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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation contrat salle de crossfit car changement des horaires d'accès

Posée par Murphy17, il y a 11 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1019 vues

J'ai signé un contrat d'abonnement à une salle de crossfit pour un an en mars 2024. les horaires d'ouverture ne sont pas inscrits dans le contrat. en mars lorsque j'ai signé mon contrat j'avais accès pour…

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Résolu

Prélèvement après résiliation

Posée par Nat82, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nat82 3022 vues

Je viens de me rendre compte que ma salle de sport a continué à prélever les mensualités alors que j'ai envoyé un mail de résiliation en suivant la procédure qu'ils m'ont indiqué. j'ai une trace de mon mail…

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Légalité conduite sous médicaments

Posée par Question, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5606 vues

Pourriez vous éclaircir les points suivants. dans le cas d'un traitement sous ordonnance de morphine, xanax et somnifère la conduite d'une voiture est elle légale ou non ? pouvez vous étendre la réponse à la conduite…

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Quel recours lorsqu'un fournisseur ne respecte pas les délais annoncés au cleint

Posée par lucie, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lucie 3213 vues

Bjr., le 15/04/22, nous avons signé 1 devis pour 1 porte de garage, avec, comme délai d'intervention : 12 à 16 semaines après métré des tvx hors congé. a ce jour, 02/11/22, aucun signe de la part du fournisseur et encore moins du poseur…

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Litige avec une société pour travaux

Posée par BipBip, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BipBip 3032 vues

Je suis actuellement en litige avec une société pour des travaux mal faits depuis août 2023. 1* : 1 devis + 1 facture payée : problème lors de l'exécution des travaux 2* : 1 facture (travaux faits sans devis) : blocage de la…

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Achat internet

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2723 vues

J'ai effectué un achat internet en tant que particulier sur un site pro, a réception du colis le 26/10/2022 le contenu ne me plaisait pas ne correspondait pas à mais attente j'ai directement demander au site un formulaire…

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Refus d'intervention d'une protection juridique

Posée par lumiere, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3604 vues

La protection juridique.... refuse d'intervenir à l'amiable (prévu au contrat) dans un litige rencontré avec un conseil, ce dernier a adressé son mémoire ampliatif à la juridiction sans me prévenir. cela a eu des…

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En cas

Posée par denis, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5063 vues

En cas de retraction d une commande signeé a la foire quls sont les frais a payer achat d'une verana…

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la réponse de Diogene11
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Refus de livraison de site internet

Posée par refus-de-livraison, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mariam.tamboura21 2595 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Comment récupérer un acompte pour un achat qui n'a pas été complété ?

Posée par Farid1410, il y a 9 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Farid1410 24996 vues

J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la concession devait me fair une proposition de crédit et moi je devait fair une demande de…

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Résolu

Vice caché véhicule d'occasion

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 4935 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion auprés d'un professionnel il y a moins d'un mois. j'ai pu tester le véhicule, le vendeur m'a assuré qu'il n'y avait aucun frais à prévoir et le lendemain il m'a…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Bon commande

Posée par Cerise20, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2901 vues

Mes parents ont repéré un véhicule sur le site spoticar dans une concession à plus d'une h de route de leur domicile, et se sont donc rendus au spoticar le plus proche de chez eux pour plus d'informations. le commercial leur a…

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Remboursement acompte versé pour la réservation d'une voiture d'occasion

Posée par slim868686, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par slim868686 1859 vues

J’ai versé un acompte de 500 € par carte bancaire à un garage professionnel et signé électroniquement la réservation d’un véhicule le 17 février, après confirmation qu’un historique d’entretien était disponible. avant de finaliser…

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Erreur d'achat

Posée par Garou59, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2813 vues

J'aimerai savoir dans quel mesure (pour une personne âgée de 82 ans) je peux renvoyer/ avoir un remboursement pour le canapé que j'ai commande dans la galerie marchande d'un grand super marcher, je l'ai reçu…

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Cession de creance

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivier 2556 vues

Jais fais un prêt en 2011financo je suis passé au tribunal en 2o17 jugement non signifie en 2023 eos me réclame le montant restant 10000 sans pouvoir discuté d'un échéancier le 22aout 2024 je reçois de la part d'un…

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Leasing social

Posée par Fred, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 3178 vues

En février 2024, j'ai commandé une twingo électrique. dossier complet et validé. renault a 3 mois de retard. j'ai reçu la carte grise en juin. a priori le formulaire d'attestation de km annuel a changé. mon employeur…

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Annulation d'un achat sur leboncoin

Posée par Lys, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lys 13567 vues

Mardi, j'ai acheté une tente, sur une annonce leboncoin. je suis allée chez les propriétaires la chercher (j'ai attendu plus de 3/4 heures,, et en plus je suis repassé ! je l'ai payé. ils ont sorti les éléments…

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Dépenses pour la maison pendant une séparation

Posée par Eni, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2225 vues

Nous sommes actuellement en cours de séparation et avons acquis un bien dont nous sommes propriétaires à 50/50. les rdv chez le notaire sont pris mais rien n'a encore été décidé ni signé. mon ex conjoint a entrepris des…

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6 années d'absence d'abonnement et facture eau

Posée par Jean-Phi, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2758 vues

Depuis plusieurs années j'avais adressé des courriers en recommandé à suez des eaux pour souscrire un abonnement chez eux, je n'ai toujours rien reçu ni signé ni remis le sepa de prélèvement la suez des eaux…

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Action judiciaire contre mon avocat

Posée par Lucdeparis, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2241 vues

Je souhaite saisir le tribunal pour soulever des manquements professionnels de mon avocat. quel est le tribunal compétent et dois-je prendre un avocat obligatoirement ? merci…

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Jugement non satisfaisant achat tél, avocat me lâche, 11jrs pr faire appel, help

Posée par Mme. F, il y a 10 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12824 vues

J'ai acheté un téléphone en 2015 d'une valeur de 200€ environ, sur un site internet sur lequel j'avais déjà passé 33 commandes sans avoir de soucis. cette fois-ci j'ai eu moins de chance, le téléphone beuguait…

Consulter Maître MANCHES
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Quittance loyer

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2659 vues

Je souhaiterais savoir sil et normal de recevoir une quittance de loyer de son propriétaire dun logement meuble sous forme de papier blanc a 4 vierge qui et ecrit comme suit: je soussignée mme....... demeurant au........... declare…

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Bureau de tabac

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3661 vues

Merci de me dire si il y a des bureaux de tabac sur tours qui prennent chèque bancaire merci…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Véhicule de prêt pour non livraison loa dans le délai

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3492 vues

Nous avons commandé un véhicule en loa le 23/01/2023 pour une livraison au 31/05/2023. cependant, le concessionnaire a envoyé un mail (le 16 mai) à mon mari indiquant que la livraison sera retardée vers la mi juillet. a ce jour…

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la réponse de BELIGHA
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Rétractation devis isolation 1 euro

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4298 vues

J ai signé un devis pour l isolation à 1 euro, or l entreprise ne m inspiré plus confiance je voudrais annulé ce devis sachant qu'il est venu le faire chez moi suite à un rdv prit au téléphone. qu'es t il possible ? et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Arnaqué par un artisan

Posée par AlexiaArno282404., il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlexiaArno282404. 1379 vues

Nous avons convenu avec un artisan la commande et l'installation d'une porte d'entrée qui permettait son ouverture et sa fermeture à tout moment même s'en clé. cet artisan nous a confirmé par message vocal le 30…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT
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Signature de panneaux photovoltaïque au salon de l'habitat

Posée par DL69, il y a 6 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1052 vues

Nous nous sommes rendus au salon de l'habitat, lors de ce salon nous avons été abordés pour une enquête sur la consommation électrique. de fil en aiguille on nous a proposé une installation de panneaux photovoltaïques suite à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Achat pays européen et entreprise en faillite

Posée par Stab, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1422 vues

Cher(e) maître, je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation qui m’inquiète. j’ai effectué un achat dans une société qui, à ma connaissance, a été mise en liquidation judiciaire il y a deux jours. mon achat a été passé…

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la réponse de BELIGHA
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Réclamation par le garagiste d une somme

Posée par nadege, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5726 vues

Suite à une panne , j ai fais réparer mon véhicule peugeot auprès d un réparateur agréé peugeot. il m a appelé et m a dit que nous avions que la main d oeuvre à payer et que les injecteurs étaient pris en charge par peugeot. il…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Annulation bon de commande pompe à chaleur

Posée par Justine, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kiki 11845 vues

J'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur le 13 février 2020. dans les observations, il est écrit "sous réserve d'acceptation du comité technique, comité administratif et partenaire financier nul et caduc en…

Consulter Maître HUBERT
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