Une question en droit administratif ?

Je viens d'être maintenu en curatelle après en avoir déjà fait 5...pour une période de 10 ans.. que j'ai bien sur contesté par lettre recommandée suite à la décision du juge. et j'ai aussi repris rendez-vous avec le...

Mr et dames déjà merci pour votre disponibilité je suis en situation irrégulière en france depuis 2011 et en mai 2020 je me suis pacse avec une citoyenne française que j adore plus que tout ma question était de savoir si nous...

Mon procès est clos depuis avril 2o18/je demande à la voisine de faire deux réparations importantes; ces sujets n'ayant pas été évoqués au tribunal.son avocat me répond finissant son courrier par des menaces de porter plainte...

Je me suis présentée aux urgences d'un hôpital de ma région et l'agent à l'accueil pour l''enregistrement de mon dossier a refusé de m'enregistrer sous mon nom de naissance sous prétexte que...

Être pacsé depuis dix mois peut-on demander la carte de séjour...

J'ai demandé le renouvellement de ma carte de séjour passeport talent il y a six mois avec des données de contrat se terminant le 01/07/2022. je suis doctorat Étudiant et mes Études ne sont pas encore terminÉes. ils n'ont...

Nous avons acquis une auto neuve en concession, elle correspondait au critère de prime doublée, mise a la casse vieux diesel, revenu inferieur de 6300€ par part etc, le concessionnaire nous a avancé les 4000€ , mais on a recu + un...

En étant un ressortissant étranger dans une situation irrégulière une fois le pacs prononcé avant l'obtention du titre de séjour , est-ce que j'aurai un document me permettant de travailler officiellement en france ou je serais obligé...

Est ce qu'une donation au dernier vivant établie reste valable après séparation de corps...

J'ai commencé une formation â distance il y a plus de trois mois. le contrat je ne ne l'ai eu que via internet. le problème est que je viens d'avoir un cdi donc je souhaite arrêter cette formation. je ne...

Le ccas ma fourni cette attestion suite a une erreur dans la distribution de l'avis de passage rar...

Un fonctionnaire de l'éducation nationale demande si son employeur a le droit de le mettre à la retraite ? moi je pense que non si la demande n'émane pas de son propre fait. je lui ai conseillé de ne rien signer pour le...

Je possede 25% d'un appartement en espagne, et je beneficie des apl en voulant faire une demande d'aide juridictionnelle je m'apercoit que je doit declarer ce patrimoine chose que je n'ai jamais faite ni a la...

Je suis française d’origine algérienne avec nationalité française mariée avec un algérien qu’il avez la carte de séjour de 10 ans nous avons 3 enfants , mon mari il a été en prison en 2021 après avoir finit sa peines et que sa...

Je suis en france depuis 3 ans , je vie avec le père de mes enfants . je voudrais régularisé ma situation mais mon conjoint son procédure de divorce est toujours encours. ma question est ce que je peu faire une demande de séjour "vie privée...

Suite a une erreur sur la livraison de l 'avis de passage de la lettre recommandé de la prefecture par l'agent de centre social ou je dispose une boite au lettre , j'ai depassé les delais de recours pour deposé une...

J ai volé un maillot de bain à 25 euros. je suis sous curatelle renforcé car j ai du mal à tout comprendre. pouvez-vous m expliquer ce qu il peut ce passer. je ne comprends pas internet j essaie avec une adresse email. merci de vos...

Je voudrais savoir si je peux garder mon ancienne adresse pour la sécurité sociale carte grise fiche de paye etc... et que je fais suivre par la poste ? car je suis à 3 km de l'autre département et la sécurité sociale perd...

Ma question porte sur l'annulation de l'accord de partenariat stratégique ue/japon signe par le president macron. (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b4049_rapport-fond#). cet accord est régi...

On me demande pour un document administratif l'année d'arrivée en france d'un de mes parents mais je ne la connaît pas. pouvez vous m'indiquer ou je peux trouver cette information et si cette information est...

Une questions qui reviens régulièrement entre mon rh et ma dgs elles ne veulent pas me payer les déplacements avec mon véhicule perso sur les sites pour l'entretien des locaux . l'usure du et le gasoil du véhicule est a ma charge...

Je touche une pension compensatoire de 100 euros par mois, avec monsieur je suis juste séparée , j ai un fils à charge de 21 à qui il ne donne rien depuis 3 ans, première question peut il annuler la procédure pour moi car il me dit...

Convoquer pour un rappel à la loi mon amis c’est rendu au tribunal arriver là bas il n’ont pas le dossier . comment cela ce fait il ? cordialement...

On me demande de fournir des avis d’imposition et des bordereaux fiscaux pour ma demande de naturalisation. je suis l’avis d’imposition de mon père donc j’aimerais savoir si je dois fournir les documents de mon père. est-ce que je...

Mon ex conjoint est en invalidité ne travaille plus depuis 10ans il touche son invalidité par la sécurité sociale mais monsieur ne veut pas me donner une attestation de la sécurité sociale ,je suis rentrée dans la fonction public...

L’été dernier j’ai dû faire appel à une société d’entretien pour mon tracteur tondeuse , ils sont venu le chercher , au bout d’une semaine ils nous ont dis ne pas avoir de pièce donc nous avons annuler l’entretien ( lame, nettoyage...

Monsieur prière m'instruire sur l'obtention de la nationalité française pour un petit-fils d'un ancien combattant...

être ascendant direct d'un mineur réfugié donne t-il plein droit à une régularisation?...

Un titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale (âgé de plus de 70 ans et n'ayant jamais travaillé en france) peut-il prétendre à l'aide sociale à l'hébergement de l'etat (prise en charge intégrale de ses frais de séjour...

J'étais pacse et nous avions un rachat de crédit.. notre pacs est dissolu depuis novembre 2017. mon ex a voulu garder le crédit.. en 2018 il le rachète seul.. et s'engage avec une cession sur son salaire pour 12 ans .. à...