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Pénalités de retard de chantier
Posée par Riri, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1762 vues

Les travaux de pose de fenêtres à mon domicile devaient durer 8jours en janvier 2022(après 2 mois de retard), et à ce jour les travaux ne sont pas toujours pas terminés, très mal effectuée par les ouvriers et l entreprise vient...

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Maître Cassé
 
Rétractation pompe à chaleur
Posée par Morgane, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2372 vues

J’ai un soucis avec une société d’installation de pompe à chaleur , un démarcheur est venue à mon domicile me proposer une pompe à chaleur il m’a fait signer un document en me disant que c’était pour voir mes droits des aides de...

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Maître BELIGHA
 
Un email au client qui nous a accusé. ca sert l'objet de poursuites judiciaires?
Posée par JLC2022, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JLC2022 - 2612 vues

Il y a un client qui a laissé un avis avec 1 étoile sur google qu'il a deux cloques aux pieds et une brûlure au corps à cause de l'huile brulante pendant le massage dans notre salon. nous utilisons des chauffe biberons...

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Maître Benzacken
 
Le bailleur de mon local vend !
Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patrick - 2962 vues

Je loue un local qui est juxtaposé à celui de mon bailleur . il vient de mettre en vente la totalité du bien . je souhaite savoir quels son mes droits et recours pour ne pas être pris au dépourvu . j' ai signé un bail précaire...

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Maître Butel
 
Droit de rétractation
Posée par Agnes, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2365 vues

J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage. les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux. j’ai fait valoir la garantie légale de...

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Maître NGUYEN
 
Litige conformité escalier
Posée par Elouan, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2261 vues

Nous avons commandé deux ecscaliers chez lapeyre. ces escalier nous on été vendus comme des escaliers massifs. lors de la livraison une contre marche était abimée, ce qui nous a permis de constater que les escaliers étaient en...

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Maître COTTO
 
Litige remboursement achat en ligne
Posée par Hl95, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2817 vues

J'ai passé commande le 10 mai 2022 sur le site "lissage au top", pour un montant de 29,90€. le produit capillaire reçu étant étrangement très liquide (puisque je connais ce produit l'ayant déjà acheté ailleurs plusieurs...

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Maître BELIGHA
 
Rupture de contrat abusive par un donneur d'ordre.
Posée par Paul, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2113 vues

Désolé si je ne suis pas dans le bon domaine... voilà, alors que je subis un controle urssaf le contrôleur en informe mon client qui met fin à notre collaboration un soir pour le lendemain sans même attendre...

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Maître Chemakh
 
Doit du commerce
Posée par Nina, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1609 vues

Pouvez vous me conseiller un bon avocat spécialisé dans le droit du travail s'il vous plaît merci...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Liquidation judiciaire
Posée par Mickael, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1874 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon taxi à mon nom propre, je voulais savoir si je serai redevable de l'urssaf et de toutes les impôts professionnelles...

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Maître Laterrot
 
échange structure spa gonflable pas réparable .
Posée par leo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par leo - 1954 vues

Il y a moins d'un an mon spa gonflable était percé et pas réparable(garantie 1 an), comme il n'avait pas 1 an et encore sur garantie le vendeur m'a échangé la structure par une structure neuve . hélas cette été la...

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Maître BELIGHA
 
Garagiste indélicat
Posée par Billy, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Billy - 2712 vues

Début août dernier, je suis tombé en panne sur la route des vacances. mon assurance a remorqué ma voiture jusqu'au garage le plus proche. au bout d'une semaine, sans nouvelle, j'ai contacté le patron : il...

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Maître BEN BRAHIM
 
Bon de commande non respecté
Posée par MichaelC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2296 vues

Notre donneur d'ordre nous a envoyé un bon de commande pour des prestations effectuées mais la désignation de celles-ci ne correspond pas à la réalité. est-ce légal de ne pas noter ce qui a réellement été effectué ? merci de...

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LE MAO
 
Achat et revente de bonbons
Posée par Maî13, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2741 vues

Je souhaites me lancer dans le e-commerce et la vente occasionnelle sur les marchés (tel marché de noël) de bonbons avec packaging personnalisé, j'aurai voulu savoir si cela est légal ou faut il des licences commerciales de ventes...

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Maître BELIGHA
 
Clause de non sollicitation
Posée par Lala, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3132 vues

Je suis salarié d'une entreprise en cdi depuis maintenant 2 ans, qui est prestataire de la société privée sur laquelle je suis en poste. celle-ci souhaite m'embaucher en contrat d'apprentissage 1 an, mais à par rament une clause...

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Maître DAHAN
 
Remboursement d'un achat et moyen de paiement
Posée par Barben360, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2246 vues

J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le...

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Maître Nasri
 
Non paiement hotel
Posée par frederic bernady, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3466 vues

Un client se présentant comme le nouveau directeur de super u a 500m de notre hotel,desire une chambre en attendant de trouver un appartemet. au bout de 15 jours il paie sa premiere quinzaine en me présisant que pour les factures a...

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Maître DAUSSE
 
Intervention
Posée par ben, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2348 vues

Est il possible de ne plus intervenir en dépannage chez un client qui n'a pas réglé sa facture échue depuis 6 mois?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vol carrefour sans être pris
Posée par Anty, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anty - 2955 vues

J'ai volé un bien d'une valeur de 550€ je crois à carrefour (aspirateur robot). je ne sais pas pourquoi, ça rentrait dans mon sac cabas et je me suis dit pourquoi pas car je sais qu'ici il...

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Maître DAHAN
 
Remboursement accompte
Posée par pascal, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1947 vues

J'ai versé le 01/04/2022 un acompte sur l'achat de deux robots de tonte,qui devaient être installés dans les deux mois. 4 mois après le magasin m'informe qu'il est incapable de me donner une date d'installation.j'ai donc demandé par...

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Maître DE CAUNES
 
Traiteur et acompte
Posée par Paca, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2471 vues

J ai réservé pour dans un an un traiteur pour le 8 7 2023 .j ai verser 500 €,il s'avère que je ne me marie plus ,il 'e veut rien me rembourser même pas un avoir en marchandise.. a t il le droit...

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Maître COTTO
 
Acompte
Posée par Eugenie, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1725 vues

Une personne a versé un acompte pour réserver mon véhicule sauf qu'il c'est rétracté pour raison personnel et me demande de lui rembourser son acompte. que doi-je faire?...

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Maître BELIGHA
 
Se retracter dune offre d'achat ferme accepté
Posée par Lol98, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2071 vues

J'ai signé une offre d'achat ferme pour l'achat d'un bar-restaurant celui ci a été accepté. le prêt m'a été accorder, or je regrette mon choix, puis je me retracter? je n'ai pas encore signé le...

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Maître BELIGHA
 
Réglementation sur les modes de consommations du cbd
Posée par CCastella, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1634 vues

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il...

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Maître BELIGHA
 
Rétractation pompe à chaleur
Posée par Blaise62, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Blaise62 - 1956 vues

Je me permets de poster un message, espérant avoir quelques éclaircissements concernant le délai de rétractation suite à une signature d'un bon de commande pour une pompe à chaleur. j'aimerai avant tout avoir confirmation...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Acompte non versé
Posée par Meireis, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2093 vues

J'ai signé un contrat pour l'installation d'un poêle à granulés mais je n'ai pas encore versé d'acompte, est ce que je suis quand même engagé ? (le délai de rétractation est passé). l'installateur me demande de verser les 10%...

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Maître Filly
 
Que veux dire le mot lésion dans un protocole commercial ?
Posée par Richard, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par richard - 2032 vues

Je ne sais pas que ce veut dire le mot lésion. quelqu’un peut il m’en informer ?...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Vente de fond de commerce apres avoir denoncé le bail
Posée par nanou, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1738 vues

Je désire partir à la retraite au 31 décembre 2022 pour cela j ai informé mon bailleur par lettre recommandé en juin 2022en indiquant que si je trouvais un repreneur je lui ferais savoir.pas de réponse de sa part .aujourdhui le 16...

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la réponse de
Maître BENHAGOUGA
 
Recours gracieux
Posée par Société Tifinag, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Docteur.S - 2335 vues

Est ce que le recours gracieux est obligatoire pour saisir le tribunal administratif le cas d'un refus d'une mairie pour un emplacement food truck ? motif de refus : concurrence...

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la réponse de
Maître RASOAVELOSON
 
Peut-on faire louer des produits provenant d'une marque ?
Posée par Léo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2215 vues

Voulant créer une plateforme de location de vêtements, je me demandais si dans le cadre d'une location, les produits d'une marque seraient libres de circuler (1er achat par moi, puis location du même article à différents clients)...

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Maître BELIGHA
 
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