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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sanction pécuniaire

Posée par Michelleds, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3836 vues

Mon employeur m'harcele de message sur un groupe du travail en dehors de mes horaires de travail , j'ai répondu qu'il aurait pu attendre de nous le dire en face au lieu de nous harcelé de message et comme sanction pour cette insolence j'ai…

Véhicule de fonction en congé maternité

Posée par Marina, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3190 vues

À mon retour de congé maternité mon employeur me réclame de l’argent pour avoir gardé mon véhicule de fonction est-ce qu’il en a le droit alors que je n’ai pas été avertie ?…

Refus de payer.

Posée par Wopa21610!, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2621 vues

J'étais en contrat d'intérim il y a peu et mon employeur m'a prévenu le jour pour le lendemain que je n'étais pas invité à venir travailler en raison d'une sélection de certains membres d'équipe pour…

De salarié à auto entrepreneur avec un passeport talent

Posée par BenzhaSamy, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2456 vues

Je suis salarié dans le domaine de la finance depuis février 2022 et je possède un passeport talent portant la mention "salarié" qui expire en 2026. j'ai récemment eu une offre pour travailler avec une entreprise en tant…

Passport talent avec un cdi en enseignement supérieur

Posée par SSE, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2398 vues

Je suis en cdd en tant qu'un ingénieur génie électriques et j ai trouvé un cdi en enseignement supérieur avec les conditions de salaires passeport talent , ma question : est ce que j ai le droit de faire la demande de…

Droit aux congés payés pendant un arrêt maladie.

Posée par nigiro, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

S; j'espère que vous allez bien ? je vous contact concernant une nouveauté dans le code du travail, qui indique que l'on peut acquérir des congés durant une période de maladie non professionnelle et que cette…

Aménagement de poste recommandé par la médecine du travail

Posée par StefEnd, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

La médecine du travail a rédigé une recommandation à cause de ma pathologie (maladie chronique : endométriose sévère). il recommande à mon employeur de prévoir 1 à 2 jours de télétravail par mois lors de mes crises douloureuses. je…

Restitution matériel pendant un arrêt de travail.

Posée par Retail-x, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2705 vues

Nous sommes le 27 juin et j’ai un arrêt de travail jusqu’à au 7 juillet. mon employeur m’envoie un courrier demandant la restitution du matériel pendant cette courte période. ma reprise étant prévue pour le 7 juillet et aucune…

Camera de vidéo surveillance

Posée par AURELIEB, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2704 vues

Je travail au sein d'un salon de coiffure. celui ci st équipée de 8 caleras de vidéo surveillance, je précise que le local doit faire maximum 50m2 nous n'avons rien signer nous salarié de la.presence de ses caméras ni…

Fin de préavis démission un dimanche et retenue sur prime

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2622 vues

Mon préavis de démission s'arrête dimanche 30 juin. ne travaillant pas le week-end, je termine donc vendredi 28 juin au soir. sur mon dernier bulletin de salaire, j'ai bien ma rémunération entière pour 151.67h, mais ma…

Cummuler deux stages durant mes 06 mois

Posée par wdaoudi@hotmail.fr, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4739 vues

Je suis en stage de 06 mois dans une banque depuis 02 mois et demi. comme le stage ne rentre pas dans le sujet de ma formation et mon tuteur me cherche les petites excuses, je souhaiterais demander une affectation dans une autre…

Accident de travail en intérim, es ce que je cumul mes ifm

Posée par Max423, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3606 vues

Je suis actuellement en accident de travail depuis le 14/04/2024 étant en intérim ( cdd) mon contrat se termine le 06/07/2024. mon agence intérim m'affirme que mes ifm et icp ne continuent pas de se cumuler étant donné…

Cse si moins de 11 salariés ?

Posée par P&P, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3329 vues

Est-il interdit de créer un cse dans une association de l'économie sociale et solidaire de moins de 11 salarié.e.s ou est-ce théoriquement possible si employeur et employés le souhaitent ensemble ?…

Remboursement mutuelle complémentaire à mon ex employeur

Posée par R.b11052308, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3092 vues

J était en congé maternité depuis 2 ans, j ai demandée une mutation pour me rapprocher de mon nouveaux logement qui m'as était refusé sans réelle motif puis une rupture conventionnelle qui m'a était refusé egalement. j ai…

Prime non reçue après une démission

Posée par Zebulon, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J'ai démissionné de mon entreprise au cours du mois de mars. nous avons des primes d'objectifs pour toute l'équipe qui sont validées tous les mois puis la totalité et payé a la fin de chaque trimestre. on ne m'a…

Demande de visa immigration travail canada

Posée par Wisenico225, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2437 vues

Je suis travailleur disons salarié sans papiers en france, mon dossier a la préfecture est toujours en examen depuis 2 ans première demande de titre de sejour, jamais traité, 5ans de présence en france. j'ai mes certificats…

Intérimaire en vacation hôpital

Posée par Marie marie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2341 vues

Je suis intérimaire dans la santé, j exécuté pour le compte de la boîte intérim des vacation au sein de l hôpital. pour une raison de santé aavec justificatifs, j ai du annulé une mission , mais j ai effectué une autre mission…

Erovia

Posée par 0766822235, il y a 2 ans dans Travail
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…

Saisie sur salaire

Posée par Bordeaux, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5893 vues

Mon employeur peut ordonner une saisie sur salaire parle bien d'une entreprise de recouvrement…

Proposition de csp suite à licenciement économique

Posée par PC71, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2383 vues

Je travaille pour plusieurs employeurs en tant qu'aide à domicile, un de mes employeurs déménage et me propose un licenciement économique (j'effectue 6h/mois chez lui). est-ce que c'est avantageux pour moi ? je ne…

Paiement apres depot requete refere

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

J'ai mis mon employeur en demeure pour me régler des indemnités cp avec date limite paiement au 21/06/24 par virement (environ 500€) a ce jour, je n'ai pas de réponse. je vais donc faire une requête en référé (en lettre…

Accident du travail

Posée par Sand, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

Je suis en accident du travail et mon patron va prendre sa retraite au mois d'août et on me dit que sa va passer en licenciement économique et que si je me consolide pas avant sa retraite je ne toucherai pas m'a prime de…

Commissions de vente après rupture conventionnelle

Posée par Mirabelle50, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

J ai négocié une rupture conventionnelle établi au 21 avril 2024. je suis maintenant demandeur d emploi avec des indemnités chômage. je viens de recevoir un bulletin de salaire pour mai 2024 pour des paiements de vente qui ont…

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