Une question en droit administratif ?

...

Je viens de me pacser, on habite pas sous le même toit. mon amie a le droit à la prime d'activité. je comprends qu'a partir de la date du pacs (le 03 mars 2021) on peut prendre nos revenus en commun mais quid pour la...

J'ai fais la demande de renouvellement de la carte d'identité française et de ceux de mes enfants au bout de 4 semaine j'ai reçu tout les cni sauf la mienne qui est toujours en cours...

Au mois d'octobre 2020, le véhicule de fonction que j'avais depuis 3 ans a été restitué et une expertise a été faite pour définir le montant des réparations. mon employeur me réclame le montant de lié aux réparations soit...

Mon conjoint est décédé le 1er février et notre divorce n'était pas encore prononcé. pour des problèmes de santé, il était placé sous curatelle renforcée. mon avocat m'a fait savoir que je suis veuve et que je ne serai...

Le maire de ma commune a signé une déclaration préalable de travaux, alors qu'ils étaient treminés depuis plus de 6 mois.il a aussi fermé les yeux sur d'autres travaux saus avoir signé d'autorisation préalable, et sans respect du plu et du...

Agent contractuel fpe statut handicap. apres cgm cause burn out, harcèlement moral et dégradations conditions de travail, placardisation.. j'ai été licenciée pour inaptitude physique. mon employeur tarde sciemment a me remettre les...

Suite à une infraction avérée, j’ai reçu un courrier d’oppposition administrative, relative à une ordonnance pénale.le problème et que je n’a jamais reçu de recommandé afin de me notifier là décision du tribunal , rien, aucun...

Je suis refusé dans une licence sélective à la fac malgré le fait que je passe tous leurs critères d'admissibilités, je voulais donc savoir si il existe une manière de demander un recours, et si oui à qui ? merci d'avance...

Après acceptation par le iedom de mon dossier, le t.a. a rejeté ma demande pour le motif mauvaise foi. mon ex mari a avancé que je n'ai pas divisé la somme due et impayée pour l'achat d'un bateau (en indivision...

Voila je me suis separé en 2015, la caf apres avoir recalculé mes droits a declarer un trop percu sur le rsa que j avais en etant en couple, et sur l allocation scolaire de mon ex compagne. je n ai pas ete...

Je suis un citoyen algérien je suis rentré en france avec une visa schengen 2016 j'ai rencontré une française en 2018 on a fait un demande de mariage en 2019 ils nous ont refusé après l'enquête de police et on 5 novembre...

Je suis en procédure de divorce, et j'ai toujours la mutuelle de mon ex avec mes enfants, sauf chaque fois de paye les consultations de mes enfants chez les médecins, la mutuelle rembourse mon ex, j'ai contacté la...

La caf me signale avoir reçu 8000 euros d activités salaries sur 2017, alors que je percevais aah.je nai pas travaillé du tout en 2017 ald exonérant et les 8000 euros correspondent à une prévoyance collective complément de...

Je perçois des apl et suite à un contrôle de la caf, on m'a demandé mes relevés bancaires. je les ai fourni en stabilotant mes dépenses personnelles. j'ai laissé la colonne "crédit" visible pour qu'il puisse...

Tout d'abord, je vous remercie pour vos articles instructifs !j'aimerais vous poser une question sur un point qui n'a pas été abordé dans cet article :ma compagne peut-elle prétendre à une carte de résident après son...

Je travaille dans un lycée où nous avons une structure qui accueille des jeunes mna avec deux coordinateurs dépendant du conseil départemental. ces jeunes sont scolarisés dans ce lycée. des stages en entreprise sont prévus. il...

Il y a eu un délibéré le 5 janvier 2022. le greffier de la cour d’appel que j’avais appelé le jour même du délibéré soit le 5 janvier, m’avait dit que la décision était en ma défaveur et qu’il procéderais à l’envoi de la décision...

Je vous écris aujourd’hui car j’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour c’est ma 6 ieme ( 1 ans a chaque fois) c’est des carte de séjour vie privée et familiale. je suis ressortissante algérienne. on m’a donné...

J?ai effectué une demande de naturalisation pour mon enfant de 17 ans en février 2018 . et j?ai reçu un récépissé me notifiant que le dossier était complet. lors du retrait du récépissé on m?a signalé que le décret prendrait effet...

J'avais une dette à la caf que j'ai remboursé tardivement. par contre les huissiers de justice ont envoyé et déposé les courriers à mon ancienne adresse (je suis partie de plus d'1 an et mon nom n'est plus sur...

Je suis refugié algerien,agent de securité et jai travaillé pendant le premier confinement,en ce mopent je suis en cdi (temps partiel 50h mois) mais je fait des heurs supp,et je voudrait savoir si ce contrat cdi va pas affaiblir mes...

Mon grand frère a été placé sous tutelle par ma mère. il n arrive pas à récupérer ses relevés bancaires, à du mal à contacter son tuteur. je souhaite reprendre la tutelle rapidement avec mon plus jeune frère, comment pouvons nous...

Je me permets de vous envoyer ce mail car je dois faire une demande de pension de reversion pour mon père car ma mère est décédée. or, on me demande de déclarer les biens mobiliers (livrets a, ldd, lep) et on me dit que 3% de leur...

En 2016 j'ai contracté un crédit a cofidis de 2000 euro pour cause de harcèlement moral de la part d'une collègue , mon employeur m'a proposé une rupture conventionnel que j'ai accepté, j'ai fait part a...

Dans le cadre de mon veuvage avec 2 enfants droits de succession faits qui doit payer la taxe fonciere svp merci...

Maître je suis en attente d une réponse de l instance paritaire de pôle emploi depuis fin fevrier et j ai reçu un courrier avec a r de la direction de l agence avec date butoir du 24 mai avant poursuite en...

Comment faire pour annuler la mise sous tutelle de mon père...

Des factures de facilfamille me parviennent régulièrement alors que je ne suis nullement concerné : la facture ainsi que des lettres de relance de la direction générale des finances publiques sont rédigées à mes nom et adresse mais...

S'il vous plait j'ai une question juridique si vous pouvez me répondre concernant la consultation de fichier taj . j'ai entamé une procédure de naturalisation le 23 juillet 2020 en suite en mois d’août 2020 j'ai...