Une question en droit administratif ?

J'étais en dangerss et indecences en t5 .j'avais fait venir le équipe d'hygiène. ils ont tout banalise et refuse de donner une trace écrite de leur venue.mais j avais une attestation de la ldh et des photos des...

Un justiciable qui a perdu son procès l'appel compris, car celui-ci : accusé et condamné que sur des mensonges et faux-témoignage en réunion + d.i. (2 fois 2.95oeuros....) peut-il demander au procureur de la république une...

Je voulais savoir les démarches à suivre pour une demande de naturalisation française étant réfugié.merci...

On a commis une erreur lors de la validation visa long séjour vls-ts au moment de la validation du visa, on s'est trompé de référence réglementaire on a coché et validé sur ( ceseda r 311-311) qui correspond à autre catégorie. et nous...

Notre association a obtenu durant le confinement la gratuité d'un mois de loyer par le maire en poste. après les élections, le nouveau conseil municipal annule cette gratuité et nous réclame le paiement. est ce légal? quel...

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J'avais un recouvrement pour le impayé assurance darty. ca va amener pour le naturalisation ??? merci...

Puis-je être hébergé gracieusement chez une personne qui est propriétaire de son logement. quel changement aura la personne qui veut bien m'héberger. cette personne est non imposable et a 1 part 1/2 pour avoir élevé 1 enfant...

Je suis entrée régulièrement en france depuis 2013 et je suis pacsé en 2019 mais mon passeport contenant le visa d'entrée est expiré maintenant comment faire pour prouver mon entrée régulière avec un nouveau passeport merci...

Maître mon employeur m'a fait un cerfa pour admission exceptionnel (demande autorisation de travail) datée depuis février 2020. et vu la situation sanitaire actuelle j'aimerais savoir quand prendra fin la validité de mon...

Je souhaiterais saisir le tribunal administratif suite a la lenteur de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour mention « salarié » -1an. en effet, cela fait 7mois que j’ai déposé ma demande à la préfecture et celle-ci...

Mon procès est terminé depuis avril 2o18, procès établi que sur des mensonges; j'ai perdu un vrai matraquage! j'ai fait un courrier à la voisine de remettre le mur mitoyen du jardin en conformité et de faire enlever un...

Je suis arrivée en france le 3 septembre 2003 avec un visa étudiant. j'ai eu des titres de séjour depuis jusqu'en 2013 lorsqu'on a rejeté ma demande de renouvellement. je suis restée sans papiers jusqu'en 2018...

Ma question porte sur l'annulation de l'accord de partenariat stratégique ue/japon signe par le president macron. (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b4049_rapport-fond#). cet accord est régi...

Je suis en france depuis 3 ans , je vie avec le père de mes enfants . je voudrais régularisé ma situation mais mon conjoint son procédure de divorce est toujours encours. ma question est ce que je peu faire une demande de séjour "vie privée...

J'ai besoin de vos lumières concernant un sujet très complexe. il y a 5 ans environ (avril 2015) ma mère a contracté un crédit chez cetelem pour acheter une voiture pour me dépanner car je n'avais pas de travail...

Demande d’information. quand le procureur fait appel d’une décision est ce que cela est signifié automatiquement à l’avocat de l’intimé...

Je suis en france depuis 2009 je suis de nationalité marocaine est ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité française ?...

Je fais appel à votre aide car je suis un peu perdue et ne trouve pas de solution. je suis inscrite à la caf depuis plusieurs années et jongle entre plusieurs statuts, celui de demandeur d'emploi, de travailleur intérimaire et...

Pour une inscription à un concours administratif j'ai déposé mon dossier en lettre suivie à un bureau de poste le 28 mars 2019. cependant, le cachet apposé sur l'enveloppe fait apparaître la date du 29 mars 2019. en état...

Depuis le changement de mandat en 2020. la mairie souhaite faire des économies et ils ont décidés de ne plus déneiger notre route privée (non impasse et nous sommes 11 riverains). depuis plus 50 ans, cette route a été déneiger et...

Je suis inscris depuis le 28.02.24 à france travail, et on vient de m'indiquer un différé d'indemnisation au 15.04.24. je souhaitais savoir comment cela fonctionnait pendant cette période un peu opaque juridiquement dans...

Je voudrais faire mettre a jour mon livret de famille car mes prénoms ont étés inversés lors de mon mariage en 1968;je m'en suis aperçu en reçevant un duplicata et,divorcé depuis 1973,c'est mon ex qui detenait...

J'ai un litige avec pôle emploi, en effet, j'étais en contrat d'apprentissage durant 1 ans, et tous les mois je m’actualisais comme étant en formation, je ne savais pas que je devais déclarer mes salaires, sachant...

Je vous écris car j'ai une situation familiale très compliquée. mon père est aller définitivement vivre en afrique en 2001. l'année suivante il s'est marié avec une personne qui a facilement 30ans de moins que lui et...

Recu en juin 2019 un demande de saisie par huissier suite à une contrainte (non reçue) de février 2016; la contrainte portait sur des cotisations de 2008 et 2009 réclamées par le rsi, soit 11 et 10 ans après... me suis rendue au...

Ça fais 12 ans que je vis en france et je voudrais faire la demande de carte de résident de longue durée-ue . quelles sont les conditions requises afin de l’obtenir?...

J ai volé un maillot de bain à 25 euros. je suis sous curatelle renforcé car j ai du mal à tout comprendre. pouvez-vous m expliquer ce qu il peut ce passer. je ne comprends pas internet j essaie avec une adresse email. merci de vos...

Je souhaite savoir si business france peut rompre une lettre d'engagement signée après désistement "supposé" de l'entreprise d'accueil français. il faut savoir que je n'ai jamais eu de notification écrite. ce...