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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prévoyance arrêt maladie

Posée par Lhn, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Je suis en arrêt depuis le 07/10/2021, mon employeur m'a versé le complément de salaire de 3 mois dégressif, depuis le 01/01/2022 je ne reçois aucun complément de salaire. après plusieurs mail envoyé et plusieurs réponses…

Licenciement economique plan de départ volontaire

Posée par benoit12, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Mon employeur va fermer un des magasins car l'entreprise est en redressement judiciaire depuis mars 2022 et ne s'en sort pas financièrement dans ce magasin mais va à priori pouvoir poursuivre l'activité de…

Mutuel

Posée par Hugz931, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Mon employeur m'a déduit de mon salaire pendant 4 mois la mutuelle de l'entreprise cependant mon père souscrit déjà à une mutuelle familiale (je vis chez mes parents) est ce que grâce à une attestation stipulant que…

Résolu

Fin de cdi étudiant

Posée par Mathias, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2954 vues

Je suis étudiant et j'ai un cdi étudiant (horaires adaptés : samedi et vacances scolaires) depuis 3ans. nous sommes 3 avec des collègues ayant le même contrat à terminer nos études et nous nous posons des questions sur la fin…

Mensualisation salaire & congés payés assistante maternelle

Posée par Thafahh, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

J'ai une assistante maternelle pour la garde de ma fille en cdi en année incomplète (43 semaines/an). elle a démarré sont cdi le 15 février 2022. son salaire mensualisé est de 563.5 euros (45h /semaine). elle n'a acquis…

Changement d'un titre de séjour à un passeport talent

Posée par Kylian, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

Je suis un salarié cadre résident en france depuis 2019 ayant un titre de séjour de 4 ans valide jusqu'au mois de juin 2024. je compte faire une demande de changement de titre de séjour pour obtenir une carte bleue européenne…

Rtt

Posée par Olive, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Dans le transport routier de marchandises publics a t on droit a des rtt alors que je fait 186 heurs par mois .merci cordialement…

Résolu

Visite médicale les délais à respecter

Posée par letiti, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2752 vues

Si je comprends bien en droit pour les visites médicales obligatoires les délais qui doivent être respecté, le salarié et obligé de s'y soumettre , mais l'employeur lui, peut les décaler comme il le veut. visite de…

Droit de grève

Posée par Boulette, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Je suis contractuelle de droit privé à la poste. j'ai fais grève vendredi 13 décembre 2019. or mon employeur m'a retiré 4/30eme sur mon salaire de janvier 2020, au motif que je n'ai repris le travail que le mardi 17…

Évolution par diplome

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

Je suis un français qui a eu un diplôme en tunisie à mon retour en france j’ai signé un cdi avec une société de chimies ma spécialité comme opérateur polyvalent au même temps j’ai valider mes calcification en france comme ingénieur…

Prélèvement maintient de salaire

Posée par AlineDONADIEU1659, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Je suis en at depuis le 6 mai, mon patron ne me donne pas de maintient de salaire sur mai, mais sur le mois de juin, il me paye un reliquat d heures supplémentaires mais me déduit à nouveau 2 jour at mai et…

Logement de fonction et arrêt maladie

Posée par Digby, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Mon employeur me fournit un logement de fonction accessoire à mon contrat de travail ( c'est un cdd saisonnier) et il me prélève le montant du loyer sur mon salaire ce qui apparaît sur ma fiche de paie. je n'ai pas signé…

Changement d'employeur en ayant un passeport talent

Posée par May, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Ma question est assez urgente. je vous prie de m'aider s'il vous plaît. j'ai récemment eu un passeport talent salarié qualifié /entreprise innovante. mon entreprise actuelle m'a fait le changement de…

Invalidité catégorie 2 en arrêt de travail visite de reprise

Posée par Alex22, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Je souhaiterais savoir je suis en arrêt depuis 07/2019 déclarée en invalidité catégorie 2 depuis mai 2022 le 27072022 j'ai transmis ma prolongation jusqu'au 02112022 avec ma notification d'invalidité ce jour j'ai…

Forfait grand déplacement

Posée par Waloo, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Je travaille à 150 km de mon domicile. je voulais savoir quel est le.minimum forfaitaire journalier que mon employeur doit me donner pour un hébergement, les repas ainsi que les frais aux kilomètres…

Avenant contrat cdi

Posée par Yojnes, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

J'ai signé une contrat cdi pour début novembre à condition d'avoir changer le statut étudiant et avoir l'autorisation de travail . est ce que au cas où je reçois le récépissé de dépôt demande de changement de statut…

Inversion du nom et prénom sur le passeport

Posée par F.h, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Mais je voulais savoir autre chose, depuis mon mon premier passeport mon nom et prénom on été inversés sur le passeport de ce fait sur la carte de séjour c’est la même chose alors que sur mon extrait de…

Résiliation convention de stage à l' iniciative de l' université

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

En tant qu' université espagnole, nous souhaitons résilier la convention de stage que nous avons avec une institution française. nous ne souhaitons plus envoyer d' étudiants à ce centre pour des raisons différentes…

Transaction judicaire sur licenciement sans cause réelle et sérieux

Posée par transaction, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Mr avocat en 21:02:2021 j ai eu tranction financire sur jugement des conseil des prud honne j ai gagne 42000 comme salaire protège conseil du salarie défendeur syndicale pui mon employeur affait appelé de la décision devent la cours…

Licenciement aprés un arrêt de travail

Posée par Ach-eau, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1406 vues

Mon entreprise actuelle (ancienneté : 1an et 5 mois) envisage de me licencier après un arrêt de travail de 1 mois quasiment (2 semaines qui ont été prolongées une fois) ils m'ont convoqué pour un entretien préalable au…

Congés sans solde imposés sans prévenir

Posée par MissAbc22, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Mon conjoint est dans sa société depuis février 2022. il a fait une demande de 3 semaines de congés payés à cheval sur les deux dernières semaines de juillet et la première semaine d'août. personne ne lui a dit qu'il…

Congés payés refusés

Posée par caro1106, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Pouvez-vous m’apporter une réponse à un problème que je rencontre avec mon employeur s’il vous plaît ? j’ai déposé une demande de congés par écrit à mon employeur en date du 29 avril 2022, pour la période du 01/08/2022 au…

Arrête maladie

Posée par Maryline, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Mon employeur ne respecte pas la convention collective de l'en…

Changement des jours de congés payés

Posée par Ben, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Mon cumul de congés payés au 31 mai 2022 pour l’année n-1 était de 15j (nombre de jours inscrits sur ma fiche de paie du mois de mai 22) À ma grande surprise sur ma fiche de paie du mois de juin 22, le nombre de jour de congés…

Arrêt maladie

Posée par Gentil75, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Suite à un arrêt maladie depuis début avril 2022, j'apprends en juin suite à une demande autre que mon arrêt à mon employeur (grande distribution) m'informe qu)ils avaient mandater une société de médecin contrôleur et que…

Visite medicale embauche

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Je suis en cui en cdd depuis 4 mois, mon employeur ne m'a pas fait passer de visite médicale d'embauche, je suis en litige avec lui, j'ai beaucoup de stress et souhaiterais savoir comment pouvoir faire cette visite…

Rupture contrat cui cdd

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

J'aimerais savoir s'il est possible de rompre un contrat cui en cdd avant son terme par accord des parties et que je puisse avoir droit au chômage, car ça ce passe très mal et ni moi ni mon employeur souhaitons continuer…

Licenciement inaptitude et reconnaissance at

Posée par edy, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Voici j ai été licencié pour inaptitude. j ai obtenu seulement les indemnités légales de licenciement pour maladie tout court. après mon licenciement et réflexion j ai fais une demande de reconnaissance d…

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