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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Occupante ss droit ni titre ai je des droits

Posée par dodos, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dodos 6396 vues

J'occupe mon logement depuis 20 ans et je paie mes loyers et mes mes factures mais en sachant que c'est mon oncle qui est le titulaire du bail d'hbitation et qui n'a jamais vecu pas dans les lieux.jen ai…

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Communication dossier medical

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par david 4176 vues

En tant qu'agent public de l'état, j'ai fait l'objet d'une expertise psychiatrique sur demande de mon administration et souhaite en avoir le rapport, ainsi que le libellé de la commande qui a été faite au…

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Cour d’appel contestation d’honoraires

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2492 vues

Lorsqu’il y a eu un délibéré suite à une audience de contestation d’honoraires, quand la décision doit-elle être envoyée ? quel est le délai normal d’envoi ? et ma deuxième question est de savoir si lors d’une affaire de…

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Aide juridictionnelle

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1083 vues

J’ai obtenu en 2023 l’aide juridictionnelle pour mon dossier en appel que j’ai obtenu un arret de la cour d’appel a été rendue le 2 fevrier 2024 recu en rar par le tribunal a ma nouvelle adresse postal suite a un renvoi fais a la…

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Recours cnaps sans réponse

Posée par Sasha, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 10920 vues

Je me permets de solliciter des conseils sur ce forum car je ne sais plus à quel saint me vouer. j'ai fait une demande d'autorisation préalable pour une formation d'agent de sécurité en juin dernier. après une…

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la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Honoraires de résultat

Posée par Endormi, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par JALI 1691 vues

Nous sommes 7 colotis résidant dans une rue privée et demandeurs dans une procédure contre la métro pour une question de responsabilité concernant la prise en charge de réparations de canalisations d'eau potable enterrées dans…

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Saisie sur compte luxembourgeois créance française

Posée par Cali, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4250 vues

Je dois plus de 8000 euros à un huissier français du à une créance pôle emploi , je suis actuellement résident luxembourgeois, peux t’il me saisir sur mes compte luxembourgeois ? ou dois je dis avoir un jugement ? merci merci de…

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Incompétence territoriale du bureau d'a.j

Posée par Diane, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diane 2551 vues

Mon fils a déposé une demande d'aide juridictionnelle . la décision mentionne une incompétence territoriale et un renvoi sur le bon département. petite question : faut-il déposer une nouvelle demande ou le dossier est-il…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Demande de naturalisation en ligne (maladie ald et avis d'impots)

Posée par Yy92, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6185 vues

Madame, monsieur, je suis en train de remplir mon dossier de naturalisation en ligne et j’ai des questions svp? j'étais en arrêt de maladie à cause d'une affection de longue durée (ald) depuis avril 2019 jusqu’au…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Destitution des maires délégué

Posée par Steph3008, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Steph3008 3403 vues

Un maire a t il le droit de distitue les maires délégué s…

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la réponse de ZURBACH
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Erreur de jury pour la note d'un ecrit

Posée par Mme Marie, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mme Marie 7014 vues

Le 6 mai 2015, j'ai passé l'écrit de deux heures du dc4 de mon deamp. comme je le devais,je m'y suis présentée puis j'ai pris en compte le sujet sur l'intimité. j'ai ensuite délibéré sur ce sujet avec…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Expulsion locative et indemnité d'occupation logement de fonction

Posée par vic, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vic 3806 vues

J'avais obtenu un logement de fonction (directrice de creche) et malgré mon inscription sur liste nationale demandeur de logement (préparation depart retraite) n'avais pas eu de proposition, mon ex employeur a esté au ta…

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Oqtf

Posée par Moi, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 2703 vues

Mon mari n'a pas reçu de obligation de quitter ´le territoire la demande de visa long sejour à la préfecture À étai refusé automatiquement après 4mois atente à t'il un oqtf directement même si on a pas reçu de courier…

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Peut-on payer une pension alimentaire par avance ?

Posée par Free73, il y a 9 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #423727 16263 vues

Est-ce on à le droit de payer ça pension d avance 7ans en une seule fois…

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Délai recours et date de retrai de recommandé

Posée par james, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 4254 vues

"dans le cadre d’un refus d’une demande juridique notifié par lettre recommandée avec avis de réception, à quelle date commence réellement à courir le délai de 15 jours pour faire un recours ? est-ce à la date de présentation de la lettre…

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Après saisine de la cada jusqu'a quand peut on saisir le tribunal?

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 7811 vues

J'ai demandé la communication d'un document administratif à une administration le 11 janvier 2024. vu que je n'ai eu aucune réponse de cette administration j'ai saisi la cada le 14 février, et la cada a accusé…

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Autorisation de travail

Posée par Rayan1977, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan1977 2266 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ( salarié ) le mois de septembre 2024 c’est ma 6eme demande de renouvellement . j’ai eu un récépissé qui expire le 11 avril 2025 . hier j’ai reçu un e-mail de la…

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Refu de recommander

Posée par doodie, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2645 vues

Je vous écris car à la suite de loyers impayés de mon ancienne locataire, celle-ci ne répond ni à mes appels, ni aux messages, ni aux courriers même en recommander, du coup elle a refusé mon recommander de mise…

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Droit prive droit publique

Posée par Arnaud58, il y a 9 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arnaud58 8409 vues

Je ne sais ou poser a question est ce qu'un avocat diplômé en droit prive peut s'occuper d'une affaire de droit publique…

Consulter Maître BANCHEREAU
la réponse de Maître BANCHEREAU
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Honoraires de résultats et sommes recouvrées

Posée par giovanni, il y a 7 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4871 vues

Je voulais savoir si les honoraires de résultat sont calculés sur les sommes perçu en indemnités après déduction des charges ou si ils sont calculés sur la condamnation donnée par les prud'hommes par exemple. merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
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Sens des conclusions - sagace

Posée par Corine34, il y a 8 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HM 9452 vues

Je viens de voir ceci sur sagace. pouvez vous me dire ce que cela veut dire car mon avocat est absent. sachant que c'est moi qui ai attaqué mon administration pour mutation sanction. "sens synthétique des conclusions :…

Consulter Maître Moutoussamy
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Recours gracieux pour interdiction de détention d'armes

Posée par Babeille, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bld 7358 vues

Mon fils a été condamné à une mesure de réparation en mai 2019 pour une agression sexuelle au collège en 2018. il avait 16 ans lors de ce jugement. il a 18 ans aujourd'hui et vient de recevoir un arrêté préfectoral lui…

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Suppression du fichier taj

Posée par Phil, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jooperez 18415 vues

Ce matin au courrier je viens de recevoir ma demande de requete pour la suppression au fichier taj du procureur de la république de mon département m'indiquant qu'il ne donnait pas une suite favorable à ma demande. par…

Consulter Maître Rousseau
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Assignation loyer impayé

Posée par Dupont, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dupont 2516 vues

Je passe au tribunal le 8 octobre pour les loyer impayé je veux savoir si ils ont accès à mes comptes bancaire si il savent si j’ai crédit etc lors de mon jugement merci de votre réponse clair…

Consulter Maître PETSOKO
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Délai effacement taj

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3061 vues

Savez-vous> le délai pour effacer son nom au taj avec l'aide d'un avocat spécialisé dans ce domaine? pour information, je viens d'avoir une dispense sur mon casier lors de mon ordonnance pénale. merci de vos…

Consulter Maître DE CAUNES
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Maire qui autorise les construction sans permis de construire

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valérie 2956 vues

Suis locataire d'un garage refait en maison sans permis de construire et moi locataire suis inondée chauffage danger électricité aussi et sans parler des champignon suis handicapé du cœur diabète et bcpo hypertension ect.. le maire…

Consulter Maître ISSA
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Renseignement

Posée par Tina, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6283 vues

Ne dame a déposé plainte sur mon fils pour menace de mort il a été entendu par un brigadier qui lui a dit qu'il ne risquer rien car elle se contre disais dans sa déclaration.. bien sûr mon fils ne la pas menace…

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la réponse de TANGALAKIS
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