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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Ordre du jour du conseil de la vie sociale

Posée par Soubic, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1175 vues

Pour les séances du conseil de la vie sociale (cvs) d'une maison d'accueil spécialisée (mas) qui fixe l'ordre du jour ? l'article d311-16 du casf stipule "le conseil se réunit au moins trois fois par an sur…

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Stages des bénévoles

Posée par Tommy, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2689 vues

Pourriez-vous m'indiquer si une association à but non lucratif peut financer sur ces fonds propres des stages de formation à des bénévoles dans le cadre des missions qu'ils exercent au sein de cette association ? merci…

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Clause contrat de travail créer association

Posée par Spinogl, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2083 vues

Est-ce qu'une telle clause dans mon contrat de travail m'empêche de créer une association et de la présider ? s'il y a le moindre doute, je veux le savoir, je ne veux prendre aucun risque. la clause : > « le…

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Livraison

Posée par Julie C, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 4699 vues

Des bénévoles de notre association effectueront des livraisons de repas - a titre exceptionnel - comment cela se passe au niveau de l'assurance voiture?…

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Concurrence à une association lo 1901

Posée par Emma.Asso, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2755 vues

Travaillant dans une association privé loi 1901 ayant pour but d'accompagner les enfants porteurs de handicap dans un contexte pluridisciplinaire, avec un groupe de collègues nous aimerions démarrer notre propre activité de…

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Peut-on obtenir le rapport du commissaire aux comptes concernant une association

Posée par igor, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2417 vues

Le rapport du commissaire aux comptes, pour les associations loi 1901 subventionnées à plus de 153 000 euros est-il aussi un document administratif qu'il est possible d'obtenir de la part des autorités administratives de…

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Augmentation du coefficient avec perte de prime d ancienneté

Posée par Vicky, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2380 vues

Mon coefficient passe de 329 à 392. sur l avenant il est noté que j ai une augmentation brut de 10 % mais cela mettra fin à ma prime d ancienneté (335€), complètement métier, complement diplôme et augmentation du smic. est-ce…

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Comment faire un audit des comptes de l'association aéroclub ulm

Posée par René, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3014 vues

Le bilan présenté par notre trésorière est refusé par les membres lors de ag, il est faux . nous avons un nouveau trésorier et nous voudrions faire un audit des comptes . existe-t-il un document et un mode d'emploi pour faire…

Consulter Maître DAHAN
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Association et election parents d'eleves

Posée par LEOPAUL, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2879 vues

Je fais actuellement parti d'une association de parents d'élèves dont j'ai été élu représentant de parents d’élèves dans l'école de ma fille en septembre 2021. depuis février 2022 le jaf m'a retiré la…

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Association 1908 alsace moselle

Posée par Lex, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3254 vues

Est ce vrai qu'une association 1908 peut vendre de l'alcool type picon, ricard sans demande préalable et sans licence iv = il s'agirait d'une spécificité association loi 1908. lexia…

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Asl majoration de 30%

Posée par fabmousse, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1294 vues

Nous avons une asl ( bureau composé de 4 bénévoles) pour un lotissement de 27 lots avec une cotisation annuelle entre 120 et 145 € . le bureau a effectué une modification des statuts pour mise en conformité de ceux ci en 2024…

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Association et ei à même adresse

Posée par dervish313@gmail.com, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1464 vues

Puis-je enregistrer sur mon adresse de domicile une association et un entreprise individuelle ensemble ?…

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Le pouvoir en ago ou age est il obligatoire ?

Posée par AR, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1639 vues

Nos statuts d'association ne mentionne pas de pouvoir lors des ago et age, est ce possible? pouvons nous voter à la majorité des membres présents ? merci pour votre aide…

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Peut-on distribuer des pouvoirs

Posée par Ross44, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1853 vues

Actuellement membre du bureau du conseil d'administration d'une association loi 1901, aura lieu prochainement une assemblée générale en vue d'élections des nouveaux administrateurs. ma question est la suivante :…

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Retard de dépôt de modifications statutaires (changement membres du bureau)

Posée par Verner, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1909 vues

Suite à la radiation de 3 membres de notre assoc, ceux-ci nous accusent de ne pas avoir fait enregistrer des modifications statutaires en temps et heure (de 2022 à 2024), ce qui est faux, mais ont déposé plainte en gendarmerie et…

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Hygiène

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1433 vues

La mairie de mon village à acheté une boutique dans lequel elle a créée une association où plusieurs artisans et créateurs peuvent déposer leur produits et créations. cela passe par des produits alimentaire miel vin terrines ou des…

Consulter Maître PETSOKO
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Radiation des adhérents

Posée par Charly, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3618 vues

Nous sommes 20/35 adhérents radiés de l'association de par le président le 14/04/21. motif refus de participer au réunion organiser par ses soins en présentiel depuis le mois de janvier 2021 sans tenir en compte les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Chèque de caution encaissé

Posée par Lginie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3110 vues

Nous avons adopté un chat, avec chèque de caution de 300€, pour une castration avant ses 6mois. une semaine et demie après l’adoption, nous rendons le chat, ce dernier à alors 5mois et demi. l’association encaisse le chèque. sur le…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
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Refus remboursement inscription

Posée par AureliaP, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3513 vues

J'ai inscrit mes enfants à une activité sportive mais lors de leur première séance, ils n'ont pas aimé et ne veulent pas poursuivre. l'association refuse de me rembourser les deux inscriptions. en a-t-elle le droit?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Délai pour saisir la justice

Posée par Canni, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2478 vues

J’ai déjà envoyé hier une question concernant le non renouvellement de mon adhésion à une association. maître béligha m’a répondu en me disant que je pouvais saisir la justice. ma seconde question est la suivante : est-ce que je…

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la réponse de BELIGHA
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226-1 : diffusion d'une conversation pour une plainte dans une association

Posée par Oisillon, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2460 vues

Je fais parti d'un ca d'une association de jeu. récemment, un de nos joueurs est venu nous voir pour poser une plainte devant le ca en accusant un autre membre (faisant partie de ce ca) d'une potentielle triche et de…

Consulter Maître Meziti
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Radiation

Posée par Chrism, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1766 vues

S je viens de recevoir une lettre recommandée m’indiquant que j’étais radié d’une association sans autre motif. j’avais été convoqué par la présidente et le vice-président par mail. dans ce dernier, il était juste indiqué qu’on…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Renseignements

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2553 vues

Es-ce que je peux demander des attestations au écoles que comme quoi j'allais bien au rdv des enfants .et je voulais savoir quand j'étais avec mon ex conjoint je les aider pour le regroupement familial pour faire venir…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Changement statut et bureau eet siege association 1901

Posée par AssociationSportiveFrancaise, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3576 vues

Nous avons changez les statuts/siege/bureau le 05 fevrier 2021 apres une ag extraordinaire. le depot en prefecture a ete fait le 18 juin 2021. nous avons trois petites questions: 1. un membre mecontent peut il fait un recours si…

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Taux d encadrement

Posée par jean philippe, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3020 vues

Je souhaiterais savoir le taux d encadrement pour enfants mineurs dans une association club sportive . que se passe t-il si trop de mineur ? est ce que tous les entraineurs doivent etre diplome (bafa ?)…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Elections conseil d'administration

Posée par N, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3073 vues

Concernant la tenue de l'assemblée générale et des élections du conseil d'administration, voici ce que disent les statuts de l'association dont il est question : assemblee generale ordinaire :…

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la réponse de BELIGHA
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Pas de pv de conseil d'administration

Posée par Vpom, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3349 vues

Nous sommes membres d'un conseil d'administration d'une association regroupant + de 4000 adhérents et regrettons que depuis l'élection de notre nouveau président, plus aucun pv de conseil ne soit réalisé…

Consulter Maître Détrie
la réponse de Maître Détrie
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Abus bien social

Posée par Monie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 3793 vues

Le président d’une association (association quasiment inactive), vient de vendre l’immobilier qu’il a reçu en héritage à l’association dont il est président, sous prétexte pour les membres de venir lors des assemblées générales…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Surendettement et association

Posée par Lb, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4846 vues

Peut on créer une association avec un dossier de surendettement en cours? quels sont les inconvénients et les risques encourus ?…

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Dissolution conseil d'administrationassociation loi 1901

Posée par Palmyre, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3030 vues

Quelles sont les modalités pour dissolution du conseil d'administration demandée par les adhérents ? merci pour votre réponse…

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