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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture de contrat à titre d'auteur avec l'éditeur

Posée par Douliane, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Douliane 2830 vues

J'ai écrit un recueil de fabulettes d'humour et de poésie sous le titre "l'essaim de l'apicultrice" accepté pour édition à titre d'auteur par editions de l'onde. le 16/07/24, signature du contrat, paiement d'acomptes. l'éditeur a déposé…

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Réinterprétation photo-artistique de la joconde

Posée par Lilies14, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2828 vues

J'aimerais faire un photomontage en utilisant la joconde comme objet central mais qui prendra à la fin une importance relative dans l'image puisque je compte ajouter beaucoup d'éléments. ais-je le droit d'aller…

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Contrat de co-autrice

Posée par Magali, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2822 vues

Existe-t-il un contrat type de partage de droits d'auteurs. je viens de créer un jeu de cartes avec livret avec une collègue et nous sommes presqu'en phase d'impression de ce travail. nous aimerions signer ensemble…

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Voiture saisie pas un huissier

Posée par Namfally, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2821 vues

Voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant du jour de la achat du véhicule et cest après 13 jours . (prix est 7000€) mais…

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Signature contrat d'édition et rupture unilatérale du contrat

Posée par Bab, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bab 2820 vues

Nous avons signé un contrat d'édition avec une grande boîte française d'édition de jeux de société début juillet 2023. or, ils viennent de nous envoyer un mail nous indiquant qu'ils avaient discuté avec leurs…

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Publication d'une photo sur une page wikipedia

Posée par luc_borg, il y a 8 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 mois 2819 vues

Je suis chargé par la famille d'un comédien décédé l'année dernière d'alimenter sa page wikipedia de photos. il se trouve que l'une de ces photos ou on le voit jouer sur scène en 1979 a au verso la mention…

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Enregistrement.

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2818 vues

Est ce que je peux enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volée ? pour pouvoir retrouver leurs coordonnés et les poursuivent en justice…

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Nom de marque comme nom d'association dans un secteur complètement différent

Posée par thalie18, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Nicolet 2810 vues

Nous souhaitons créer une association en aide aux demandeurs d'asile et réfugiés. nous avons trouvé un nom pour notre association en lien avec l'asile. après une recherche sur le site inpi nous avons constaté que ce nom…

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Ventes de packs de produits de marques existantes, sous ma propre marque

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2780 vues

Dans le cas d’un business e-commerce, j’ai pour information qu’il est possible de vendre des packs de produits de marques existantes sous sa propre marque. pour exemple : j’ai un produit de la marque a et un produit de la marque b…

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Achat d’une voiture gagé

Posée par Florin, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 mois 2776 vues

Je vous contacte concernant un problème après l’achat d’une voiture à un particulier. après la vente, j’ai découvert que le véhicule est sous opposition pour véhicule économiquement irréparable (vei), ce qui m’empêche de faire la…

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Droit à l’image

Posée par Ade, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2769 vues

J’ai réalisé le portrait d’une star internationale, ai je le droit d’imprimer ce dernier sur un sweat-shirt…

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Filmé à mon insu, présence obligatoire au tribunal ?

Posée par SA, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2767 vues

En lien avec une affaire de proxénétisme, j'ai été filmé à mon insu dans les parties communes d'un immeuble et je viens de recevoir un avis d'audience à victime m'invitant à me présenter devant le tribunal…

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Détention d'urne funéraire

Posée par daniella, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2761 vues

Puis-je garder l'urne funéraire de mon fils à la maison ?…

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Droit d’auteur sur le titre d’une œuvre citée

Posée par Mariab, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2750 vues

Je rédige des newsletters en freelance pour une galerie d’art et mon client craint de ne pas pouvoir les publier car il m’arrive d’utiliser des titres d’œuvres artistiques dans mes textes (toujours en italique). lorsque je cite le…

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Plagiat

Posée par oraclerouge, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2745 vues

Je suis victime de plagiat, le support sont des cartes de jeu. j'ai eu la bêtise d'en parler sur mon facebook en 2023, et bizarrement le jeu que j'ai créer, pas encore physiquement, mais par écrit, et graphisme, est…

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Droit ou risque à creer une marque fictive

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2725 vues

Graphiste pour design sur vêtement je me demande si on peu créer une marque fictive (nom + logo) sans craindre de soucis dans le futur(une entreprise pourrait se créer le même nom dans le futur et me poser soucis)? exemple,je fais…

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Monétiser suite série tv + analyse série en ebook

Posée par Suite, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2720 vues

J'ai deux questions svp puis je vendre un livre en ligne (ebook) qui concerne l'analyse d'une série télévisée de 700 pages ? puis je vendre la suite d'une série télévisée française qui a été arrêtée au bout de 5…

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Savoir qui doit réparer le logement

Posée par Petitmousse62, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2686 vues

J'ai une amie qui est locataire dans une maison et depuis plus d'une année elle ne peut plus se servir des wc,et à déjà relancer sont propriétaires plusieurs fois et toujours rien n'est fait,je voudrais savoir quel…

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Tatouages

Posée par Mumu 65, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2683 vues

Je viens de me faire tatouer un tatouage que j ai trouvé sur le site facebook d un autre tatoueur,celui m impose de dédommager sa cliente qui n'est pas encore tatoué ou de porter plainte pour plagiat après vérification, il y a…

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Cession de droit d'auteur d'une image ia

Posée par Scary, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Scary 2648 vues

J'ai une amie qui m'a aidé ponctuellement dans la création d'illustration pour mon livre. j'ai modifié ces images avec son accord verbale et intégré ces images modifiée dans mon livre que j'ai…

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Marques mentionnées dans une recette dessinée (nutella, nestlé, champagne)

Posée par Caroline, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2647 vues

J'ai fait un dessin a4 (une recette imaginaire) pour un petit livre composé de divers textes écrits par les adhérents d'une association de retraités, sur un thème précis : "repas de noël". on me dit que mon dessin, qui…

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Droit d’auteur et reproduction intégrale d’une œuvre jeunesse

Posée par Sabrina, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2643 vues

Je souhaite comprendre comment le droit d’auteur protège un livre jeunesse d’une trentaine de pages. faut-il obligatoirement obtenir l’autorisation de l’auteur pour reproduire intégralement l’œuvre, même dans un cadre non…

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Podcast - propriété intellectuelle = droits interviewé et animateur ?

Posée par mamemimomu1A@, il y a 11 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 mois 2643 vues

à toutes et tous ! j'ai réalisé un podcast en tant qu'interviewée, à la demande d'une personne qui gère un organisme de formation. ce podcast est resté sur sa plate-forme de diffusion durant +- 2 ans et vendredi…

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Reproduire un poème de verlaine dans un livre

Posée par Sadia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2643 vues

Puis-je reproduire un poème de verlaine dans un livre que j'écris , sans avoir à payer des droits quelconques?…

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Enregistrement illégal

Posée par rose17, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2618 vues

Récemment une apprentie a enregistrer une conversation à mon insu, qu'elle son mes droits vis à vis de cette personne, car elle souhaitait que notre employeur me licencie? or , j'ai juste conversé avec pendant le travail sans…

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Droit de la propriété intellectuelle et les parodies de marque et fan-art

Posée par B2$, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2617 vues

Je me permets de vous contacter à titre indicatif au sujet du droit de la propriété intellectuelle et les parodies de marque. souhaitant m'inscrire sur une plateforme de print on demand (plateforme qui permet de vendre aux…

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Nompde société

Posée par vince41, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2608 vues

Si je veux par exemple nommer mon entreprise "horizon conseil" et qu'une société du même code naf est enregistrée au greffe (sans déposer à l'inpi) avec ce nom, puis je créer "team horizon conseil" ou bien "horizon…

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Cendres dans un accordéon

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2607 vues

Les cendres de mon père repose dans son accordéon, nous souhaitons inhumer l urne dans un caveau familial mais la mairie s y opposé parce qu il n y a pas d urne? que dit la loi svp? ma demande est urgente...merci beaucoup. marie…

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Puis-je utiliser des personnages fictifs ?

Posée par ZePouic, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2589 vues

Je viens vers vous aujourd'hui pour vous poser une question. voici ma demande : j'ai un projet d'application mobile dans laquelle je souhaite proposer un abonnement premium, bien évidemment non-obligatoire…

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Droit d'auteur

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2588 vues

Dans le cadre d'un projet pédagogique joué par des élèves et des professeurs d'une ecole municipale de musique, gratuitement pour le public des familles, l'équipe pédagogique a entièrement réécrit, arrangé et orchestré et adapté…

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