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Contrat de cession de droit d'auteur / prestataire indien Posée par valoo7, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2362 vues Peut-on appliquer la loi francaise pour l'établissement du contrat de cession des droits d'auteurs entre une société prestataire indienne et un client particulier francais (en y incluant comme l'article 2.1.1... Consulter la réponse de Maître SARCIAUX

Reproduire des caricatures pour une exposition gratuite éducative Posée par Ekola, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 ans - 2356 vues Peut-on reproduire des dessins de presse (caricatures) pour une exposition gratuite destinée aux étudiants sans avoir l'accord préalable des auteurs des dessins? merci... Consulter la réponse de Maître Edery

Insertion d'une partie d'oeuvre connue dans un tableau Posée par d24dordogne, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par d24dordogne - 2340 vues Suis je attaquable en insérant une partie d'une oeuvre de modigliani dans un tableau aux techniques mixtes : peinture et collage ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Utilisation de l'image de la tour eiffel dans un logo Posée par Nina, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2337 vues Pour ma société basé à paris je voudrais utilisé une image créé par mon conjoint de la tour eiffel . ce n'est pas une photo prise mais un dessin de la tour eiffel à la place de la lettre a . et mettre paris dans le nom pour... Consulter la réponse de Maître GAUTIER

Quelles sont les limites des droits d’auteurs sur des affiches parodiées ? Posée par Greg5640, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 ans - 2336 vues J’ai une question sur les droits d’auteurs je travaille pour une entreprise qui réalise des affiches de film qui sont parodiées et offertes aux clients. il y a énormément de demande pour acheter ces affiches et nous... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Refus de communication de pièces au client Posée par mariaur, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2325 vues : un avocat peut-il refuser de communiquer à son client une copie de ses correspondances avec la partie "adverse" au motif de confidentialité? . il s'agit d'une proposition pour un simple rachat de parts immobilières merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Quels sont mes droits et mes devoirs pour la revente de produits customisés? Posée par Lou D, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2319 vues Je souhaite utiliser des produits de la marque sylvanians families afin de les customiser pour en faire des accessoires de mode puis les vendre. j'aimerai tout d’abord savoir si j’ai le droit de le faire et quelles sont mes... Consulter la réponse de Maître GAUTIER

Nom de marque quasi similaire Posée par Anonyme974, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2297 vues J’ai créé une entreprise de prêt à porter en 2018 pour lequel j’ai déposé le nom de à l’inpi et je constate qu’une marque qui se lance dans le domaine de l’habillement (confection) a un nom quasi similaire ce qui pourrait porter à... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Enregistrement. Posée par Filou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 ans - 2295 vues Est ce que je peux enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volée ? pour pouvoir retrouver leurs coordonnés et les poursuivent en justice... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Plainte pour droit à l'image Posée par Carole, il y a 11 mois dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 11 mois - 2274 vues Mon voisin a porté plainte contre moi parce que j'ai pris des photos orientées vers sa maison. j'ai été convoquée à la gendarmerie hier. lors de cette audition, la gendarme a perquisitionné mon téléphone et n'a pas trouvé de photos datée du... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit d'exploitation de dessins Posée par Leslie, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2273 vues Je souhaiterais être conseillé en droits de la propriété intellectuelle. il y a quelque temps, j'ai fait appel à un artiste afin qu'il me créé des visuels pour mon activité professionnelle. j'ai besoin d'être... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Exploitation illégale d'une marque Posée par PIEL, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2223 vues est ce qu'un particulier peut exploiter la marque allemande déposée monde dont j'ai l'exclusivité en france ? merci beaucoup de vos réponses pierreroesch777@gmail.com... Consulter la réponse de YAZDI

Droit à l’image Posée par Ade, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 ans - 2222 vues J’ai réalisé le portrait d’une star internationale, ai je le droit d’imprimer ce dernier sur un sweat-shirt... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Droit d’auteur sur le titre d’une œuvre citée Posée par Mariab, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 ans - 2217 vues Je rédige des newsletters en freelance pour une galerie d’art et mon client craint de ne pas pouvoir les publier car il m’arrive d’utiliser des titres d’œuvres artistiques dans mes textes (toujours en italique). lorsque je cite le... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Durée d'une clause de non concurrence / nda Posée par luc755, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 ans - 2209 vues Est-il possible d'avoir 2 durées différentes dans un nda, a savoir ; 1/ un engagement de confidentialité du nda d'une période de 10 ans après la date de résiliation. obligations de confidentialité 6. l'obligation... Consulter la réponse de Maître Benzacken

Déposer un dessin/modèle en nom propre vs entreprise Posée par Coraline, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2177 vues Je suis artiste et j’ai pour projet de déposer une œuvre à l’inpi comme dessin et modèle en mon nom propre. j’ai cependant pour projet de l’utiliser avec ma future entreprise (inexistante pour le moment). on m’a dit que cela... Consulter la réponse de Maître ROUX

Hériter d'un nom de domaine Posée par malg, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2171 vues Mon père, décédé voici quelques mois, possédait un nom de domaine qui correspondait à un site où il publiait des articles de sa main et d'autres auteurs ou autrices liés à la photographie. ce site a eu un certain succès par le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Nom de groupe facebook usurpé Posée par Johan, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2144 vues J'ai créé un groupe facebook en 2014. des persones ont récupéré le nom de mon groupe et l'ont aussi donné à leur propre groupe. comment régler ce problème s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Détention d'urne funéraire Posée par daniella, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2076 vues Puis-je garder l'urne funéraire de mon fils à la maison ?... Consulter la réponse de Maître Meziti

Droit à l'image sur un catalogue d'une marque Posée par bzh, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2071 vues Voila ma question je suis du morbihan, je figure dans un catalogue d'une marque de pêche (catalogue 2023) je ne suis pas un testeur, je ne suis pas un pro-staff mais seulement un compétiteur. je connais cette marque, par le... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Savoir qui doit réparer le logement Posée par Petitmousse62, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 10 mois - 2070 vues J'ai une amie qui est locataire dans une maison et depuis plus d'une année elle ne peut plus se servir des wc,et à déjà relancer sont propriétaires plusieurs fois et toujours rien n'est fait,je voudrais savoir quel... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Filmé à mon insu, présence obligatoire au tribunal ? Posée par SA, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 10 mois - 2063 vues En lien avec une affaire de proxénétisme, j'ai été filmé à mon insu dans les parties communes d'un immeuble et je viens de recevoir un avis d'audience à victime m'invitant à me présenter devant le tribunal... Consulter la réponse de Maître BENOIT

Contrat de co-autrice Posée par Magali, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2056 vues Existe-t-il un contrat type de partage de droits d'auteurs. je viens de créer un jeu de cartes avec livret avec une collègue et nous sommes presqu'en phase d'impression de ce travail. nous aimerions signer ensemble... Consulter la réponse de Maître GAUTIER

Reproduire un poème de verlaine dans un livre Posée par Sadia, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2051 vues Puis-je reproduire un poème de verlaine dans un livre que j'écris , sans avoir à payer des droits quelconques?... Consulter la réponse de Maître TOURREIL

Réinterprétation photo-artistique de la joconde Posée par Lilies14, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2046 vues J'aimerais faire un photomontage en utilisant la joconde comme objet central mais qui prendra à la fin une importance relative dans l'image puisque je compte ajouter beaucoup d'éléments. ais-je le droit d'aller... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Cendres dans un accordéon Posée par Marie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 ans - 2039 vues Les cendres de mon père repose dans son accordéon, nous souhaitons inhumer l urne dans un caveau familial mais la mairie s y opposé parce qu il n y a pas d urne? que dit la loi svp? ma demande est urgente...merci beaucoup. marie... Consulter la réponse de Maître COTTO

Signature contrat d'édition et rupture unilatérale du contrat Posée par Bab, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bab - 2026 vues Nous avons signé un contrat d'édition avec une grande boîte française d'édition de jeux de société début juillet 2023. or, ils viennent de nous envoyer un mail nous indiquant qu'ils avaient discuté avec leurs... Consulter la réponse de LAISSAC

Nom commercial pour les entreprises Posée par Florian, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 2009 vues Madame monsieur je suis peintre en bâtiment je me suis inscrit en nom propre en micro entreprise et le nom commercial de mon entreprise et m… peinture générale comme mon site internet et mon camion un autre peintre c’est plein en me... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Tatouages Posée par Mumu 65, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 1997 vues Je viens de me faire tatouer un tatouage que j ai trouvé sur le site facebook d un autre tatoueur,celui m impose de dédommager sa cliente qui n'est pas encore tatoué ou de porter plainte pour plagiat après vérification, il y a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Enregistrement illégal Posée par rose17, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 1 an - 1994 vues Récemment une apprentie a enregistrer une conversation à mon insu, qu'elle son mes droits vis à vis de cette personne, car elle souhaitait que notre employeur me licencie? or , j'ai juste conversé avec pendant le travail sans... Consulter la réponse de Maître BELIGHA