Une question en droit immobilier ?

Suite au confinement qui a crée beaucoup de problèmes....je ne pouvais plus vivre chez mes parents, cela devenait invivable...ma sœur a du me loger chez elle depuis le 21/03/2020 dans son logement social de 27 m2, puis ma sœur a...

J'ai acheté une maison via une agence immobilière. après signature de l'acte authentique (je suis donc propriétaire de la maison), ma maison est toujours en ligne sur le site de l'agence, et l'agent immobilier...

On a acheté un appartement f3 45 m2 en décembre 2015 a 21 rue de deux communes rosny sous bois la partie commune est en salubrité depuis l'année 2000 mais le jour de la signature devant le notaire on a pas été informe . avril...

Maître. sur la décision de justice il est écrit de partager le bien. personne sur le jugement à la jouissances du bien. que faut-il faire si monsieur c'est attribué seul le bien et m'interdit tout acces ? peut-on vendre la maison aux...

Le syndic traînant pour faire les démarches, pour boucher les accès aux pigeons, peut on faire les réparations, nous-mêmes et régler la facture auprès de l'entreprise sans passer par le syndic. merci...

Concernant une maison t4 achetée en psla en 2018, je souhaiterai la vendre car j'ai rencontré quelqu'un. nous ne sommes pas encore pacsés, j'ai compris qu'il fallait que je rembourse la différence de tva...

J'ai signé un contrat de marché pour la construction de ma maison individuelle. pour des raisons personnelles j'ai annulé le contrat en respectant le délai de rétractation par lr + ar. cependant, le constructeur...

Ma parcelle cv125 à gardanne dispose d'un droit d'accès et réseaux par la parcelle cv46 (copropriété). l'acte de vente précise "servitude consentie dans le seul but de desservir la maison existante constituée de 2...

Un syndic a été élu en ag faite par un administrateur provisoire, peut il refuser sa mission deux mois après avoir accepté ?, il donne son refus par mail a l'administrateur provisoire pour échapper aux poursuites du...

J'ai acheté un appartement par agence, il y a un an environ, et celle-ci m'avait signalé que des travaux de réfections de façade et mise en place de volets roulants,etaient prévus, et m'avait donné oralement un...

Je vais louer un appartement non meublé et refait à neuf. sauf que le propriétaire a aussi refait toute la cuisine mais n’a pas prévu de plaques de cuisson sur son plan de travail et j’ai pas la place pour mettre une plaque. il est...

Je suis propriétaire d'un local commercial loué, je suis en possession d'un exemplaire du bail signé des 2 parties mais j'ai perdu l'exemplaire avec la preuve de l'enregistrement au trésor public. comment...

Je suis avocate au barreau de messine en italie et je cherche à obtenir un certificat de résidence d'une contrepartie pour le partage d'un bien immobilier. je suis en possession de la photocopie de la carte...

J'ai un pacte de préférence dans l'acte de ma maison que je souhaite aujourd'hui revendre. Étant en mauvais termes avec le bénéficiaire - que je soupçonne être insolvable - je souhaiterais votre avis sur la manière...

Nous avons actuellement un credit pour un bien locatif en loi cellier, que se passe t-il en cas de divorce compte-tenu d'une part, que le prêt n'est pas fini d'être payé et qued'autre part, le nombre...

Je souhaiterais vous consulter pour un cas particulier d’application de cette loi. je suis en effet locataire d’un logement depuis plus de 12 ans avec des peintures murales vétustes, des fenêtres qui isolent très mal et une...

Il y a quelques temps je visite une maison. après une contre-visite je fais part à l'agent immobilier de mon envie d'acheter cette maison qui me demande une offre écrite par mail. j'envoie donc l'offre...

Dans la durée du délai légal ( signature d'un compromis de vente d'un achat immobilier avec une demande de prorogation d'un mois ) nous avons obtenu un refus bancaire ainsi qu'un accord de principe. nous...

Suite au décès de ma tante mlle ...., le 11.01.2012 nous nous trouvons en indivision les 6 soeurs et notre frère mr ...., , qui est agriculteur et exploite les terres de ma tante suivant un bail notarié en 1977, renouvelé en 1987 et en 1997...

Notre terrain est soumis sur sa partie avant à un droit d alignement pour piste cyclable - projet tres ancien. nous devons remplacer notre portail qui est defectueux. la mairie nous indique que nous ne pouvons pas le faire sur l...

Je suis en pleine séparation sans convention, donc 50/50. un prêt bancaire emprunteur/co-emprunteur à 50%, un compte joint à été créé, mais je n'est jamais vu un centimes, puis-je lui réclamé une créance. de même pour les...

Mariée sous le régime de la communauté légale, je suis propriétaire en propre de 2 habitations .. et propriétaire en indivision avec mon mari de notre maison d habitation principale. nous avons 3 enfants. voici mes questions : •...

Je vous sollicite car notre situation devient vraiment complexe, alors qu'au départ c'est un cas plutôt classique. j'ai acheté un bien immobilier avec mon ancien conjoint, pour lequel nous avons contracté un prêt à...

Nous avons acheté un appartement en loi pinel nous devions être livré le 31 mars puis 58 jours intempéries puis la covid bilan nous serons livré le 1 novembre 2020 peut on prétendre à des indemnités de retard. cordialement. madame...

Au moment de la construction en 1965 d'un étang que j'ai hérité par la suite j'étais encore mineure. en vue d'établir le compromis de vente, le notaire me réclame préalablement la production du certificat de...

Je vis en maison dans un village juste en face de chez moi il y a un abri bus. Ça fait 1 ans que j'y habite avec mon mari et mes enfants. il y a des jeunes jour et nuit qui font du bruit par le fort écoute de la musique... ils nous...

La cheminée de mon voisin est à moins de deux mètres de ma terrasse et 6 m de ma maison avec tous les désagréments que cela peut entrainer . j'aimerai donc savoir quelle est la distance minimale que doit respecter l'écart...

Je vous contacte pour prendre votre avis sur un problème que j'ai rencontré lors d'un achat d'un terrain constructible. le fait est, j'ai vu une annonce de vente d'un terrain a antony a x€, j'ai...

J ai reçu mon permis de construire la semaine dernière , en article 1 il est marqué qu il était accepté . mais il y a un article 2 ( changement de couleur des briques , des tuiles ), un articles 3 qui me dit de changer la couleurs...

En 2017, un mr a acheté un terrain voisin à nos 3 cyprès de 50 ans /+20 m de haut qui sont à 2 m (+ prescription trentenaire) de la ligne de mitoyenneté; il y construit une maison avec gouttières nantaises en limite...