Une question en droit administratif ?

Je me sépare avec mon compagnon et nous sommes propriétaires d'une maison que nous allons mettre en vente. puis je faire une demande de logement social vu que la maison est en vente et ai je le droit à ses aides. merci...

J'ai acheté un téléphone sur leboncoin (iphone 13) j'ai donc demande au vendeur la facture du téléphone il ma donnée un papier qui s'avère être le récapitulatif de commande amazon.de. avec le numéro de commande...

Je vous écris pour un ami et voisin qui est en difficulté face à la maire de notre commune. propriétaire d'un terrain agricole, il est cotisant solidaire à la msa pour une activité d'apiculture. il souhaite compléter cette activité...

La caf me réclame par l intermédiaire des impôt une somme depuis 2008 concernant un versement d apl qu le propriétaire avait touché en remplissant des déclarations par lui même ont ils le droit de me réclamer le remboursement 12 ans...

...

Suite a un lègue de 42000 euros et achat immobilier, la caf me convoque a un contrôle, est ce que je risque une amende? je n'ai jamais touché d'apl , uniquement du rsa quand je n'avais plus de travail et de...

Combien de temps doit durer le pacs pour qu'un étranger puisse rompre sans perdre son titre de séjour ?...

En pleine procédure de passation, une entité souhaite publier un rapport qui porte sur l'objet de la procédure de passation. le risque d'un tel rapport c'est que les candidats prennent appui et modifient leurs...

Une vie scolaire ou un personnel de vie scolaire a t il le droit d'encourager ou soutenir un élève à agir pour obtenir des témoignages contre un professeur (litige entre le professeur et l'élève à...

Je voudrais savoir si jamais j ai fait une demande pour la nationalisation et j ai besoin entre temps de me rendre pour un voyage de 4 mois à mon pays d origine pour motif familial est-il possible de le faire ? considérant que ma...

Je suis papa isolé avec deux enfants à charge.. le plus grand aura 4 ans au mois de novembre le dernier aura 3 ans le 3 janvier. depuis le mois de mars les services municipaux me font tourner en bourrique. j'ai envoyé une...

L’administration fiscale m’informe que je dois déduire de mes revenus déclarés le net de mes indemnités de licenciement et non la somme reçu et indiqué sur mon bulletin de salaire. est-ce normal ? pour information sur mon bulletin...

Je suis enseignante dans une petite commune. les personnels municipaux ne sont pas bien considérés, les supérieurs hiérarchiques, directrice enfance jeunesse et directrice rh qui par ailleurs sont soeurs, se moquent ouvertement des...

Je suis reconnu prioritaire dalo depuis 2 , ensuite j’ai fait un recours administratif . le juge a enjoint le préfet à me reloger sous astreinte de 150 euros avant septembre 2020 . mais jusqu’à aujourd’hui je n’ai pas reçu de...

ça fait un moment je cherche comment faire pour que mon conjoint puisse obtenir un titre de sejour an de pouvoir travailler trouver une solution sur c'est papier nous sommes pacsé en juillet 2020 on etai déjà ensemble depuis 2ans et...

Je souscris un contrat, de formation à distance en 2017 et je n’ai jamais eu le temps (je travaille) de faire les devoirs et je n’ai aucun suivi de leurs parts. je souhaiterai obtenir le remboursement de cette formation 5000€...

...

à trois reprises, la caf m'a donné droit à des prestations qu'elle m'a ensuite réclamée en indus à régler dans les 10 jours psychologiquement insupportable les incohérences de leurs courriers sont hallucinants...

Je vous expose le problème. en effet, j'ai candidaté en master pour la rentrée 2022-2023, ceux-ci m'ont envoyé un accusé de réception pour signifier que mon dossier est complet le 19 avril 2022. nous sommes le 21 juin...

Voilà suite à un conflit familial j’ai mis mon conjoint à la porte en octobre 2020 il est parti travailler à lyon c’était la fois de trop pour lui suite à ça j’étais triste mes frères qui sont 6 mon influençait porter plainte contre...

Je suis en france depuis 2ans, je travail et j'ai un passeport talent qui expire dans 3 ans, j'ai une proposition d'embauche en cdi de 54ke par ans, je souhaite déposer un dossier pour une cbe, quel seraient les...

Demain à 10h j'ai rdv avec la spip pour une demande de bracelet électronique et je voulais savoir si ils aller venir me mettre le bracelet directement après ce rdv...

J ai eu en 2012 une carte pro pour travailler dans la sécurité la carte étant terminé en 2017 j ai demander un renouvellement pour faire le recyclage pour pouvoir travailler et entrer formation a l aeroport ils ont refusé le...

S'il vous plaît ça prends combien de temps pour avoir une copie de l'avis d'imposition ?? merci...

Je suis portugais marié en france en 1977 avec une française, j'ai déclaré mon mariage au consulat portugais mais ne le sachant pas je n'ai pas déclaré mes 2 enfants qui sont nées en france donc françaises et qui...

Depuis deux ans je fais un demande dcem pour ma fille âgée de deux ans a chaque fois le dossier est classé sans suite .je veux bien savoir pourquoi , même le dossier et complét...

Reconnu prioritaire par dalo en mars 2016 à paris ma demande de logement social date de janvier 2011 tribunal administratif de paris a condamné le préfet à nous loger en mars 2017 ce même tribunal je suis reconnu en situation de handicape 2...

Récemment j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur informatique bac + 5 et j’ai fais la demande de tire de séjour aps. 1 question: si je trouve une mission en free-lance est ce que j’ai le droit de faire la demande de titre séjour...

Et de votre temps, j'ai reçu le 10/03/2021 de la part de ma communauté de communes une demande de paiement pour un devis (comprenant une étude de sol)réalisé par une entreprise privée fin 2017; suis-je...

J’ai eu une décision favorable pour la nationalité française en 2019 . l’acte a été signifié au procureur une première fois j’ai eu le certificat de non appel . une deuxième fois par erreur avant la fin de la première...