Une question en droit administratif ?

Combien de temps doit durer le pacs pour qu'un étranger puisse rompre sans perdre son titre de séjour ?...

Je souhaite connaître la procédure que je pourrai entamer contre mon pôle emploi pour ne pas m'avoir versé mon allocation retour à l'emploi ce mois ci... en tant que demandeur en création d'entreprise, je bénéficie...

Mon conjoint est décédé le 1er février et notre divorce n'était pas encore prononcé. pour des problèmes de santé, il était placé sous curatelle renforcée. mon avocat m'a fait savoir que je suis veuve et que je ne serai...

Mon grand frère a été placé sous tutelle par ma mère. il n arrive pas à récupérer ses relevés bancaires, à du mal à contacter son tuteur. je souhaite reprendre la tutelle rapidement avec mon plus jeune frère, comment pouvons nous...

Un mois après avoir déposé un dossier de renouvellement de passeport en mairie, je reçois un message me demandant de bien vouloir produire un certificat de nationalité française pour compléter ma demande. je dépose donc un dossier...

J'ai déposé mon mon dossier sous-préfecture de sarcelles 22/01/21 on m'a donné récépissé sans autorisation de travail le 10 août Ça fait nu ans comment faire...

Je me permets de venir poser une question qui me taraude depuis assez longtemps. j'aurais aimé savoir s'il existait un moyen légal, pour une entreprise de 'payer'/'dédommager'/'rétribuer' je...

Voilà suite à un conflit familial j’ai mis mon conjoint à la porte en octobre 2020 il est parti travailler à lyon c’était la fois de trop pour lui suite à ça j’étais triste mes frères qui sont 6 mon influençait porter plainte contre...

En pleine procédure de passation, une entité souhaite publier un rapport qui porte sur l'objet de la procédure de passation. le risque d'un tel rapport c'est que les candidats prennent appui et modifient leurs...

Je peux comprendre que l'on doit payer le trop perçu, mais le souci c'est que pole emploi m'a octroyé une rfpe après ma demande de formation pour un diplôme d'état. en effet j'étais aide a domicile de...

Je suis auto-entrepreneuse. j’ai ouvert ma micro-entreprises fin juin dernier. j’ai 23 ans , mais n’étais pas au courant de la possibilité d’obtenir l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (acre). après un premier...

En invalidite 2 j'ai envoyé début décembre par mail ma déclaration de ressources .celle ci a bien été réceptionné par la cpam mais non enregistré . début janvier inquiète de ne pas recevoir ma pension le service invalidite m a appris...

Suite à une infraction avérée, j’ai reçu un courrier d’oppposition administrative, relative à une ordonnance pénale.le problème et que je n’a jamais reçu de recommandé afin de me notifier là décision du tribunal , rien, aucun...

Je suis papa isolé avec deux enfants à charge.. le plus grand aura 4 ans au mois de novembre le dernier aura 3 ans le 3 janvier. depuis le mois de mars les services municipaux me font tourner en bourrique. j'ai envoyé une...

S'il vous plaît ça prends combien de temps pour avoir une copie de l'avis d'imposition ?? merci...

La caf me signale avoir reçu 8000 euros d activités salaries sur 2017, alors que je percevais aah.je nai pas travaillé du tout en 2017 ald exonérant et les 8000 euros correspondent à une prévoyance collective complément de...

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Ma nièce c''est pacsé avec un ivoirien, ils ont eu un enfant ensemble le père la reconnue, malheureusement sur l'acte de naissance il est écrit uniquement le nom du père mais pas la mère, ma nièce veux le quitter avec son enfant...

J'ai deposé une demande de passeport depuis septembre 2021 sur le site ants c'est marqué en cours de production . je voudrais savoir est ce que la demandé a été validé par les services instructeurs?...

Reconnu prioritaire par dalo en mars 2016 à paris ma demande de logement social date de janvier 2011 tribunal administratif de paris a condamné le préfet à nous loger en mars 2017 ce même tribunal je suis reconnu en situation de handicape 2...

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J'habite un village de 45 habitants situé en côte d'or. un certain nombre d'actions de la mairie interrogent : 1/ un terrain communal avec une servitude a été vendu par l'ancien maire au...

Escroque sur un site frauduleux le prepose aux plaintes l a refuse pour mq d elements...

J'ai reçu un pv concernant un jet de mégot de cigarette par la vitre de ma voiture. je me trouvais à l'arrêt. l'agent constateur ma demandé de me déplacer car j'étais un peu mal garer, je lui ai répondu que...

Et de votre temps, j'ai reçu le 10/03/2021 de la part de ma communauté de communes une demande de paiement pour un devis (comprenant une étude de sol)réalisé par une entreprise privée fin 2017; suis-je...

J'ai reçu un contrat de travail mais trois fois j'ai pas obtenir le visa pour simple reason c'est les informations communiqués pour justifier les conditions de séjours sont incomplète et ou ne sont pas fiable svp je...

Demain à 10h j'ai rdv avec la spip pour une demande de bracelet électronique et je voulais savoir si ils aller venir me mettre le bracelet directement après ce rdv...

ça fait un moment je cherche comment faire pour que mon conjoint puisse obtenir un titre de sejour an de pouvoir travailler trouver une solution sur c'est papier nous sommes pacsé en juillet 2020 on etai déjà ensemble depuis 2ans et...

Je vous écris pour un ami et voisin qui est en difficulté face à la maire de notre commune. propriétaire d'un terrain agricole, il est cotisant solidaire à la msa pour une activité d'apiculture. il souhaite compléter cette activité...

Une vie scolaire ou un personnel de vie scolaire a t il le droit d'encourager ou soutenir un élève à agir pour obtenir des témoignages contre un professeur (litige entre le professeur et l'élève à...