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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle partielle

Posée par Nicolas D, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicolas D 2996 vues

Peut-on demander l'aide juridictionnelle partielle quand on adroit à l'aide juridictionnel totale? ma question peut sembler étrange mais je suis dans la situation où mon avocat refuse l'aj totale car ne couvrant pas…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Faux certificat médical absence 1 jour faculté

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4492 vues

J ai manqué la faculté 1 jour car j étais fatiguée . alors j ai fabriqué 1 certificat m médical justifiant mon absence de 1 jour, aujourd'hui j ai reçu un appel de ma fac en me disant que c'était un faux et qu'ils…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente véhicule

Posée par Steph, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 948 vues

J'ai acquis à titre gratuit le véhicule de mes parents, par manque de moyen de ma part ils n'ont donc pas barré la carte grise... j'ai déposé au bout de quelques mois ce véhicule dans un dépôt vente en expliquant que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Convocation a une audience du pole civil non recue, et jugement en ma defaveur

Posée par Rosejo, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rosejo 3226 vues

Je n etais pas à jour de mes charges de copropriétés, le syndic n a pas voulu m accorder de délais et m'a mis au tribunal de proximité, j ai eu droit à un report pour raison de santé et ensuite le tribunal a ordonné la…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE
Résolu

Renouveler un titre de séjour salarié

Posée par Souhaiel, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Souhaiel 1380 vues

Je peux vous poser deux questions s'il vous plaît - j'ai un rendez-vous la semaine prochaine à la préfecture pour renouveler mon titre de séjour salarié d'un an je suis déclaré depuis 2020 et j'ai pas changé de…

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la réponse de BELIGHA
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Comment faire pour demander à un avocat réparation?

Posée par dje, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dje 5962 vues

Nous avons mandaté un avocat en mai 2015 pour saisir le tribunal administratif d'orléans contre une mairie. en aout 2015, il a adressé un mémoire à la mairie et celle ci avait 2 mois pour répondre. passé ce délai…

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la réponse de Polin
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Cartes et passeports de mes enfants bloqués en préfecture pour enquete administr

Posée par Houta03, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Houta03 10266 vues

Le 19 décembre 2019, j’ai déposé un dossier de renouvellement de cni et passeports de mes enfants. moi même, j’ai déposée une demande de renouvellement de ma cni en février que j’ai reçue deux semaines après. les pièces d’identités…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Saisie attribution

Posée par Louis, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis 5183 vues

Et il possible de recuperer une saisie attribution bloquer à tord je pense…

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la réponse de Polin
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Bulletin n' 2 et regroupement familial

Posée par Walid, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Walid 1575 vues

Je suis en france depuis 25ans et je souhaiterais faire un regroupement familial je voudrais savoir si une condamnation de quatre mois que j' ai déjà bergé avec bracelet et qui datte depuis plus que cinq ans et toujours sur…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Envoi d un fax

Posée par julie, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julie 6304 vues

Est ce que l envoi d un fax est considéré comme une preuve juridique au même titre qu une lettre recommandé? merci d avance…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Retrouver d’anciens documents

Posée par Angélique, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angélique 1647 vues

Je lance une bouteille à la mer concernant plusieurs raisons. mais commençons par poser le contexte. quand j’avais 4 ans, le compagnon de ma génitrice m’a frappée et une plainte avait été déposé par mon géniteur. et pendant toute…

Consulter Maître BODIN
la réponse de Maître BODIN
Résolu

Quel recours afin de contacter un supérieur face a une police municipale immo

Posée par Molene, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Molene 2425 vues

Maître j' ai demandé une aide a la police municipale pour abus et gêne de stationnement devant notre portail réitéré a multiples fois j' ai fourni les photos plaque d immatriculation une voisine m envoie tout le monde…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Mariage

Posée par Nanou, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nanou 996 vues

Nous avons déposé un dossier de mariage.lofficier d'état civil a envoyé notre dossier chez le procureur.motif fausse attestation d'assurance habitation.. nous sommes retournés chez l'assurance qui nous a remis une…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Recours contre incivilités gens du voyage, non action services publics

Posée par MAG, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MAG 3006 vues

Je réside ( résidence secondaire), à villeneuve lès maguelone ( hérault), et depuis plusieurs années, la commune autorise l'installation de camp des gens du voyage sur un champ, aux abord du village. outre les branchements aux…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Vente de véhicule et reception des amendes du nouveau propriétaire

Posée par INESSE, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1233 vues

Je vous écris pour un proche qui a vendu son véhicule en 2024 à une personne habitant sa ville, le certificat de cession a été fait. il y a 2 mois, il reçoit un courrier de la police suisse, après un jugement, lui réclamant prés de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Demande de renseignements sur le renouvellement de mon titre de séjour é

Posée par Sa, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2078 vues

Je vous écris pour expliquer mon problème concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. j'ai déposé ma demande en juillet, mais mon titre a expiré le 5 septembre. la préfecture m'a demandé des documents…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Ou puis je porter plainte

Posée par bibi, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8119 vues

Nous avons un problème avec le maire pour qu'il refasse le chemin communal qui mene jusqu'a chez nous, c'est un chemin de randonné, nous habitons dans les bois.et nous voudrions qui nous installe l'eau courante…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Recevabilité recours plein contentieux malgré absence saisine cada

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1472 vues

J'ai fait une demande de communication de documents contenu dans mon dossier personnel à une administration a, des documents qui sont à l'origine d'un contrôle de mon dossier ou on me menaçait de suspendre mes droits…

Consulter Maître JESTIN
la réponse de Maître JESTIN
Résolu

Domiciliation entreprise de formation

Posée par Jl, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2271 vues

Je souhaite créé un organisme de formation et faire une demande de numéro nda a la dreets. ma question est puis je avoir une adresse de domiciliation ou suis je obligé d'avoir une adresse physique. le statut de mon entreprise et une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Diffamation de la part d un membre d un conseil syndical

Posée par Forêt, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 2525 vues

Mon conjoint (et moi par ricochet) subit des propos odieux et diffamatoires de la part d une membre du conseil syndical (nous sommes locataires), nous nous tenons correctement et loyers a jour. j ai averti notre bailleur qui dit ne…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Information

Posée par Khattak, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2328 vues

I have refugee status and i apple for residance card and they give me attestation de prolongation d'instruction so can i travel with in germany please beacuse i go to germany and they take my finger and they told me you not…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Carte grise

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1116 vues

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un conseil concernant l’immatriculation d’un véhicule que j’ai acquis via un intermédiaire. voici la situation complète :    •   le véhicule a été acheté par un intermédiaire auprès…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Trop perçu pôle emploi 7 ans après

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8699 vues

J'ai reçu un appel d'un huissier de justice agissant pour le pôle emploi en me réclamant une dette qui date de 2016 , je ne suis pas responsable car à l'époque j'étais en contrat de professionnalisation avec un…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN
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Usurpation d’identité

Posée par Mzouhali, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mzouhali 4195 vues

J’ai étais convoqué au commissariat pour délit de fraude à la sncf pour dix amendes non payées datant de 2019 pour des trajets en ter alors que ce n’était pas moi , j’ai pu prouvé que ce n’était pas moi et j’ai voulu porter plainte…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Changement du statut chercheur vers étudiant

Posée par sankara, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sankara 1096 vues

Doctorant en sociologie, je suis actuellement au chômage après 3 ans de contrat doctoral. je me suis réinscrit en 6ème année de thèse. mon titre de séjour mention chercheur talent expire le 27 novembre, la même date que…

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la réponse de BELIGHA
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Difficulté inscription college

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charlotte 1644 vues

J'ai contacté mon collège de secteur pour inscrire mon enfant en 5eme, fin août. le principal a refusé de l'inscrire car ne venant pas d un établissement public il est soumis à un examen d'entrée obligatoire. sa…

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la réponse de BELIGHA
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Recours gracieux

Posée par marie ange, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie ange 5284 vues

J'ai fais un recours gracieux auprès de la collectivité territoriale dans le délai des deux mois..en juillet 2019..mais pas de réponse de cette administration...que dois je faire? merci…

Consulter Maître GREZILLIER
la réponse de Maître GREZILLIER
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Distance entre deux murs privatifs contigus

Posée par egyed, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par egyed 8661 vues

Mon voisin a obtenu un permis de construire une extension de sa maison le long de ma propre extension. mon mur est privatif, le sien le sera. il n'a pas le droit de l'adosser à mon mur, mais quelle distance doit-il…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
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Contester une décision dans la presse

Posée par JEAN LUC, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lumiere 3079 vues

Quelle risque je prends en contestant une décision de justice dans la presse ??…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Pacs et dépacs et naturalisation

Posée par hicham.imken, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hicham.imken 9549 vues

Madame, monsieur, je me permet de vous envoyez un mail parce que je suis francais par decret le 02/05/2015, d'origine marocaine je suis pacsé avec ma concubine depuis 2007, dernirement je ne m'entend plus avec ma concubine, elle…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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