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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit au chômage

Posée par konankodo, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Je voulais savoir si je peux bénéficier du chômage dans mon cas : - j'étais en cdi (mon premier cdi, j'étais étudiant avant) du 05/05/2021 au 15/12/2023 et j'ai démissionné volontairement. - j'ai commencé un…

Portabilité mutuelle santé

Posée par Dieuvivant, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Mon cdd d'un an a prit fin le 30 novembre 2023 et j'avais droit à la portabilité mutuelle santé. j'avais envoyé les justificatifs pole emploi depuis mi décembre mais mon dossier n'a pas été mis à jour par la…

Absence panne voiture

Posée par QuentinD, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Je suis chauffeur poid lourd. pendant ce passage neigeux et de verglas dans l'oise, le 16 et 17 janvier j'ai du rester chez moi car il y avait un arrêté prefectoral interdisant la circulation des poids lourds. le 18…

L'employeur doit-il dénoncer l' 'usage' ?

Posée par dali, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1391 vues

Il existe dans les conventions collectives des dispositifs de modulation du temps de travail (annualisation, jours rtt, etc …) auxquels l’employeur peut éventuellement recourir. la mise en place d’un tel dispositif conventionnel de…

Mesualisatio asmat

Posée par lolo1941, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

J ai signé un contrat mensualisé avec une asmat pour la garde de mon fils le contrat a commencé le 20 j ai donc regle son salaire pour les 8 jours de presence hors cette asmat n est pas d accord elle veux que je lui paye un mois complet…

Fonctionnaire satagiaire en fin de cmo

Posée par vincent51, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Je me permets de vous poser une question sur ce forum juridique parce qu'il me parait sérieux et le plus à même de répondre à ma problématique car ma situation risque de devenir compliquée. en effet, j'ai réussi…

Réintégration suite dispo et maladie

Posée par Pela, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1461 vues

Ma conjointe fonctionnaire)était en disponibilité (jusqu' àu 31/12/2023) on a trouvé une tumeur au poumon le 17/11/2023 elle a demandé sa réintégration pour le 1/01/2024 celle ci après avis médical lui a été refusée elle est…

Avenant de contrat de travail

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

J'ai fais un avenant de contrat en quittant mon poste de l'encadrement au poste d'employé à temps partiel. ma question est mes congés payés et jours de récupération me seront payés acquis au poste de…

Scission de contrat lors d un arrêt maladie

Posée par Carole-1601, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

Salariée d une scm, 2 médecins et 1 idel les médecins m annoncent vouloir se séparer de moi car je ne correspond plus à leurs attente , disent vouloir dissoudre la scm ainsi me licencier, cependant l idel n était pas au courant de…

Parking retiré

Posée par Agnous, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1385 vues

Nous sommes salariés d'une entreprise et nous bénéficions tous d'un parking sur place (pas écrit sur notre contrat). dans qql mois notre entreprise déménage et il n'y aura plus de places pour tout le monde. a priori…

Retraite et csp

Posée par Huggy, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Suite à un licenciement économique, je bénéficie du csp depuis février 2023 j aimerai savoir si les trimestres correspondant sont réellement pris en compte pour ma retraite à venir...il y aurait notion de trimestres cotisés ou bien…

Sujet dfs

Posée par Crissse, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Mon patron m'a a instauré la dfs obligatoire alors que j' avais refusé auparavant , puis après accepter par les secrétaires de bureau qui font parti du cse proche du patron , quelle recours puis je avoir pour faire…

Démission et mise à pieds

Posée par mel.2, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

J’ai déjà eu une mise à pieds de 3 jours dans mon travail et j’ai été convoquée aujourd’hui pour un second entretien en vue d’une autre mise à pieds ou d’un licenciement. je souhaite quitter mon travail et fait tout pour me faire…

Dons de congés suite décès enfant

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Je souhaite faire un don de congés à une collègue qui vient d'enterrer sa fille mineur. est-il possible pour elle de les utiliser à n'importe quel moment de l'année ? ou y a t-il des règles qui font qu'elle doit les prendre à…

Repos quotidien en restauration et durée maximale d'une journée

Posée par Val, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

J'avais quelques questions à propos de mon emploi actuel dans la restauration vis à vis des horaires, notamment de l'amplitude maximale d'une journée de travail, par exemple, est-ce légal de travailler de 8h à 23h en…

Accord transactionnel

Posée par Danaesbec, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Je vais signer un accord transactionnel avec mon employeur à la suite de la rupture de mon cdi. il me dit qu'il ne peut pas me fournir de document et que cela doit rester entre les mains de nos avocats. Étant donné que je n'ai pas…

Perte de permis de conduire

Posée par Nic, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Mon fils a perdu son permis de conduire, son employeur lui fait une mise à pied jusqu'à son procès. mon fils a-t-il des droits comme employé permanent , il tombe sans revenu et 3 enfants, et une maison à faire vivre…

Rupture conventionnelle et dispense

Posée par Castorco, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Je vais avoir une dispense de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle. l'homologation sera en février et fin du contrat sera fin mars. en général quand est-ce que cours la dispo? avant homologation, pendant…

L'avenant a t-il valeur contractuelle ?

Posée par dali, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

J’ai été embauché en 1998, selon la durée légale de l’époque, à temps-plein, pour une durée de 39 heures hebdomadaires. en janvier 2002, en raison de la nouvelle durée légale de 35 heures adoptée aussi par la convention collective…

Responsable d'un accident de trajet

Posée par Samantha, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

En sortant de mon travail j'ai pris mon véhicule pour rentrer chez moi et j'ai touché une piétonne avec ma voiture. elle n'as pas regardé en traversant et je l'ai vu mais un peu trop tard. feu clignotant orange. elle a consulté un médecin…

Autorisation de travail

Posée par kim, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1391 vues

J'ai signé un cdi et j'ai commencé a travailler avec récipissé mention son titulaire de travailler et j'ai reçu un premier titre de séjour carte séjour temporaire observation salarié, pour le renouvellement de titre…

Demission

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Aide soignante en ambulatoire je ne peux plus occuper un des trois postes min employeur augmente ma présence dans ce poste prétextant me former, alors que je souffre d'un problème à l'épaule…

Accident

Posée par Ludo62, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Je vous expose les faits je suis interimaire, nous sommes le 17 il neige, en quittant mon poste de travail, j ai glisser avec ma voiture dans le site de travail, conséquence détérioration de mon véhicule, un collègue en…

Accident

Posée par Ludo62, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Je vous expose les faits nous sommes le 17 il neige, en quittant mon poste de travail, j ai glisser avec ma voiture dans le site de travail, conséquence détérioration de mon véhicule, un collègue en poste inverse à vu l accident…

Droit are et/ou arce

Posée par Aladin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

Je suis en cdi depuis 16/07/2018 jusqu’à 22/11/2023 chez le même employeur, puis j’ai recommencé un nouveau emploi le 23/11/2023 jusqu’à ce jour. je ne suis pas content dans mon nouveau poste et j’ai pu trouver un nouveau emploi…

Travailler en tant que freelance en france

Posée par ltaief.Ahmed, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Je suis un étudiant étranger ( tunisien ) basé à paris, je me demande s'il est possible de travailler en tant que freelance, et de signer un contrat avec un client ou une entreprise en france en tant que freelance en tant que…

Retard paiement salaire

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Je travaille depuis quelques années dans une association œuvrant dans le secteur judiciaire. depuis trois mois notre employeur a mis en place un paiement fractionné des salaires avec un "acompte" versé vers le 12/14 et le solde…

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