Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un contrat de marché pour la construction de ma maison individuelle. pour des raisons personnelles j'ai annulé le contrat en respectant le délai de rétractation par lr + ar. cependant, le constructeur...

Concernant une maison t4 achetée en psla en 2018, je souhaiterai la vendre car j'ai rencontré quelqu'un. nous ne sommes pas encore pacsés, j'ai compris qu'il fallait que je rembourse la différence de tva...

On a acheté un appartement f3 45 m2 en décembre 2015 a 21 rue de deux communes rosny sous bois la partie commune est en salubrité depuis l'année 2000 mais le jour de la signature devant le notaire on a pas été informe . avril...

En 03/2021, je me présente à la livraison d'un bien en vefa, accompagnée d'un expert. n'ayant pas de chèque en banque, le prestataire refuse de me présenter le pv afin que j'apporte des réserves et je ne le...

J'ai acheté un appartement par agence, il y a un an environ, et celle-ci m'avait signalé que des travaux de réfections de façade et mise en place de volets roulants,etaient prévus, et m'avait donné oralement un...

Il y a quelques temps je visite une maison. après une contre-visite je fais part à l'agent immobilier de mon envie d'acheter cette maison qui me demande une offre écrite par mail. j'envoie donc l'offre...

Pacsé depuis 12 ans mon conjoint et moi allons nous séparer. nous avons acquis un appartement en indivision (50/50) il y a 4 ans avec un crédit encore en cours. lui souhaite conserver l'appartement mais me demande de renoncer...

Dans la durée du délai légal ( signature d'un compromis de vente d'un achat immobilier avec une demande de prorogation d'un mois ) nous avons obtenu un refus bancaire ainsi qu'un accord de principe. nous...

A toutes et a tous, je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en vefa. lors de mon achat j'ai réalisé des travaux modificatifs, principalement un choix de carrelage hors gamme...

Notre terrain est soumis sur sa partie avant à un droit d alignement pour piste cyclable - projet tres ancien. nous devons remplacer notre portail qui est defectueux. la mairie nous indique que nous ne pouvons pas le faire sur l...

Je vais louer un appartement non meublé et refait à neuf. sauf que le propriétaire a aussi refait toute la cuisine mais n’a pas prévu de plaques de cuisson sur son plan de travail et j’ai pas la place pour mettre une plaque. il est...

Je suis propriétaire d'un local commercial loué, je suis en possession d'un exemplaire du bail signé des 2 parties mais j'ai perdu l'exemplaire avec la preuve de l'enregistrement au trésor public. comment...

Après déménagement, j'ai de la peinture à refaire sur le balcon a cause de traces de colle. (sur l'état des lieux juste noté , colle à enlever sur balcon) mon assurance prends en charge ses travaux , j'ai fourni le...

En 2017, un mr a acheté un terrain voisin à nos 3 cyprès de 50 ans /+20 m de haut qui sont à 2 m (+ prescription trentenaire) de la ligne de mitoyenneté; il y construit une maison avec gouttières nantaises en limite...

Je vis en maison dans un village juste en face de chez moi il y a un abri bus. Ça fait 1 ans que j'y habite avec mon mari et mes enfants. il y a des jeunes jour et nuit qui font du bruit par le fort écoute de la musique... ils nous...

J'ai un pacte de préférence dans l'acte de ma maison que je souhaite aujourd'hui revendre. Étant en mauvais termes avec le bénéficiaire - que je soupçonne être insolvable - je souhaiterais votre avis sur la manière...

J'ai eu une plainte pour construction inégale ....comme plusieurs maisons autour de moi sont dans le même cas mais que aucune plainte ont été déposer contre eux j'aimerais savoir comment connaître qui a pu déposé cette...

Je souhaiterais vous consulter pour un cas particulier d’application de cette loi. je suis en effet locataire d’un logement depuis plus de 12 ans avec des peintures murales vétustes, des fenêtres qui isolent très mal et une...

J'envisage de faire réaliser une étude de perte d'ensoleillement sur ma maison située à 92160-antony. coordonnés de prestataires, pour un chiffrage ?...

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J ai reçu mon permis de construire la semaine dernière , en article 1 il est marqué qu il était accepté . mais il y a un article 2 ( changement de couleur des briques , des tuiles ), un articles 3 qui me dit de changer la couleurs...

Nous avons signé le compromis de vente pour acheter un appartement il y a 6 mois par l'intermédiaire d'une agence immobilière. nous devions signer l'acte de vente il y a 4 mois. notre prêt avait été accepté et le...

Nous avons bénéficié d'un taux réduit de tva. date d'achat : 06/04/2017 nous nous sommes pascés le 22/06/2017 la livraison du bien a eu lieu en décembre 2018. aujourd'hui, nous nous séparons avec rupture de pacs et vente du bien...

Je vous sollicite car notre situation devient vraiment complexe, alors qu'au départ c'est un cas plutôt classique. j'ai acheté un bien immobilier avec mon ancien conjoint, pour lequel nous avons contracté un prêt à...

Je reçois les impots foncier de notre indivision et c'est moi qui règle avec un compte joint. le jour ou le compte est vide comment faire pour que mon frere me verse la moitie des impôts, afin que je puisse payer les impots...

Suivant un acte notarié en date du 03/08/2019, j'ai acheté un appartement en vefa à asnières. celui-ci a été achevé le 26/01/2021 lors de cet achat j'ai bénéficié de la tva au taux réduit de 5,5% pour respect des conditions fixées au 6 de...

J'ai signé un compromis suite à la vente de ma maison et de mon divorce. mon notaire me convoque en me parlant sur une procuration d'un avant contrat à conclure (sans rappel de la date de signature du compromis, ou autre élément...

Je suis pacsé et propriétaire d'une maison(il nous reste encore 100000 euros de crédit)à 50/50 avec ma compagne la vie a fait que nous avons décidé de nous séparez, cependant nous sommes en très bon terme et le bien être de...

Suite à d’innombrables malhonnêtetés et fautes en tout genre de mon constructeur (manœuvres dolosives, appels de fond alors que les travaux ne sont pas réalisés, non conformités, contrat qui ne respecte pas le cch, malfaçons...

Je vis dans une résidence de copropriétaires. cependant, ceux-ci ont afficher dans l’enceinte de l’immeuble une affiche où figure le numéro de places ainsi que l’appartement y correspondant. or, ils n’ont pas afficher leur places...