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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accès à son garage dans une copropriété

Posée par Faline, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1841 vues

Nous possédons un garage dans une copropriété et nous avons la désagréable surprise d'avoir des voitures d'immatriculations différentes qui se garent de telle sorte que nous ne pouvons accéder à notre garage.nous avons…

Vente prolongée car manque daact

Posée par Vente prolongée, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1841 vues

Nous avons signé un compromis de vente en juin 2021 pour l'achat de l'appartement que nous louons. nous devions signer l'acte de vente finale le 10 septembre 2021 mais nous n'avons pas pu signer car le vendeur…

Vente immo : date limite d'obtention du prêt dépassée

Posée par StephT, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1840 vues

Je suis en train de vendre un bien immobilier. nous avons signé le compromis il y a deux mois, l'acquéreur devant souscrire un prêt. la date limite d'obtention du prêt était le 18 octobre, au delà la condition suspensive…

Compromis de vente

Posée par Monica, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1839 vues

Je suis acquéreur d'un appartement et le notaire de mon vendeur me réclame des honoraires de 175€ pour le compromis de vente. or, après vérification, il me semble bien qu'un compromis de vente est gratuit. je précise…

Droit de passage

Posée par Gandalf, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

Quand on a un droit de passage pour se rendre chez soi, qui doit l’entretenir(arrachage des mauvaises herbes etc...)…

Refus de cautionnement saceff et conditions suspensives

Posée par SOSO, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1835 vues

Vendeur d’un bien immobilier, notre acheteur n’as pas obtenu sont prêt pour refus de la saceff. apparemment les offres de prêts étaient accordées. nous lui demandons les 2 attestations de refus de la banque comme spécifié sur la…

Demande de logement

Posée par ha, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Je suis un personne en invalidite et ca fait en février 2 ans que j'ai fait un demande de logement social vue que je suis loger chez ma soeur depuis decembre 2017 en plus j, ai fait un demande dalo en janvier e j, ai envoyé…

Liquidation de bien matrimoniale renonciation de part

Posée par Esperanza, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

Je suis divorcée depuis juin 2019 les avocats non pas mentionné au juge la renonciation de part concernant la maison , j ai une la maison avec charge du crédit en procédant par le notaire a la liquidation nous sommes donc toujours…

Mur mitoyen

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1828 vues

Un mur mitoyen sépare ma parcelle de celle de mon voisin. il y a quelques années, je lui avais donné mon accord pour qu'il puisse construire sa maison sur ce mur. aujourd'hui, il souhaite faire des travaux…

Hébergement gratuit réciproque

Posée par cris1331, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1824 vues

Nous sommes 2 propriétaires mutés, nous voudrions échanger temporairement a titre gratuit nos logements, mais dans notre cas il y a une contrepartie puisque c'est un échange. pouvons nous quand même utiliser 2 prets a usage…

Accès à une stèle commémorative sur le terrain d'un particulier

Posée par Laviolette70, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

Madame, monsieur - une stèle commémorative d'un fait de 1870 est implantée sur un terrain privé en rase campagne. sur la stèle est inscrit entre autres : la commune reconnaissante, donc propriété de la commune à mon avis. les…

Un syndic au mandat girouette

Posée par Colixian, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

Un syndic a été élu en ag faite par un administrateur provisoire, peut il refuser sa mission deux mois après avoir accepté ?, il donne son refus par mail a l'administrateur provisoire pour échapper aux poursuites du…

Charges syndic pour reparations antecedentes à l'achat

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

Je viens de recevoir une facture de notre syndic avec 118€de charges poir une reparation de l'interphone faite en 2014, tandis que nous avons acheté cet apartement en 2016. dois-je payer pour ces charges?…

Mariage mais séparation en cour

Posée par Corine, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1815 vues

Nous sommes propriétaire de notre maison, mais je souhaite garder la maison comme cela peut ce passer en cas de rachat de part. merci pour votre réponse…

Mise aux normes boîtes aux lettres

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

Je donne à bail à un locataire une maison, la boîte aux lettres n’était pas aux normes s’agissant de la hauteur (la boîte aux lettres était posée sur un muret à moins d’un mètre du sol) par conséquent et sans m’avertir, le…

Recherche notaire pour procédure de divorce

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

Objet de ma demande : je souhaiterai être représenter par un notaire dans le cadre de ma procédure de divorce actuelle afin de défendre mes intérêts patrimoniaux. historique : depuis novembre 2019 : echec de la procédure de divorce…

Va ton me coupe apl

Posée par Alainb, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

J ai acheté un appart que je loue moi je vis dans un autre appart que l'on me loue va ton me coupe apl…

Bien en loi cellier

Posée par François, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

Nous avons actuellement un credit pour un bien locatif en loi cellier, que se passe t-il en cas de divorce compte-tenu d'une part, que le prêt n'est pas fini d'être payé et qued'autre part, le nombre…

Arnaque?

Posée par SOUCIS, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1810 vues

J'ai été accusée et condamnée(à faux) de payer des d.i. de 2.9598euros.j'ai dù les payer sur les menaces de l'avocat. le les ai payés.en réfléchissant bien il me semble que j'aurais dù attendre l'injonction…

Notification de pv d'assemblée générale

Posée par th1948, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Une personne dans le conseil syndical de notre copropriété se prend pour le syndic et nous notifie convocations et pv des assemblées générales par lettre recommandé à sa place. le syndic la laisse faire. ma question est : quelle…

Exo plue value vente residence principale suite à separation phisique

Posée par Caroline, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Séparée physiquement de mon conjoint par obligation depuis 5 mois (concubinage 25 ans 2 enfants)- j ai dû prendre un logement temporaire pour échapper à sa maltraitance psychologique dans l'attente de la vente de notre…

Donation en pleine propriété

Posée par Annma, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Mariée sous le régime de la communauté légale, je suis propriétaire en propre de 2 habitations .. et propriétaire en indivision avec mon mari de notre maison d habitation principale. nous avons 3 enfants. voici mes questions : •…

Non respect protocole d'accord, escroquerie foncière

Posée par DARRAH, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

J'ai découvert qu'un agent immobilier me faisait croire qu'il me vendait du terrain en faisant établir un faux pv de bornage et morcellement. nous avons signé un protocole de remboursement du prix d'achat…

Urgent risque expulsion logement

Posée par vanessbourg87, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Suite au confinement qui a crée beaucoup de problèmes....je ne pouvais plus vivre chez mes parents, cela devenait invivable...ma sœur a du me loger chez elle depuis le 21/03/2020 dans son logement social de 27 m2, puis ma sœur a…

Logement social

Posée par Mamanelya, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1806 vues

Mon dossier est passé dalo en novembre 2019 et depuis aucune proposition à cause des problèmes sanitaires covid est bonne surprise septembre 2020 on m'a appelé pour me proposé une visite, donc j'ai été visité cet…

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