Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier et j'avais jusqu au 21 janvier 2019 pour obtenir un prêt. j'ai fait appel à une courtiere qui n'a pas vraiment fait son travail et j'ai dû demander...

Nous n arrivons pas à payer notre maison cela fait 15 ans que nous l a payons mais suite à des papiers perdus la somme de argent que je touche du luxembourg ne m est plus versé cela fait plus de 16 mois que nous nous battons pour...

Si une sci non soumise à l'is, constituée principalement d'une personne morale (étrangère) vend son bien immobilier pour en racheter un autre sans distribuer les dividendes à ses associés : la personne morale...

Une nullité relative est une nullité de mandat qui peut être soulevée seulement par le mandat ( donc le vendeur) et non par l'acheteur dans ce cas si le vendeur ne soulève pas d'irrégularité de mandat les visites...

Je viens d'acheter un local professionnel qui deviendra mon nouveau cabinet médical. signature définitive et remise des clés il y a 10j. je n'ai rencontré l'autre propriétaire du bâtiment (nous ne sommes que 2, moi...

Voilà je souhaite vendre ma maison, et mon agent immobilier m'a demandé l'attestation de non contestation de la conformité de la maison. en cherchant dans les papiers je me suis rendu compte que l'on n'avait pas...

J’ai acquis il y a onze ans une maison dans un lotissement clôt en régime colotis (nous payons tous le même montant de charges 3 ou 4 pièces).les parcelles vont de 150 m² à 350 m² ce qui fait que toutes les maisons disposent d’un...

J'envisage de louer mon appartement qui est une résidence secondaire à un fonctionnaire dont le travail est de remplacer des agents absents ou des services en sous effectifs dans toute la france. cette location est envisagée pour 7...

Un hébergeur qui habite chez ma maman à la campagne,maintenant pour quitter l'habitation est ce que je lui doit une somme?...

Le gardien de mon immeuble a t il le droit de coller des autocollants stationnement interdit sur les véhicules mal garé dans notre copropriété ? cela suite à une réunion de conseil syndical et du syndic qui sont les desideurs de...

Ai-je le droit de rester et d'être hébergée gratuitement chez mon nouveau compagnon (15 jours par mois) alors qu'il vit encore avec sa précédente compagne dans leur bien en indivision ? merci...

J'ai été trahie par mon avocat qui n'a cessé de me pointer des doigts pour me cacher la lune. mais j'ai vu la lune à chaque fois. et non seulement, je la lui ai montrée à chaque fois par écrit (j'ai les...

Avec mon conjoint nous sommes officiellement séparés depuis l'automne 2017 (onc). nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons une maison en commun pour laquelle il y a crédit en cours. la banque...

Un bailleur peut il saisir la capexx avec un commandement de payer, dans le cadre d une procedure au ti en résiliation de bail avec expulsion avec un commandement de payer daté d’il y a 2 ans ( 2016), pour des loyers deja reglés la...

Avec mon ami, nous avons décidé de nous séparer . nous avons acheter en commun une maison en 2009, que mon amis désire conserver, en me versant une soulte de 30000 et en rachetant le crédit ((environ 92000) . pouvez vous s'il...

En 2002 j'ai eu des problèmes de loyer , les huissiers sont venus prendre mes meubles je précise que je n'ai jamais eu de nouvelle de mes meubles , j'ai fait un échéancier de 50 euros par mois que j'ai toujours...

Après déménagement, j'ai de la peinture à refaire sur le balcon a cause de traces de colle. (sur l'état des lieux juste noté , colle à enlever sur balcon) mon assurance prends en charge ses travaux , j'ai fourni le...

Nous avons acheté notre maison en juin 2018. une semaine avant la signature de la vente, le vendeur nous a signalé la présence d'un dégât des eaux dans la salle de bain (fuite du bac de douche). ce dégât des eaux a été signalé...

Notre bailleur hlm nous surchauffe dans nos logements et nous impose de payer des factures de chauffage démesurées, alors que les températures recommandées devraient être aux alentours de 19 degrés. y a t'il un recours pour...

J’ai pris possession de mon appartement en rez-de-jardin en mars 2019 et j’ai mon cabanon de jardin qui se trouve en plein milieu de mon petit terrain (55m2) et sa place initiale était sur le côté.j’ai contacté mon promoteur à...

J'ai acheté sur plan un appartement duplex, et celui vient de m'être livré. je me suis rendu compte d'une erreur de métrage dans le plan, car la surface sous l'escalier a été compté dans la surface habitable...

Nous possédons un garage dans une copropriété et nous avons la désagréable surprise d'avoir des voitures d'immatriculations différentes qui se garent de telle sorte que nous ne pouvons accéder à notre garage.nous avons...

Je suis unique propriétaire d’un immeuble comportant plusieurs logements meublés. j’exerce une profession libérale qui m’empêche de louer le bien sous ce régime. est-ce que ma compagne pacsée bien que n’étant pas propriétaire du...

Je suis acquéreur d'un appartement et le notaire de mon vendeur me réclame des honoraires de 175€ pour le compromis de vente. or, après vérification, il me semble bien qu'un compromis de vente est gratuit. je précise...

Un associé d'une sci familiale désire en sortir et demande une indemnisation basée sur la valeur du bien de la sci. si on lui donne raison, on est obligé de vendre la maison. est-il dans son droit, et comment faire ? je vous...

Merci de me dire comment obtenir logement urgence hors logement social merci...

Quand on a un droit de passage pour se rendre chez soi, qui doit l’entretenir(arrachage des mauvaises herbes etc...)...

Je suis en train de vendre un bien immobilier. nous avons signé le compromis il y a deux mois, l'acquéreur devant souscrire un prêt. la date limite d'obtention du prêt était le 18 octobre, au delà la condition suspensive...

Nous avons signé un compromis de vente en juin 2021 pour l'achat de l'appartement que nous louons. nous devions signer l'acte de vente finale le 10 septembre 2021 mais nous n'avons pas pu signer car le vendeur...