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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Doigt d'honneur à un policier, quelle peine encourue?

Posée par Melyszaa, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melyszaa 10113 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui car je stresse un peu. ce matin sur le trajet du travail, je passe le péage et me mets sur la voie de gauche pour doubler une voiture. sauf qu'un véhicule derrière moi me colle…

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Confidentialité d'une demande d'intervention faite auprés d'une mairie?

Posée par encore un anonyme :), il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par encore un anonyme :) 12438 vues

Dans le cadre d'un litige concernant des chats, j'ai envoyé une lettre a la mairie de mon domicile pour demander l'intervention de la mairie. vu l’absence de progrès, on en est venu (avec d'autres voisins) a une…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Décision jex

Posée par Valérie, il y a 4 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Valérie 1807 vues

Je vais résumer un minimum les faits. je suis condamnée en référé ( parce que pas fait de constatation contradictoire par huissier, bref ), à verser la somme de 500 euros plus les dépens. je demande à la personne qui me représente…

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la réponse de Maître Quillevere
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Salaires différés et preuve à fournir

Posée par huni, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par huni 3978 vues

Dans le cadre de la succession de mes parents, l'un de mes frères demande des salaires différés. ce frère a effectivement travaillé pour mes parents mais le plus souvent par intermittence puisqu'il a un temps était…

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Cimetiere

Posée par Tine, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tine 9508 vues

Voila mon fils est decede en 2011 et mon pere en 2013 a l ouverture du caveau le cercueuil de mon fils etait tout noir abime par de l eau que faire pour savoir qui est responsable la mairie les pompes funebre l entreprise qui a…

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Droit du locataire

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 10469 vues

Bailleur, je loue par bail verbal une partie de bâtiment à un exploitant agricole. cette clause de location partielle du dît bâtiment est établie par les faits pendant plus de six ans. le locataire peut-il remettre en cause…

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Stationnement cours privée

Posée par EmpDistri, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EmpDistri 3899 vues

J'habite dans un logement de 10 appartements nous avons tous 1 garage et 1 place de parking attitré. je suis la seule la plus mal positionné car j'ai ma place de parking devant mon garage, et je suis dans un coin . ma…

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Départager la propriété d’un chêne

Posée par Eric waldberg, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eric waldberg 3975 vues

Chêne situé sur la limite de propriété.comment déterminer la propriété de l?arbre…

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Terrain agricole et maison

Posée par Zabou, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zabou 6427 vues

Je souhaite acheter un terrain agricole avec une maison - le vendeur ne m'a rien dit mais j'ai appelé la mairie et on me dit qu'il n'avait pas le droit de construire dessus et qu'il doit passer en jugement (construite en 2011). que…

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Validité du bail

Posée par Azur, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Azur 3253 vues

Un fermier loue 10ha de terres par bail écrit depuis 25 ans. sur le bail pré-rempli, il est intitulé d'office 'mr et mme', mais je n'ai que le prénom et nom du mari accompagnée de sa seule signature. est-ce…

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Achat de terre agricole pour épandage assainissement non collectif

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyril 4984 vues

Ma maison et mon terrain sont en zone agricole et nous sommes entourés de champs et de vignes. nous devons réaliser des travaux pour mettre aux normes notre assainissement non collectif. la surface pouvant accueillir l'épandage est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Un preneur peut-il conclure un bail rural s'il n'est pas exploitant agricole?

Posée par moemma, il y a 13 jours dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par moemma 2065 vues

Nous prêtons actuellement une parcelle de 56a à des voisins qui y font pâturer leurs chevaux. pour éviter une préemption de la safer au cas où nous (ou nos héritiers ) vendrions cette parcelle ils aimeraient que nous établissions…

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Préemption safer

Posée par gérard, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gérard 6225 vues

La safer a-t-elle le droit de préempté un terrain constructible non agricole ou une habitation est deja implanté? sachant que ce terrain n'a jamais servit de terrain agricole ou autres paturages. quelle surface minimum est…

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Terrain insalubre

Posée par Ch08, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ch08 3818 vues

Que puis-je faire contre un de mes voisins qui n’entretient plus le terrain de son ancienne ferme les bâtiments sont totalement délabrés et risques de s’effondrer chez moi mais à l’amiable il ne veut rien entendre il me répond…

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Priorité d'un membre de la famille pour le rachat et location de l'exploitation

Posée par Flo1212, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flo1212 4344 vues

Je souhaiterais reprendre l’exploitation familiale (terres en propriété en indivision et earl créée pour exploiter) qui va être mise en partie à la vente et en partie à la location. mais je ne possède pas de diplôme agricole. dès…

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Servitude d'accès

Posée par orlane, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mec2400 5708 vues

Mes parents il y a quelques années avait accordé a mon frère une servitude lui permettant d'aller chez eux par le jardin a l'arrière de la maison lors du partage le jardin a été divisé en deux chaque parcelle…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Quelle juridiction saisir à l'encontre d'une collectivité territoriale ?

Posée par jipé, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jipé 11271 vues

Une société de collecte d'ordures ménagères en milieu rural me réclame une somme forfaitaire excessive. chacune de mes poubelles de 90 litres qu'elle a relevées cette année me coûte 35 € ! en outre, contrairement à la…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

La sbafer aux ordres des puissants locaux !

Posée par Camille Gui, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3958 vues

Je désire acheter un terrain (une parcelle mixte/ 9 900m2 avec 1/3 de bois) à la campagne, pour faire un beau verger. la vendeuse du terrain et moi nous sommes parfaitement entendues en tous points : mon projet lui plait…

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la réponse de CATANA ANTUNES
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Location terrain de 20 000m² à des particuliers pour des chevaux

Posée par Spinogl, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5099 vues

Je possède un terrain de 20 000m² non clôturé que je souhaiterai proposer à la location à des particuliers pour qu'ils y mettent des chevaux (je ne veux pas d'agriculteur pour car ces derniers semblent pouvoir préempter…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Assurance multirisques agricoles

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 10203 vues

Je loue par bail verbal un bâtiment agricole d'une surface shon de 370 m2. le loueur me remet à ma demande une attestation annuelle d'assurances multirisques agricole exploitant mentionnant une surface assurée sans aucune…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Bail de fermier

Posée par Valdelagaub, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valdelagaub 3276 vues

J'achète une parcelle de 820 m2 d'un terrain agricole de 3200 m2, ce terrain est découpé en 4 parties de 800 m2 environ, après avoir fait mon crédit, l'office notariale me contacte pour me dire qu'un bail…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Préavis pension cheval non-respect contrat

Posée par Alma33, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Tadjadit 6202 vues

Je souhaite quitter au plus vite la pension où se trouve mon cheval car le gérant ne distribue plus le foin à volonté comme écrit dans le contrat alors qu’il y a très peu d’herbe donc rien à manger. pour exemple, il n’y a plus de…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Cession de bail à un associé

Posée par Bapt, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2592 vues

J’ai fais un bail agricole pour des terres à une personne physique qui met ce bail à disposition de sa société (scea à 2 associés). mon locataire me demande de mettre le nom de la scea ou des 2 associés sur la facture, est-ce…

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la réponse de BELIGHA
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Je suis actuellement en arête de travail dépression

Posée par Sid 13, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10136 vues

Actuellement je suis toujours an arrêté maladie suite à une dépression cause harcèlement moral de la part de mon employeur je suis gardien d immeuble chez un office hlm marseille depuis 2012 j ai toujours fait mon travail est…

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la réponse de Ania
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Procédure abusive ?

Posée par josi, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par josi 1996 vues

Le tba a "rejeté" la demande d'expulsion d'un champ que j'occupe à titre onéreux mais sans bail écrit. le jugement présente en première page un document stipulant que le jugement est susceptible d'appel dans un…

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la réponse de BELIGHA
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Premption safer

Posée par maire, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maire 4289 vues

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain agricole ; la safer m'informe de son souhait de préempter et de faire réviser le prix qu'elle juge trop élevé. les terrains agricoles autour se sont vendus à ce prix…

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la réponse de GRANADOS Avocat
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Achat parcelles de terre agricole en exploitation

Posée par ludospm, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3413 vues

J’envisage d’acquérir plusieurs parcelles de terres agricoles ( vergers) . le propriétaire-vendeur est exploitant agricole et souhaite continuer à les exploiter: il a besoin de trésorerie et cela lui permettrait de poursuivre son…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande préalable de travaux et anc

Posée par Titon, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis 7759 vues

J'ai déposé en mairie une demande préalable de travaux pour fermer une partie de ma terrasse sans emprise au sol. la mairie me demande d'avoir un certificat de conformité du spanc sud sainte baume pour donner suite à ma…

Consulter Maître DAHAN
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Problème de voisin

Posée par attila le hun, il y a 11 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par attila le hun 8086 vues

Mon voisin fait parti ( des cas social ,banlieue pur méchant )de ces personnes qui vienne vivres a la campagne mais ne respecte pas grand chose. il as des arbres qu'il as planté a moins de 50 cm de la limite separative . ils…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Convention précaire et bail rural

Posée par ROXANE, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROXANE 4725 vues

Propriétaires en indivision de pré et de bois, nous avons maladroitement signé une convention d'occupation précaire avec un voisin, mentionnant l'autorisation de coupe de foin moyennant des services divers. nous ne…

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