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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récépissé de demande de titre de séjour expiré

Posée par salma_dh, il y a 6 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papa 10385 vues

J'ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour le 17/02/2020 suite à laquelle j'ai reçu un récépissé de demande de carte de séjour qui a expiré le 16/05/2020. je n'ai pas reçu de nouvelle jusqu'à…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Résolu

Comment agir contre son propre avocat qui a commis des erreurs dans notre dossier ?

Posée par indigene, il y a 10 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par indigene 18763 vues

Un avocat m'avait été désigné par le baj 38 pour faire un référé, litige contre la caf, a cause de ses mauvais conseils, (elle a laissé écoulé un délai, refusé de transmettre des preuves médicales, lourdes conséquences sur mon…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dalo accepté, pas relogée...délai de 4 mois dépassé pour faire mon recours dalo

Posée par Eve22, il y a 3 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par eve22 6171 vues

La commission de médiation m'a reconnue prioritaire au titre du dalo en septembre 2021. dans les 6 mois qui ont suivi, j'ai eu 1 proposition de logement mais elle n'était pas adaptée à mes besoins. par manque…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Peut-on changer le nom de famille d'un enfant, sans l'accord d'un parent ?

Posée par Emilie, il y a 10 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par De Gena 65908 vues

Avec mon ex conpagnon on c'est separer quand notre fille a eu 3 mois ( elle porte le nom du papa ) mais aujourduu elle va avoir 3 ans et il na jamais pris une seule nouvelle de sa fikle depuis qui est partie ni meme verser une…

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la réponse de MARMIN
Résolu

Rupture conventionnelle cdd fonction publique

Posée par alican08, il y a 3 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3299 vues

Ayant été salarié en cdd dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j’ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. aucune…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3859 vues

J'ai droit à l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. ma question est : ces 55% sont déduit sur quoi? sur la note totale d'une facture ? mon avocate me parle de uv. sur une note de 700 e elle ne me retire que 40e…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Demande de carte d’identité

Posée par Carina, il y a 4 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carina 3592 vues

Je suis né en france la carte électorale française m’a été délivrée j’ai voté 🗳 avec mon permis de conduire est la carte vitale est ce que je peut faire la demande de m’a pièce d’identité ? vue que la…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
Résolu

Plainte contre un maire

Posée par HS, il y a 2 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par HS 8255 vues

Cher maître, est-il possible d'engager une procédure contre un maire ? ou plutôt, pas en tant que maire mais en tant que citoyen ? je n'en peux plus. avant moi,il a causé des problèmes à ma mère et qui ont eux un effet boule de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement d'employeur pendant que le dossier de naturalisation est au sdanf

Posée par DesertDune95, il y a 6 mois dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1524 vues

Merci de votre lecture et de votre temps j'ai déposé une demande de naturalisation , j'ai fait mon entretien d'assimilation, le dossier est en cours d'instruction par sdanf 1 actuellement. 1- est-ce que si je…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Dossier archivé main levé à la demande du fiancé

Posée par cricri, il y a 7 mois dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1315 vues

Quelqu un peut me répondre svp, si une main levée, ds le couplé non marié mais envisage , suspend définitivement la main levée et que l avocat archivé le dossier , et qu on redemandé l ouverture est ce possible ou pas, mariage…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Recours auprès du tribunal administratif et début des travaux

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Françoise 2704 vues

J ai effectué un recours auprès du tribunal administratif le 16/09 m opposant à l installation d une antenne relais proche de chez moi, je viens de constater ce jour que les travaux vont commencer. est ce normal ? merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Litige avec pôle emploi pour trop-perçu, quel tribunal saisir ?

Posée par cathynoe29, il y a 7 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra Soares 12052 vues

Depuis 11 mois, pôle emploi me demande de rembourser un trop-perçu. et aujourd'hui il me met en demeure avant poursuites en justice. date butoir pour rembourser : 19 mai 2019. au secours ! voici les démarches que j'ai…

Consulter Maître ROCHE
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Résolu

Audience pour oqtf

Posée par Kali, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3179 vues

Nous avons contesté une oqtf. au tout début il était écrit affectation : chambre 4 et depuis quelques mois il est écrit sur sagace affectation : reconduite à la frontière, savez vous ce que cela signifie ? le dossier est sur sagace…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Litige avec ma mairie - feu d'artifice - retombées incandescentes chez moi

Posée par BBJ, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3630 vues

Je rencontre un litige avec ma mairie. le 14/07 dernier, le feu d'artifice a été tiré à 50 m de chez moi. ce soir là, il y avait un peu de vent (j'ai le bulletin météo). des retombées certains encore incandescents sont…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Caf

Posée par katherine, il y a 9 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par katherine 12121 vues

Mon époux et moi sommes inscrits à la caf pour rsa couple avec enfants or depuis que mon mari travaille et gagne très bien il ne veut pas le déclarer. il me dit qu il a plein de dettes et beaucoup d impôts et de charges à payer…

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la réponse de William
Résolu

Ampliation de dette

Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1531 vues

Jai reçu une ampliation de dette du maire de ma commune, qui me dit de payer sous 30 jours ma dette peut il saisir mes meubles sans mettre recommandé ou sans huissier ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dalo

Posée par Bou, il y a 6 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RIPAUDLUDOVIC 7483 vues

Je suis sans domicile depuis plusieurs année, j’ai fait une demande de logement social sans retour positif après postulation auprès du site loc annonce, j’ai donc fait une demande de dalo auquel j’ai était reconnu prioritaire…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Accident de moto causé r le devasement de la ville

Posée par Solex, il y a 3 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Solex 2702 vues

Suite à la chute en moto causé par les travaux de devasement de la ville de landerneau sur la d 712 je souhaiterai avoir quelques renseignements. est ce que la mairie et l entreprise lagadec qui faisait les…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
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Taxe foncière

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2906 vues

J'ai reçu taxe foncière à payer mais le bien a été vendu en mars 2022 et mon ex femme est invalide que faire merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Transcription mariage

Posée par Amirawu, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amirawu 4372 vues

Nous sommes mariés au maroc et résidons actuellement en france. je suis de nationalité marocaine et mon mari est franco-marocain. nous souhaitons savoir comment procéder pour faire la transcription de notre mariage au maroc sur les…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Astreinte prononcé mais pour qui ?

Posée par Baba1234, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3446 vues

Suite a un recours au tribunal administratif pour un dalo, le 4 mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours ce qui n'a oas était fait j'ai donc demandé une astreinte. j'ai eu la reponse mais je ne sais…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Lettre au prefet prealable recours dalo indemnitaire

Posée par Gilles, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ramzi 22224 vues

Madame, monsieur, avant de prendre un avocat pour faire mon deuxieme recours dalo indemnitaire. je viens d'envoyer mon deuxieme courrier de recours préalable au prefet avant saisine du tribunal administratif. j'ai donc envoyé la…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Depot de plainte ?

Posée par JGmail, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2429 vues

Est ce qu'un avocat peut avoir accès au dépôt de plainte en gendarmerie d'un particulier ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Refus de titre de séjour et oqtf parents d enfants français

Posée par Christianne, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christianne 4419 vues

Je suis parent d'enfant français qui a 2ans et demi j ai fait une demande de titre de séjour à la préfecture qui a été rejetée avec un oqtf de 30 jours, j ai introduit un recours le 16 décembre 2020 ,et mon oqtf n est…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Peut on saisir l'aah

Posée par JONQUILLE, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paloma 26993 vues

Un contrat de prêt f.s.l a été conclu par la caf par prélèvements de fevrier 2013 à decembre 2014 de 30 euros mensuels .par prélèvements. à partir de avril 2014 prélèvements non honorés. le reste devenait exigible en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Certificat de coutume - pacs

Posée par Corentin chauvin, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amandineeeee 6803 vues

Avec ma copine nous allons nous pacser cette année en france. ma copine est colombienne. pour monter le dossier du pacs, la mairie lui demande une attestation de coutume or la colombie n'en délivre pas. devons nous avoir en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Quel recours ke j ai je ne savai pas ki fallait declarer un accident

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 7567 vues

On m a di ya pas longt ki fallai ke je declare au rsa mes indemnite recu pour mon accident corporel a la caf . il me demande de rembourser j ai 3 enfants a charge je ne pe pas et c est degueulasse c est mon du. merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
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Antai cession véhicule lève saisie

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marineru 2270 vues

Voilà je dois vendre mon véhicule qui avait été saisie par un créancier , il la plusieurs fois déclaré en inscription valant saisie fin 2023 et début 2024 puis la saisie a été leve . là on valant faire la cession du véhicule sur le…

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la réponse de BELIGHA
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La loi du 23 mars 1882 , état civil , droit commun ou droit local ?

Posée par saidovskyy, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7128 vues

Les personnes qui sont dans l obligation de porter des noms patronymiques en application de la loi du 23 mars 1882 ( cliquez ici https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2141124/f372.image ) et le décret du 13…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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