Résolu Je suis légataire d'une maison située à biscarrosse suite au décès de ma tante survenu le 2/2 dernier. la déclaration de succession est actuellement en cours de finalisation par mon notaire et doit être déposée dans les délais…
Résolu Je suis travailleur indépendant et mon bilan 2025 indique un bénéfice de 45673€. cependant, ma déclaration d'impôt indique en case dsde un montant de 67647€. ce n'est pas moi qui ait indiqué cette somme dans ma…
Résolu Maitre, je voudrais savoir si le cumul de la retraite complementaire et aspa est possible je m explique est ce que cette retraite complentaire est deduit de l aspa par exemple 232 euros retraite de base+811 euros aspa+66 euros…
Résolu Je suis citoyenne française avec une résidence fiscale en france. cependant je vis dans le golfe depuis peu et j'y ai un compte en banque , mais j'ai un statut particulier car je n'ai pas officiellement de carte de…
Résolu Je suis résident fiscal français et je travaille en france, en portage salarial, pour une société danoise. cette société souhaite m’attribuer gratuitement, ou pour un prix symbolique de 0,01 €, une participation sous forme de…
Résolu Ayant donné 30000 euros à chacun de mes enfants provenant de la succession de ma mère en déclarant le don art 790g, combien je peux encore leur donner sans justificatif et impôt pour eux, merci…
Résolu Je suis la présidente d'une association syndicale libre de 16 propriétaires de leur parcelle contenant leur maison et le jardin attenant et d'1/16eme d'une parcelle indivise d'une surface de presque 9000 m3. un…
Résolu Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des…
Résolu Habitant sur marseille estaque je suis sur la trajectoire des avions qui atterrissent à marignane.le traffic aérien étant en constante augmentation les nuisances sonores sont de plus en plus importantes! puis je espérer une…
Résolu J'ai fait une plus-value importante suite à la revente de billets pour la coupe du monde 2026. nous avons finalement annulé notre voyage avec ma famille et j'ai dû vendre les billets de foot que j'avais. je…
Résolu Après succession de la maison de mes parents (décès en avril 2026) située à strasbourg, nous sommes en indivision avec mon frère. personne ne l'occupe pour le moment en attendant de voir si nous la vendons ou pas. devrons nous…
Résolu Un huissier doit-il prévenir le débiteur de la majoration des intérêts ? les taux d'intérêt sont établis au semestre. ce semestre doit-il correspondre strictement à la période 01/01/20.. au 30/06/20.. et 01/07/20.. au…
Résolu Le taux d'intérêt légal majoré doit-il intervenir au bout de deux mois suivant la signification d'une créance ou bien cela peut débuter avant ?…
Résolu Je souhaiterais savoir si l'activité suivante relève des bic services ou des bnc dans le cadre d'une micro-entreprise : prestation de chat en ligne dans le but de générer des leads commerciaux (que l'entreprise…
Résolu Comment puis savoir les taux d'intérêts légaux appliqués sur des créances décidées par le tribunal ? si le tribunal ne précise pas la mention "au taux d'intérêt légal à partir de la présente décision", est-ce que cela…
Résolu Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie…
Résolu Après une sollicitation du juge du contentieux et de la protection a déterminer que mme xxx devait payer la somme de 1421,49€ à son créancier. ceci est signifié par acte d'huissier . mme xxx effectue des virements mensuels…
Résolu Puis-je créer un contrat de licence de marque entre moi-même, propriétaire la marque à titre personnel, et mon entreprise individuelle ? le contrat de licence prévoit que la redevance sera plafonnée à 10% du ca merci de vos…
Résolu Je souhaiterais avoir votre avis sur un projet immobilier afin d’anticiper les conséquences fiscales liées à une future revente. mon père m’a récemment donné une propriété composée de deux parcelles contiguës : ● une parcelle…
Résolu Les finances publiques m'infligent une amende de3549€ pour ne pas avoir la csg sur une retraite provenant d'un pays étranger hors je n'ai jamais été de l'obligation de cette déclaration sinon je n'aurais…
Résolu J'ai demandé 4 600 euros de retrait sur mon assurance vie en euros. j'ai omis de cocher la case "je renonce au pfu et opte pour le barème à l'impôt". toutes les primes ont été versées avant le 27 /09/ 2017. il…
Résolu En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci…
Résolu J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé…
Résolu Avant de déposer ma déclaration d'impôts 2025 jusqu'au 4 juin 206, date limite dans notre département, j'avais adressé une réclamation car il y avait une erreur concernant mon aide à domicile. mon conjoint est…
Résolu Un étudiant étranger majeur résidant en france, sans revenus, a-t-il selon vous l’obligation de déposer une déclaration de revenus ? je m’interroge notamment dans le cadre des changements de statut, certaines préfectures demandant…
Résolu J'aimerais savoir s'il est possible d'indiquer le montant de frais exceptionnels versés pour un enfant majeur en études, vivant sous le toit de son autre parent , avec le montant de la pension versée pour lui chaque…
Résolu Une personne x avait une aide mensuelle de son pere car elle ne pouvait travailler pr raison de soucis de sante. cette aide etait informelle et non liée a un jugement d un jaf cf juge aux affaires familiales. la personne doit elle…
Résolu Une personne x se demande a quoi correspond la case 6 ps dans le formulaire de déclaration d impot. cette case s intitule déduction charges et est une sous case de l epargne retraite . selon gpt ce serait la somme que la personne x…
Résolu Suite au déçès de mon père (début 2026) qui était alzheimer j'ai constaté qu'il y avait des sociétés type sci et snc non rédiées qui ont plus de 20 ans et sans actif. a ma connaissance il n'a pas eu de relance de…
Résolu Je vous contacte suite à une satd mon époux avait une entreprise qui a été liquider en 2016, on s’est mariés en 2019. est ce que l’administration fiscale peut me saisir mon salaire pour une dette qui concerne mon marie avant notre…