Une question en droit immobilier ?

En date du 01-03-2020 j'ai signé un compromis pour vendre un bien immobilier situé dans une résidence de tourisme ce bien faisait l'objet d'un bail dérogatoire auprès d'un exploitant prenant effet le...

Sujet initié par lavacs, il y a 0 secondes - 0 vue le syndic a fait voter la mise en place d'une union pour gérer les équipements collectifs communs. il a proposé à l'ag que le montant total des frais liés à...

J ai bénéficié d une tva a 5.5 lors de l achat de mon appartement avec une livraison le 27.12.2013 je me suis pacsé depuis peu et je souhaite vendre mon bien. suis je assujetti au remboursement de la tva. bien cordialement...

J'ai découvert qu'un agent immobilier me faisait croire qu'il me vendait du terrain en faisant établir un faux pv de bornage et morcellement. nous avons signé un protocole de remboursement du prix d'achat...

Nous avons acheté en 2017 un bien en plsa avec tva à 5.5%. nous étions 4 (2 enfants, 2 adultes), nous attendons notre 3ème enfant pour novembre 2020, pouvons nous vendre sans perdre le bénéfice du taux réduit dès maintenant ou...

Mon ami a acheté un bien en 2011 avec son ex compagne. en 2013, il est parti de ce logement pour vivre avec moi car nous avons eu un enfant et il s'est entendu avec son ex compagne, verbalement, qu'elle payait le crédit...

Nous sommes 2 propriétaires mutés, nous voudrions échanger temporairement a titre gratuit nos logements, mais dans notre cas il y a une contrepartie puisque c'est un échange. pouvons nous quand même utiliser 2 prets a usage...

Je suis un personne en invalidite et ca fait en février 2 ans que j'ai fait un demande de logement social vue que je suis loger chez ma soeur depuis decembre 2017 en plus j, ai fait un demande dalo en janvier e j, ai envoyé...

Objet de ma demande : je souhaiterai être représenter par un notaire dans le cadre de ma procédure de divorce actuelle afin de défendre mes intérêts patrimoniaux. historique : depuis novembre 2019 : echec de la procédure de divorce...

J ai acheté un appart que je loue moi je vis dans un autre appart que l'on me loue va ton me coupe apl...

Nous sommes propriétaire de notre maison, mais je souhaite garder la maison comme cela peut ce passer en cas de rachat de part. merci pour votre réponse...

Mariés sous le regime de separation de biens, l'épouse peut elle s'opposer à la vente en viager d'un bien immobilier (bien propre de l'époux), quand il s'agit du domicile conjugal ,qui devra rester domicile...

Ma parcelle cv125 à gardanne dispose d'un droit d'accès et réseaux par la parcelle cv46 (copropriété). l'acte de vente précise "servitude consentie dans le seul but de desservir la maison existante constituée de 2...

Mon dossier est passé dalo en novembre 2019 et depuis aucune proposition à cause des problèmes sanitaires covid est bonne surprise septembre 2020 on m'a appelé pour me proposé une visite, donc j'ai été visité cet...

Maître. sur la décision de justice il est écrit de partager le bien. personne sur le jugement à la jouissances du bien. que faut-il faire si monsieur c'est attribué seul le bien et m'interdit tout acces ? peut-on vendre la maison aux...

Séparée physiquement de mon conjoint par obligation depuis 5 mois (concubinage 25 ans 2 enfants)- j ai dû prendre un logement temporaire pour échapper à sa maltraitance psychologique dans l'attente de la vente de notre...

J'ai fait changer (par un professionnel) la sortie d'évacuation des fumées (cheminée) de ma chaudière fioul. le pro a mis en place le matériel que je possédais déjà (un membre de ma famille devait le mettre normalement et...

J'ai acheté une maison via une agence immobilière. après signature de l'acte authentique (je suis donc propriétaire de la maison), ma maison est toujours en ligne sur le site de l'agence, et l'agent immobilier...

J'ai été accusée et condamnée(à faux) de payer des d.i. de 2.9598euros.j'ai dù les payer sur les menaces de l'avocat. le les ai payés.en réfléchissant bien il me semble que j'aurais dù attendre l'injonction...

Je souhaite anticipé le remboursement de mon crédit principale de mon appartement souscrit en novembre 2013 avec un avenant de négociation à la baisse du taux et la diminution du nombre de loyers en avril 2017 donc toujours le même...

Suite au confinement qui a crée beaucoup de problèmes....je ne pouvais plus vivre chez mes parents, cela devenait invivable...ma sœur a du me loger chez elle depuis le 21/03/2020 dans son logement social de 27 m2, puis ma sœur a...

Nous sommes une copropriété de 9 géré par citya. la dernière ag comportait des devis de travaux de fermeture du parking aérien s élèvant entre 8000 et 12000 euros étant malade ce jour je n ai pu voter contre la majorité l à emporté...

Le syndic traînant pour faire les démarches, pour boucher les accès aux pigeons, peut on faire les réparations, nous-mêmes et régler la facture auprès de l'entreprise sans passer par le syndic. merci...

Madame, monsieur - une stèle commémorative d'un fait de 1870 est implantée sur un terrain privé en rase campagne. sur la stèle est inscrit entre autres : la commune reconnaissante, donc propriété de la commune à mon avis. les...

Héberger a titre gratuit, est 'il ,puis-je louer une chambre. fredo...

J'ai réalisé un investissement locatif en 2007 dans le cadre de borloo, avec une convention pls qui se termine en juin 2022.(bénéficiant ainsi de tva à 5,5 et exonération taxe foncière). actuellement en instance de divorce je...

Concernant une maison t4 achetée en psla en 2018, je souhaiterai la vendre car j'ai rencontré quelqu'un. nous ne sommes pas encore pacsés, j'ai compris qu'il fallait que je rembourse la différence de tva...

Je donne à bail à un locataire une maison, la boîte aux lettres n’était pas aux normes s’agissant de la hauteur (la boîte aux lettres était posée sur un muret à moins d’un mètre du sol) par conséquent et sans m’avertir, le...

J'ai signé un contrat de marché pour la construction de ma maison individuelle. pour des raisons personnelles j'ai annulé le contrat en respectant le délai de rétractation par lr + ar. cependant, le constructeur...

Je suis propriétaire d'une maison avec un homme mais je ne m'entend plus avec et je voudrais partir mais j'ai un contrat tontine et il ne veut rien signer pour que la maison ne m'appartienne plus que puis-je...