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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement lieu de résidence de ma fille

Posée par Kro0789, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2153 vues

2 enfants, séparée du papa en 2012, mode de garde classique depuis 2019. ma fille de 15 ans a émit le souhait de vivre chez son père à la rentrée scolaire. son père me demande la totalité de l'ars versée par la caf concernant…

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Assignation a bref delai jaf

Posée par Agathe.87, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Agathe.87 5977 vues

Je suis assigné à bref délai devant le jaf, celui-ci va t'il rendre sa décision immédiatement à l'issue de l'audience, si tel est le cas, puis-je faire appel si mon ex compagne obtenait gain de cause quant à la garde…

Consulter Maître BALONGA
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Saisir le juge des enfants

Posée par Lydia, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1252 vues

Depuis 1 an et demi je suis privé de ma fille. sa mère n a cessé de relancer des procédures pour m interdire de la voir. elle a été deboutée de tout. des expertises psy prouvent qu elle est fragile et pas en capacité de s occuper…

Consulter Maître YAZDI
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Info passage de bras et cj

Posée par Benzem@10, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 921 vues

Suite à une plainte de la mère de mon fils j'ai eu un jugement avec une interdiction de rentrée en contact, j'ai fait appel du jugement, j'avais un contrôle judiciaire, est-ce que le contrôle judiciaire saute ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Requête pour mainlevée de tutelle et demande de dépaysement

Posée par Victor, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1122 vues

Je sollicite votre aide concernant la situation d’un proche placé sous tutelle. j’étais jusqu’à récemment très présent auprès de lui, l’accompagnant au quotidien, notamment dans le suivi de sa santé. il est lucide, cohérent dans…

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Convention d'honoraires avocat

Posée par Johnny, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2654 vues

Que se passe-t-il si l'avocat ne fait pas de convention d'honoraires à son client ? et adresse ses honoraires sans attendre la décision du baj. quel rapport entre convention d'honoraires et aide…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Date prise effet convention parentale

Posée par Nenotte, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3777 vues

Nous avons signé une convention parentale le 29 mai 2020 et homologuée par le jaf le 01 avril 2021. À quelle date la force exécutoire de la convention homologuée est-elle effective ? date signature convention…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Enfant mineur souhaite quitter son domicile

Posée par Introuvable.00, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Introuvable.00 2016 vues

Est ce que un mineur de 17ans a le droit de quitter son domicile sans l’autorisation de son père ? il est malheureux chez lui et se sens pas bien ! il partira en raison de son mal être et viendrais vivre dans une maison où il se…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Juge aux affaires familiales

Posée par Vivije, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6395 vues

Comment puis je obtenir un rendez-vous auprès du juge aux affaires familiales. merci…

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la réponse de Gutierrez
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Ase placement de mon enfant

Posée par Marieléa, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marieléa 1121 vues

Ma fille est née prématuré de 2 mois avec des complications de santé elle a été hospitalisée dans le service des urgences néonatalogie 2 mois, j'avais 22 ans jeune maman célibataire, quand ma fille a changé de service néonat…

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la réponse de BELIGHA
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éducation des enfants dans la religion

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8541 vues

Je suis séparé et nous avons 2 enfants. mon ex épouse a pris la religion musulmane et l'inculque à mes enfants âgé de 16 et 15 ans. mes 2 enfants pratiques la religion musulmane sans mon accord, sans avis de ma part. mon ex a…

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la réponse de lhuissier
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Suspendre autorité parental

Posée par Emy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emy 946 vues

L'ex.pere des enfants est très instable et à des addictions à la.drogue 1 er jugement fait en 2023 ou ses droit sont devenu.caduc en 2024 ou il n'a pas essayé de se défendre pour ses droits de.visites médiatisé... qui se…

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la réponse de BELIGHA
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Garde d'enfants un week sur deux et confinement

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2743 vues

Nous nous sommes séparés en 2017, et nous avons convenu de la garde de ma fille, que j'en avais la garde exclusive et lui l'aurait un week sur deux. ceci a été fait à l'amiable, sans validation du tribunal…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Pension alimentaire prise en compte des autres enfants

Posée par Zora, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1777 vues

Je me permets de poser une question mon compagnon qui touchent 2500 net par mois va devoir versé une pension alimentaire pour ses 2 enfants( 13 ans et 16ans ) d une précédente union. en garde classique 1 weekend sur 2 et 1 mercredi…

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Mise sous tutelle

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 966 vues

L'assistante sociale m'a signalée au procureur, pour troubles de gestion des biens. j'ai argumente ma défense, c'était abusif, j'ai transféré le dossier au procureur, qui nomme cependant un expert pour une…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Activités extra scolaire enfants

Posée par David, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par David 904 vues

Mon ex conjointe à inscrit notre fils au clubs de foot de sa ville, les entraînement sont le vendredi soir à 17h directement à la sortie de l'école ou je dois récupérer mes enfants une semaine sur deux,et les maths se…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Jaf bilan à fournir?

Posée par bg12, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1970 vues

Mon ex compagne s'acharne avec les jugements jaf elle demande que je fournisse les bilans de ma société. je fournis déjà mon imposition sur le revenu (qui reprend mes revenus) est-ce que le jaf peut demander les bilans?…

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la réponse de BELIGHA
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Dvh

Posée par Catherine_35, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2147 vues

Sur le sujet. quels sont les critères pour obtenir un dvh pour un tiers. sachant que celui ci n'a vecu avec l'enfant que 10 jours x3 par an sur 2 ans (et ce avant la periode covid, ou il n'y a…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Pension alimantaire en cas de placement.

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isa 7929 vues

Mon fils de 6 ans à été placé provisoirement chez sa grand mère paternelle pendant 6 mois, le père de mon fils me versse depuis 3 ans une pension alimantaire de 200 € sur déscision du jaf et aujourd'hui je viens de voir…

Consulter Maître GRIMAULT
la réponse de Maître GRIMAULT
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Dvh et plainte pour violence sur moneur

Posée par Rachel, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1011 vues

Le père de mon fils à un dvh du vendredi sorti d’école au dimanche soir. une plainte a été poser pour violence sur mineur (j’ai toute les preuves et témoins) je crains pour la sécurité de mon fils et je ne veux plus le laisser…

Consulter Maître BENOIT
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Aide sociale a l'hébergement et procédure juridique en cours

Posée par LILOU, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5025 vues

Ma mère est en maison de retraite et bénéficie de l'aide sociale a l'hébergement du département. au départ j'avais fourni un relevé de ses capitaux. aujourd'hui ma mère a une procédure juridique lancée contre…

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Frais de scolarité

Posée par Lisou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lisou 957 vues

Que comprends les frais de scolarité ? je cherche une définition claires mais je trouve pas. cordialement…

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Annulation de demande au jaf

Posée par Evelyn, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Evelyn 1421 vues

J ai fait une demande au jaf pour la garde de mes enfants l adresse donnée pour leur père n’estpas bonne il a déménagé en guadeloupe et je ne veux pas faire appel à un huissier. j ai sa nouvelle adresse .puis je annuler ma première…

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la réponse de BELIGHA
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Erreur de tribunal

Posée par Christelle73, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christelle73 2518 vues

En vue d'annuler la pension alimentaire de ma fille, mon ex-mari a saisi le tribunal de son lieu de résidence (qui est aussi celui qui avait fixé la pension, puisque je dépendais aussi de ce tribunal à l'époque) alors que…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Autorité parentale exclusive - photographie

Posée par nana75, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2803 vues

J'ai une petite question concernant l'autorité parentale exclusive. en effet, les enfants voient leur papa dans une association et l'éducatrice de l'association m'a fait la lecture du règlement et ce…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Reconnaissance d'un enfant

Posée par ParAmour, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2586 vues

Ma fille a été reconnu par son père biologique à la naissance, mais celui-ci, ne l'a vu au total peut-être que trois mois du début de sa vie. on a entamé une procédure de désaveu de paternité car il ne veut pas en entendre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Droit hébergement garde d'enfant

Posée par Lorie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lorie 1767 vues

Ma fille a 5 ans j'habite sur l'île de la réunion entre le père de ma fille et moi nous avons un jugement qui acte pour lui un droit d'hébergement classique 1 week-end sur 2 et moitié vacances scolaires je souhaiterais quitter l'île…

Consulter Maître DAUSSE
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Délais remise conclusion

Posée par Benzem@10, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2600 vues

Je souhaiterais avoir des infos concernant les délais pour la remise des conclusions . j’ai fait appel d’un jugement jaf, j’ai fait l’es conclusion avec mon avocate qui les a transmis à l’avocate de mon ex femme . je vien de…

Consulter Maître DIARRA
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Interdiction de contact et droit de visite enfant

Posée par esalia, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1999 vues

Séparée du père de mon enfant de 11 mois. nous sommes passés devant le jaf en bref délai. suite à des violences conjugales. j’ai demandé une réserve sur les droits du père et un exercice exclusif de l’autorité parentale. j’avais…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Contrat de mariage et qualité essentielle des époux

Posée par Neuro Toxique, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1796 vues

Je me marie au maroc (je suis de nationalité française) en octobre avec un ressortissant marocain. le régime matrimonial marocain est d'emblée une séparation de biens. lorsque mon époux arrivera en france nous feront établir…

Consulter Maître COTTO
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