Une question en droit administratif ?

J'ai commis une infraction pour stationnement le 9 février 2016 le jugement a été prononcé le 16 juin 2016 un avis de recouvrement a été le 10 juillet 2017 aujourd'hui le 15 septembre 2022 je viens de recevoir un détail...

Je suis actuellement non indemnisé et j'ai fait opposition à contrainte faite par france travail en ile de france. j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale. j'ai transmis au juge il y a une semaine ma demande...

Maître mon employeur m'a fait un cerfa pour admission exceptionnel (demande autorisation de travail) datée depuis février 2020. et vu la situation sanitaire actuelle j'aimerais savoir quand prendra fin la validité de mon...

J'ai reçu une dette apl en janvier prélevée mensuellement sur mon aah que j'ai contestée en février (confirmation caf) car cela doit être retenu sur l'apl. aucun retour, je fais la déclaration trimestrielle des...

Mon procès est clos depuis avril 2o18/je demande à la voisine de faire deux réparations importantes; ces sujets n'ayant pas été évoqués au tribunal.son avocat me répond finissant son courrier par des menaces de porter plainte...

Ça fais 12 ans que je vis en france et je voudrais faire la demande de carte de résident de longue durée-ue . quelles sont les conditions requises afin de l’obtenir?...

Puis je demander au procureur de la république de nantes, le reexamen de ma demande transcription d'une décision de divorce étrangère pour fait nouveau, et dont je n'avais pas connaissance lors de l'instruction de...

Je suis un étranger du maroc (et donc non ue). j'ai cumulé depuis 2 ans le statut de salarié en cdi avec une activité accessoire en auto-entreprise (déclaré et je paie mes droits et impôts sur cette activité sans soucis)...

Est ce qu'une donation au dernier vivant établie reste valable après séparation de corps...

J'ai acheté une voiture sans contrôle technique en pensant pouvoir le passer et malheureusement se n'était pas le cas. etant donné que le contrôle technique n'est pas passé, j'étais dans l'impossibilitÉ de...

Notre association a obtenu durant le confinement la gratuité d'un mois de loyer par le maire en poste. après les élections, le nouveau conseil municipal annule cette gratuité et nous réclame le paiement. est ce légal? quel...

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Je vais me marier dans le pays d'origine de femme (albanie) combien de temps après le mariage peut elle venir en france...

Je voulais savoir les démarches à suivre pour une demande de naturalisation française étant réfugié.merci...

Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour un montant de 528.50 € pour des condamnation de 2008 et 2011. je touche 800 € de pension d'invalidité. je ne sais comment m'y prendre pour tout arrêter. malheureusement...

Je vous demande svp de m’indiquer si une personne au rsa . pouvais prétendre au calcule de rsa couple , suite a cet arrêt conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 406288 vous remerciant par avance pour vos...

Je suis française d’origine algérienne avec nationalité française mariée avec un algérien qu’il avez la carte de séjour de 10 ans nous avons 3 enfants , mon mari il a été en prison en 2021 après avoir finit sa peines et que sa...

Je suis en france depuis mes 6 ans (j’en ai 26 aujourd’hui) et je suis actuellement en pleine demande de naturalisation, aujourd’hui j’ai effectué mon rdv à la préfecture tout s’est très bien déroulé jusqu’à ce qu’il me demande si...

Que faire si la préfecture ne vous répond pas pendant 8 mois après avoir fait une première demande de titre de séjour ,j'ai déposer un dossier vpf complet recevable mais malheureusement pas de remise du récépissé juste un...

Mon procès est terminé depuis avril 2o18, procès établi que sur des mensonges; j'ai perdu un vrai matraquage! j'ai fait un courrier à la voisine de remettre le mur mitoyen du jardin en conformité et de faire enlever un...

J'ai accouche ya 2 semaine dans des etat complique j'avait dit a la dame qui s'occupe des admission a l'hopital que je souhaite que l'enfant porte le nom de sont père et le miens mais c'est lui qui va...

Je suis inscris depuis le 28.02.24 à france travail, et on vient de m'indiquer un différé d'indemnisation au 15.04.24. je souhaitais savoir comment cela fonctionnait pendant cette période un peu opaque juridiquement dans...

Je fais appel à votre aide car je suis un peu perdue et ne trouve pas de solution. je suis inscrite à la caf depuis plusieurs années et jongle entre plusieurs statuts, celui de demandeur d'emploi, de travailleur intérimaire et...

Je suis en france depuis 2018. j'ai 4enfants scolarisé. ma mère et ma s?ur sont français par filiation. ma demande de nationalité a été rejeté au tgi qui fait l'objet d'un appel...

Je me suis présentée aux urgences d'un hôpital de ma région et l'agent à l'accueil pour l''enregistrement de mon dossier a refusé de m'enregistrer sous mon nom de naissance sous prétexte que...

Jai mon fils de 22 ans qui vie a mon dimicile il a eu une amande voiture. le tiers détendeur a ete fait sur pon compte bancaire et le. prélèvement a ete fait sur mon cômpte. je n'est pas de véhicule et la voiture de mon fils...

Merci de me dire quend pole emploi verse ass sur un compte clôture est ce la somme lui revient...

Quel recours à un agent de la fonction publique hospitalière présent depuis 2009 et qui s'est vu un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle ?...

Je suis né le 12/02/52 (avant l'indépendance de l'algérie), je réside en france depuis 2008, mes parents n'ont pas procédés à une déclaration de reconnaissance ou de récognitive puis-je obtenir la n.f par...

J'étais pacse et nous avions un rachat de crédit.. notre pacs est dissolu depuis novembre 2017. mon ex a voulu garder le crédit.. en 2018 il le rachète seul.. et s'engage avec une cession sur son salaire pour 12 ans .. à...