Une question en droit administratif ?

Maître, en situation de handicap je perçois la prestation compensatrice du handicap et j'emploie en emploi direct deux assistantes de vie. j'ai établi un contrat de travail pour chacune. dans le cadre d'un contrôle à domicile...

J'ai demandé a un avocat de me défendre! comme j ai peu de revenus il a acceptée l aide juridictionnelle partielle sans me faire de convention d honoraire obligatoire en cas d aide juridictionnelle !! par contre il m'a...

Je suis proprietaire d un chien de categorie 2, j ai tardé à faire la demande de permis de détention à la mairie de ma commune. des voisins se sont plaint a la mairie de la présence de ma chienne non muselé a deux reprises. du jour...

J'ai été verbalisé pour un stop jugé non respecté (stop 'coulé'). lors de l'établissement de la contravention le gendarme a commis une erreur sur mon nom de famille (une lettre fausse sur cinq). j'ai...

Français , marié à une africaine qui est en attente de son titre de séjour. nous avons un enfant français et ma femme a un autre jeune enfant qui attend le regroupement familial. sachant que nous sommes seuls à pourvoir à ses...

Ce jour, je reçois un recommandé de la caf m'informant que je leur dois une somme exorbitante suite à une vie commune en 2012 et donc me réclame des prestations de 2012 à 2015 où j'ai eu un arrêt des prestations. malgré...

Ma mère vit chez moi depuis 20 ans. elle n'a que le minimum vieillesse (700?/mois). elle commence à avoir des soucis de santé. elle a 85 ans. elle et moi avons décidé qu'elle aille en ephad. elle n'a bien sur pas les ressources...

Existe t il une jurisprudence en matière de handicap : je suis reconnu a 80%et plus depuis ma naissance et lors du renouvellement on ne me reconnais plus qu'un taux entre 50 et 79% merci...

J'ai une carte de séjour salarié valable un an, et c'est la deuxième carte pour moi. j'étais en contrat à durée indéterminée, que mon employeur a résilié pour des raisons économiques. ma carte de séjour expire le 15...

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Apres icomplement de dossier a la prefecture de melun il me faut encore combien de temps a attendre svp! est ce normal qu'on me demande mon oqtf et la decision du tribunal que j'avais en 2017, 2018 dans la liste des pièces...

La cnracl rejette ma réversion car je perçois une pe6 réversion de mon 1er mari j ai vécu de nombreuses années avec mon2eme mari divorcée je vis seule 3 enfants élevés. puis je refuserla petite réversion de mon 1er mari? pour...

J’ai eu ma première carte de séjour le 03 décembre 2018 ( 1 an ) et la deuxième le 3 décembre 2019 ( pluriannuelle de 2 ans) je suis parent de deux enfants français et je suis congolais ( rdc ) est-ce que je peux faire une...

Au présent je ne suis pas inscrire sur pôle emploi compter le 32 mai 2030 car j'oublie de m'actualiser. je fais 3 fois de demande de reinscription et 3 fois la réponse la même objet refus de d'inscription, que je ne...

Mon conjoint (camerounais en france depuis 2004 avec une carte de séjour de 10 ans) et moi-même (française), sommes en train de faire construire une maison. nous souhaitons nous pacser. l'administration française nous demande...

J'ai perdu mon passeport où figurait le chachet d’ entrée en francia. est-il possible qu'ils me délivrent un certificat d'entrée dans le pays? ou une transcription du cachet d'entrée dans mon nouveau passeport?...

Je cherche actuellement un avocat me permettant d'obtenir un nouveau passeport, celui ci m'etant refusé suite a une inscription au fpr , emanant d'une condamnation a mon egard pour "usurpation d'identite afin de...

Mon fils s' est fait immobiliser son véhicule à son domicile car le contrôle technique n' avait pas été fait . il lui a été dit que la carte grise lui serait rendue que si le contrôle était favorable . il sait que son...

Je suis auto-entrepreneuse. j’ai ouvert ma micro-entreprises fin juin dernier. j’ai 23 ans , mais n’étais pas au courant de la possibilité d’obtenir l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (acre). après un premier...

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Apres de multiples recherches sur differents forums et sur le site du service public, j'ai finit par comprendre le pourquoi du comment. neanmoins il me reste trois questions auxquelles je n'ai trouve aucune reponse : -...

Je souhaite connaître la procédure que je pourrai entamer contre mon pôle emploi pour ne pas m'avoir versé mon allocation retour à l'emploi ce mois ci... en tant que demandeur en création d'entreprise, je bénéficie...

J'ai fait la 1ere demande de carte de circulation pour mon fils à la préfecture. mais son passeport a été rénouvélé 3eme fois et sans visa d'entrée. comment je peux résoudre ma situation?...

Les responsables de mon "ecole" m ont notifie que je dois faire pour eux 4 heures de tig parce que j ai oublie de me rendre a une conference a laquelle j avais souscris (je m etais inscris a une conference il y a trois semaines et...

J’ai reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant. ce n’était pas moi car j’ai vendu ma voiture. je suis donc allée faire ma contestation sur le site indiqué. or, j’ai fait une erreur sur l’identité de l’acheteur...

Je suis algerien .j'ai eu le titre de sejour de 10 ans motif(conjoint de français) À près 2 ans de mariage on est séparé j'ai changer mon adresse et j'ai fais une demande de changement d'adresse de titre de...

Dans une ville communiste de la région parisienne. un lotissement a été proposé aux habitants et employés .nous étions invités à nous présenter à paris chez le promoteur afin de choisir l 'emplacement. ce...

Je permets de vous contacter concernant ma situation administrative je faisais un chagement de statut à la préfecture mais mon salaire un inférieure à 1,5 en smic et aussi mon employeur ne veux pas me fournir le dossier demande...

Je me permets de pose une question je me suis marie à la marie de lille le 6 mars 2021 et ma femme elle né en france en suit j'ai fais une premier demande auprès de la préfecture j'ai rempile le document de la premier titre...