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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de succession et situation exceptionnelle commune de biscarrosse

Posée par ketty62, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1540 vues

Je suis légataire d'une maison située à biscarrosse suite au décès de ma tante survenu le 2/2 dernier. la déclaration de succession est actuellement en cours de finalisation par mon notaire et doit être déposée dans les délais…

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Dsde

Posée par GR, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1131 vues

Je suis travailleur indépendant et mon bilan 2025 indique un bénéfice de 45673€. cependant, ma déclaration d'impôt indique en case dsde un montant de 67647€. ce n'est pas moi qui ait indiqué cette somme dans ma…

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Retraite complementaire et aspa

Posée par robine, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1402 vues

Maitre, je voudrais savoir si le cumul de la retraite complementaire et aspa est possible je m explique est ce que cette retraite complentaire est deduit de l aspa par exemple 232 euros retraite de base+811 euros aspa+66 euros…

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Changement résidence fiscale et llc

Posée par Lou, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1313 vues

Je suis citoyenne française avec une résidence fiscale en france. cependant je vis dans le golfe depuis peu et j'y ai un compte en banque , mais j'ai un statut particulier car je n'ai pas officiellement de carte de…

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Quelle forme d’equity permet de différer l’imposition jusqu’à la vente ?

Posée par Habib k, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître NAOURI 3787 vues

Je suis résident fiscal français et je travaille en france, en portage salarial, pour une société danoise. cette société souhaite m’attribuer gratuitement, ou pour un prix symbolique de 0,01 €, une participation sous forme de…

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Donation enfant

Posée par Pat383, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1187 vues

Ayant donné 30000 euros à chacun de mes enfants provenant de la succession de ma mère en déclarant le don art 790g, combien je peux encore leur donner sans justificatif et impôt pour eux, merci…

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Hypothèques du trésor public ' pole recouvrement spécialisé '

Posée par atoll, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par atoll 1448 vues

Je suis la présidente d'une association syndicale libre de 16 propriétaires de leur parcelle contenant leur maison et le jardin attenant et d'1/16eme d'une parcelle indivise d'une surface de presque 9000 m3. un…

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Declaration revenu llc s corp en france

Posée par Steph413, il y a 6 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par DF 4584 vues

Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des…

Consulter Maître Gouin
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Nuisances sonores du aux avions

Posée par Ben, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1269 vues

Habitant sur marseille estaque je suis sur la trajectoire des avions qui atterrissent à marignane.le traffic aérien étant en constante augmentation les nuisances sonores sont de plus en plus importantes! puis je espérer une…

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Plus values sur revente de billet de foot

Posée par evan, il y a 3 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par evan 1886 vues

J'ai fait une plus-value importante suite à la revente de billets pour la coupe du monde 2026. nous avons finalement annulé notre voyage avec ma famille et j'ai dû vendre les billets de foot que j'avais. je…

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Taxe d'habitation résidence secondaire en cas de succession

Posée par Aristide, il y a 3 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aristide 2306 vues

Après succession de la maison de mes parents (décès en avril 2026) située à strasbourg, nous sommes en indivision avec mon frère. personne ne l'occupe pour le moment en attendant de voir si nous la vendons ou pas. devrons nous…

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Taux d'intéret légal

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1279 vues

Un huissier doit-il prévenir le débiteur de la majoration des intérêts ? les taux d'intérêt sont établis au semestre. ce semestre doit-il correspondre strictement à la période 01/01/20.. au 30/06/20.. et 01/07/20.. au…

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Résolu

Taux d'intéret légal

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Le taux d'intérêt légal majoré doit-il intervenir au bout de deux mois suivant la signification d'une créance ou bien cela peut débuter avant ?…

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Bic ou bnc ?

Posée par Fabrice75, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1215 vues

Je souhaiterais savoir si l'activité suivante relève des bic services ou des bnc dans le cadre d'une micro-entreprise : prestation de chat en ligne dans le but de générer des leads commerciaux (que l'entreprise…

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Intérêts légaux

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chotdam 1267 vues

Comment puis savoir les taux d'intérêts légaux appliqués sur des créances décidées par le tribunal ? si le tribunal ne précise pas la mention "au taux d'intérêt légal à partir de la présente décision", est-ce que cela…

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Questions sur fiscalité de revenu immobilier international

Posée par Joliot, il y a 3 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joliot 3989 vues

Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie…

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Intérêts

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chotdam 2517 vues

Après une sollicitation du juge du contentieux et de la protection a déterminer que mme xxx devait payer la somme de 1421,49€ à son créancier. ceci est signifié par acte d'huissier . mme xxx effectue des virements mensuels…

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Contrat de licence de marque entre soi-même et son entreprise individuelle

Posée par LioP, il y a 4 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1898 vues

Puis-je créer un contrat de licence de marque entre moi-même, propriétaire la marque à titre personnel, et mon entreprise individuelle ? le contrat de licence prévoit que la redevance sera plafonnée à 10% du ca merci de vos…

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Exonération plus-value terrain attenant

Posée par Bouliche38, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1466 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur un projet immobilier afin d’anticiper les conséquences fiscales liées à une future revente. mon père m’a récemment donné une propriété composée de deux parcelles contiguës : ● une parcelle…

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Finances publiques amende injustufiée

Posée par Dear, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 2334 vues

Les finances publiques m'infligent une amende de3549€ pour ne pas avoir la csg sur une retraite provenant d'un pays étranger hors je n'ai jamais été de l'obligation de cette déclaration sinon je n'aurais…

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Assurance-vie

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1096 vues

J'ai demandé 4 600 euros de retrait sur mon assurance vie en euros. j'ai omis de cocher la case "je renonce au pfu et opte pour le barème à l'impôt". toutes les primes ont été versées avant le 27 /09/ 2017. il…

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Ventre parts sci

Posée par bd, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1099 vues

En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci…

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Obligation de déclaration 2777 pour des intérêts de compte courant d'associés

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1895 vues

J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé…

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Impôt sur les revenus et césu

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1391 vues

Avant de déposer ma déclaration d'impôts 2025 jusqu'au 4 juin 206, date limite dans notre département, j'avais adressé une réclamation car il y avait une erreur concernant mon aide à domicile. mon conjoint est…

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Frais exceptionnels pour enfants majeurs

Posée par Franck, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1220 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'indiquer le montant de frais exceptionnels versés pour un enfant majeur en études, vivant sous le toit de son autre parent , avec le montant de la pension versée pour lui chaque…

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Question aide d un parent a mettre ou pas ds declaration impot

Posée par nina22, il y a 4 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par nina22 1623 vues

Une personne x avait une aide mensuelle de son pere car elle ne pouvait travailler pr raison de soucis de sante. cette aide etait informelle et non liée a un jugement d un jaf cf juge aux affaires familiales. la personne doit elle…

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Question declaration impot?

Posée par nina22, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par nina22 1490 vues

Une personne x se demande a quoi correspond la case 6 ps dans le formulaire de déclaration d impot. cette case s intitule déduction charges et est une sous case de l epargne retraite . selon gpt ce serait la somme que la personne x…

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Succession : anciennes sci/snc plus de 20 ans

Posée par Elsa, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1208 vues

Suite au déçès de mon père (début 2026) qui était alzheimer j'ai constaté qu'il y avait des sociétés type sci et snc non rédiées qui ont plus de 20 ans et sans actif. a ma connaissance il n'a pas eu de relance de…

Consulter Maître SAWADOGO
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Dettes fiscales contractées par mon mari avant notre mariage ?

Posée par Adam, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1131 vues

Je vous contacte suite à une satd mon époux avait une entreprise qui a été liquider en 2016, on s’est mariés en 2019. est ce que l’administration fiscale peut me saisir mon salaire pour une dette qui concerne mon marie avant notre…

Consulter Maître MALVOLTI
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