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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Csp et carriere longue

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Je suis prise en charge depuis le 1 novembre 2023 par france travail dans le cadre du csp. je vais tomber a la reteaite le 01 octobre 2025 a 61 ans en carriere longue. ma conseillère csp me dit que je dois imperativement travailler…

Passeport talent

Posée par koss, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1460 vues

La prime de participation est elle prise en compte dans le calcul de la rémunération pour l'éligibilité au passeport talent ? je gagne 40500 en brut et 2000 comme prime de participation. sachant qu'il est requis 42406 €…

Fiche de paie négative avec un maintien de salaire en maternité à 100%

Posée par Lila17, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

Je voudrais savoir pourquoi le comptable ne prend pas la base déclarée à la sécurité sociale (3 derniers mois ) pour maintenir mon salaire à 100% en maternité? car je me retrouve avec -200/-450€? sur chaque mois en congés maternité…

Changement de mon véhicule de fonction pendant arret maladie

Posée par Chriss59660, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Je suis en arret suite à un avp survenu le 20 juillet dernier et mon employeur me demande de faire un échange de véhicule de fonction avec un collègue. je me vois ainsi privé d'un véhicule neuf une 308 break pour un éventuel…

Convention de stage pour deux types de stages dans la même entreprise

Posée par SCHA, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Je veux débuter un stage chez une entreprise mais pour les premiers mois ça va être à temps partiel 2 jours en entreprise et 3 jours à l’école. et à partir de juin ça va être à temps plein. l’entreprise m‘a dit qu‘elle pouvait pas…

Allaitement en association de 3 salariées

Posée par Fetenat22550), il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Quelles conditions à octroyer à une personne qui désire allaiter son enfant pendant son temps de travail , employée dans une association de 3 salariées. la personne ne travaille que 3 heures par jour, 2 le matin 1 le soir. merci…

Congés paternité va prolonger le préavis?

Posée par Reza, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

J'envisagerai de prendre des congés paternité pendant mon préavis de démission (3 mois). je voudrais savoir si le préavis sera prolongé? je n'ai pas trouvé de texte de loi sur le sujet. mon cas précis: - début de mon…

Menace de rétractation cdi de la part de l'employeur

Posée par Elyandra, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

Mon conjoint à entamé une poei par le biais de pôle emploi (maintenant france travail) au sein d'une entreprise l'an dernier. le contrat de professionnalisation se termine seulement en mai 2024. ladite entreprise propose…

Modification des horaires de travail pour une formation

Posée par Mgh, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Je suis agent contractuel en cdd depuis 6 ans dans une collectivité. je souhaiterai faire un master qui nécessite un aménagement de mon temps de travail. au lieu de 8h00 à 16h00 je souhaiterais faire du 7h00 15h00 ai-je le droit ?…

Demande de rdv 1 ère demande admission exceptionnelle

Posée par Abderrahmane, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1391 vues

Svp je fais un demande de rdv à préfecture versailles depuis mois de novembre 2022 jusqu'à aujourd'hui aucune réponse presque 16 mois . svp je fais comment ?…

Rupture anticipée à l'initiative de l'employeur

Posée par Flof, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Mon employeur (cabinet de recrutement) a juste envoyé un mail pour annoncer la rupture de contrat anticipée de ma mission d'interim suite à la demande du client. le client n'a pas encore validé mes heures et mon employeur…

Aps et changement d'employeur

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Je viens de finir les études il y a quelques mois. j'ai eu mon aps et commencé à travailler dans une entreprise il y a moins de 3 mois et fait une demande de passeport talent. j'ai eu un avis favorable du passeport talent…

Prolongation de préavis de départ

Posée par hellinnaa, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Je souhaite savoir dans quelle mesure l’employeur peut empêcher le départ d’un salarié en cdi . voici la situation. j’ai envoyé ma lettre de démission pendant mon arrêt maladie (arrêt pour cause de dépression, pas pour motif…

Travail de nuit

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

En cdi depuis le 09/05/23 depuis juin 2023 j'ai travaillé de nuit sans avenant à mon contrat initial avec pour horaires 21h - 4h 40mn. depuis le 04/02/24 mes horaires ont été changés sans avenant me faisant commencer ma…

Changer son avis et choisir de ne pas signer un contrat cddu

Posée par Absblt, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

J'ai reçu une proposition de cddu de la part d'un établissement pour une mission d'enseignement. le contrat a été élaboré et m'a été transmis pour signature. de point de vu légal, ai-je la possibilité de…

Apprentissage et faux contrat

Posée par Alya, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Mon fils est actuellement en apprentissage dans un centre equestre. il est dans sa 3eme année. lorsque nous avons signé le contrat, ses patrons nous on expliqué qu'ils ne pourraient pas le payer et nous ont donc fait signer un…

Licenciement titre de séjour

Posée par Louhra, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1412 vues

Mon employeur m’a demandé de quitter mon poste le 28 janvier car mon titre de séjour a expiré le 21/11/23. je lui ai fournis mon attestation de demande de renouvellement. en arrivant chez moi je lui ai envoyé un sms afin de bien…

Cadre forfait jours - dépassement

Posée par Mars987, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Dépendant de syntec, je suis en passé de statut etam à cadre au forfait 218 jours. ayant pris des jours de repos suite à des heures supplémentaires en statut etam et des jours de congé paternité après le passage en statut cadre…

Arrêt de travail non signé par le médecin

Posée par Zouzou, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Après une opération j’ai envoyé les papiers à mon employeur et à la sécurité sociale concernant mon arrêt de travail.il s’avère que le chirurgien n’a pas signé l’arrêt de travail.il paraît qu’ils m’ont demandé de régulariser sur…

Congés payés en arrêt maladie

Posée par nat, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

Suite à l'arrêt du 13 septembre 2023 rendu par la cour de cassation concernant les congés payés en arrêt maladie, j'ai envoyé un courrier en recommandé avec ar pour demander la régularisation de mes congés payés non…

Fiche de paie négatif

Posée par MBSS, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

Étant en accident de travail depuis 2 ans sur mes fiche de paie je suis dans le négatif par rapport à la mutuelle, mon employeur me réclame de payer étant donner que eux paye à la mutuelle et moi je dois rembourser à mon employeur…

Taxe employeur

Posée par CharlesK, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Je suis en possession d’un vls ts pour un premier emploi mais je n’ai ni signé le contrat de travail ni commencé à travailler dans l’entreprise. est ce que l’employeur devrait payer la taxe employeur dans ce cas ou pas besoin? (55%…

Arrêt maladie et solde tout compte

Posée par Dem, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

En 2022 j’ai était arrêt maladie de début février à mi août. durant cette période j’ai donné mon préavis de trois mois pour une démission. lorsque la date de la fin de mon préavis est arrivé je me trouvais encore en arrêt. après…

Reporter la date de demarrage contrat cdi

Posée par Mia, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Je vous contacte pour un renseignement concernant mon contrat de travail en effet j'ai signé mon contrat cdi en novembre 2023 pour un démarrage en février (lundi 12 février 2024), je viens de recevoir un message de la part de…

Visa vls-ts et changement d'emploi

Posée par CharlesK, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

  j'ai obtenu un visa long sejour valant titre de séjours (vls-ts) pour un premier emploi et je suis censé le valider dans les 3 mois suivrant mon arrivée en france. j'ai trouvé un meilleur emploi (avec un salaire plus…

Perte de salaire réintégration suite détachement

Posée par Trickpa2B, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

Je suis technicien sic classe normale au ministère de l'intérieur échelon 8 catégorie b. j'ai été en détachement au ministère des finances comme contrôleur 2ème classe et durant celui-ci j'ai eu un échelon…

Congés payés

Posée par Znegvar, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Quelle rétroactivité pour congés accident du travail de 2011 à 2017 suite jurisprudence cour de cassation du 13 septembre il.me semble que l employeur ne peut pas invoquer la prescription triennale étant donné qu il n à pas mis son…

Requalification emploi retraite cdi partiel 800 h en cdi temps plein

Posée par lecomte, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

étant en cdi temps partiel 550 heures porté par accord d'entreprise heures complémentaires incluses à 800 heures (22.22 heures plus heures complémentaires sans dépassé 35.00 heures). depuis 2013 à 2022 soit 9 ans j ai effectué 1358…

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