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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Demande de rib

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1628 vues

Je suspecte un détournement de dons à des fins personnels. il semblerait que le rib de l'association soit celui de la présidente d'une association. pour prouver cela, il me faudrait le rib de l'association. sur le…

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Faire un conseil de discipline du président pour faute grave

Posée par Adé, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2020 vues

Quelles sont les dispositions légales et délais pour un conseil d'administration pour faire un conseil de discipline envers sont président pour faute grave…

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Remboursement de subvention

Posée par Maud DACQUAY, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2928 vues

Une mairie peut elle faire une avance de trésorerie avec une subvention pour un club de tennis en avril et remboursable en octobre de la même année. c'est ce qui se passe à la mairie de la baule (44) et le la baule tennis…

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Association laissée à l'abandon. comment agir ?

Posée par Moto, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1357 vues

Voilà plus d'un an qu'une étrange décision a été votée lors de la dernière ag en 2025 : les mandats des élus du bureau (sauf le président) arrivant à échéance, seul le secrétaire a renouvelé sa candidature et aucune…

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Dépenses

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois 1173 vues

Une dame a montée une association de protection animale. dans les faits, je suspecte un détournement de fonds à des fins personnels. mon analyse est la suivante. lors de la création de l'association, cette dame a ouvert un…

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Demande d'annulation d'election du président

Posée par ADAMMO, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois 1439 vues

Je souhaite faire annuler l'élection du président de l'association dont je suis membre pour non respect des dispositions statutaires et exiger du président sortant un compte rendu financier. jes reste joignable au 0603717523…

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Refus d'inscription pour délais non-respectés

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2736 vues

Je suis secrétaire d'une association sportive et chaque année, nous avons des difficultés à récupérer les dossiers d'inscription des enfants qui participent à nos activités. nous devons saisir les infos pour les licences…

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Organisation de lotos associatifs

Posée par loto, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3104 vues

La législation sur les lotos est peu claire, floue, mal définie. ai-je le droit de créer une association à but lucratif ayant pour objectifs : - d'animer des lotos (quines) avec des bons d'achats à faire gagner, et les…

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Conflit entre le maire ainsi que son adjoint et le président de l'association

Posée par Noémie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4041 vues

Étant licenciée au sein d'une association sportive et approchant de l'assemblée générale, je me pose quelques questions en rapport avec les conflits actuels entre le maire de notre commune, son adjoint responsable des…

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Vide grenier et passe sanitaire

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3618 vues

Le pass sanitaire n’est pas exigé pour se rendre aux brocantes et vide-greniers, toutefois, une association qui souhaite faire une buvette + petite restauration doit elle exiger le pass sanitaire? a l'intérieure comme en…

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Defraiement indemnités kilometriques bénévoles.

Posée par Nakuma, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2928 vues

Nous sommes adhérents bénévoles d'une association de théâtre et nous voudrions demander un defraiement par forfait kilométrique pour : - nos déplacements aux repétitions une fois par mois - nos déplacements pour les spectacles…

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Taxe fonçière

Posée par MAMACALINS, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3474 vues

Nous avons un bail professionnel depuis 2016 , le bail est au nom de notre association qui est sous la loi 1901 et à but non lucratif. le propriétaire ne nous a jamais réclamé de taxe fonçières jusqu'à…

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Résolu

Tarifs exposants brocante

Posée par Aurélie, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1362 vues

Je suis vice présidente d'une association. nous souhaitons mettre plusieurs tarifs pour une brocante que nous organisons (3 € avec réservation, 4€ sans réservation et 100€ pour les vendeurs professionnels alimentaire par…

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Demande de conseil

Posée par lody, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1531 vues

J' ai perdu en audience et j' ai été condamné la parie adverse accepte que cette condamnation soit réglée sur une période de 24 mois chose que j'ai commencé, mais après deux mois de versement il me demande de signer…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Validité de la présidence

Posée par Dominique, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3557 vues

J'ai été nommée présidente d'une association par le ca, mais je ne trouve pas trace de la déclaration à la préfecture. cette nomination est-elle valide ? merci de votre réponse bien cordialement dominique boutel…

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Frais d une présidente d’une petite association de quartier

Posée par Rose, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1922 vues

La présidente se fait rembourser une location de salle où elle exerce une activité professionnelle et aussi elle se fait rembourser des cours de yoga, dès places de spectacles, téléphone, forfait, restaurants….et emploie un prof…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Litige avec la spa adoption chatte

Posée par Marguerite, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2051 vues

La spa de bordeaux merignac refuse de me rendre une chatte laissée chez eux pour soins et stérilisation, indication écrite sur leur cahier à mon arrivée…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dissolution du conseil d'administration

Posée par joannie, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 6291 vues

Peut on dissoudre l'assemblée général si on est adhérents ?…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Professionnels intervenants. coventions de partenariat ?

Posée par Sophie DZ, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2476 vues

Présidente d'une association loi 1901 à destination des jeunes en phobie scolaire et de leurs parents, je souhaite savoir comment "légaliser" l'intervention des professionnels qui accompagnent notre public. ce sont des…

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Attestation

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2435 vues

Parcontre es-ce que si ses des personnes de la famille qui a fait les attestations sa marche ?car si c'est que c'est personne la quitte voyait se qui se passe ?…

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Association

Posée par Didi8, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2747 vues

Je travail pour une association à but non lucratif j'ai un contrat service civique et je vais passez en contrat pec. on doit fire des livraisons au famille et chercher des cartons au magasins ect.. j'utilise ma voiture…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Association sportive: salarié ou auto entrepreneur?

Posée par LAURENTT, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3304 vues

Je suis benevole dans une association depuis plusieurs annees comme entraineur (sport americain). ce poste demande en pleine saison des dizaines d'heures de preparation chaque semaine. je veux reduire mon temps de travail pour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droits adultes handicapé

Posée par momo, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans 7171 vues

Je suis la tutrice d'un adulte handicapé mental (mon fils) qui est travailleur handicapé mais à priori n'a aucun droits comme toutes personnes handicapées je pense du fait qu'il travaille à plein temps au service de…

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la réponse de HAINCOURT
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Quels sont mes droits en temps qu'adhérente

Posée par lol, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 1287 vues

Adhérente d'une assos loi 1901 j'ai payé ma cotisation en octobre dernier pour un an de pratique de percussions avec déambulations . le bureau élu en 2025 clôture ces répétitions et ces sorties en mai 2026 , pour…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Demande de rib

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois 1587 vues

Je me permets de vous contacter concernant une association. j'ai obtenu un certain nombre de pièces de documents concernant des irrégularités administratives. je suspecte uns irrégularités financière. en effet, je pense que la…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Création partie politique

Posée par Kamila, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 4119 vues

Afin de créer un partie politique, il est question d’un mandataire financier, est ce qu’un trésorier est obligatoire également dans ce cas ? est ce que n’importe quelle personne peut être mandataire financier ? est ce que si le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Conflit d’intérêt

Posée par Nico884, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3727 vues

Notre association de types refuge animalier régie par la loi de 1901 à élu son nouveau comité. le nouveau président de l’association est le 1er adjoint de la ville ou se situe le siège de l’association. cette même ville à signé une…

Consulter Maître COTTO
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Ou trouver une association qui fait de l insertion social aux détenus

Posée par tinemart06, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans 7220 vues

Je suis en formation de technicienne d intervention social et familiale et je dois faire un stage de rééinsertion mon projet serait d aider un détenus à l insertion social j habite nice je ne trouve aucune association pourriez vous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Détournement d argent dans une association de chasse

Posée par PAJA, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3653 vues

Cela fait deux ans que le président prends l argent de l association de chasse (cotisations ) et les mets sur son compte et pour la location des bois ils ne paie pas . nous n avons aucun documents pour les baux de chasse et ni de…

Consulter Maître Miquel
la réponse de Maître Miquel
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Licenciement économique

Posée par FATI, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3696 vues

On m'a présenté une lettre de licenciement économique quelles sont les indemnités auxquelles j'ai droit sachant que j'ai 6 ans et demi d' ancienneté pour un salaire brut de 1789 euros, et qu'on me propose le contrat…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
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