Une question en droit administratif ?

Je voulais savoir ci la caf peut demander au patron de mon locataire à titre gratuit c est fiche de paie ?...

Demande d’information. quand le procureur fait appel d’une décision est ce que cela est signifié automatiquement à l’avocat de l’intimé...

Lors d’un controle caf le controleur peut il me suspendre le rsa si je ne donne pas de certificat de scolarité je precise j’ai un enfant je n’ai pas de prestation de la caf pour lui et je parle pour mon rsa a moi merci de vos...

J'étais en dangerss et indecences en t5 .j'avais fait venir le équipe d'hygiène. ils ont tout banalise et refuse de donner une trace écrite de leur venue.mais j avais une attestation de la ldh et des photos des...

Je suis jeune fille au pair et mon sejour se termine dans quelques mois. après, je voudrais suivre une formation cap petite enfance. est ce que je pourrais obtenir un titre de séjour en m'inscrivant à cette formation. merci pour votre...

Je me suis récemment rendue à la mairie pour entamer ma démarche de changement de prénom, et je voulais savoir non seulement si mon motif serait valable, mais aussi les documents qu'il faudrait fournir pour étayer la validité...

Mes colocataires ont saisi le service d'hygiène mi février pour des travaux en cours non terminé du fait principalement de leur indisponibilité puis de celle de l'artisan sachant...

Je viens de recevoir un papier lettre simple qui me demande en vue d'une suspission de fraude rsa une tonne de papiers. tous mes relevés de compte bancaires, factures d'eau, d'edf de contrat d'assurance, de...

Je souhaiterais saisir le tribunal administratif suite a la lenteur de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour mention « salarié » -1an. en effet, cela fait 7mois que j’ai déposé ma demande à la préfecture et celle-ci...

J'ai fait une demande de carte vitale il y a un mois.j'ai 20 ans mais j'étais encore rattaché à la carte de ma mère car je n'avais pas de titre de séjour.mais dès que j'ai obtenu ma carte j'ai fait une...

Je vous écris car j'ai une situation familiale très compliquée. mon père est aller définitivement vivre en afrique en 2001. l'année suivante il s'est marié avec une personne qui a facilement 30ans de moins que lui et...

Combien de temps doit on garder les papiers officiels,comptes, dépenses? de personnes sous curatelle renforcée...

Je voudrais savoir si la prime de noël ui va être verser au mois de décembre 2020 peut-être retenue par la caf quand il s'agit d'un trop perçu qualifier de fraude je précise que la caf m'accuse de fraude alors que...

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J’ai fait une demande de renouvellement titre de séjour en février 2019 soit 2 mois avant son expiration. j’ai récupérer mon récépissé le 23/09/2019 après m’être rendu à la préfecture car pas eu de nouvelles depuis mon dépôt de...

Je suis depuis un an une formation en ligne qui doit durer encore plus d'un an. la formation est payante, et je suis au chômage depuis 2 mois, j'ai dû déménager. le secrétariat refuse de rompre mon contrat. en ont ils le...

Fils porteur dhandicap reconnu dph et scolarisé au collège dans une classe ordinaire or comme la classe ordinaire n'était pas adaptée pour lui mon fils a dû être par urgence transférer en fin d'année 2022 /2023 dans une...

J'ai déposé mon mon dossier sous-préfecture de sarcelles 22/01/21 on m'a donné récépissé sans autorisation de travail le 10 août Ça fait nu ans comment faire...

Suite à mon annulation de permis ma voiture je ne pouvait pas être titulaire de l'assurance de mon auto. donc ma compagne a pris une assurance à son nom pour utiliser la voiture, mais il faut changer de titulaire sur la carte...

Je voudrais faire mettre a jour mon livret de famille car mes prénoms ont étés inversés lors de mon mariage en 1968;je m'en suis aperçu en reçevant un duplicata et,divorcé depuis 1973,c'est mon ex qui detenait...

On a commis une erreur lors de la validation visa long séjour vls-ts au moment de la validation du visa, on s'est trompé de référence réglementaire on a coché et validé sur ( ceseda r 311-311) qui correspond à autre catégorie. et nous...

J'ai consulté avec quelqu'un qui m'a dit que c'est possible justifier l'année de vie conjointe à l'étranger, vous savez si se bien possible ? ma couple et moi nous sommes pacsés en colombie et il y a 4 mois que nous sommes en...

J'ai besoin de vos lumières concernant un sujet très complexe. il y a 5 ans environ (avril 2015) ma mère a contracté un crédit chez cetelem pour acheter une voiture pour me dépanner car je n'avais pas de travail...

J'ai acheté une maison construite il y a une dizaine d'années sur un terrain encore non fermé: j'envisage la mise en place d'une haie et clôture. cependant il existe un fort dénivelé entre mon terrain et ceux...

Je suis belge et j'ai la question suivante. est-il possible que les radars à paris soient suffisamment intelligents pour reconnaître et flasher uniquement les plaques d'immatriculation étrangères ?...

Mon mari vient de recevoir un mail lui demandant de payer une facture de 12000 euros suite à un emprunt contracté il y a 12 ans, hors il n'a pas reçu depuis toute ces années la moindre lettre de relance ou de mise en demeure...

J'ai ma mère qui a fait un avc en 2018, donc elle a des séquelles sévères tout le côté droit est paralysé. j'ai fait une demande d'aide financière auprès de la mdph. on me refuse me disant que ma...

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Mon père a été adopté avec un jugement, mais j ai toujours été en contact avec sa mère biologique, je voulais savoir si je pouvais demander de porter son nom de naissance ? bien cordialement...

Si une fiche d'aptitude émet une aptitude avec aménagement de poste conseillé. quel est le délai règlementaire par l'employeur pour agir svp ? merci par avance...