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Mon employeur a t’il le droit de me verser mon salaire via mon solde tout compte Posée par Adri15, il y a 6 jours dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 273 vues Je me retrouve dans une situation délicate car j’ai démissionné de mon job étudiant(à lyon), et suis parti ces 2 mois dans le sud de la france pour travailler ailleurs. mais j’ai appris par surprise que mon dernier salaire était... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Demande de révision jugement Posée par sani45, il y a 6 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 6 jours - 264 vues Chaque année mon ex conjoint pose des soucis en vacances d'été et de noel. le jugement précise "dit que pour les vacances de noël et d'été, elles seront partagées par moitié, première moitié les années paires pour le... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Montant de demande amiable d'indemnisation qu'il faut demander? Posée par Ambalarano, il y a 6 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 6 jours - 256 vues Quel montant me conseillez-vous de solliciter devant le tribunal administratif (puisque c'est obligatoire) pour ma demande préalable d'indemnisation auprès du consulat de france. "si vous souhaitez saisir le juge... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Université refuse de signer une convention de stage en periode de césure Posée par titi, il y a 6 jours dans Travail 1 réponse, il y a 6 jours - 216 vues Mon école refuse de signer une convention de stage durant une césure, est ce qu'elle a le droit, sans même regarder si le stage correspond à ma formation. de plus la justification donnée est qu'un organisme n'as pas... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Pension alimentaire et frais scolaire cantine Posée par Julia, il y a 1 an dans Famille & Personnes 10 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Sandrine - 3233 vues Est ce que la cantine est considéré comme frais scolaire ou extra scolaire ou ni l un ni l autre . dans le jaf il est stipulé que mr a le partage des frais scolaire et extra scolaire et ne souhaite pas payé la moitié de la cantine... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Demande de naturalisation par decret Posée par Popi, il y a 6 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 339 vues J aimerais bien avoir votre conseil sur ma situation, j’ai fait une demande par décret. arrive en france en 2010, master puis doctorat puis cdi même boîte depuis 2017. voici les faits : • je me suis mariée en algérie en 2017. •... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Procédure abusive ? Posée par josi, il y a 6 jours dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par josi - 272 vues Le tba a "rejeté" la demande d'expulsion d'un champ que j'occupe à titre onéreux mais sans bail écrit. le jugement présente en première page un document stipulant que le jugement est susceptible d'appel dans un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dans le cadre d’une procédure d’appel, est-il normal que les deux parties n’aient pas produit le jugement de première instance dans les pièces communiquées ? y a-t-il un risque d’irrecevabilité de l’appel ? cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande de provision dans le cadre d'une procédure Posée par SylviaC, il y a 6 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 jours - 239 vues Depuis 13 ans, nous sommes (groupe de 6 maisons, 12 propriétaires ) au tribunal contre le promoteur et ses prestataires (8 ans 1/2 d'expertise judiciaire + 5 ans d'audiences de mise en état). l'expertise judiciaire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dissolution d'un pacs Posée par fred, il y a 6 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 6 jours - 235 vues Dans le cadre de la dissolution de mon pacs conclu en 2015, mon ex conjointe conservera la maison pendant environ 2 ans. on nous a parlé de rédiger une convention d'indivision qui précisera la part de chacun ( j'ai fait... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Décès de ma maman Posée par Paty, il y a 6 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 6 jours - 260 vues Ma maman est décédé le 13 juin 2025. elle était locataire dois je payer les charges de l'année et les prévisionnels. sachant que l'appartement à été vidé et que l'état des lieux à été fait le 1er juillet 2025.merci... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Renseignements Posée par Katakana, il y a 6 jours dans Assurance 1 réponse, il y a 6 jours - 264 vues Hier matin quelq'un a percuté ma voiture garée devant chez moi et a pris la fuite . Évidemment la gendarmerie ne le retrouve pas . et mon assurance m'a dit que j'avais une franchise de 300 euros a payer . est ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Fichage banque de france Posée par Mamounette, il y a 6 jours dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 6 jours - 250 vues J'avais une autorisation de découvert de 900€. ma situation a changé et suis aujourd'hui au rsa. n'arrivant pas a combler ce découvert au bout de 60 jours ma banque m'a mise en interdit bancaire et demandé la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rendez vous pour licenciement Posée par Nassrms, il y a 6 jours dans Travail 1 réponse, il y a 6 jours - 230 vues Je permets de vous contacter en tant qu’agent contractuel en cdd 1 an au sein du ministère afin d’obtenir des précisions concernant la légalité de certains agissements de mon employeur pendant mon arrêt de travail. actuellement en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quelle date fait foi pour la vente d’un mobile home ? Posée par Serenity 34, il y a 6 jours dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BENOIT - 193 vues Nous vendons notre mobile demain à un particulier qui nous versera, 20 % d’arrhes, à la signature du contrat de gré à gré, notre mobilehome est loué jusque fin août et nous bénéficions des revenus locatifs jusqu’à cette date le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Accident de travail et droit aux congés payés Posée par Chat, il y a 11 mois dans Travail 6 réponses dont la dernière il y a 6 jours par DonSmalto - 8406 vues En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au 01/07/24. le médecin du travail prononce l'inaptitude au 08/07/24. puis je prétendre au 30... Consulter la réponse deMaître SAGE |
Problème de contrat 30 heures Posée par Jordicted, il y a 6 jours dans Travail 1 réponse, il y a 6 jours - 186 vues Ma femme a signé un cdi de 30 heures en tant qu’auxiliaire de vie. malheureusement, elle a été payée que 850 euros net car l’employeur lui a enlevé près de 32 heures. elle n’a pas effectué ses 30 heures pleines. elle fait des... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Réparation de porte d'entrée commerce Posée par Rclens1998_, il y a 6 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 jours - 186 vues Propriétaire d'un local commercial, je le loue à un professionnel qui a racheté le fonds de commerce du locataire précédent. la porte d'accès au commerce dysfonctionne depuis quelques jours. qui doit payer la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Intelligence artificielle avec application extansion Posée par Juillet2025, il y a 6 jours dans Nouvelles technologies 1 réponse, il y a 6 jours - 188 vues Suite à un harcèlement de l' intelligence artificielle avec un ordinateur possédant une application médicale avec extansion , est-il préférable de passer directement en gendarmerie pour dépot de plainte ou est-ce plus... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prime intéressement et participation / accident de trajet Posée par PCI93, il y a 4 ans dans Travail 8 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ckikidg - 10394 vues Mon employeur refuse de me verser l’intégralité de mes primes à cause d'un arrêt de travail dû à un accident de travail et plus précisément un accident de trajet; pas de différentiation de ce type dans les accords de groupe... Consulter la réponse deMaître HERVIER |
Avenant contrat accident travail et progressive Posée par Cathy, il y a 6 jours dans Travail 1 réponse, il y a 6 jours - 188 vues Rappel. je suis en accident travail depuis le 7 janvier 2025 et y demeure tjrs, à cette date. en mars 2025, suite à ma demande, un avenant m'a été envoyé pour signature électronique m'indiquant l'acceptation de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Encaissement remise chèque Posée par Ff73, il y a 12 jours dans Banque et crédit 5 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître DAHAN - 418 vues Pouvez vous svp me dire pour encaisser une remise de chèque de 80 000 euros sur mon compte si 60 jours est un délai légal l émetteur du chèque est débité depuis déjà plus de 10 jours et provisione le lcl m envoie une lettre avec... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ma plainte pénale pour insulte par un chauffeur de la commune est rejetée Posée par Ambalarano, il y a 8 jours dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ambalarano - 632 vues Ma plainte pénale pour insulte (va te faire enc.... )dans la rue, devant mes enfants mineurs, par un chauffeur de la commune, est rejetée par un policier, qui m'indique que je dois saisir la justice civile. le policier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Régularisation de compromis de vente. Posée par DESBOIS, il y a 6 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 6 jours - 172 vues Lors de la régularisation de compromis , est ce qu'une somme est vérsée? cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Avocat obligatoire pour recours suite à notification de refus du doyen ? Posée par Nathanel, il y a 6 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 190 vues Ce site à bien changé, les réponses sont lunaires et fausses. j'avais posé la question de savoir si un avocat était obligatoire pour faire un recours lorsque le doyen des juges, après un plainte avec constitution de partie... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Régularisation de ma situation administrative Posée par angelalisethp@gmail.com, il y a 6 jours dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 384 vues Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements sur ma situation administrative. je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle "salarié" depuis octobre 2023, qui a été renouvelée dans le cadre de mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Décision pension d’invalidité Posée par Meriem, il y a 6 jours dans Sécurité sociale 1 réponse, il y a 6 jours - 191 vues Il y’a quelques semaines de cela la cpam me joint pour me dire que mon invalidité catégorie 2 avais etait accepter par le médecin conseil . quelques jours plus tard il me demande des papiers administratifs ( fiche de paie ) que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Impayés de loyer de plus de 8 mois et procédure d expulsion d un logement socia Posée par Ha, il y a 7 jours dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ha - 777 vues Mon frère est endetté il dois plus de 3000 e de loyer car il a un petit revenu de 600 e de chômage . il ´ y arrive plus il dois passer au tribunal pour procédure d expulsion . que doit il faire svp ? cordialement merci de vos... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Compteurs d’eau et d’électricité de mon voisin chez moi Posée par Laurine12, il y a 6 jours dans Environnement 8 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 365 vues J’ai acheté une maison à rénover en mars 2025, et lors des travaux je m’aperçois que les compteurs d’eau et l’électricité de mon voisin sont gênants. un droit de passage a été crée chez le notaire lors de la vente afin qu’il puisse... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Stationnement voie pompier Posée par Daniel, il y a 6 jours dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 472 vues J'ai reçu deux contraventions pour un stationnement très gênant car c'est une voie réservée aux pompiers, hors j'étais stationné à droite avant l'implantation du panneau placé lui à gauche. puis-je contester ces... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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