Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier et j'avais jusqu au 21 janvier 2019 pour obtenir un prêt. j'ai fait appel à une courtiere qui n'a pas vraiment fait son travail et j'ai dû demander...

J ai acquis avec mon conjoint en juin 2018 une maison, nous sommes ni marie, ni pacsé. en juin 2019, celui ci quitte la maison, il a vidé celle-ci en signalant que c etait ses affaires à pris les clés de maisons. quel recours ai je...

Nous sommes un couple, pacsé, et propriétaire à 50/50 de notre maison dans laquelle nous réalisons des travaux. notre projet de rénovation est plus conséquent que prévu et nous avons besoin d'une rallonge financière de 100 000...

Un bailleur peut il saisir la capexx avec un commandement de payer, dans le cadre d une procedure au ti en résiliation de bail avec expulsion avec un commandement de payer daté d’il y a 2 ans ( 2016), pour des loyers deja reglés la...

J'ai été trahie par mon avocat qui n'a cessé de me pointer des doigts pour me cacher la lune. mais j'ai vu la lune à chaque fois. et non seulement, je la lui ai montrée à chaque fois par écrit (j'ai les...

Merci de me dire si il y a des qu un compromis de vente est signé de l argent est versé et est possible de en récupérer sur son compte personnel en cas de séparation...

Récemment, j'ai été victime d'une discrimination de refus de caution en raison de la domiciliation bancaire de mon garant en outre-mer, alors que depuis 2016, c'est interdit par la loi. qu'est-ce que je pourrais...

J ai vendu mon appartement en juillet2019. lors de cette vente un état daté du nouveau syndic a été remisau notaire et les sommes que je devais ont été retirées du bénéfice de a la vente. le syndic a été changé en mars2019 et c est...

J'ai acheté un appartement sur plan en rez de chaussée lors de la visite de cloison j'ai constaté que le tuyau d'évacuation des wc du voisin du dessus passait dans ma cuisine et que l'évacuation de sa douche...

Je suis locataire dans une monopropriété de 10 appartements, du studio au 4 pièces, depuis mars 2014. en 2016 il y a eu une régularisation de charges communes : eau, électricité et ménage des communs (l'eau chaude et le...

Je viens de recevoir une facture de notre syndic avec 118€de charges poir une reparation de l'interphone faite en 2014, tandis que nous avons acheté cet apartement en 2016. dois-je payer pour ces charges?...

Avec mon ami, nous avons décidé de nous séparer . nous avons acheter en commun une maison en 2009, que mon amis désire conserver, en me versant une soulte de 30000 et en rachetant le crédit ((environ 92000) . pouvez vous s'il...

Alors petite question, j'ai signé un compromis fin août pour l'achat d'une maison avec une date de fin non extinctive au 31 décembre. le notaire ne nous donne pas de nouvelles depuis 2 mois, dernière en date un...

J'habite dans un immeuble au rdc.cette immeuble est composé d'un rdc avec une entrée (la mienne)puis une autre entrée (2 portes côte à côte ) qui donne sur 2 appartements à l'étage .dans le sous sol des 2...

Une nullité relative est une nullité de mandat qui peut être soulevée seulement par le mandat ( donc le vendeur) et non par l'acheteur dans ce cas si le vendeur ne soulève pas d'irrégularité de mandat les visites...

J’ai acheté un appartement il y a deux ans. il y a quelques jours mon évier de cuisine s’est bouché. j’ai fait intervenir un plombier qui me dit que l'évacuation de mes eaux usées de la cuisine à été raccordé par l’ancien...

J'ai acheté un appartement avec tva réduite à 5,5. je souhaite déménager chez mon conjoint et mettre mon appartement en location. est ce que le pacs doit se faire avant ou après la mise en location ?...

Je louais une chambre à une étudiante brésilienne, dans mon appartement. la personne est partie, en mai 2020. aujourd'hui elle passe par un avocat pour me demander une attestation d'hébergement. suis-je obligée de lui faire ??? par avance...

En tant que vendeur,j'ai été condamné a verser la clause pénale contenue dans un compromis de vente non abouti après que mon notaire ait détecté une anomalie sur une division de parcelle or je possède après ce jugement 2...

Un client voudrait faire une procuration à un proche pour la vente d'un bien immobilier en france. pourriez-vous me confirmer ou la procuration pourrait se faire ? en vous remerciant, confraternellement, maitre peeters...

Si une sci non soumise à l'is, constituée principalement d'une personne morale (étrangère) vend son bien immobilier pour en racheter un autre sans distribuer les dividendes à ses associés : la personne morale...

Nous sommes propriétaire de notre maison, mais je souhaite garder la maison comme cela peut ce passer en cas de rachat de part. merci pour votre réponse...

Hébergées de 2001 a 2007 par mes parents ( violences conjugales, ma fille asthmatique et perte du père avant le divorce a l'étranger , fille endeuillée ( on a appris la nouvelle 1 mois après . demande de logement depuis 2002...

Maître. sur la décision de justice il est écrit de partager le bien. personne sur le jugement à la jouissances du bien. que faut-il faire si monsieur c'est attribué seul le bien et m'interdit tout acces ? peut-on vendre la maison aux...

Mariés sous le regime de separation de biens, l'épouse peut elle s'opposer à la vente en viager d'un bien immobilier (bien propre de l'époux), quand il s'agit du domicile conjugal ,qui devra rester domicile...

J'ai été accusée et condamnée(à faux) de payer des d.i. de 2.9598euros.j'ai dù les payer sur les menaces de l'avocat. le les ai payés.en réfléchissant bien il me semble que j'aurais dù attendre l'injonction...

Mon ami a acheté un bien en 2011 avec son ex compagne. en 2013, il est parti de ce logement pour vivre avec moi car nous avons eu un enfant et il s'est entendu avec son ex compagne, verbalement, qu'elle payait le crédit...

Nous sommes une copropriété de 9 géré par citya. la dernière ag comportait des devis de travaux de fermeture du parking aérien s élèvant entre 8000 et 12000 euros étant malade ce jour je n ai pu voter contre la majorité l à emporté...

Ma parcelle cv125 à gardanne dispose d'un droit d'accès et réseaux par la parcelle cv46 (copropriété). l'acte de vente précise "servitude consentie dans le seul but de desservir la maison existante constituée de 2...

J'ai acheté une maison via une agence immobilière. après signature de l'acte authentique (je suis donc propriétaire de la maison), ma maison est toujours en ligne sur le site de l'agence, et l'agent immobilier...