Résolu Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie…
Résolu Après une sollicitation du juge du contentieux et de la protection a déterminer que mme xxx devait payer la somme de 1421,49€ à son créancier. ceci est signifié par acte d'huissier . mme xxx effectue des virements mensuels…
Résolu Puis-je créer un contrat de licence de marque entre moi-même, propriétaire la marque à titre personnel, et mon entreprise individuelle ? le contrat de licence prévoit que la redevance sera plafonnée à 10% du ca merci de vos…
Résolu Je souhaiterais avoir votre avis sur un projet immobilier afin d’anticiper les conséquences fiscales liées à une future revente. mon père m’a récemment donné une propriété composée de deux parcelles contiguës : ● une parcelle…
Résolu Les finances publiques m'infligent une amende de3549€ pour ne pas avoir la csg sur une retraite provenant d'un pays étranger hors je n'ai jamais été de l'obligation de cette déclaration sinon je n'aurais…
Résolu J'ai demandé 4 600 euros de retrait sur mon assurance vie en euros. j'ai omis de cocher la case "je renonce au pfu et opte pour le barème à l'impôt". toutes les primes ont été versées avant le 27 /09/ 2017. il…
Résolu En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci…
Résolu J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé…
Résolu Avant de déposer ma déclaration d'impôts 2025 jusqu'au 4 juin 206, date limite dans notre département, j'avais adressé une réclamation car il y avait une erreur concernant mon aide à domicile. mon conjoint est…
Résolu Un étudiant étranger majeur résidant en france, sans revenus, a-t-il selon vous l’obligation de déposer une déclaration de revenus ? je m’interroge notamment dans le cadre des changements de statut, certaines préfectures demandant…
Résolu J'aimerais savoir s'il est possible d'indiquer le montant de frais exceptionnels versés pour un enfant majeur en études, vivant sous le toit de son autre parent , avec le montant de la pension versée pour lui chaque…
Résolu Une personne x avait une aide mensuelle de son pere car elle ne pouvait travailler pr raison de soucis de sante. cette aide etait informelle et non liée a un jugement d un jaf cf juge aux affaires familiales. la personne doit elle…
Résolu Une personne x se demande a quoi correspond la case 6 ps dans le formulaire de déclaration d impot. cette case s intitule déduction charges et est une sous case de l epargne retraite . selon gpt ce serait la somme que la personne x…
Résolu Suite au déçès de mon père (début 2026) qui était alzheimer j'ai constaté qu'il y avait des sociétés type sci et snc non rédiées qui ont plus de 20 ans et sans actif. a ma connaissance il n'a pas eu de relance de…
Résolu Je vous contacte suite à une satd mon époux avait une entreprise qui a été liquider en 2016, on s’est mariés en 2019. est ce que l’administration fiscale peut me saisir mon salaire pour une dette qui concerne mon marie avant notre…
Résolu Je souhaite faire une donation d'un bien immobilier à mon fils, lui sera nue propriétaire et moi usufruitière.. j'ai déjà bénéficié d'un abattement de 100000€. puis je utiliser le don numéraire de 31865€ pour payer…
Résolu Je suis divorcée, je suis parent,isolée avec une fille en garde alternée (avec jugement) qui a'eu 18'ans en juillet 2025. depuis'septembre 2025, elle est étudiante. un jugement,a été etabli indiquant,une…
Résolu Notre fille divorcée,avec ses deux enfants 8ans et 11ans, vit depuis un an dans la maison de son copain. ce dernier trouvant qu'il héberge gratuitement les deux enfants de notre fille voudrait les mettre sur sa feuille…
Résolu J'aimerais savoir si je peux ne pas déclaré mon fils majeur étudiant ,en garde alternée alors que son père le déclare en garde alternée? etant donné qu'il ne vit presque plus chez moi et que à la caf il n'est plus…
Résolu Est il possible d'avoir une ste de service en auto entreprise en france et créer une srl en roumanie pour de l'e commerce ? chacune des structures aura t elle une comptabilité indépendante l'une de l'autre avec…
Résolu A la fin de l'été 2025, j'ai quitté la france afin de voyager en amérique latine. cela fait désormais 10 mois que j'y suis. je n'y perçois pas de revenus et n'ai pas de logement fixe (je vis sur mes…
Résolu Je suis belge ,employé en belgique et résident en france sous le régime de la convention sur la double imposition (évitant celle ci ) . ma mutuelle est belge .je possède un gite et des logements que je loue sur la france .je paie…
Résolu En tant qu'auto-entrepreneur, je vais remplir ma déclaration de revenus pour l'année 2025, mais en 2025, je n'ai perçu qu'une seule source de revenus : l'indemnité mensuelle de stage que j'ai reçue…
Résolu Je suis séparée et j ai la garde de mon enfant. mon ex me verse une pension alimentaire fixée par convention devant le jaf , et cette convention prévoit aussi une répartition des frais de scolarité et cantine à 67% pour lui et 33%…
Résolu Comme c'est le cas pour une donation partage dont les frais de notaire peuvent être pris en charge par le donateur(parents) sans que ce soit considéré comme un don est il possible d'en faire de même lors des droits de…
Résolu Mesdames, messieurs. je suis un particulier et j'ai une dette fiscale remontant sur les années 2021 à 2024, d'un montant total de 24200 €. avec le service des impôts, nous avons convenu, avec maintes difficultés pour les…
Résolu Travaillant à temps plein et du lundi au vendredi, puis-je diviser ma prime d'équipe notée sur ma fiche de paie, par 5 pour avoir le nombre de jours réellement travaillés de chaque mois ? et dois-je transposer d'un mois…
Résolu Mariés en octobre 2025 nous faisons donc cette année une déclaration séparée mais où dans nos déclarations fiscales devons nous préciser que nous souhaitons faire toujours 2 déclarations séparées car mariés avec contrat de…
Résolu Mon épouse a gagné une affaire en justice. son ex employeur qui a perdu a déclaré les condamnations comme un salaire à la caf sur un mois courant 2025. nous avons fait appel à un médiateur caf, ce dernier nous répondant que les…
Résolu J'aimerai avoir vos avis concernant la situation suivante : en 2014, mme xxx bénéficie d'un titre de pension d'invalidité puisque le médecin conseil a estimé un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins…