Une question en droit immobilier ?

Un client voudrait faire une procuration à un proche pour la vente d'un bien immobilier en france. pourriez-vous me confirmer ou la procuration pourrait se faire ? en vous remerciant, confraternellement, maitre peeters...

Je viens d'acheter un local professionnel qui deviendra mon nouveau cabinet médical. signature définitive et remise des clés il y a 10j. je n'ai rencontré l'autre propriétaire du bâtiment (nous ne sommes que 2, moi...

J'ai acheté une maison en octobre 2019, qui avait été rénovée par une entreprise en 2012. un chauffagiste est venu en juin pour l'entretien de notre chaudière et nous en somme ressortis avec un devis de 1300 euros. notre...

En 2002 j'ai eu des problèmes de loyer , les huissiers sont venus prendre mes meubles je précise que je n'ai jamais eu de nouvelle de mes meubles , j'ai fait un échéancier de 50 euros par mois que j'ai toujours...

J'ai acheté une maison des années 1960 en 2016 l'usufruit pour moi et la nu-propriétaire pour ma fille. après un certain temps,des auréoles sont apparues à certains endroits dans les plafonds.plusieurs entreprises mandées...

Voilà je souhaite vendre ma maison, et mon agent immobilier m'a demandé l'attestation de non contestation de la conformité de la maison. en cherchant dans les papiers je me suis rendu compte que l'on n'avait pas...

Je suis unique propriétaire d’un immeuble comportant plusieurs logements meublés. j’exerce une profession libérale qui m’empêche de louer le bien sous ce régime. est-ce que ma compagne pacsée bien que n’étant pas propriétaire du...

Une nullité relative est une nullité de mandat qui peut être soulevée seulement par le mandat ( donc le vendeur) et non par l'acheteur dans ce cas si le vendeur ne soulève pas d'irrégularité de mandat les visites...

Un associé d'une sci familiale désire en sortir et demande une indemnisation basée sur la valeur du bien de la sci. si on lui donne raison, on est obligé de vendre la maison. est-il dans son droit, et comment faire ? je vous...

J'ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier et j'avais jusqu au 21 janvier 2019 pour obtenir un prêt. j'ai fait appel à une courtiere qui n'a pas vraiment fait son travail et j'ai dû demander...

Ai-je le droit de rester et d'être hébergée gratuitement chez mon nouveau compagnon (15 jours par mois) alors qu'il vit encore avec sa précédente compagne dans leur bien en indivision ? merci...

J'ai acheté mon appartement en location accession en janvier 2016 ma fille es née en mars 2016 si je veux revendre mon appartement en 2020 es que j aurais la tva au prorata des. années à rembourser ?...

Nous avons signé un compromis de vente en juin 2021 pour l'achat de l'appartement que nous louons. nous devions signer l'acte de vente finale le 10 septembre 2021 mais nous n'avons pas pu signer car le vendeur...

Notre bailleur hlm nous surchauffe dans nos logements et nous impose de payer des factures de chauffage démesurées, alors que les températures recommandées devraient être aux alentours de 19 degrés. y a t'il un recours pour...

Un bailleur peut il saisir la capexx avec un commandement de payer, dans le cadre d une procedure au ti en résiliation de bail avec expulsion avec un commandement de payer daté d’il y a 2 ans ( 2016), pour des loyers deja reglés la...

Quel recours que je peux avoir lorsque j"ai fait une demande de location acceptee - mais qui n'etait pas un logement du fait absence d'equipement 2013/2019 - l'agent immobilier en a fait d'un logement à...

Merci de me dire comment obtenir logement urgence hors logement social merci...

Nous possédons un garage dans une copropriété et nous avons la désagréable surprise d'avoir des voitures d'immatriculations différentes qui se garent de telle sorte que nous ne pouvons accéder à notre garage.nous avons...

Je suis en train de vendre un bien immobilier. nous avons signé le compromis il y a deux mois, l'acquéreur devant souscrire un prêt. la date limite d'obtention du prêt était le 18 octobre, au delà la condition suspensive...

J'habite dans un immeuble au rdc.cette immeuble est composé d'un rdc avec une entrée (la mienne)puis une autre entrée (2 portes côte à côte ) qui donne sur 2 appartements à l'étage .dans le sous sol des 2...

Nous avons acheté une maison sur 10a dans l'ancien en 2017 dans un petit village ,elle se trouve à coté d'une école, la mairie a se moment la avais émis un droit de préemption sur un bout du terrain...

Un mur mitoyen sépare ma parcelle de celle de mon voisin. il y a quelques années, je lui avais donné mon accord pour qu'il puisse construire sa maison sur ce mur. aujourd'hui, il souhaite faire des travaux...

Je viens de recevoir une facture de notre syndic avec 118€de charges poir une reparation de l'interphone faite en 2014, tandis que nous avons acheté cet apartement en 2016. dois-je payer pour ces charges?...

Hébergées de 2001 a 2007 par mes parents ( violences conjugales, ma fille asthmatique et perte du père avant le divorce a l'étranger , fille endeuillée ( on a appris la nouvelle 1 mois après . demande de logement depuis 2002...

Je suis un jeune actif et on me proposer d'acheter via le dispositif pinel. quels sont ses points forts et points faibles ? merci de votre réponse...

Quand on a un droit de passage pour se rendre chez soi, qui doit l’entretenir(arrachage des mauvaises herbes etc...)...

Une personne dans le conseil syndical de notre copropriété se prend pour le syndic et nous notifie convocations et pv des assemblées générales par lettre recommandé à sa place. le syndic la laisse faire. ma question est : quelle...

Ma locataire a donné son congés fin décembre . l'appartement est géré par une agence. l'agence a procédé récemment à la restitution de la caution aprés régularisation des charges. le contenu...

Vendeur d’un bien immobilier, notre acheteur n’as pas obtenu sont prêt pour refus de la saceff. apparemment les offres de prêts étaient accordées. nous lui demandons les 2 attestations de refus de la banque comme spécifié sur la...

En date du 01-03-2020 j'ai signé un compromis pour vendre un bien immobilier situé dans une résidence de tourisme ce bien faisait l'objet d'un bail dérogatoire auprès d'un exploitant prenant effet le...