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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résilier un devis en cours

Posée par fleguerr, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fleguerr 4208 vues

Je fais réaliser des travaux qui ne se passent pas très bien. ces travaux consistent à réaliser une dalle pour un abri de jardin et la fourniture+pose d'un portail avec son automatisation. la dalle a été réalisée au mois de…

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Non rétrocession d’accompte

Posée par Cjf, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cjf 1293 vues

J’ai versé un accompte de main à la main, avec certification du versement sur papier libre et ai mis ainsi une option sur l’achat d’un meuble d’un particulier (site le bon coin / canapé convertible ) dont je me suis aperçu…

Consulter Maître KAYEMBE
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Achat voiture / pratiques commerciale trompeuse.

Posée par yoyo, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yoyo 4494 vues

Nous avons acheté un véhicule dans une concession, en rentrant, nous nous sommes rendu compte que le 1er entretien du véhicule a été fait à 46 000 au lieu de 30 000. de plus, le vendeur nous a certifié que malgré que le véhicule…

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Réparation de prejudices

Posée par Marilou64, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marilou64 3287 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion quii s'est mal terminé pour cause de vice caché. a ce jour je réclame l'annulation de la vente. cependant le véhicule avait été acheté pour exercer mon nouveau métier en qualité…

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Sav de supermarché refuse l'échange de plaques de cuisson défectueuses

Posée par Maria Jeanne, il y a 8 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maria Jeanne 1326 vues

J'ai acheté des plaques électriques de la marque severin réputée pour sa qualité durabilité et fiabilité le 2 janvier 2026. dès l'activation du bouton gauche de la plaque qui lui correspond, un grésillement s'est…

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Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2311 vues

J'ai été harcelé pendant 1 mois par un huissier et depuis 10 jours plus rien que faire merci de votre réponse…

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Taxation d’honoraires

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 3766 vues

Dans le cadre de la saisi du bâtonnier pour taxation d’honoraires, un avocat peut il faire sa demande au nom de son associé que nous n’avons jamais rencontré, avocat éminemment respectable car ancien bâtonnier et membre du conseil…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Formation a distance

Posée par Tyty974, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2942 vues

Ma fille est engager pour une formation qu'elle ne souhaite pas suivre on lui réclame la totalité de la somme car elle a dépasser le délai de 14 jours comment faire pour limiter la casse peut elle juste payer 30%.il s agit de yourschool et…

Consulter Maître Milleville
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Electricité sans contrat

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1677 vues

Je souhaiterai savoir quel recours j'ai pour ne pas avoir ouvert de contrat d'électricité à l'attribution d'un nouveau logement social…

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[résolu]fuite de gaz sans vérification

Posée par Idwaan, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Idwaan 2612 vues

Je cherche un conseil juridique : nous venons d'acheter un camping car. nous y avons fait monter une option "bouteille gaz gpl" pour ne pas avoir a faire des millions d'échanges de bouteille. or, cette installation a…

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la réponse de BELIGHA
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Différent avec sav fnac

Posée par Arthur F, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5551 vues

J'ai actuellement un léger différent avec le sav de la fnac. j'ai déposé un appareil photo sony sous garantie, nous avons signé la fnac et moi un ordre de réparation attestant que mon appareil ne possédait pas de choc…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Garanties

Posée par chridem, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chridem 2463 vues

Suite achat cuisine equipee chez casto toujours en garantie il apparait une fuite au frigo incorporé..l electro menager vient de chez beko et casto a fourni le tout...à qui incombe la garantie et le sav pour me…

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Résolu

Peut on obliger une agence de voyage à rembourser un billet d'avion mal fait?

Posée par Stella, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stella 7623 vues

J'ai acheté un billet d'avion et l'agence a mal fait mon billet , j'ai dû en racheter un à l'aéroport le jour du départ. mais j'ai annulé le 1er billet afin de pouvoir me faire rembourser car ce billet…

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Harcèlement moral et demande de récupération de dons.

Posée par LemMax, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LemMax 3918 vues

Séparé depuis bientôt 6 mois de mon ex, elle me harcèle. -après plusieurs centaines de messages de sa part, via sms, messenger, ect (insultants en majorité), -deux intrusions à mon domicile (elle est passée par dessus la barrière)…

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Frais de gardiennage abusif

Posée par Hinano, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7870 vues

Le 19 juin dernier, nous avons subi une panne moteur avec notre véhicule sur l'autoroute. nous avons été remorqué et le 24/06 le remorqueur a déposé notre véhicule au garage de sologne. le 27/06 j'ai eu un contact…

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Help arnaque france energie verte

Posée par Marishka, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 13251 vues

J'ai un vendeur de pompe à chaleur qui est partenaire edf et qui se nomme france énergie verte qui est passé chez mon compagnon, il a présenté son produit avec la manière de le financer sans jamais parler de commande et il a…

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Indemnisation

Posée par Marilou64, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3772 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion, chez un vendeur professionnel, afin d'exercer mon activité créée récemment (après l'achat). il s'avère que j'ai été victime de vices cachés lors de cet achat. la conciliation a été vouée à…

Consulter Maître DE CAUNES
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Achat d'une voiture

Posée par Hamou82, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2422 vues

J'ai acheté une voiture y'a 6 mois chez un garagiste. j'ai rendu la voiture deux jours plus tard parce que elle avait un bruit à l'arrière mais le garagiste m'a prit 1000 euros d'acompte et m'a…

Consulter Maître ABECASSIS
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Le remboursement d'un achat me semble insuffisant

Posée par lePat75, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lePat75 3038 vues

J'ai acheté par internet sur www.france-piece-auto.com un phare de voiture. il ne convenait pas et je l'ai retourné dans le délai normal des 14 jours de mon achat. cet achat m'avait coûté 66,74 ? ttc dont voici le détail : le phare…

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Devis avec versement de 30%

Posée par mns, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1952 vues

I l y a moins de 24h, j'ai signé un devis avec versement de 30%. est-ce trop tard pour annuler sans perdre l'argent versé ?…

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Soucis pompe a chaleur avec aide de état

Posée par Aidé nous, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2486 vues

Il y a quelques temps nous avons fais une démarche pour une pompe a chaleur avec aide de état nous avons signé un bon de commande ou n été pas mentionné le montant des aide de état et on nous a dit oralement il…

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bonjour mr

Posée par Patoche, il y a 8 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Patoche 1096 vues

Mr j ai ma banque qui fait une saisie attribution sur mon compte de 115 euros et j'ai mon compte comme je suis en retraite qui v ase retrouver débiteur donc frais supplémentaires et autres quesque je peux faire merci d avance…

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Vélo personnel volé dans le hall d'un magasin

Posée par Ludo, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3723 vues

Mon fils c'est fait volé son vélo ( avec anti-vol) dans le hall d'un supermarché, c'est le vigile qui lui a conseillé de le rentrer car le parking à vélo n'était pas sûr. le vol apparait sur la vidéo des caméras…

Consulter Maître MONESTIER
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Achat panneau solaire dans une foire

Posée par Sebastien, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Vivi010687! 3410 vues

Je vais essayer de faire court. pendant la foire de paris j'ai été sollicité par un vendeur europe énergie qui après quelques péripéties m'a fait un contrat pour une installation de 3kw a 15782? . sur cette commande pas de…

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J'ai acheté une machine à laver suis je en tord ?

Posée par Danest, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danest 3507 vues

J'ai fait appel à un service de dépannage sur internet pour ma machine à laver et le technicien s'est déplacé en moins de 48h car le site disait qu'on avait une promotion de 50€ si on avait l'une des marques…

Consulter Maître GATELLIER
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Annulation bdc cuisine en vefa

Posée par Fouaya, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3685 vues

Contexte: j'ai signé un bdc chez un cuisiniste, j'ai versé un acompte. j'ai fourni les plans de base du bien et les croquis des modifications demandées. il y a bien côte du promoteur sur le plan de base. le plan que…

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Non paiement de véhicule vendu

Posée par Vince, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vince 1519 vues

J'ai mit en depot vente un véhicule chez un mandataire. il as vendu le véhicule mais refuse de me payer pour un problème sur l'ants. cela fait 3 semaine que j'attends la somme et toujours rien le commercial me ne…

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Faut-il payer le solde avant la livraison ?

Posée par Nez-fer-titi, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nez-fer-titi 7248 vues

J'ai commandé une cuisine complète et bien sûr versé un acompte à la commande. on me demande de régler l'intégralité du solde avant la livraison et la pose, est-ce normal ? ce n'est pas stipulé dans les conditions de…

Consulter Maître COTTO
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Achat véhicule d'occasion a un particulier sur le bon coin

Posée par Ros denis, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7903 vues

Je voudrais savoir si il est possible de rétracter mon achat d'un véhicule d'occasion à un particulier. j'ai acheté ce véhicule d'occasion le 04 juin 2023 , nous sommes a ce jours le 07 juin car le lendemain de…

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Utiliser le cpf pour acheter une formation à un membre de ma famille

Posée par marcbreton, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2066 vues

Mon neveu propose des formations dans le numérique sur le cpf et je souhaiterais lui en prendre une avec mon solde cpf. est-ce légal ? je n'ai trouvé aucun texte légal m'interdisant de faire cela. je vous remercie…

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