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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de rétractation hors délais

Posée par Nouely, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nouely 2506 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une voiture en loa le 29/12/23. il s’agit réellement d’un renouvellement puisque nous avons déjà une loa en cours. nous souhaitons annuler notre commande car la concession ne fait aucun…

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Rétractation commande passée sur un salon

Posée par chriscob, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chriscob 5707 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une installation de panneaux voltaiques sur un salon. aprés coup, nous nous sommes rendus compte que le commercial avait usé d'arguments mensongers et malhonnêtes pour nous arracher la…

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Retractation pose de panneaux photovoltaiques

Posée par Claudie, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Claudie 4561 vues

J'ai passé commande suite à un contact téléphoniqe de panneaux photovoltaiques + leur installation, j'ai dépassé le délai de retractation , je souhaite mettre un terme à cette commande. jai notifié ma décision par lettre…

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Vente véhicule vices cachés

Posée par DrineDrine, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2601 vues

J'ai acheté un véhicule avec 2 vices cachés, dont le vendeur connaissais l'existence de ceux ci vu qu'il avait précédemment vendu ce même véhicule avec ces 2 vices mais la vente avait été cassée…

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Informations droits et risques

Posée par Coni, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coni 2649 vues

J’ai un soucis, il y’a un mois j’ai souscris à une formation en ligne dans l’investissement immobilier, le siège de l’entreprise ce situe à dubaï. j’ai signé un contrat le soir de l’appel téléphonique qui été enregistré. après…

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Canapés achetés et commandés en magasin non conformes .

Posée par GALL, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par GALL 2009 vues

Nous avons acheté deux canapés chez une enseigne bien connue, d'après un modèle vu en magasin. déjà à la livraison , nous constatons que des peids ne touchent pas le sol, puis rapidement voyons des coutures , des rembourrages…

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Quel acte dhuissiers peut interrompre une prescription.

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4003 vues

Je voudrais savoir si une simple lettre dhuissiers peut interrompre une prescription ? sans arrivé en recommandé. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement…

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Recours possible suite erreur de réservation

Posée par Ponpon2b, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ponpon2b 5596 vues

Voici mon problème, je pars dans 2 jours pour new york avec un voyagiste spécialisé dans le voyage organisé de groupe, les réservations ont été faite par le ce de mon entreprise (# fournisseur en énergie #). j'ai…

Consulter Maître LELLOUCHE
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Enedis consommation sans contrat électrique

Posée par Justine, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9405 vues

J'ai occupé un appartement pendant une année, aujourd'hui je vie ailleurs. dans mon ancienne appartement je n'ai jamais souscrit à un fournisseur électrique et je n'ai jamais étais coupé. il y a peut mon ancien…

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Litige huissier

Posée par Maddy, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3183 vues

Une question : est-il possible qu'une formule exécutoire soit apposée sur un jugement le même jour que celui-ci ? j'ai un litige sur un jugement du 22/06/2009 , avec une formule exécutoire du 22/06/2008 (apparemment une…

Consulter Maître Beaumont
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Résolu

Achat bateau avec remorque

Posée par dorian52630, il y a 6 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 747 vues

J'ai acheté un bateau avec sa remorque, j'ai inspecté l'ensemble et vu que l'essieu de la remorque était rouillé, le vendeur m'avait prévenu, mais j'ai demandé à ce qu'il change au moins les…

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Remboursement acompte pour achat véhicule sans signature du bon de commande

Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Angèle 10468 vues

J'ai fais un virement pour un acompte de 500€ pour l'achat d'un véhicule d'occasion le 4 février matin. le 4 février soir après réflexion du au frais d'aller chercher le véhicule je signale au professionnel…

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Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2663 vues

Je suis de nouveaux contacté mais cette fois ci l'huissier me laisse un message vocale est ce que je dois le recontacté car c'est ce qu'il demande.et comment savoir si il y a un titre…

Consulter Maître COTTO
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Refus de résilier mon abonnement chez planet assurance

Posée par Nadège, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3238 vues

J'ai été abonné à un service d'assurance d'une entreprise nommé planet assurance. je ne l'ai pas fait de manière directe, et je pense que cela a eu lieu de manière un peu caché par un démarcheur lorsque je me…

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Brossettes dentaires acheté en ligne chez parapharmacie leclerc

Posée par joan pere, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3011 vues

J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc j'ai…

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Annuler une vente

Posée par Layaloun, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2307 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter des informations concernant la procédure de rétractation à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion. je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur mes droits…

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Emoluments avocat

Posée par nani, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1219 vues

Je rencontre un litige avec mon avocat au titre de ses emoluments que je conteste aucune convention n a été signé souhaitant resoiudre le litige a l amiable je voudrai savoir avant de saisir le batonnier une conciliation judiciare…

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Changement d'avis sur négociation

Posée par Jean mi, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2104 vues

Suite à un litige sur l'achat d'une voiture, il semblerait qu'il soit compliqué pour l'acheteur de prouver des vices cachés. aussi lors de la conciliation, la vendeuse avait procuré par courrier une négociation…

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Droit de rétractation d'une commande de canapé à la camif

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris 6862 vues

Commande passée il n'y a pas une semaine et réglée par carte à la camif(somme déjà débitée) puis je annuler et demander le remboursement ? merci…

Consulter Maître SALAGNON
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Assignation

Posée par Claudette, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Claudette 2344 vues

La carte grise n est pas a mon nom , mais c est moi qui l'a conduit assuré à mon nom, l entretiens a ma charge . Étant en désaccord avec la dernière facture de garagiste puis je faire une assignation on mon nom???? merci de…

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Poêle à pellets deffectueux - garantie(s) dépassée(s)?

Posée par pdv, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pdv 3310 vues

Nous avons fait l'achat d'un poêle à pellet en octobre 2022 sous les conseils d'un commercial (il fait partie de la société ayant installé notre véranda notre principale raison était de limiter l'humidité dans…

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Litige d’achat de véhicule d’occasion

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1589 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant un litige suite à l’achat à distance d’un véhicule d’occasion sur leboncoin auprès d’un particulier. voici les faits : - l’annonce indiquait un kilométrage de 20 000 km. À la réception par…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Prestation non exécutée suite à redressement judiciaire

Posée par KellyP, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2692 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai souscrit un forfait d'épilation à la lumière pulsée d'une valeur de 1345€ auprès de la société depiltech du centre commercial d'aeroville basé dans le 95. j'ai pu…

Consulter Maître COTTO
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Deux demandes d'aide juridictionnelle

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2261 vues

J'ai une ajt pour une affaire mon avocat me demande de faire une nouvelle demande pour la même affaire je sais qu'on a droit à une seule demande par an. que me conseillez-vous... il se peut que la…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Rétractation achat de canapé en magasin

Posée par P'titevieille9, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4204 vues

J'ai commandé un canapé en magasin, livrable dans un délai de 2mois et 1/2. l'achat a été effectué il y a 6 jours. pour des raisons financières, il ne m'est plus possible d'acheter ce…

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Annulation de vente

Posée par Roxane, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Roxane 2753 vues

Voilà mon problème j ai achetez un chiot il y a un mois avec certificat de vente et acompte versé 3/4 du prix total. depuis un mois nous avons le chiots avec nous donc un liens affectif qui se sont créer et subitement au règlement…

Consulter Maître DAHAN
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Contrat de cusine

Posée par Guyjeanne10., il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guyjeanne10. 1443 vues

Mon cuisiniste alors que je lui en avait parlé à oublier de mettre dans le devis l’evier et le mitigeur et me demande maintenent de le payer, je pense que c’est une faute de sa part . peut on dire que cela entre dans le vice de…

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Interdiction de passer les rattrapages

Posée par Ania, il y a 3 semaines dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1779 vues

Je vous contacte concernant mon litige avec mon école. celle-ci refuse de me laisser accéder aux rattrapages en raison de mes absences et me propose uniquement un redoublement avec des frais de 60 % du prix initial. cependant, j'ai constaté…

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