Le collège privé de mon enfant (moins de 16ans) a rompu le contrat scolaire qui nous lient, pour cause d'absentéisme. quelles sont les conséquences ? doivent-ils nous remettre le certificat de radiation ? sont-ils habilités à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Jai recu une notification d'arrete d'assignation a residence, je dois me présenter au comissariat avec mon passeport et ma pièce d'identité. pouvez-vous me dire ce que c'est exactement?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Arrhes non remboursé Posée par Thia44, il y a 9 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 9 ans - 5793 vues Madame,monsieur, je me suis inscrit dans une école qui proposait de continuer mon master en alternance. l'inscription n'a été validée qu'après le paiement d'arrhes de 600€. cette école a mis à ma disposition des... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Le maire ne veut pas signer mon permis de construction en motif qu’ils ont un projet sur mon terrain dans la zone plu et je signale que nous sommes un maire sortant et l’achat de ce terrain est pendant mon mandat et maintenant un... Consulter la réponse de
Maître GENIES |
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Curatelle Posée par kamelia973, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1875 vues Année dernière j'ai recu une convocation du tribunal c'est pour me mettre sous curatelle. pourquoi je ne sais pas, je suis atteinte infection neurologique. un médecin est venu a mon domicile 5 minute reparti après... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’ai déposé mon passeport et ma carte identité j’ai déposé 7 février 2023 toujours en cours de construction, il donne pas plus d’informations ce n’est pas normal ça j’ai fait exactement mon passeport... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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J'ai déposé un dossier de changement de statut commerçant à vie privée et familiale, après 6mois je reçois un mail que mon dossier est classé sans suite pour le motif l'usage s'est trompé de la demande or je vois pas... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Mise en etat Posée par Momo, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1697 vues Après le délibéré il reste quoi pour finir avec le tribunal affaire de nationalité française... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'habite un petit village de l oise, la maire de chez nous a envoyé une amende à mes parents via la gendarmerie pour stationnement sur le trottoir alors que beaucoup de monde se gare sur le trottoir seul mes parents ont été... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Frais d'honoirairess Posée par Nous2, il y a 5 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 5 ans - 1746 vues J'ai reçu une convention d'honoraires de mon avocat que je n'ai pas signé. a t il le droit de me demandé de lui payé alors qu'il ne ma pas représenté ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Par une décision de justice du tribunal administratif, est ce que la partie adverse peut faire appel d’une décision d’enjoindre ( ou décision d’injonction ) ? ou seulement de manière exceptionnelle ? lorsque le juriste de la partie... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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J'ai eu un jugement, dans le texte au lieu de mon nom, il est mis mon prénom mais mon nom est celui de la partie adverse, de plus le mot conjoint est mis à la place d'employé, est ce que je peux faire une requete en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est-ce que mon oqtf est exécutable aussi jusqu'à 3 ans? je l'avais eu le 10 mai 2022, avant la nouvelle lois d'immigration. merci... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Droits de webmaster Posée par david, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1526 vues Comment vérifier la majorité légalement d'un membre sur internet d'une discussion sur un tchat ou espace réservé aux +de 18 ans lors de son inscription?... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Redevance poubelles Posée par Mary, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 331 vues Je n'ai pas reçu mes factures pour payer mes déchets depuis 3 ans. il vient de s'en rendre compte, dois je payer mes 3 ans ? en sachant que c'est un problème informatique qu'elle m'a dit au téléphone. merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est ce que le fait d'avoir un dossier de surendettement peut être un motif de refus pour un renouvellement de passeport ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mon titre de séjour a été livré avec un double nom , ce qui est une erreur. il y'a mention d'un seul et unique nom sue mon acte de naissance, passeport et tout document fourni à la préfecture je leur ai envoyé une lettre... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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En 2018 l’auteur a étais condamné à me payer des dommages-intérêts cette personne m’a fait quelque versement mais plus rien depuis 3 ans sachant que nous somme loins de la somme du . que puis-je faire pour me faire payer après... Consulter la réponse de
Maître Balland |
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J'ai était condamne en 2015 pour tentative effraction en vue de commettre un vole même si pendant les faits j'était ivre suite un a une crémaillère et que je me suis simplement trompé de chez moi, bref suite a cela... Consulter la réponse de
Maître SEINGIER |
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Nom dusage Posée par Dalin, il y a 7 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 7 mois - 633 vues Mes deux enfants mineur porte le nom du père je souhaiterai mettre mon nom ses à dire nom d’usage mes jai entendu dire qu’il faux l’accord écrit du père esce vrai? pourtant dans l’acte de naissance mon nom et dessus car par marier... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Est il légal d'exercer les deux professions suivantes : coach de dirigeant et psychanalyste sous un pseudonyme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître depuis 2016, je touche le rsa en vivant dans le même domicile,suite à un contrôle dans le local de la caf. mes papiers sont en règles, j'ai présenté ma carte d'identité et mon avis de non imposition et mes... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Lorsque j'ais laissé ma maison en location la cuisine était semi-équipée, c'est-à-dire: hotte, plaque de cuisson et four encastré. malheureusement et tout à fait par hasard nous avons vu que le four n 'était plus le... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Bail logement Posée par Fiofio, il y a 7 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 7 mois - 839 vues J’aurais une question j’ai fait un recommander de fin de bail de mon logement le 13/12/2024 , pour une fin de bails le 22/01/12 hors le 26/12 je suis partie à mon logement pour enlever le reste de mes affaire j’ai vue la serrure a... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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De nationalité tunisienne je suis venu en france depuis plus que 5 ans (2018 ) pour un master. j'ai obtenu par la suite un titre de séjour passeport talent qui expire en 2025. actuellement je suis en reconversion... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Pour faire appel d'une décision du tribunal administratif, il faut, dans les 2 mois, déposer une requête à la cour d'appel administrative. est-ce que cette requête pourra être complétée par la suite ? autrement dit... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Dettes a lacaf Posée par fanette, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1201 vues J ai une dettede 1400 euros a lacaf que je renbourse tous les mois et dans cette dettes ils m ont mis un trop perçu de l aah car je me serai trompé den cochant une case et donc ca me fait une dette. quoi faire car j ai laissé coulé... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Les panneaux « cédez le passage » du rond-point /carrefour à sens giratoire ont été remplacés par des « stop ». modification effectuée suite à la demande de riverains afin de "baisser la vitesse" (nous sommes déjà dans une zone limitée à 30... Consulter la réponse de
Domingues |
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Naturalisation Posée par najiha.1987, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1601 vues Pour la demande de naturalisation il faut qu'elle niveau d langue ?... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Témoignage commun ? Posée par JGmail, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1235 vues J'ai emmené mon voisin en justice pour tapage ,est ce que le témoignage de la voisine qui se trouve de l'autre coté du voisin fauteur de trouble (logement en sandwich entre nous deux) peut avoir un quelconque impact sur... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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