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Montant droits impôts
Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 713 vues

Le notaire va régler la succession de ma maman d'ici fin juillet et me donne un montant qui sera versé aux impôts à titre d'acompte. ce montant est calculé en tenant compte de l'ensemble des comptes bancaires et...

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Maître PETSOKO
 
Donation terrain et revente.
Posée par Hassan, il y a 1 mois dans Fiscal
13 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hassan - 1206 vues

Je voudrais me renseigner sur l'imposition en france suite à la vente d'un terrain à l'étranger. mon frère qui est à l'étranger possède un terrain à son nom, il souhaite me le donner. moi je préfère vendre ce...

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Maître BELIGHA
 
Quel statut social pour le gérant minoritaire de sas?
Posée par Matcn, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 784 vues

J'ai des parts dans une société de bâtiment (sas 49%), je suis donc actionnaire majoritaire. je suis dans un même temps salarié de cette société en cdi par le président de cette société. quel est mon statut social pour...

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Maître PETSOKO
 
Déclaration
Posée par Noemi, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 699 vues

Suite à un procès pour meurtre pour homicide de mon ex-mari, le juge italien a décidé de me donner une dommages et intérêts, de 25.000€ €. je voudrais savoir si cet argent doit être déclaré à la déclaration de revenus et s’il doit...

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Maître BELIGHA
 
Exonération taxes foncières et taxe logement vacant.
Posée par Mfb, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 805 vues

J'ai bénéficié d'une exonération sur la taxe logement vacant 2024, au motif de la vacance et l'insalubrité de ce bien. pensez-vous que je puisse demander maintenant une exonération de la taxe foncière 2024 pour ce...

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Maître PETSOKO
 
Lettre des impots
Posée par DL69, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1014 vues

J'ai reçu un courrier des impôt me demandant de remplir le questionnaire bien immobilier pour un permis de démolir d'un mur de clôture me séparant de mon voisin suite à une décision de justice à la demande de mon voisin...

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Maître PETSOKO
 
Régime fiscal du dirigeant d'une filiale par le biais d'une holding
Posée par Matcn, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 730 vues

Est-on mandataire social d'une filiale détenue par l'une de nos holding ? je m'explique : moi et mon ami décident de créer chacun une holding (détenue a 100% par l'un et l'autre) holding a : détenue par moi...

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Maître BELIGHA
 
Vente des actions d'une holding
Posée par thiep, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 745 vues

Nous avons une sas qui est aussi une holding au capital social de 45000 euros au départ 450 actions pour une valeur nominale de 100 euros chacune. peut on vendre une action plus cher que sa valeur de départ? notre prix de vente est...

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Maître PETSOKO
 
Déclaration d'impot et affiliation à une assurance santé privée
Posée par Lealidia07+7, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 901 vues

Je vis en asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en france en case 5nd. je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. je ne suis pas affilié à la sécurité...

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Maître Berthier
 
Comment envoyer un signalement anonyme au fisc par courrier postal ?
Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 829 vues

Je souhaite signaler une situation de location non déclarée à l'administration fiscale, mais je souhaite rester totalement anonyme. est-il possible d’envoyer un courrier anonyme par voie postale (sans mentionner mon nom ni mon...

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Maître PETSOKO
 
Qui dois je saisir?
Posée par Titi 34, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Titi 34 - 1115 vues

Suite à une condamnation pénale, je suis amené à contester le recouvrement de la créance fait par le trésor public pour les motifs suivants : erreur d'identification de créance, prescription de la créance, et erreur de qualification de la...

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Maître Assesso
 
Retour imprimé 2705 qui tarde
Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pat383 - 715 vues

J'attends depuis quatre mois le retour des impôts pour percevoir assurance vie suite au décès de ma maman ( imprimé 2705l) je leur ai par mail dans quel délai je peux espérer l'avoir. ... aucuneeréponse d'ici un mois...

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Maître PETSOKO
 
Signalement anonyme à la dgfip : est-il pris en compte ?
Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 589 vues

Je souhaite savoir si un signalement anonyme à la dgfip (impôts) pour une location non déclarée (colocation en noir) peut être pris en compte ou non. est-ce que les impôts peuvent enquêter même si le signalement est fait...

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Maître Assesso
 
Impact de la cdhr sur le bénéfice fiscal des dons aux associations
Posée par Marite78, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marite78 - 754 vues

Le problème est exposé dans le titre: en dehors de l'aspect philanthropique, la cdhr , pour les particuliers concernés, ne va-t-elle pas gommer l'avantage fiscal des dons aux associations et, partant, les décourager de...

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Maître PETSOKO
 
Un cadeau qui n’en est pas vraiment un.
Posée par Petit panda, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Petit panda - 681 vues

J’étais en concubinage et un soucis de voiture et ce dernier m’a payé une partie de la voiture. les papiers sont à mon nom et il m’a écrit qu’il n’y avait plus de problème c’était ma voiture. quelques mois plus tard on se sépare...

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Maître BELIGHA
 
Epoux divorces, ex conjoint decede
Posée par tatooetugo, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par tatooetugo - 623 vues

Je suis divorcee depuis 1994, apres le divorce, j ai élevé seule nos 4 enfants plus de 5 ans, ma fille ainee avait 8 ans et le dernier né etait un bébé, ils sont restes avec moi au delà de leur majorité. mon ex mari est décédé en...

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Maître PETSOKO
 
Paiement de la taxe focière
Posée par Manou, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 581 vues

Je suis en instance de divorce, et depuis trois mois, mon ex-mari ne me paye plus sa part de la taxe foncière. mon avocate ne me donne pas de réponse à ce sujet dois-je avertir le centre des impôts, faire un recours auprès du juge...

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Maître BELIGHA
 
Voiture gagé
Posée par loulou@56, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par loulou@56 - 715 vues

Ma fille ces fait arrêter en exces de vitesse et pas de permis avec mon véhicule nous portons pas le même nom mais il on gagé ma voiture est ce possible merci du retour cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Révision de la taxe foncière pour habitation principale
Posée par Isidore, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 917 vues

Nous habitons notre habitation principale depuis la fin de l'année 2021. il s'agit d'un local d'habitation. en 2023, dans la rubrique "mes biens immobiliers" de l'administration fiscale, notre bâtiment...

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Maître Berthier
 
Mise en recouvrement imminente frais de succession très importants non payés
Posée par Andreo, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Berthier - 765 vues

Je me permets de solliciter vos conseils pour un dossier fiscal bloqué : suite au décès de ma mère, la déclaration de succession a été déposée tardivement par la notaire chargée du dossier. celle-ci a attendu la stabilisation du...

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Maître TANGALAKIS
 
Suis-je redevable d'une taxe d'habitation ?
Posée par Salsy, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Salsy - 773 vues

Je souhaiterais connaître vos avis ou expériences svp. je suis rentré en france en août 2023 d’une expatriation au royaume-uni et ai pu louer un bien nu comme résidence principale. j'ai fait ma 1ere déclaration...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration fiscale érronée
Posée par Mina, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 523 vues

Mon ex conjoint à déclaré notre fille à sa charge aux impôts alors qu'il y a un jugement de garde et qu'elle est à ma charge. cette année, elle n'a pas droit aux bourses universitaire car les revenus des deux parents...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Revenu impot personnel location airbnb d'une maison lié à une sci
Posée par greg1140, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 570 vues

Je vais hériter des parts de ma maman divorsé depuis 5ans et décédé récemment, d'une sci à l'ir. j'apprend que mon père qui est usufruitier et gérant de la sci fait des locations airbnb d'une maison qui est lié...

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Maître Assesso
 
Dette fiscal de 13k
Posée par Lennydu95, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 744 vues

Je doit rembourser 13k sur l’impôts sur le revenu du à une fraude en 2023, les impôts en 2025 mon envoyé un courrier comme quoi il aller saisir sur mon salaire ( je suis en intérim ) a ma grande surprise aucune saisie, ce mois ci...

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Maître Berthier
 
Fiscalité llc en france
Posée par Tom, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 805 vues

Me, je suis résident fiscal français. je souhaite constituer une llc us transparente (disregarded entity), non imposée aux usa. je souhaite utiliser cette llc pour facturer des prestations de consulting ia, marketing...

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Maître PETSOKO
 
Régime impatrié
Posée par MithLC, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 780 vues

Je valide toutes les conditions à titre personnel pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, mais mon employeur n’a pas inscrit de prime, même forfaitaire de 30 %, ni dans mon contrat de travail, ni sur mes bulletins de paie...

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Maître BELIGHA
 
Revenus etranger
Posée par supermarco, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par supermarco - 984 vues

Je fais une expertise pour une entreprise etrangere zone euro pour 500 euros net et 750 bruts car la difference est empochée par l'entreprise parce que je ne lui ai pas donné mon numero fiscal. ma question svp est dans quelle...

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Maître BELIGHA
 
Dispositif zrr / zfrr médecin
Posée par DrMC, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 654 vues

Je suis médecin spécialiste installé en zrr depuis janvier 2023 (sous forme de selas, avec 2 associés avec lesquels nous avons une scm). je ne bénéficie pas des exonérations de la zrr car je suis chirurgien, et qu'il...

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Maître BELIGHA
 
Résidence principale#résidence secondaire#logement vacant?????
Posée par Garav, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Garav - 882 vues

Je dois répondre au mémoire des impôts qui s'adressent au tribunal administratif au sujet de ma contestation au sujet de ma résidence principale qu'ils considèrent comme étant une résidence secondaire ou encore à défaut...

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Maître BELIGHA
 
Donation
Posée par supermarco, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par supermarco - 867 vues

J'ai recu une petite donation de mon grand pere quand la durée entre deux donations etait de 10 ans, mais aujourd'hui elle est de 15 ans. la loi est elle retroactive dans ce domaine? autrement dit, quand la loi est passée...

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Maître BELIGHA
 
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