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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Se marier en cours d'instruction de naturalisation

Posée par NellaDSN, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NellaDSN 3127 vues

Mon conjoint a déposé un dossier de naturalisation en juillet 2023, il est à ce jour, aout 2024 toujours en cours d'instruction. nous souhaitions nous marier civilement avant l'arrivée de notre petite fille. pensez-vous…

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Mère seul a vider le compte epargne de ses enfants.

Posée par Gérard, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gérard 2153 vues

Que dit la loi concernant le fait que la mère a vider que faire? quelles articles qui punissent ces faits cordialement guérin serge…

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Main courante

Posée par Nina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fat. 5290 vues

Comme ecrit dans le jugement, ma fille a passe 15 jours chez son pere au mois d'aout. a son retour elle m'a raconté que la compagne de son pere lui aurait pris la machoire de maniere assez brusque( elle m'a montré…

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Assignation décision huissier

Posée par Doug, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Doug 1524 vues

Fin avril 2025, j'ai reçu la décision du jaf concernant la garde de mes enfants et la fixation de la pension alimentaire. je suis défendeur. mon avocate me dit qu'elle va signifier l'acte par voie…

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Screen de conversation privée donné a un directeur de lycée

Posée par Mimi42, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi42 2757 vues

Le lycée de mon fils l'emmène en conseil de discipline car un élève a donner au directeur des screens de conversation sur un groupe privé snapchat ou mon fils et un autre élève aurait dit une insulte sur le lycée. y a…

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Apl couple séparée

Posée par Elena, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2648 vues

J’ai besoin d’aide s’il vous plaît car je ne m’y connais pas trop, voilà mon ex compagnon et moi touchions 340€ d’apl mais ceci était directement reversée pour le loyer sur son compte bancaire lz soucis est que cela fais mtn depuis…

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Arret pension alimentaire enfant majeur

Posée par Marcoche, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ERVEDOZA 1092 vues

Quand puis-je arrêter la pension alimentaire de mon enfant majeur titulaire d un bac pro maco nnerie et qui fait rien depuis 5 mois cdt…

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Sortir de l’epadh

Posée par Gabrielle, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gabrielle 1557 vues

Je voudrais sortir de l’epadh pour allé vivre chez ma fille. je suis rentrée de moi même mais je voulais partir le 24 décembre et le directeur m’a refusé la sortie, même pour passer noël avec mes petits enfants. puis je demander à…

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J’ai vacances

Posée par fine1987H., il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fine1987H. 2531 vues

J’ai un jugement dont le juge dit : une garde le vendredi à 18h30 au samedi 16h et les vacances scolaires aussi sauf départ justifié en dehors eure et loire ( 28) mes enfants partent chez mes parents tous les vacances dans le 91…

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Pension alimentaire

Posée par David, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David 2467 vues

Suite à une séparation je vais verser la pension alimentaire à mon ex mais il y a t il prestations frais hospitalier garderie etc…

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Plainte

Posée par babychou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babychou 6305 vues

Mon ex à mis mon fils chez une nourrice depuis dix jours il ne veut pas me donner le nom ni le numéro de la personne. il la deux semaines en juillet.nous avons eu un jugement et nous avons tout les deux l autorité parentale. puis…

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Copain de ma mère alcoolique est refus de partir de la maison

Posée par remi200, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2994 vues

J'aimerais savoir comment ma mère peut être mettre son copain dehors ( à cause de son alcoolique répété. ) si jamais elle l'ordonne de partir de la maison et qui refuse, comment cela ce passe ? pour information, le copain…

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Saisie sur compte caf de ma nouvelle conjointe

Posée par Jérôme, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jérôme 6392 vues

J'aimerais savoir si mon ex a le droit de demander une saisie pour pension alimentaire sur le compte caf de ma nouvelle conjointe si il ne peuvent pas prendre sûr mon salaire et cpam sachant que nous ne sommes pas marié mais…

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Comment rectifier mon audition

Posée par Choucha71, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Choucha71 6466 vues

J'ai été victime de violences conjugales, on m'a donc auditionné en tant que victime, je n'est pas souhaiter déposer plainte, ni donner d'itt, j'ai par contre menti sur quelque petite chose durant mon…

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Notification du jujement

Posée par Lolo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lolo 3589 vues

Je m'excuse pas avance pour les faute d'orthographes car ce n'est pas ma tasse de thé..... c'est un peux compliqué à expliqué mais je vais essayer de faire au mieux car je suis perdu et j'ai besoin…

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Ma soeur m interdit de voir ma mere

Posée par chanchan, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chanchan 5833 vues

Ma mère vie chez ma sœur et cella la m interdit d aller voir ma mère chez elle est ce quelle a le droit de me l interdire…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Mariage blanc a qui doit on s'adresser

Posée par fred, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Samirkaizane 14334 vues

Voila ma cousine au maroc va payé 15000 euro a un amie a moi un français il se son arrangé et se mariage na rien d'une histoire d'amoure je voudrais savoir ou dénoncé se faux mariage qui est en cour et jais des preuve sur…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment recuperer somme dargent verser pour achat voiture

Posée par Isaangelirys, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Isaangelirys 8602 vues

Mon fils a acheter un vehicule à un particulier elle a fonctionné 2 jours et surprise après devis chez garagiste 1800€ de frais pour des injecteurs alors qu'il a acheter le véhicule 1100€ il a très peu de salaire les papiers…

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la réponse de de Almeida Costa
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Convocation assistance éducative

Posée par Cristalou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cristalou 3234 vues

Mon compagnon est convoqué à une audience dans le cadre d une assistance éducative pour sa fille.en effet,sa fille a été placé chez ses grands parents en 2021 par le juge des enfants.mon compagnon n a pas vu sa fille depuis plus…

Consulter Maître Mignon
la réponse de Maître Mignon
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Garde alterne

Posée par Pamelastom, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pamalex 7687 vues

Mon ancien conjoint et moi sommes séparé depuis 7. tom a ete en garde alternée ces 7 ans , monsieur veut à ce jour officialisé la ga et a fait une demande au jaf via un avocat . j ai recu la convocation du jaf , dans ces demande il…

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la réponse de ateissedre
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Etude pour mon enfant

Posée par swanny, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3180 vues

J'ai la garde de mon fils il voudrait faire un cap chez les compagnons seulement cela coute chère est je n'ai pas les moyen de payer,meme avec la pension qui met verser chaque mois. son père m'a dit qu'il ferait…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Delocaliser une societe sans l'accord de la personne qui detient 49

Posée par moumouche, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moumouche 2945 vues

Je suis associee avec mon ex mari.. en instance de divorce. il a 5i% des parts et moi 49. je viens de voir qu'il a ouvert un autre endroit, avec bureau et appartement sans m'en avertir. est ce legal.. je n'ai pas ete…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
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Garde alternée pendant une hospitalisation

Posée par choupette_71, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3149 vues

La garde de mon fils de 5 ans est partagée entre son père et moi, soit une semaine sur 2, du vendredi au vendredi. les relations sont très tendues entre nous et je n’ai aucun contact avec mon fils pendant le temps qu’il passe chez…

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la réponse de BELIGHA
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Probleme juge pour enfant

Posée par anne laure 80, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anne laure 80 6572 vues

Je me permet de vous solliciter car voilà j'habite dans un quartier chaud et je n'est pas de boite aux lettre j'ai la juge p enfant qui m'a convoquer et me fait un placement de mon fils j'aimerais savoir si…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Enfant de 9ans français placé en famille d'accueil en angleterre

Posée par Tina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tina 5133 vues

J'ai envoyé ma fille de 9ans à manchester chez son père pour un an d'apprentissage de la langue. elle a est actuellement placé en famille d'accueil pour suspicion de violence sur ma elle. son père passe au tribunal…

Consulter Maître MAURINO
la réponse de Maître MAURINO
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Assistance éducative

Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sarah 2695 vues

Je vous contact car j'ai 3 enfants de placés et j'aurai voulue savoir quesque je pouvais faire, car les services sociaux pour replacer mes enfants, m'accuse que je ne protège pas mes enfants, qu'alors j'ai…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Pension alimentaire

Posée par tim, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rmine59 6490 vues

Ma fille a quitté le domicile de la mère et à pris son indépendance. elle vit conjointement avec une personne salarié qui exerce un emploi à temps plein. en parallèle elle poursuit ses études. dois je continuer à payer la pension…

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la réponse de ateissedre
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Jaf moitié des vacances scolaires été 2025

Posée par Maëva1306, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1481 vues

Voilà, pour moi les vacances d'été débutant le 5 juillet 2025 et comme étant notifié sur mon jugement "moitié des vacances scolaires", je déduis que je dois avoir ma fille du 5 juillet au 2 août. en comptant, cela fait 29…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Demande information jaf

Posée par Stéphanie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stéphanie 3235 vues

Je souhaiterais savoir dans combien de temps je pourrais déposer une demande de jaf suite à une séparation étant donné le confinement et la fermeture administrative. de plus une fois le montant de la pension alimentaire fixée peut…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Pension alimentaire en cas de garde alternée

Posée par Anais, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anais 4326 vues

J’aurais voulus savoir comment fonctionne la pension alimentaire , en cas de garde alternée ?! savoir si on peut prétendre à une pension sachant que je reçois des revenus moins important que l’autre parent ? merci merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
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