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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours contre mon ancienne avocate

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1334 vues

Le tribunal judiciaire a rendu un jugement me concernant le 24 juin 2024. À la page 6 de ce jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois verser 2.000 € à mon adversaire, conformément à l'article…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Abus pouvoir d’un maire ?

Posée par M, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6205 vues

Un maire, mis en cause à titre personnel pour harcèlement moral, peut il décider (signature acte) du refus de la protection fonctionnelle de l’agent ou doit il se déporter ? s’agit il d’un excès de pouvoir ?…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Annulation demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par Alexander, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carte séjour renouvellement 36363 vues

Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai trouvé un travail entre temps et je souhaiterais savoir s'il serait possible…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Demande execution versement indemnités dalo.

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pierrette 19468 vues

Le tribunal administratif a condamné le prefet à me verser une indemnité au titre du dalo car je ne suis toujours pas relogé. il ya plus d'un mois, j'ai envoyé un courrier recommandé au prefet lui demandant de verser…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Plusieurs adresses

Posée par Karim, il y a 5 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2551 vues

J'ai posté et je repose aujourd'hui la même question et j'en suis désolé. une réponse de plusieurs maîtres est recommandée svp. pour effectuer une demande de rectification/effacement dans le fichier taj concernant…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Recouvrement locapass concensus

Posée par Marie Khatta, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie Khatta 3406 vues

La société concensus me réclame une dette datant de 2008.a ce jour je n'ai jamais été convoqué au tribunal ni reçu quelque courrier,ni du tribunal ni d'huissier.que dois je faire car il m'ont appelé aujourd'hui…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Apres un arret de la cour d'appel combien de temps pour recevoir l'argent

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurie 23360 vues

Je suis en litige avec le fond de garantie,le premier jugement ma accorder une somme,le fond a fait appel et maintenant la cour d'appel a rendu son arrêt qui est excutoire ,combien de delai dois je attendre pour avoir mon…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Déclaration à la nf

Posée par Safaris, il y a 11 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Safaris 6755 vues

Je vous prie de bien vouloir m'indiquer les documents nécessaire à présenter au greffier en vue d'une déclaration à la nationalité française. cordialement…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Erreur matérielle sur acte de naissance

Posée par Al, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 8153 vues

J' aurais besoin d'aide de votre part. lors de l’établissement de l'acte de naissance à mon enfant, l'intervenant de la mairie avait fait une erreur matérielle au niveau de mon nom de famille ( nom de la mère)…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli
Résolu

Héritage 30 mille euro et rsa, apl , prime d activité

Posée par Sandrine71, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3260 vues

En touchant 30mille s euros d héritage es ce que les droit social vont disparaître si je me sert d une somme de 3000 euros? je suis perdu…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Antenne relais free

Posée par MP, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3215 vues

De retour le 17/09 à mon domicile en campagne gersoise après 3 mois d'absence, je viens de constater présence panneau affichage (en face directe à ma maison) concernant avis construction antenne relais free de 30 m. le maire a…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Refus pole emploi demission legitime

Posée par sab, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sab 4259 vues

J'ai démissionné pour rejoindre mon conjoint à lyon après la conclusion d'un pacs. pole emploi refuse mon indemnisation sous pretexte que mon conjoint est sans emploi et qu'il faut que je justifie que je ne…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Nationalité française.

Posée par Gouda hamaoui, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3134 vues

Je suis née en france 1959 de parents née en algérie il sont marié en france et je vie actuellement en algerie j'ai fait une demande sur le net deux demandes une pour l'extrait de naissance et un autre pour un casier…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Pacs

Posée par Hamza bencharef, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamza bencharef 5990 vues

Pacs demande carte séjour france…

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la réponse de Maître delcour
Résolu

Contentieux dalo -

Posée par Bebypa, il y a 8 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bebypa 11324 vues

Prioritaire dalo depuis 03/2015,j’ai dû obtenir du tribunal la condamnation du préfet à me reloger sous astreinte avant 03 /2016 je rappelle que j’ai un enfant handicapé et ce n’est qu’en mars 2017 que j’ai reçu une proposition…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Radiation du rsa

Posée par Professionnel de la Culture, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MerciBienMaitre 8354 vues

Dans 2 mois un allocataire du rsa va subir une radiation avec tout d'abord une diminution de 80% de son allocation. en décembre le rsa est radié, je me retrouve sans argent et plus de logement. plus pouvoir régler les factures…

Consulter Maître BELLOTTI
la réponse de Maître BELLOTTI
Résolu

Comment se faire rembourser d'une formation?

Posée par Pseudodu31, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pseudodu31 2858 vues

J'ai eu la mauvaise nouvelle que l'organisme de formation (formalive) est mis en liquidation judiciaire le 6 mars 2025. j'ai souscrit une formation chez eux le 18 février 2025 et n'avais que 14 jours pour me…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Sans papier et curatelle renforcée

Posée par Bintou, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2998 vues

J ai une amie malienne de 62 ans sans papiers qui est sur le territoire depuis 2002 qu on a placé sous curatelle renforcée depuis plus dec5 ans . elle a toute sa tête et arrive à se faire comprendre au niveau de la langue. c est…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Rsa

Posée par lou, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lou 9033 vues

Je vous explique mon k je suis maman celibataire de deux enfants de 3 ans et 8 ans et le moi prochaine je toucherai le rsa que de 206 euro sachant je travail que voir 10 heurre part mois .... je suis perdu je se plus quoi faire…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Pièce d'identité

Posée par nass, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 3016 vues

Je voulais savoir est ce que mon mari peut chercher mon extrait de naissance a la mairie ou je suis née sans mon autorisation ? si oui comment ?…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
Résolu

Acte d'huissier

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2226 vues

Je souhaiterais savoir, lorsqu'une personne mandate un huissier pour le règlement d'une facture ou autre.. esce que les couriers ou actes qu'il envoi a la personne destinataire lui sont facturé ? merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de dalo refusée sans motif valable

Posée par Solenne92, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3719 vues

J'ai fait une demande de dalo car je vis depuis plus de 2 ans dans un hébergement temporaire et ma demande de logement date d'il y a plus de 5 ans. celle-ci vient de m'être refusée au motif que je ne me sois pas mise…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Cloture instruction le 04 06

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1171 vues

Tout d abord merci de prendre le temps de répondre merci j ai une notification de cloture d instruction au 04 06 25 du tribunal administratif . je voudrais savoir comment cela se passe si la partie adverse ne réponds pas ? ou trop…

Consulter Maître PLACE
la réponse de Maître PLACE
Résolu

Nationalité française du frère ou de la sœur d'un français

Posée par Nahima, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylla 34 4788 vues

J'ai l'intention de faire une demande de naturalisation par déclaration (et non par décret). en effet, je suis née en 2001 et je réside en france depuis l'âge de 5 ans. ma petite sœur (née en 2006) a acquis la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Mise en etat

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2825 vues

Je voulais vous demander après la clôture et plaidoirie il mon dit que il reste la notification sa veut dire quoi dossier de nationalité française…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Effacement casier b2 et fichier taj

Posée par Belgina, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belgina 1469 vues

Je voudrais faire un effacement du casier b2 où il est inscrit une mention pour pouvoir ensuite effacer le fichier taj. cependant je ne peux pas demander l’effacement du b2 car j’ai une affaire en cours concernant une conduite en…

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la réponse de BELIGHA
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Naturalisation

Posée par Ari1, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ari1 6753 vues

Le 25 octobre 2015 cela va faire 5 ans que nous sommes en france, je suis avec trois enfants âgées de 18,15,14ans depuis que nous sommes arrivées ils vont à l'école et moi mère de ces enfants je travaille aussi et nous…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Charge abusive

Posée par Marina, il y a 11 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois 876 vues

Je viens vers vous car j'ai besoin d'une confirmation je vous explique, ma propriétaire me louer une maison individuelle, et le demande de payer les charge d'ordure jusque là je suis ok, mon loyer et de 684€ +16€ de…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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