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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement disciplinaire contrat d'apprentissage

Posée par Iness, il y a 2 ans dans Travail
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Je suis une étudiante en apprentissage dans un cabinet d'expertise comptable depuis plus d'un an. depuis 3 mois, mon employeur me reproche ses faits : manque d'implication et d'intérêt, manque de communication…

Préavis entre contrat, convention collective et droit local

Posée par Lampra, il y a 2 ans dans Travail
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Je souhaite démissionner de mon poste dans une société alsacienne. sur mon contrat, il y a écrit “durée du contrat - le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir du xxx en conséquence. chacun de nous aura la…

Penibilité au travail

Posée par Bobs, il y a 2 ans dans Travail
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Mon employeur me dit vu qu il m équipe pour travailler en milieu négatif (-20) ça ne conte pas pour les points de penibilité ?…

Déclaration de voiture de fonction dans le bulletin de paie

Posée par TED, il y a 2 ans dans Travail
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Dans mon contrat de travail, l'employeur s'engage à mettre à me disposition une voiture de fonction. le premier jour de travail, il me donne effectivement les clés d'une voiture, mais aucun document qui…

Saisie sur salaire

Posée par Sabrina, il y a 2 ans dans Travail
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Saisie sur salaire si je suis en accident de travail la saisie ce stop t'elle oui ou non merci…

Changement de poste de travail suite à un at

Posée par Latifa, il y a 2 ans dans Travail
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Suite à un accident de travail, je me retrouve à remplir les rayons hygiène ect alors que de base je suis embauché en qualité de vendeuse alimentaire (boulangerie pour ma part) de plus le docteur m'a demandé de prendre rdv…

Lieu de restitution de la voiture de fonction

Posée par Mahon78, il y a 2 ans dans Travail
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Après avoir été licenciée, je souhaite rendre la voiture de fonction vu que mon préavis se termine aujourd'hui, mon ancien employeur refuse que je la dépose au bureau, il exige de me rencontrer dans un dépôt ou il y a aucun…

Retenue sur salaire pour retard exceptionnel.

Posée par Louis, il y a 2 ans dans Travail
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Je suis en cdd pour 1 mois, aujourd'hui je suis arrivé en retard de 5min sur mon lieu de travail. la responsable du magasin m'a dit que ces 5 minutes seront retirées de mon salaire. c'est la 1ere fois et je ne compte…

Période d'essai cdi

Posée par matt, il y a 2 ans dans Travail
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J'ai un contrat de travail antidaté (je peux le prouver il est daté d'avant ma promesse d'embauche avec une date de démarrage différente entre les deux documents en plus !). est-ce que cela peut permettre de remettre…

Fin de de cdic

Posée par Aoussy, il y a 2 ans dans Travail
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à vous, j'ai signé un cdi dans une nouvelle entreprise et j'ai commencé dans celle-ci une semaine avant la fin de mon inter-contrat dans une autre boîte. avais-je le droit? et quelles sont les conséquences pour moi…

Fin de cdd

Posée par Nice, il y a 2 ans dans Travail
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J'ai quitté mon cdi le 8 septembre pour me reconvertir...et ca ne se passe pas bien avec mon nouvel employeur. je suis en cdd qui se termine le 8 mars 2024 (contrat dit que j'ai été embauchée pour faire face à un…

Doctorant contractuel et romancier, possible ?

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Travail
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Je me pose la question suivante : quand on est doctorant contractuel, donc embauché par une université pour réaliser son doctorat (et assurer, en plus, quelques travaux dirigés), peut-on, sans risques, conclure un contrat d’édition…

Non exécution du contrat de travail

Posée par Spyro, il y a 2 ans dans Travail
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Je vais essayer d'être le plus claire possible. j'ai été embauché en cdi dans une entreprise à la base filiale mais il s'avère que mon contrat est établi au non du groupe et non de la filiale. pendant tout ce temps…

Cession local commercial/reclassement

Posée par Bobsleg, il y a 2 ans dans Travail
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Je suis responsable dans une enseigne de fleuristes en succursale. cette enseigne appartient donc à un groupe. qui est multi enseignes. chaque enseigne est une société différente qui appartient au groupe. le groupe a décidé de…

Calcul des indemnités chômage et prise en compte congé sabbatique

Posée par Eveer, il y a 2 ans dans Travail
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Je vous contacte car je conteste le montant des allocations de pôle emploi. j’ai travaillé en cdi pendant plus de 8 ans, mais j’ai pris un congé sans solde de 11 mois avant de démissionner. pôle emploi me dit que selon la loi…

Abus de pouvoir

Posée par Anik, il y a 2 ans dans Travail
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Comment définir si mon superviseur pratique l'abus de pouvoir a mon égard? comment repérer les indices.. il me dit que je suis une influence négative, qui pour ma part je suis plutôt une rassembleuse enjoué.. je suis journalière dans…

La pose de rtt après démission repousse-t-elle le préavis ?

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Travail
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J'ai démissionné de mon entreprise pour échapper à mon manager toxique (discrimination homme-femme, harcèlement, etc. 2/3 de l'équipe a démissionné depuis son arrivée il y a 1 an). etant cadre j'ai 3 mois de préavis…

Intérimaire : baisse de taux horaire suite à un ajout de 13ème mois

Posée par Métallier, il y a 2 ans dans Travail
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Depuis 2 ans où je travail dans la même entreprise, sur mes contrats de travail hebdomadaires, il y a toujours eu mon taux horaires inscrit. de ce que j'ai compris, suite à du changement dans la convention de la métallurgie, ils…

Transmettre les conclusions relatifs aux prudhommes

Posée par lolo1941, il y a 2 ans dans Travail
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Le 30/11/2023 mon avocat a remis ses conclusions aux prudhommes il devait me faire parvenir ceux me concernant et celui de mon adversaire car il me representait a la conciliation nous sommes le 12/01/2024 malgre plusieurs rappels je n ai…

Faire de l'intérim pour plus de 18mois

Posée par Paris Saint Germain, il y a 2 ans dans Travail
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Je suis actuellement en intérim depuis septembre 2022 avec la même société utilisatrice. en 17 mois j'ai changé 3 fois de poste et j'ai eu des augmentation de taux horaire. arrivant bientôt a 18 mois, je ne souhaites pas…

Réduction de préavis

Posée par Marseille, il y a 2 ans dans Travail
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J’ai effectivement demandé une réduction ou une dispense de préavis sur ma lettre de démission. le 02/01/2024 il me répond le 11/01/2024 après la fermeture annuelle qui ce terminé le 08/01/2024 au matin après avoir donc repris le…

Mise a pied conservatoire pendant cdd

Posée par marilou73, il y a 2 ans dans Travail
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J'aie signer la fin d'un cdd le 31.12.2023 dans une grande enseigne avec fin contrat, papier pour chômage, etc il m'on refait un cdd pour la période du 02.01.2024 au 22.01.2024 et à ce jour il m 'ont remis une…

Ecarts entre l'offre de contrat de travail et le contrat de travail

Posée par tomtom5635, il y a 2 ans dans Travail
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J'ai accepté un nouvel emploi en septembre. dans l'offre de contrat de travail que j'ai signé, il était indiqué le nom de la société et que je dépendrais de la convention collective de de la métallurgie avec le statu…

Retraite progressive et dispense d activite remuneree

Posée par HB, il y a 2 ans dans Travail
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J'ai signé un avant à mon contrat de travail pour un temps partiel avec dispense d'activité et prise d'une retraite progressive jusqu'à l'âge légal pour mon départ en retraite définitif. or mon employeur…

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