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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon avocat augmente ses tarifs pendant une préocédure d'appel du jaf

Posée par camalexouis, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par camalexouis 10146 vues

Mon ex conjoint a fait appel de la décision du jaf j'ai donc repris le même avocat que lors de la premiere audience devant le jaf. ce dernier m'a informé seulement verbalement que les frais d'honoraire en cours…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Comme?nt arreter une audience prevue en appel?

Posée par Birgittlouv, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1289 vues

Ayant demandé 1 audience en cours d'appel en toute bonne foi suite à désaccord sur décision placement d' enfants ,par le juge des enfants,notamment la préférence de décision de placement en refusant l'alternative d'hébergement…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Adresse du domicile du père

Posée par Carla, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Carla 7485 vues

J'ai demandé récemment par texto au père de mon enfant, son adresse (pour lui envoyer un courrier en recommandé) celle où va l'enfant pendant les week end et les vacances scolaires. sachant que ça fait deux ans qu'il…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Défaut de paiement.

Posée par Serge, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1218 vues

À titre personnel, j'ai prêté, à titre privé, avec un billet à ordre et une garantie, 10 000 euros à un restaurateur. nous sommes aujourd'hui à un an et demi de l'échéance. après plusieurs tentatives de notre part et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Payement d une facture

Posée par Ninou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ninou 1152 vues

Je viens vers vous pour une facture que mon ex a eux des frais de transport pour sa fille et elle veut pas les payer alors que ce n est pas mon enfants que faire merci de votre réponse…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Audition enfant

Posée par Amalia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amalia 2426 vues

Un jugement "avant dire droit" a été prononcé pour la garde de mon enfant fin juin, sans audition de sa part malgré que considéré comme ayant l'age de discernement 12 ans. il a voulu écrire une lettre au juge pour être…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Je ne veut pas voir mon pèree

Posée par E, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par E 2722 vues

Je m appelle elyana je suis l ainée d'une fratrie de 3 soeurs  mes parent se sont séparé l année dernière car mon père l avait frappé devant moi et mes soeurs . j' ai essayé de protéger ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Garde de ma fille

Posée par Papadesespere, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papadesespere 5927 vues

Mon ex femme va déménagé à 200km de chez moi j ai la garde alternée de ma fille elle a saisi le jaf pour avoir la garde exclusive pensez vous qu elle va réussir à l obtenir? sachant que ma fille a 9 ans veut être entendu par un…

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la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
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Informations

Posée par Sheila21, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1073 vues

Je vous ai parler de ce qu il c est passer au parloir mais cb de temps ça prends après un écrit à la directrice pour savoir si elle va décider de nous supprimer des parloir mais j' ai su par mon copain que soit disant il aurez…

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la réponse de BELIGHA
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Déménagement vers dom

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maman en detresse 5616 vues

J'ai le projet de déménager vers la guadeloupe avec mes enfants dont ma dernière âgée de 8 mois dont j'ai la garde je souhaite faire une demande d'autorisation de déménagement au jaf. pensez vous que j'ai une…

Consulter Maître Martin
la réponse de Maître Martin
Résolu

Mon fils

Posée par Cricri, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 7030 vues

Mon fils et en droit de visite cher son père j ai appris part des personne de m.famille que mon fils buver de l alcol et qu il fumait du cannabis il a que 14 ans poirier me dire les démarche à faire pour plus qu il a le droit sur…

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la réponse de Maître CISSE
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Signification jaf pour arret de paiement de la pension

Posée par Arnaud, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arnaud 25392 vues

J'ai saisi le jaf pour demander de pouvoir arrêter de payer la pension alimentaire de mes deux fils majeurs : l'un est installé, travaille, loue son appartement ; l'autre a terminé ses études et est en recherche…

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Changement situation

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 1719 vues

Je souhaitais déménager avec ma fille à une centaine de kilomètres du domicile de son père. nous étions en garde alternée. le jaf a décidé que ma fille serait en garde chez son père. est il possible de revenir sur ce jugement si je…

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la réponse de BELIGHA
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Appliquer un jugement de garde d enfant

Posée par betty, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4618 vues

Je suis divorcée depuis 2015. j ai la garde exclusive de mon fils de 12 ans. son père le prend suivant ses disponibilités et change les dates régulièrement à sa convenance le jugement prévoie le 3ieme we de chaque mois et 3…

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Résolu

A t'il le droit de ne pas me donner une pension.

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 6390 vues

Une amie ,a 2 enfants de 7et 3ans ,travaille comme infirmière de nuit gagne 1900 euros ...regle tout et seule cantine ,baby-sitter de nuit voir 3 nuits.. son ex refuse de lui donner une pension car soit disant qu'il gagne mois…

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la réponse de de Almeida Costa
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Virement jamais reçu ordinateur

Posée par Nico3478, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2576 vues

J’ai vendu un ordinateur à un particulier qui devait me faire un virement il m’a envoyé un screshot du virement. le lendemain il a récupérer l’ordinateur mais je n’ai jamais reçu le virement. ce n’est pas une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Droit du pere

Posée par Nana62120, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nana62120 7143 vues

Je viens vers vous car mon fils reviens de ses vacances chez son père celui ci met plein de choses dans la tête de mon fils comme par exemple qu il vont aller voir un avocat pour enfant pour que mon fils âgé de 6ans vie chez lui…

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la réponse de GUILLAIN
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Convocation pour separation de corps a consentements mutuel

Posée par puce25, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par puce25 7197 vues

Voila je suis dans une impasse total avec mon mari nous avons demander une separation de corps a consentement mutuel et nous avons rendez vous le 21 mars 2016 mais je suis heberger chez mes parents avec notre fils mais le souci c…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vacances d été 2025

Posée par Nath, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2018 vues

Je suis en garde alternée et mon ex femme a obtenu le mois de juillet pour les congés d étés. celle ci doit donc récupérer les enfants le 04 juillet 2025 à la sortie d école et quand dois je récupérer mes filles en août ? le 02…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Mise sous tutelle

Posée par Jenny, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1429 vues

Mon paternel étant atteint d'une pathologie limitant ses facultés, je souhaite confier la gestion de ses papiers administratifs et compte bancaire à une personne autre que moi car n'ayant pas de réel lien avec lui depuis…

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la réponse de BELIGHA
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Droit de visite pour les grands parents

Posée par wil, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par wil 6537 vues

Ma belle fille se separe de mon fils et qui ont un bebe de 11 mois combien de droit de visites ai-je droit merci de votre compréhension…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit de visite

Posée par Siarran, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi 1805 vues

Ma fille doit se faire opérer des amygdales le jeudi qui précède la semaine de vacances de son père de février. comme elle a besoin de surveillance, puis-je garder ma fille pendant sa semaine de vacances? il veut en compensation la…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Récupération d'un livret de famille

Posée par Pierrot, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anonyme 1944 vues

En tant que fille de parents décédés, j'ai demandé le livret de famille actuellement détenu par un tiers, lequel me l'a refusé. que puis-je faire pour le récupérer ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jean-Philippe 1071 vues

Dans le cadre d'une succession, à ma demande le juge a ordonné le partage judiciaire de celle-ci. quel délai a le notaire désigné pour nous contacter puis nous faire part de ses conclusions et faire sa proposition? aussi, par…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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Le père de ma fille ne veut pas faire les changements de situation

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2947 vues

Maître . ma fille a récupéré ses affaires chez son père. elle ne veut plus le voir. j'ai déclaré ma fille à la caf à mon domicile. aujourd'hui mr ne veut pas donner les papiers de mutuelle pour ses examens médicaux. ne…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Signification non faite

Posée par Mulushe, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mulushe 1007 vues

Je suis divorcé depuis 2019, et mon ex ne veut pas vendre l’appartement. j’ai fait une procédure qui a été jugée en mars 2024 pour forcer la vente. j’ai changé d’avocat pour la partie notaire. les 2 parties ont été chez le notaire…

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la réponse de BELIGHA
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Aide juridictionnelle

Posée par Marielle, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marielle 1942 vues

Je vais remettre un dossier d'aide juridictionnelle à mon avocate pour qu'elle met son cachet est-ce que mon avocate va me renvoyer mon dossier pour que je l'adresse au tribunal ou bien elle va s'en charger…

Consulter Maître DAUSSE
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Séparation des biens

Posée par asta, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par asta 5885 vues

Je suis mariée et mon mari a beaucoup des dettes comment faire pour séparer mes biens et éviter les problèmes lié au huissiers…

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la réponse de Gutierrez
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Plaintes

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 7209 vues

Mon amie est partie avec notre fils depuis 4 mois, sans me prévenir et ni même me donner des nouvelles depuis tout ce temps, malgré toutes mes sollicitations. une procédure devant le jaf est entamé. pour agrémenter son départ sans…

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la réponse de de Almeida Costa
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