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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence de contradictoire pour contestation d'honoraires

Posée par RGPD, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 4600 vues

J'ai reçu la décision de m. le bâtonnier concernant une réclamation (contestation d'honoraires), un courrier de mon avocat lui a été adressé à telle date, mais jamais je ne l'ai eu, alors qu'il m'avait bien…

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Accident leasing

Posée par Manon3113, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3354 vues

J’ai eu un accident de voiture le 20 juin 2024, cela fait 3 mois aujourd’hui. je suis en leasing, l’accident n’est pas de ma responsabilité, mon véhicule est actuellement immobilisé car depuis 3 mois l’expert n’est toujours pas…

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la réponse de BELIGHA
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Augmentation tarif heure de conduite

Posée par Al, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aaa 6004 vues

Je me suis inscrit dans une auto-école en septembre 2021 avec un forfait aujourd'hui on me demande de prendre des leçons supplémentaires ce que je peux comprendre, sauf qu'ils m'annoncent que l'heure de conduite…

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Trop perçu sur chantier

Posée par fleguerr, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4008 vues

La société avec qui j'ai signé pour des travaux (réalisation d'une dalle béton + pose d'un portail motorisé) est en cessation d'activité et va bientôt passer en liquidation judiciaire. nous avons payé un acompte…

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Point de depart de la prescription lors d un reglement par cheque

Posée par dehame, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2663 vues

Je souhaite connaitre si l effet interruptif d un reglement par chèque commence a la date d emission sur le cheque , la date de compensation (presentation) ou la date de paiement sur compte bancaire…

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Litige avec un mandataire automobile

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micka 3489 vues

Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise…

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Grivelerie

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 2432 vues

J'ai vendu des affaires en libre a un copain. il a rusé,a dit qu'il n'avait pas d'argent, qu'il me paierait le 5 suivant,il m'a confié sa carte bancaire pour m'assurer de sa crédibilité,il…

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Location gite

Posée par thierry, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par thierry 4658 vues

Nous avions louer pour le weekend de pâques un gite pour une occasion familiale. vu le confinement celui-ci a été annulé. ne pouvant reporter cette événement plus tard puis je espérer un remboursement de mon acompte et dans quel…

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Retour produit

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili 2264 vues

J'ai commandé un lit neuf sur internet qui est arrivé dans un état pitoyable j'ai donc demandé au vendeur qu'il me renvoie un nouveau lit celui-ci refuse de me renvoyer un autre il veut bien me rembourser mais refuse de m'envoyer un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Electricité sans contrat

Posée par PierreDupont, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PierreDupont 9125 vues

Nous avons acheté à plusieurs un bien en 2015. nous devions ouvrir un contrat chez edf, mais par négligence nous avons oublié de le faire, car il y avez toujours l’électricité sur place. aujourd’hui nous voulons vendre ce bien, et…

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Versement et interruption de prescription

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3245 vues

Suite signification cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 . j ai effectuée des versements et cela fait plus de 10 ans . mais il paraît que ces versements même de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Modifications ou/et annulation prestations mariage

Posée par Hugo_B, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hugo_B 5641 vues

Suite au récents évènements, notre mariage ne pourra avoir lieu (impossibilité de voyager, impossibilité de se réunir...) à cause de l'épidémie covid-19. nous avons contacté nos prestataires et la plupart de ceux-ci nous…

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Annulation d un loa

Posée par john, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4112 vues

J ai souscrit a un loa il y a un mois la date de réception du véhicule est en septembre je voulais savoir s il était possible d annuler le contrat avant d avoir réception du véhicule ?…

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Délai de rétractation passé

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2421 vues

Ayant signé un bon de commande concernant des travaux d’isolation et le délai de 14 jours étant dépassé et je ne peux honorer financièrement ceux ci ais- je un recours contre les travaux prévus ??…

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Litige concernant la livraison d' un colis

Posée par Rudy, il y a 7 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1245 vues

Un proche m' a envoyé un colis par la poste avec une assurance d' un montant de 700 euros par la poste avec signature. je réside dans une résidence de vacance ou différentes sociétés immobilières proposent des locations…

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Annuler une commande de meuble arrivé defectueux

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jo 2729 vues

J ai acheté une table en magasin le18 decembre 2021 avec un acompte de 1000 euros ,elle m'a été livrée le 18 janvier en mauvais état, les transporteurs l'ont rapportée au magasin ; de ce fait je souhaite annuler ma commande ,il me…

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Utilisation abusive d'un garagiste

Posée par Miilka, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3374 vues

J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour…

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Ivresse sur la voie publique

Posée par Bibouille, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1575 vues

Hier je me suis fait arrêter pour état d ivresse sur la voie publique j ai été en cellule de dégrisement 6h après à l accueil ont m'a posé des questions et je suis sortie je voulais savoir qu est ce qui va se passer après vu…

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2 prélevement par mois parfois.

Posée par xav, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1652 vues

Je suis sur ma deuxieme loa, et je me rends compte que pafois. il ya 2 prélevement le meme mois. puis le mois suivant pas de prélevement (normal puisqu'il est payé). mais ont-il le droit, de prélemever 2 fois en 1mois ? alors…

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Leroy merlin remboursement seulement en magasin ?

Posée par bolero, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bolero 7302 vues

Suite à une commande faites et payée en ligne sur le site web avec retraite en magasin, leroy merlin a annulé (problème de stock semble) un des produits commandés mais pas de remboursement automatique dans les 14…

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Bon de commande avec crédit affecté

Posée par Tetraz', il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3385 vues

Je vous contacte a ce jour suite au sujet d'un bon de commande payé par financement. le financement as été demandé le 05/04/2023. nous avons, avec le vendeur, transmis tout les documents nécessaire a la demande. suite a cette…

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Demander de remboursement pour les formations inscrites chez studi

Posée par Summer, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Micael 7269 vues

Merci d’avance de vos réponses je me suis inscrit aux formations de dscg chez studi, en attente de vérification de mes dossiers personnels pour accéder au compte formation, le conseiller en formation m'a demandé de payer les…

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la réponse de BELIGHA
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Accusé de trafic de stup

Posée par Robsbmd, il y a 9 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Robsbmd 7052 vues

Hier apres midi je me suis controler, je possedais un joint que je leur ai directement donné. en fouillant mes affaires ils ont trouvé un couteau avec mon prenom gravé plus un telephone qu un ami avez oublié chez moi la veille. du…

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la réponse de c.tangalakis
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Signification de cession de créance et de titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3107 vues

J'ai fait opposition à une cession de créance et de titre exécutoire qui m'a été signifié en février 2021 , dont une ordonnance exécutoire d'un tribunal d'instance de 2002 par pv de recherches infructueuses, car…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Signature électronique

Posée par fanfan, il y a 10 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanfan 9547 vues

J'ai été contactée par un assureur pour une assurance "animaux" pour laquelle j'étais d'accord avec eux au téléphone en leur donnant mes coordonnées bancaires. a la suite de cela, j'ai reçu des papiers à signer…

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la réponse de Gutierrez
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Resilier contrat

Posée par Patrice, il y a 9 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7878 vues

Je suis un restaurateur. un commercial m'a demarché et m'a vanté les merites de creer une application pour avoir plein de clients. j'ai signé pr 36 mois pr 210e par mois. or aucun changement au niveau de la clientele…

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la réponse de ALVAREZ
Résolu

Dommmage pendant réparation

Posée par Nathcarlier, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2656 vues

Mon réparateur devait me changer un module sur mon four encastrable. lors de l'intervention,il a fait tomber le four et la vitre de la porte a explosé dans le choc. on(murphy) me propose d'attendre 3 semaines pour que la pièce arrive.(cela…

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la réponse de BELIGHA
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Annulation de ma robe de mariée

Posée par Cath, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cath 2333 vues

Je me marie en septembre 2025. en novembre 2024 j’ai essayé deux robes ( et oui la boutique n’avait rien d’autres ) j’ai été un peu pressée par la vendeuse qui voulait que je commande une des robes à ma taille mais pour cela je…

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Vice caché infiltration eau

Posée par Mxm, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dma 2349 vues

Je me permets de vous de vous contacter, suite à l achat d’un véhicule d occasion dans un garage à plus de 400km de mon domicile. nous avons rouler 2 semaines avec le véhicule, et depuis impossible de démarrer. après plusieurs…

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la réponse de BELIGHA
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Non restitution des documents après achat d'un véhicule

Posée par Alex, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4746 vues

J'ai fait l'acquisition d'une voiture d'occasion fin octobre 2024 (moins de 5000 euros) et le vendeur (qui est un professionnel et non un particulier) m'a assuré qu'il ferait les démarches pour…

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