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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Questions sur fiscalité de revenu immobilier international

Posée par Joliot, il y a 2 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Berthier 3793 vues

Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie…

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Résolu

Intérêts

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 2377 vues

Après une sollicitation du juge du contentieux et de la protection a déterminer que mme xxx devait payer la somme de 1421,49€ à son créancier. ceci est signifié par acte d'huissier . mme xxx effectue des virements mensuels…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Contrat de licence de marque entre soi-même et son entreprise individuelle

Posée par LioP, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1625 vues

Puis-je créer un contrat de licence de marque entre moi-même, propriétaire la marque à titre personnel, et mon entreprise individuelle ? le contrat de licence prévoit que la redevance sera plafonnée à 10% du ca merci de vos…

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Résolu

Exonération plus-value terrain attenant

Posée par Bouliche38, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1325 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur un projet immobilier afin d’anticiper les conséquences fiscales liées à une future revente. mon père m’a récemment donné une propriété composée de deux parcelles contiguës : ● une parcelle…

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Résolu

Finances publiques amende injustufiée

Posée par Dear, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2176 vues

Les finances publiques m'infligent une amende de3549€ pour ne pas avoir la csg sur une retraite provenant d'un pays étranger hors je n'ai jamais été de l'obligation de cette déclaration sinon je n'aurais…

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Résolu

Assurance-vie

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 954 vues

J'ai demandé 4 600 euros de retrait sur mon assurance vie en euros. j'ai omis de cocher la case "je renonce au pfu et opte pour le barème à l'impôt". toutes les primes ont été versées avant le 27 /09/ 2017. il…

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Ventre parts sci

Posée par bd, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 972 vues

En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci…

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Résolu

Obligation de déclaration 2777 pour des intérêts de compte courant d'associés

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1767 vues

J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé…

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Impôt sur les revenus et césu

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1204 vues

Avant de déposer ma déclaration d'impôts 2025 jusqu'au 4 juin 206, date limite dans notre département, j'avais adressé une réclamation car il y avait une erreur concernant mon aide à domicile. mon conjoint est…

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Frais exceptionnels pour enfants majeurs

Posée par Franck, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1083 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'indiquer le montant de frais exceptionnels versés pour un enfant majeur en études, vivant sous le toit de son autre parent , avec le montant de la pension versée pour lui chaque…

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Résolu

Question aide d un parent a mettre ou pas ds declaration impot

Posée par nina22, il y a 3 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par nina22 1495 vues

Une personne x avait une aide mensuelle de son pere car elle ne pouvait travailler pr raison de soucis de sante. cette aide etait informelle et non liée a un jugement d un jaf cf juge aux affaires familiales. la personne doit elle…

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Résolu

Question declaration impot?

Posée par nina22, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par nina22 1347 vues

Une personne x se demande a quoi correspond la case 6 ps dans le formulaire de déclaration d impot. cette case s intitule déduction charges et est une sous case de l epargne retraite . selon gpt ce serait la somme que la personne x…

Consulter Maître Gombert
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Résolu

Succession : anciennes sci/snc plus de 20 ans

Posée par Elsa, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1095 vues

Suite au déçès de mon père (début 2026) qui était alzheimer j'ai constaté qu'il y avait des sociétés type sci et snc non rédiées qui ont plus de 20 ans et sans actif. a ma connaissance il n'a pas eu de relance de…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Dettes fiscales contractées par mon mari avant notre mariage ?

Posée par Adam, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1005 vues

Je vous contacte suite à une satd mon époux avait une entreprise qui a été liquider en 2016, on s’est mariés en 2019. est ce que l’administration fiscale peut me saisir mon salaire pour une dette qui concerne mon marie avant notre…

Consulter Maître MALVOLTI
la réponse de Maître MALVOLTI
Résolu

Utilisatin de donation de 31865€

Posée par Verone, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1334 vues

Je souhaite faire une donation d'un bien immobilier à mon fils, lui sera nue propriétaire et moi usufruitière.. j'ai déjà bénéficié d'un abattement de 100000€. puis je utiliser le don numéraire de 31865€ pour payer…

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la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Fiscalité enfant garde alternée

Posée par Virginie, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1425 vues

Je suis divorcée, je suis parent,isolée avec une fille en garde alternée (avec jugement) qui a'eu 18'ans en juillet 2025. depuis'septembre 2025, elle est étudiante. un jugement,a été etabli indiquant,une…

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la réponse de Corbanj
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Déclaration des enfants dans feuille d'imposition .

Posée par gomez, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1093 vues

Notre fille divorcée,avec ses deux enfants 8ans et 11ans, vit depuis un an dans la maison de son copain. ce dernier trouvant qu'il héberge gratuitement les deux enfants de notre fille voudrait les mettre sur sa feuille…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Déclaration de revenus en garde alternée

Posée par Faby, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1124 vues

J'aimerais savoir si je peux ne pas déclaré mon fils majeur étudiant ,en garde alternée alors que son père le déclare en garde alternée? etant donné qu'il ne vit presque plus chez moi et que à la caf il n'est plus…

Consulter Maître Emorine
la réponse de Maître Emorine
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Une auto entreprise en france et une srl en roumanie

Posée par ktyB, il y a 3 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1458 vues

Est il possible d'avoir une ste de service en auto entreprise en france et créer une srl en roumanie pour de l'e commerce ? chacune des structures aura t elle une comptabilité indépendante l'une de l'autre avec…

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la réponse de sam
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Quel foyer fiscal lors d'un voyage à l'étranger de + de 6 mois ?

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marie 1562 vues

A la fin de l'été 2025, j'ai quitté la france afin de voyager en amérique latine. cela fait désormais 10 mois que j'y suis. je n'y perçois pas de revenus et n'ai pas de logement fixe (je vis sur mes…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Payement de la csg en france

Posée par eric, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par eric 1363 vues

Je suis belge ,employé en belgique et résident en france sous le régime de la convention sur la double imposition (évitant celle ci ) . ma mutuelle est belge .je possède un gite et des logements que je loue sur la france .je paie…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Rémunérations des stagiaires et déclaration de revenus

Posée par French67, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1038 vues

En tant qu'auto-entrepreneur, je vais remplir ma déclaration de revenus pour l'année 2025, mais en 2025, je n'ai perçu qu'une seule source de revenus : l'indemnité mensuelle de stage que j'ai reçue…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach
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Quoi déclarer dans la pension alimentaire reçue

Posée par Lhpi06, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1139 vues

Je suis séparée et j ai la garde de mon enfant. mon ex me verse une pension alimentaire fixée par convention devant le jaf , et cette convention prévoit aussi une répartition des frais de scolarité et cantine à 67% pour lui et 33%…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Remboursement dette fiscale - solde bancaire insaisissable - aah

Posée par franckhernan, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par franckhernan 1489 vues

Mesdames, messieurs. je suis un particulier et j'ai une dette fiscale remontant sur les années 2021 à 2024, d'un montant total de 24200 €. avec le service des impôts, nous avons convenu, avec maintes difficultés pour les…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Calculs jours travaillés pour faire les frais réels

Posée par Anaïs, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anaïs 2048 vues

Travaillant à temps plein et du lundi au vendredi, puis-je diviser ma prime d'équipe notée sur ma fiche de paie, par 5 pour avoir le nombre de jours réellement travaillés de chaque mois ? et dois-je transposer d'un mois…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Déclaration séparée car mariage contrat séparation de biens

Posée par Monabasaku, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1933 vues

Mariés en octobre 2025 nous faisons donc cette année une déclaration séparée mais où dans nos déclarations fiscales devons nous préciser que nous souhaitons faire toujours 2 déclarations séparées car mariés avec contrat de…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach
Résolu

Indemnités de justice déclarés à la caf

Posée par Alexander13, il y a 4 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Alexander13 1686 vues

Mon épouse a gagné une affaire en justice. son ex employeur qui a perdu a déclaré les condamnations comme un salaire à la caf sur un mois courant 2025. nous avons fait appel à un médiateur caf, ce dernier nous répondant que les…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Cumul aah et pension d'invalidité

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1323 vues

J'aimerai avoir vos avis concernant la situation suivante : en 2014, mme xxx bénéficie d'un titre de pension d'invalidité puisque le médecin conseil a estimé un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins…

Consulter Maître Quillevere
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