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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec enedis

Posée par maroni, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par maroni 2368 vues

J'ai un litige avec enedis qui me réclame une somme de 756€ de mon ancien appartement qui a été vendu en 2024 et qui a été louer de 2015 a 2021 et mis en vente de 2022 a 2024. enedis me réclame cette somme pour les année de…

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la réponse de BELIGHA
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La publicité

Posée par Mmj, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4135 vues

Pouvez vous me parler de la valeur juridique des messages publicitaires?. merci…

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Annulation de bon commande

Posée par Sandy, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandy 6444 vues

Jai signe un bon commande qui etait deja manuscrite de bon pour accord de commande et lu et approuve .apres reflexion le prix et trop élevé donc jai appele le vendeur il ma dit sue javais signe si je annulé il prendrait 30%de prix…

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la réponse de TAYORO
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Rétraction des panneaux photovoltaïques

Posée par Moumoune, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moumoune 2748 vues

Au mois d août un commercial, est venu me vendre des panneaux photovoltaïques, on a signalé le contrat, j ai perdu mon travail, alors j ai envoyé un recommandé avec accusés de réception pour annulé mon contrat, car ils m ont…

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Contrat d'achat pour toiture

Posée par nikounette, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nikounette 3250 vues

J'ai signé trop rapidement un contrat avec une société pour refaire une partie de la toiture d'une maison achetée il y a deux mois, le délai de rétractation est passé. il s'avère que (après renseignements) le prix…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Demande restitution acompte désistement cause santé

Posée par lll1771, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lll1771 2151 vues

Je suis commerçant et résidais jusqu'à l’été dernier sur la région bordelaise où j’exerçais mon activité en seconde activité (je suis rôtisseur équipé d’un fourgon professionnel aménagé et étais également jusqu’alors salarié…

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Fausse signature sur état des lieux

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par MissValou 1711 vues

Quel recours possible envers un loueur de voiture qui a complété et signé à ma place un état des lieux de restitution de véhicule et indiqué lui même les observations sans m'en aviser?…

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Tromperie vendeur

Posée par james, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6329 vues

J'ai acheté une 3008 qui as parcouru 137.000 km chez un concessionnaire peugeot, au moment de l'achat j'ai demandé au vendeur si la distribution est fait,sa réponse est : sur ce type de moteur l'entretien de la…

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Salle de sport qui n accepte pas ma résiliation

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra 3783 vues

J'ai un soucis avec ma salle de sport. en effet, j ai résilié mon abonnement avec un courrier recommandé avec ar en respectant les 2 mois de preavis et surtout les 12 mois d'engagement. la salle m apelle en…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Garantie légale de conformité

Posée par Mh, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3386 vues

J'ai acheté un véhicule dans un garage fin mai hors un voyant moteur c'est allumé 1 semaine après après plusieurs aller retour chez se garagiste pour le problème après une immobilisation d'une semaine le problème normalement réparé…

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Vente voiture

Posée par Jérôme, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jérôme 7334 vues

J'ai vendu une voiture à un particulier il y a deux mois. ce jour il me téléphone pour me demander de régler une facture. suis je responsable?…

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Pré-facture et devis

Posée par sosoMaz, il y a 3 semaines dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2106 vues

J'ai signé le 30/07/2026 une " pré-facture " chez un garagiste qui m'a fait écrire : " bon pour accord" et signé.il a précisé " rdv le 7/08 /26 mais aucune signature du garagiste. je venais que pour un renseignement sur le coût du…

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Mon ex me réclame son cadeau

Posée par Mari_plo, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mari_plo 3999 vues

Mon ex me réclame de lui rendre l’iphone 12 qu’il m’avait offert il y a moins de 1 ans pour noël sous peine qu’il ailles porter plainte pour vole la facture et à son nom à t’il le droit de faire cela ?…

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Litige avec mandataire auto

Posée par Nioug, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nioug 2396 vues

J'ai répondu a une annonce sur le bon coin d'un mandataire automobile pour un véhicule audi sq5 situé en allemagne.le mandataire m'a fait signé un contrat et facturé le service, qui comprend les démarches…

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Puis-je demander réparation pour vice de forme et non respect du délai imparti?

Posée par Mai2, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3019 vues

Mon avocat a commis une irrégularité dans sa déclaration d'appel à la cour d'appel, irrégularité qui a été sanctionnée par la nullité pour vice de forme et non pour une irrecevabilité de l'appel, d'autant que…

Consulter Maître ALLOUCHE
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Délai de paiement

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 4218 vues

Un avocat peut il me contraindre à régler ses honoraires (facture plutôt conséquente) sous 8 jours faute de quoi il saisira le bâtonnier alors que sur cette même facture ainsi que selon le code du commerce (l441-6), il est indiqué…

Consulter Maître DAUSSE
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Résilier ma formation à distance

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laura 5681 vues

Je souhaite résilier mon contrat de formation à distance (je suis au delà des 3 mois après signature du contrat) car il n’y a aucun suivi et les cours ne sont pas mis à jour depuis plusieurs années (m1 dans les ressources humaines…

Consulter Maître HUBERT
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Signification

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4274 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en date du 09/03/2021 , dont un jugement à titre exécutoire rendue par un tribunal d'instance de l'année 2002 à une ancienne adresse. on m'a dit…

Consulter Maître Nicolet
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Vente assortie d'un vice caché : puis-je faire annuler le contrat ?

Posée par brigitte, il y a 9 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans 20070 vues

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à effectuer. sauf que le lendemain de cet achat ce véhicule tombe en panne. je reprends…

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Vice caché automobile

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3192 vues

Je viens d’acquérir un camion sur lequel mon garagiste vient de s'apercevoir que la crémaillère est fichue ainsi que le soufflet, les 2 rotules inférieures et quelques bricoles. il m'a conseillé de ne plus rouler avec…

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Que veut dire l'acte déposé chez moi par un huissier

Posée par Stan, il y a 7 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Stan 1381 vues

Je viens d'avoir un avis de passage d'un huissier avec marqué, "acte de signification de cession de créances, tex + cdt" Ça veut dire quoi? sachant qu'il s'agit d'un dossier du 04/ 01/ 2013 visiblement…

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la réponse de Maître KITENGE
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Artisan travail inachevé

Posée par H, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3321 vues

Mon artisan est sous enquête judiciaire dit ne plus pouvoir rentrer en contact avec moi (et de ce fait trouve le prétexte de ne pas finir le travail alors que la loi l'autorise à déléguer et même en joue…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Dénoncer une convention d'honoraires de résultats

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rehad 10311 vues

J'avais passé une convention d'honoraires de résultats avec mon avocat , ce dernier a été défaillant en première instance il n'avait pas remis toutes les preuves pour mon affaire , en appel j'ai changé…

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la réponse de znaciri
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Frais d'honoraire sans convention

Posée par estelle27000, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathilde 6358 vues

J'ai contacté en urgence un avocat suite à une décision d'un tribunal d'instance. mon ex concubin avait crée une dette de 12000€ sur les trois ans suivant mon départ (préavis de départ - clause de solidarité de 3…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Bon de commande démarchage à domicile.

Posée par cIka, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par cIka 1506 vues

Vendredi 10 j'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur air eau la démarcheuse m'a certifiée qu'il fallait changer la mienne qui a 16 ans pour cause nouvelle directive européenne sur le gaz de fonctionnement la…

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la réponse de BELIGHA
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Compte bloqué fdj

Posée par Philforever, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philforever 2620 vues

Mon compte la française de jeux est bloqué depuis presque deux ans (mai 2023), sans raison. j'ai fourni les documents demandés par ma banque mais rien n'y fait. j'ai appelé environ 10 fois, à chaque fois on me dit…

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la réponse de BELIGHA
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Enregistrement téléphonique.

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3630 vues

Ai-je le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volé pour pouvoir retrouver ses coordonnées afin de la traduire en justice…

Consulter Maître DAHAN
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Pratiques commerciales déloyales ou publicité mensongère ?

Posée par suan5611, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par suan5611 4850 vues

J'ai acheté un livre avec la méthode hippique pour gagner un peu plus, avec une garantie commerciale de 90 jours. si dans les 90 jours, je n'ai pas gagné 1000€, on me rembourse. c'est ce qui s'est passé. en fait…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
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Annulation devis artisan

Posée par Lou2202, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2755 vues

J'ai signé un devis au mois de mars pour des travaux a mon domicile. j'ai également donné un chèque d'acompte a hauteur de 30%. nous avions convenu avec l'artisan de faire le point en septembre pour arrêter une…

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