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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit à l’image ?

Posée par Jog17, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jog17 4490 vues

à toutes et tous, je suis graphiste auteur indépendant depuis quelques années maintenant. aujourd’hui, j’ai un dilemme : avec un autre auteur, nous voudrions réaliser un livre de caricature de personnages célèbres, vendu sur une ou…

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Journalisme, citation des sources

Posée par celemenia, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4466 vues

Journaliste professionnel, je suis victime depuis plusieurs mois d'un site qui reprend toutes les infos que j'ai préalablement publiées sur mon compte twitter, sans jamais me citer. ils attendent toujours que l'info…

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Nom de domaine & produit d'une marque

Posée par Evild, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4464 vues

J'ai acheté un nom de domaine par exemple "matable.fr". sur lequel je veux faire la promotion de plein de tables. quelqu'un d'autre dispose du nom de domaine en .com (matable.com) mais dont le propriétaire est…

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Utilisation de mon nom commercial

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4462 vues

J'ai une question relative à la création d'une micro-entreprise et de l'utilisation d'un nom commercial que nous appellerons "accélér'acteur". admettons que ce nom et cette marque soit totalement libre et…

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Droit d'auteur sur du nail art

Posée par NDS, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NDS 4446 vues

Je possède une boutique en ligne depuis récemment en tant qu'entreprise individuelle, je vends principalement des habits pour le contexte. j'ai acheté récemment une machine d'impression pour vernis pour mon site car…

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étude juridique et financière

Posée par ursul, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ursul 4441 vues

Un rapport qui rappelle des condamnations de nature matérielle, fait une synthèse technique d'une situation juridique et propose un ordonnancement de travaux, peut-il être protégé par la propriété intellectuelle ? merci infiniment…

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Enregistrement de conversation

Posée par Gétoul, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gétoul 4436 vues

J'ai enregistré un appel passé au ministère de la santé par rapport au covid. je voulais savoir si je pouvais aller voir ma mère avec ma femme et ma fille. ils m'ont répondu oui. je pensais l'utiliser au cas où les gendarmes…

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Escroquerie au jugement

Posée par Clara, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara 4430 vues

Est ce que des documents servants de preuve doivent être datés. en vous remerciant…

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Ouverture d'un site

Posée par Nadia La Limougeaude, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadia La Limougeaude 4426 vues

Je souhaite ouvrir un site sur la résistance en limousin. je voudrai utiliser des livres en ma possession.sur le livre que j'aimerai utiliser est inscrit : tous droits de reproduction , de traduction et d'adaptation réservés pour…

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Accord de confidentialité, section 'résiliation'

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4400 vues

Je dois faire signer un nda à mon prestataire web. néanmoins, j'ai une intérrogation concernant la clause "résiliation" suivante : résiliation 24. cet accord sera résilié automatiquement à la date à laquelle l'emploi du…

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Utilisation d’un mémoire à des fins professionnelles

Posée par Augustine, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4398 vues

En 2018, j’ai passé un diplôme avec mention avec la rédaction d’un mémoire. celui-ci m’a été dérobé par une personne de mon entourage qui va passer le même examen en utilisant mon mémoire. au delà des flatteries, puis-je demander…

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Droit d'auteur pour nft

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Graphdesign_3060 4392 vues

Je suis graphiste freelance, j'ai été contactée par un client qui souhaiterait réaliser des photomontages, avec des personnages de fiction déjà existants. il a obtenu les autorisations nécessaires pour l'utilisation des…

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Enregistrement d'une conversation orale

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Momo 4390 vues

Madame, monsieur. je me permets de vous écrire suite à la prise de poste il y a un mois dans le milieu du transport. j'ai quelques conflits au travail où je suis actuellement. je suis contrainte de travailler avec du matériel…

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la réponse de Maître Nicolet
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Rachat de la part de ma sœur de la maison familiale ou j habite depuis ma sépara

Posée par Fefe 64, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fefe 64 4372 vues

Je voudrais savoir comment racheter la part de ma sœur de la maison familiale. que nous avons hérite depuis le décès de nos parents. je vis dans la maison depuis ma séparation en 2021 .ma sœur me demande pas de loyer. je payé la…

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Est-il possible de protéger un projet, suite appel à projet d'une mairie?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 4362 vues

J'ai préparé pendant deux mois un projet pour une mairie. une candidature spontanée de régulation de circulation de voitures. j'ai envoyé ce projet. je n'ai jamais eu de réponse. quelques mois plus tard, la mairie…

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Droits d'auteur pour une mission d'illustration

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4345 vues

Graphiste freelance, je vais réaliser une mission pour un client souhaitant créer des illustrations pour des oracles (qui serviront à faire des consultations et guidances en ligne). le client en question a déjà des idées et des…

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Droits sur la vente et la traduction d'une oeuvre

Posée par Horlod, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Horlod 4344 vues

Je suis artiste-auteur et ai répondu à la commande d'une entreprise privée en réalisant une série de planches de bd. j'ai été payé sans problème. l’œuvre finale a été auto publiée par l'entreprise puis revendue à…

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Autorisation d'utilisation d'image disney, les droits ?

Posée par Simba, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4332 vues

Je souhaiterais savoir, s'il est possible d'utiliser une image d'un personnage de disney pour un affichage véhicule ? je ne sais pas si les droit son juste à demander en cas d'utilisation commerciale. alors dans…

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Collage

Posée par Christine.D, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christine.D 4321 vues

Ai-je le droit de prendre sur le web des photos de feuilles, de fleurs, d'animaux, d'oiseaux... ( pas de portraits de gens) en recoloriant le tout et d'en faire un collage que je destine à des motifs tee-shirts ? concernant les ?uvres du…

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Droit de vente sur un logo nominatif

Posée par DKProject, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DKProject 4311 vues

J'ai une question concernant mes droits sur la mise en place d'une boutique autour de deux sportifs français avec une renommée internationale. j'aimerais faire du merchandising avec un design unique réalisé par mes…

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Bni - développement clientèles

Posée par Gersende, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gersende 4311 vues

Je permets de poster ce message car le groupe bni abondance (réseau d'entrepreneurs) qui se réunit tous les mercredis matin de 7h à 9h près de châtelet est à la recherche d'un avocat en propriété intellectuelle…

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Peut-on créer & commercialiser des nfts sur des célébrités ?

Posée par thomasf, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 4294 vues

Je souhaite créer des nft (non-fungible token) sur des célébrités. des cartes uniques qui représentent une célébrité. par exemple avoir sa photo de profil + son pseudonyme. si je fais un parallèle, je prendrai l'exemple des…

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Enregistrement

Posée par Nonoss51, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4287 vues

Une collègue de travail a enregistré à mon insu une conversation privée entre elle et moi au moment du passage de consigne à ma prise de poste. elle me menace aujourd'hui de faire écouter notre conversation à nos…

Consulter Maître COTTO
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Copie d'écran non attestée par huissier - preuve suffisante ?

Posée par D, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4278 vues

Dans le cadre d'une allégation d'atteinte aux droits d'auteur par un site internet accusé d'avoir utilisé une photographie sous licence, est-ce qu'une simple copie d'écran non attestée par huissier…

Consulter Maître GAUTIER
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A t-on le droit d'enregistrer sa propre voix ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 4268 vues

A t-on le droit d'enregistrer que sa propre voix, quand on parle face à face avec quelqu'un ou dans une audience au tribunal en général, ou n'importe où ? imaginons que je sois en audience privée au tribunal, ai-je…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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J'ai prévenu mon interlocuteur que j'enregistre l'entretien

Posée par poindet, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4260 vues

Je suis salarié dans une grande société métallurgique, j'ai reçu une convocation à un entretien à une sanction disciplinaire en vue d'un licenciement. j'ai demandé "quel était le motif", a plusieurs reprises j'ai été harcelé…

Consulter Maître COTTO
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Vente involontaire de contrefaçon par un particulier : quels risques ?

Posée par HorizonCalme, il y a 9 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 4238 vues

Je souhaiterais savoir si un particulier qui vend une seule contrefaçon (par exemple une figurine) sans en avoir connaissance risque t-il une amende de 300 000 € et une peine de prison ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Utilisation des noms de personnalités publiques

Posée par DKProject, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 4226 vues

Il y a un mois j'ai posé une question concernant la légalité d'utiliser le nom/prénom de deux personnalités publiques dans un logo afin de vendre des produits dérivés. ici :…

Consulter Maître BRESSAND
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Utilisation pour logo commercial d'une œuvre du domaine public

Posée par Alsa, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alsa 4223 vues

Je souhaite détourner l'image de la joconde dans un logo dans un but commercial pour des produits alimentaires. ai-je le droit ? et pourrais-je protéger mon logo à l'inpi ? vous remerciant par avance pour votre réponse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Procédure de demande d'une licence d'utilisation

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4188 vues

Je souhaiterais produire des personnages d'un jeu video en crochet et les mettre en vente mais je ne sais pas quelle procédure appliquer pour être dans la légalité. qui contacter pour demander des droits ? sous quelle forme ? merci par…

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