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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peintures en héritage

Posée par Ald, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2580 vues

Je serai héritière des peintures réalisées par mon père, peintre doué, qui a beaucoup vendu lors de ses expos, mais inconnu (hors d'un cercle restreint) . il dispose d'une cote modeste toutefois (akoun, basée sur ses ventes). il…

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Droit à l'image de personnes prises en photo à l'étranger

Posée par Dany, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2570 vues

Puis-je exposer, soumettre à un concours, ou vendre la photographie d'une personne prise dans la rue à l'étranger ? le consentement est soit tacite par l'expression d'un signe du sujet, soit non sollicité car la…

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Nom commercial pour les entreprises

Posée par Florian, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2565 vues

Madame monsieur je suis peintre en bâtiment je me suis inscrit en nom propre en micro entreprise et le nom commercial de mon entreprise et m… peinture générale comme mon site internet et mon camion un autre peintre c’est plein en me…

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Acheter et revendre

Posée par GH76, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2536 vues

Est ce légal d acheter des produits (bijoux, déco...) chez temu en chine et de les revendre plus cher sur un site en ligne ?…

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Dépôt de marque pour contrer usurpation de nom d'entreprise

Posée par vgl, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 mois 2534 vues

Je suis autoentrepreneur depuis plusieurs années et utilise depuis 2021 un nom commercial pour développer et assurer ma présence sur le marché. a l'époque, je n'ai pas déposé ce nom à l'inpi, ni en tant…

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Jeu de société avec caricatures de célébrités

Posée par gg, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2526 vues

A t on le droit de faire un jeu de société sur le basket-ball contenant des caricatures de sportifs célèbres ?…

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Similarité de deux marques au secteur identique

Posée par Melissandre, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Zanon 2523 vues

Je suis céramiste, j'ai déposé ma marque et pris mon nom de domaine en 2020. ce 1er janvier 2025, une céramiste a ouvert son entreprise et créé son nom de domaine, très similaire au mien. disons que ma marque déposée est "boom…

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Jeux vidéo en libre-accès dans une médiathèque.

Posée par B.E, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2510 vues

Je voudrais savoir si les médiathèques peuvent acheter des consoles de jeux et acheter des jeux vidéo pour permettre à ses lecteurs d'y jouer gratuitement et en libre-accès. je me suis rapidement renseigné sur internet et…

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Terrain

Posée par Malou, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2501 vues

Ma mère à construit sa maison sur un terrain appartenant à la saffer plus de six décennies elle a 89 ans elle veut régulariser le terrain est ce que c'est normal qu'elle doit payer le prix normal du mètre carré merci de…

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Droit à vendre des formations en ligne statut d'artiste auteur

Posée par Robert, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2492 vues

Je me permets de vous contacter car je suis artiste-auteur et également fonctionnaire en activité principale. dans le cadre de mon activité d'artiste auteur, je crée et vends des livres. je souhaite également créer et vendre…

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Enregistrement clandestin d'une conférence

Posée par Freco, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2488 vues

Est-ce possible de diffuser un extrait du discours d'un conférencier depuis un enregistrement clandestin?…

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Récupérer mon bien

Posée par Renée, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2472 vues

Je suis propriétaire d une alarme qui c trouve chez mon ex belle fille et elle ne veut pas me donner l aurisation de la récupérer .y a t il une limite de temps qui provoquerait une prescription à mon droit de propriété c est depuis…

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Droits ?uvre

Posée par Sabine, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2465 vues

Je souhaite faire éditer un livre contenant des images de tableaux. les reproductions sont-elles libres de droit ? merci pour votre réponse. sabine ballery…

Consulter Maître Lellouche
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Export des données de mes patients d'un logiciel à un autre

Posée par Lo, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lo 2434 vues

Je suis professionnel de sante, je souhaite quitter mon logiciel de travail et partir à la concurrence. j'avais fait cela il y a 2 ans déjà. à l'époque, pour quitter mon logiciel et exporter tous mes dossiers patient…

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Droit à reproduire une œuvre d'Éric michaud

Posée par Lauvia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2429 vues

Je peins dans une petite association d'un village rural. je souhaite reproduire la peinture"sur un air de violon" d'Éric michaud. nous exposons nos dessins, peintures dans le village une fois par an. en ai-je le droit?…

Consulter Maître DAHAN
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La notion de courte citation

Posée par Goesman, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2424 vues

Si je respecte la jurisprudence concernant la courte citation (moins de 10 %) d'une oeuvre, puis-je être tranquille dans la composition d'un ouvrage thématique sur la ville d'ostende dans la littérature française et francophone ?…

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Reproduire une oeuvre ancienne connue

Posée par Jean du Cep, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2402 vues

Puis-je utiliser une photo de la joconde, ou une scène de la tapisserie de bayeux pour illustrer un document commercial ?…

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Diffusion lecture romans édités

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2402 vues

Ai je le droit d'enregistrer la lecture d'ouvrages édités et de diffuser la bande son sur une plateforme (youtube, spotify) en citant l'auteur et l'ouvrage en question (sans demander une autorisation de…

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Affiches

Posée par Noellia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2398 vues

Est-ce que j'ai le droit de mettre des affiches (d'animés, mangas...) achetées dans des boutiques spécialisées ou en convention dans mon restaurant pour faire ma décoration?…

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Dépot de plainte avec enregistrement sonore

Posée par Guylou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2384 vues

Ma voisine de pallier qui n'en est pas à son coup d'essai m'a menacée physiquement. je la cite : je vais te frapper. j'ai enregistré la conversation à son insu. puis-je porter plainte en produisant cet…

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Enregistrement sonore d'une réunion

Posée par mimi, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2382 vues

Je dois assister à une réunion avec des personnes malveillantes et particulièrement menteuses. puis-je enregistrer la réunion sans en parler à personne ? puis-je présenter cette pièce à ma hiérarchie ? merci pour votre retour. mimi…

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Mise en musique texte hors domaine public

Posée par ca, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2274 vues

Nous sommes un groupe de musique amateur qui se produit en concert sans rémunération. nous avons choisi de mettre en musique un poème d'octavio paz, auteur mexicain décédé il y a moins de 70 ans. a-t-on le droit d'utiliser ce texte…

Consulter Maître PETSOKO
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Peut-on publier dans un livre les propos recueillis auprès d'une personne ?

Posée par Drapelle, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 mois 2267 vues

Peut-on publier dans un livre les propos recueillis auprès d'une personne qui ne savait pas que c'était dans le cadre d'une future publication ? faut-il, avant de publier, recueillir son consentement écrit ? merci de…

Consulter Maître DAUSSE
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Enregistrement visite commentée

Posée par Do, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2241 vues

Je suis guide dans un musée associatif. je refuse que la présidente du musée enregistre et/ou filme mes visites commentées. elle a publié sur ses réseaux malgré mon refus. suis-je légitime à refuser ? merci…

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Ppi photos collection vinyles sur les réseaux sociaux.

Posée par Xd 0169, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xd 0169 2183 vues

Pourriez-vous m'indiquer quelle est la règle en matière de droit à la propriété intellectuelle concernant la diffusion de photos d'album vinyles de ma collection personnelle sur les réseaux sociaux tels qu'instagram. en effet, je…

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Droit de citation oeuvres litteraires parus

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2175 vues

Je suis un particulier qui souhaite créer un dictionnaire pedagogique en ligne de type larousse avec des définitions créées et à titre illustratif des courtes citations d'oeuvres litteraires déjà divulguées ( dans le volet…

Consulter Maître HARDOUIN
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Résumé de livres dans un autre

Posée par Eléonore, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2027 vues

Je voudrais écrire un petit roman basé sur un de mes voyages, et y insérer les enseignements des livres que je lisais à ce moment là. donc y insérer des sortes de fiches de lectures de ces ouvrages, en citant bien sûr les…

Consulter Maître PETSOKO
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Site internet gratuit et partie commerciale

Posée par Chris, il y a 2 semaines dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 semaines 1990 vues

Je développe actuellement viziparis, un site culturel indépendant consacré à paris et à l’Île-de-france. le site proposera gratuitement au public des fiches informatives et culturelles consacrées à des monuments, musées, lieux…

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Droit de reproduction d'une peinture

Posée par Mima!!!, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1907 vues

Merci de me dire si je peux reproduire dans un livre une peinture - dont l'auteur est mort depuis plus de soixante-dix ans - et qui n'est pas inscrite à l'adagp…

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