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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Maison sans garage ou parking et branchement de voiture électrique.

Posée par pinot, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J’ai acquis il y a onze ans une maison dans un lotissement clôt en régime colotis (nous payons tous le même montant de charges 3 ou 4 pièces).les parcelles vont de 150 m² à 350 m² ce qui fait que toutes les maisons disposent d’un…

Clauses restrictives lors d'un droit de tréfond eau usées

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Puis-je aposer une clause limitant la hauteur â l'égout de toit d'une éventuelle construction sur un terrain dont l'accès se fait par notre voie privée depuis plus de trente ans ?(sans droit de passage acte), lors de…

Question importante

Posée par Maitre Peeters, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Si une sci non soumise à l'is, constituée principalement d'une personne morale (étrangère) vend son bien immobilier pour en racheter un autre sans distribuer les dividendes à ses associés : la personne morale…

Procuration vente

Posée par Maitre Peeters, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Un client voudrait faire une procuration à un proche pour la vente d'un bien immobilier en france. pourriez-vous me confirmer ou la procuration pourrait se faire ? en vous remerciant, confraternellement, maitre peeters…

Prioritaire dalo aucune réponse depuis plus d un an

Posée par Sab 75, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1852 vues

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de…

Menace de saisie

Posée par Achaia, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1852 vues

J'étais en indivision avec madame, dans une maison dans laquelle je n'ai jamais habité, qu'elle a pris à sa charge. la maison vendue, une dette restante du crédit, n'ayant pas été payée, l'huissier me…

Nullité relative mandat de vente et bon de visite

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

Une nullité relative est une nullité de mandat qui peut être soulevée seulement par le mandat ( donc le vendeur) et non par l'acheteur dans ce cas si le vendeur ne soulève pas d'irrégularité de mandat les visites…

Prioritaire dalo aucune réponse depuis plus d un an

Posée par Sab 75, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de…

Contrainte un nu-propriétaire à réparer un toit qui fuit

Posée par BND HNN, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

J'ai acheté une maison des années 1960 en 2016 l'usufruit pour moi et la nu-propriétaire pour ma fille. après un certain temps,des auréoles sont apparues à certains endroits dans les plafonds.plusieurs entreprises mandées…

Stationnement

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Le gardien de mon immeuble a t il le droit de coller des autocollants stationnement interdit sur les véhicules mal garé dans notre copropriété ? cela suite à une réunion de conseil syndical et du syndic qui sont les desideurs de…

Psla conditions de revente

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

J'ai acheté mon appartement en location accession en janvier 2016 ma fille es née en mars 2016 si je veux revendre mon appartement en 2020 es que j aurais la tva au prorata des. années à rembourser ?…

Location meublée courte durée

Posée par Gifa98, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

J'envisage de louer mon appartement qui est une résidence secondaire à un fonctionnaire dont le travail est de remplacer des agents absents ou des services en sous effectifs dans toute la france. cette location est envisagée pour 7…

Délai de prescription

Posée par justemoi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

En 2002 j'ai eu des problèmes de loyer , les huissiers sont venus prendre mes meubles je précise que je n'ai jamais eu de nouvelle de mes meubles , j'ai fait un échéancier de 50 euros par mois que j'ai toujours…

Abus de confiance de mon ex conjoint ?

Posée par Dyannes, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

J'ai acheté le 2 avril 2019 une grange à aménager dans sa totalité avec mon ex conjoint à 50/50. monsieur est réfugié politique kurde de turquie mais il est quand même retourné dans son pays pendant la signature de la maison…

Vefa : erreur de surface habitable dans le plan de l'architecte

Posée par pilou31, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

J'ai acheté sur plan un appartement duplex, et celui vient de m'être livré. je me suis rendu compte d'une erreur de métrage dans le plan, car la surface sous l'escalier a été compté dans la surface habitable…

Oubli de déclaration d'achèvement de travaux

Posée par Padmé, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

Voilà je souhaite vendre ma maison, et mon agent immobilier m'a demandé l'attestation de non contestation de la conformité de la maison. en cherchant dans les papiers je me suis rendu compte que l'on n'avait pas…

Vente forcée de ma maison

Posée par Lima55, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Nous n arrivons pas à payer notre maison cela fait 15 ans que nous l a payons mais suite à des papiers perdus la somme de argent que je touche du luxembourg ne m est plus versé cela fait plus de 16 mois que nous nous battons pour…

Refus de remboursement du dépôt de garantie

Posée par Kamille, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

J'ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier et j'avais jusqu au 21 janvier 2019 pour obtenir un prêt. j'ai fait appel à une courtiere qui n'a pas vraiment fait son travail et j'ai dû demander…

revente en plsa

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

Nous avons acheté en 2017 un bien en plsa avec tva à 5.5%. nous étions 4 (2 enfants, 2 adultes), nous attendons notre 3ème enfant pour novembre 2020, pouvons nous vendre sans perdre le bénéfice du taux réduit dès maintenant ou…

Inconvénients de la liquidation après le divorce.

Posée par Martha, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

Avec mon conjoint nous sommes officiellement séparés depuis l'automne 2017 (onc). nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons une maison en commun pour laquelle il y a crédit en cours. la banque…

Frais de notaire - separation concubin

Posée par marlydia60, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Avec mon ami, nous avons décidé de nous séparer . nous avons acheter en commun une maison en 2009, que mon amis désire conserver, en me versant une soulte de 30000 et en rachetant le crédit ((environ 92000) . pouvez vous s'il…

Logement urgence

Posée par eric, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Merci de me dire comment obtenir logement urgence hors logement social merci…

Surchauffe en hlm

Posée par ras le bol, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Notre bailleur hlm nous surchauffe dans nos logements et nous impose de payer des factures de chauffage démesurées, alors que les températures recommandées devraient être aux alentours de 19 degrés. y a t'il un recours pour…

Omission au devoir d'information

Posée par clo SF, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Je viens d'acheter un local professionnel qui deviendra mon nouveau cabinet médical. signature définitive et remise des clés il y a 10j. je n'ai rencontré l'autre propriétaire du bâtiment (nous ne sommes que 2, moi…

Lmnp et exercice profession libéral

Posée par Jean-Luc, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Je suis unique propriétaire d’un immeuble comportant plusieurs logements meublés. j’exerce une profession libérale qui m’empêche de louer le bien sous ce régime. est-ce que ma compagne pacsée bien que n’étant pas propriétaire du…

Saisie capexx par le bailleur

Posée par Sidoine78, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

Un bailleur peut il saisir la capexx avec un commandement de payer, dans le cadre d une procedure au ti en résiliation de bail avec expulsion avec un commandement de payer daté d’il y a 2 ans ( 2016), pour des loyers deja reglés la…

Cabanon de jardin en plein milieu de mon petit terrain

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1844 vues

J’ai pris possession de mon appartement en rez-de-jardin en mars 2019 et j’ai mon cabanon de jardin qui se trouve en plein milieu de mon petit terrain (55m2) et sa place initiale était sur le côté.j’ai contacté mon promoteur à…

Certificat

Posée par 31.montigny, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1843 vues

Je suis avocate au barreau de messine en italie et je cherche à obtenir un certificat de résidence d'une contrepartie pour le partage d'un bien immobilier. je suis en possession de la photocopie de la carte…

Utilisation du sequestre pour des travauix après l'achat d'une maison

Posée par Maude B, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Nous avons acheté notre maison en juin 2018. une semaine avant la signature de la vente, le vendeur nous a signalé la présence d'un dégât des eaux dans la salle de bain (fuite du bac de douche). ce dégât des eaux a été signalé…

Sortir d'une sci familiale

Posée par stef, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1841 vues

Un associé d'une sci familiale désire en sortir et demande une indemnisation basée sur la valeur du bien de la sci. si on lui donne raison, on est obligé de vendre la maison. est-il dans son droit, et comment faire ? je vous…

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