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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de passage voiture

Posée par Patricia, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Ma voisine a un accès piéton à sa maison (1.60m de large) mais pas d'accès voiture. elle doit pour accéder à sa maison en voiture empiéter sur mon terrain, se qui me prive de 2 places de parking (très importante pour mon…

Anticipation de remboursement de mon crédit principale

Posée par Sylvain 06, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Je souhaite anticipé le remboursement de mon crédit principale de mon appartement souscrit en novembre 2013 avec un avenant de négociation à la baisse du taux et la diminution du nombre de loyers en avril 2017 donc toujours le même…

Location vide : chauffage et plaque de cuisson obligatoires?

Posée par Jopigeon, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Je vais louer un appartement non meublé et refait à neuf. sauf que le propriétaire a aussi refait toute la cuisine mais n’a pas prévu de plaques de cuisson sur son plan de travail et j’ai pas la place pour mettre une plaque. il est…

Vote de travaux en ag mais pas de devis correspondant au montant voté

Posée par Christel93, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

Nous sommes une copropriété de 9 géré par citya. la dernière ag comportait des devis de travaux de fermeture du parking aérien s élèvant entre 8000 et 12000 euros étant malade ce jour je n ai pu voter contre la majorité l à emporté…

Évolution loi alur / derniers décrets sur la vétusté

Posée par peinturelocation, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Je souhaiterais vous consulter pour un cas particulier d’application de cette loi. je suis en effet locataire d’un logement depuis plus de 12 ans avec des peintures murales vétustes, des fenêtres qui isolent très mal et une…

Fin de prorogation. accord de principe non négociable.

Posée par eliot, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Dans la durée du délai légal ( signature d'un compromis de vente d'un achat immobilier avec une demande de prorogation d'un mois ) nous avons obtenu un refus bancaire ainsi qu'un accord de principe. nous…

Suppression annonce agence immo après vente

Posée par acheteur_88, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

J'ai acheté une maison via une agence immobilière. après signature de l'acte authentique (je suis donc propriétaire de la maison), ma maison est toujours en ligne sur le site de l'agence, et l'agent immobilier…

Vente d un bien immobilier concernant un dossier de surendettement

Posée par kitoch, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Je suis en dossier de surendettement , pour un crédit immobilier . j ai signé le compromis de vente , vendu 20 000e le bien mais il reste un reliquat de 20 000e , la banque ou je suis débiteur n applique pas la mainlevée . selon…

Partage

Posée par Titof, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

Maître. sur la décision de justice il est écrit de partager le bien. personne sur le jugement à la jouissances du bien. que faut-il faire si monsieur c'est attribué seul le bien et m'interdit tout acces ? peut-on vendre la maison aux…

Revente d'un appartement acquis dans le cadre d'un convention pls

Posée par geo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

J'ai réalisé un investissement locatif en 2007 dans le cadre de borloo, avec une convention pls qui se termine en juin 2022.(bénéficiant ainsi de tva à 5,5 et exonération taxe foncière). actuellement en instance de divorce je…

Achat appartement insalubrité

Posée par nizar, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

On a acheté un appartement f3 45 m2 en décembre 2015 a 21 rue de deux communes rosny sous bois la partie commune est en salubrité depuis l'année 2000 mais le jour de la signature devant le notaire on a pas été informe . avril…

Delai de retractation : frais

Posée par Elodie974, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1787 vues

J'ai signé un contrat de marché pour la construction de ma maison individuelle. pour des raisons personnelles j'ai annulé le contrat en respectant le délai de rétractation par lr + ar. cependant, le constructeur…

Revente psla, prix plafonné ?

Posée par Mél182, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1787 vues

Concernant une maison t4 achetée en psla en 2018, je souhaiterai la vendre car j'ai rencontré quelqu'un. nous ne sommes pas encore pacsés, j'ai compris qu'il fallait que je rembourse la différence de tva…

Nouveau contrat de syndic suivant decret du 2 juillet 2020

Posée par CHEVALIER BLANC, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1787 vues

Le decret du 2 juillet 2020 concerne l application de l ordonnance du 30 octobre 2019 loi elan le nouveau contrat type de syndic modifié decret du 2 juillet 2020 jo le 3 juillet 2020 application à partir des contrats de syndics…

Travaux façade

Posée par Frantiti, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

J'ai acheté un appartement par agence, il y a un an environ, et celle-ci m'avait signalé que des travaux de réfections de façade et mise en place de volets roulants,etaient prévus, et m'avait donné oralement un…

Insalubrité à cause des pigeons qui nichent dans le toit

Posée par denise, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1784 vues

Le syndic traînant pour faire les démarches, pour boucher les accès aux pigeons, peut on faire les réparations, nous-mêmes et régler la facture auprès de l'entreprise sans passer par le syndic. merci…

Condition d'exécution d'un pacte de préférence

Posée par Elia, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1784 vues

J'ai un pacte de préférence dans l'acte de ma maison que je souhaite aujourd'hui revendre. Étant en mauvais termes avec le bénéficiaire - que je soupçonne être insolvable - je souhaiterais votre avis sur la manière…

Offre d'achat non transmise

Posée par Skull125, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1782 vues

Je vous contacte pour prendre votre avis sur un problème que j'ai rencontré lors d'un achat d'un terrain constructible. le fait est, j'ai vu une annonce de vente d'un terrain a antony a x€, j'ai…

Résiliation de bail

Posée par tati 74, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1777 vues

Suite au décès de ma tante mlle ...., le 11.01.2012 nous nous trouvons en indivision les 6 soeurs et notre frère mr ...., , qui est agriculteur et exploite les terres de ma tante suivant un bail notarié en 1977, renouvelé en 1987 et en 1997…

Séparation

Posée par dede123, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1775 vues

Je suis en pleine séparation sans convention, donc 50/50. un prêt bancaire emprunteur/co-emprunteur à 50%, un compte joint à été créé, mais je n'est jamais vu un centimes, puis-je lui réclamé une créance. de même pour les…

Droit d alignement et travaux

Posée par Valmat, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Notre terrain est soumis sur sa partie avant à un droit d alignement pour piste cyclable - projet tres ancien. nous devons remplacer notre portail qui est defectueux. la mairie nous indique que nous ne pouvons pas le faire sur l…

Réduction de bail

Posée par Ikonla, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1768 vues

Je vis en maison dans un village juste en face de chez moi il y a un abri bus. Ça fait 1 ans que j'y habite avec mon mari et mes enfants. il y a des jeunes jour et nuit qui font du bruit par le fort écoute de la musique... ils nous…

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