Une question en droit administratif ?

J'ai un carte sejour salarie 4 ans.(département de l'ardeche).l'employer va mettre fin a mon contrat cdi.j'ai trouve un autre travail dans une autre profession,dans une autre ville(autre département).est-ce...

J'ai ma mère qui a fait un avc en 2018, donc elle a des séquelles sévères tout le côté droit est paralysé. j'ai fait une demande d'aide financière auprès de la mdph. on me refuse me disant que ma...

J'aimerai avoir un modéle de lettre pour refus du csp sachant l'entretien préalable était le 04 09 20 je suis sur la fin du délai de 21 jours, pour me protéger je dois faire un courrier pour le refus et demander par...

En juillet 2022 la caf a utilisé un article de presse a mon insu comme moyen de preuve qui ne retrace pas la réalité des faits. pour saisir le tribunal,il existe t'il un délai de prescription ? l'article de presse...

Je suis né le 12/02/52 (avant l'indépendance de l'algérie), je réside en france depuis 2008, mes parents n'ont pas procédés à une déclaration de reconnaissance ou de récognitive puis-je obtenir la n.f par...

J’ai candidaté à un master pour lequel je suis toujours en attente depuis le 29 juin 2021. j’ai essayé de prendre contact avec l’université mais je n’ai toujours pas de réponse. j’ai entendu parler du «silence vaut acceptation »...

Si une fiche d'aptitude émet une aptitude avec aménagement de poste conseillé. quel est le délai règlementaire par l'employeur pour agir svp ? merci par avance...

J'ai travaillé au luxembourg plus d'un an. j'ai été licencié pour des raison économiques alors que nous avions droit au chômage partiel. maintenant le problème c'est que je n'arrive...

Un titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale (âgé de plus de 70 ans et n'ayant jamais travaillé en france) peut-il prétendre à l'aide sociale à l'hébergement de l'etat (prise en charge intégrale de ses frais de séjour...

Je suis algérienne je vie en france depuis 10ans,marié avec un français depuis 11 11 2009 juste avant mon arrivé,pour ma naturalisation me faut il un extrait de casier judiciaire...

J'ai été condamné en 2019 pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique crpc. j'ai ensuite été condamné le 03 octobre 2022 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire sur une période de 2 années...

Ou dois je m adresse pas que je refuse ca pension de réversion vu que je suis divorce de lui depuis 2008 il ces remarier et apparemment il était marier que dix ans moi j était marier avec lui de 1989 a 2008 et je veux pas ca...

J'ai 19 ans et demi. j ai faitil y a plus d un an une demande de reconnaissance de travailleur handicapé que j ai obtenu dans le même temps j ai fait une demande d aah qui m à été accorde 1 an après ma demande soit le 7...

Merci de me dire quend pole emploi verse ass sur un compte clôture est ce la somme lui revient...

Quel recours à un agent de la fonction publique hospitalière présent depuis 2009 et qui s'est vu un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle ?...

Papa divorcé en 2014 a égaré son jugement de divorce. il a demandé en urgence, et par lettre recommandé à dunkerque ....et a son ex avocat qui fait la recherche dans les archives ... mais c est long . la il lui faut un jugement...

Pour se marier en tunisie étant française avec un tunisien pour le ccam, faut il le télécharger sur internet ? quel est le bon document ? certificat de coutume c quoi ? est-ce nécessaire ? habitant le val d ' oise, dois je...

En étant un ressortissant étranger dans une situation irrégulière une fois le pacs prononcé avant l'obtention du titre de séjour , est-ce que j'aurai un document me permettant de travailler officiellement en france ou je serais obligé...

Je suis étudiante en m2, le mois prochain je vais obtenir mon attestation de réussite. mon visa a expiré le 30/08 et je dispose d'une attestation de prolongation qui va expiré le 30/10. or, il y a deux trois mois que j'ai...

Je me suis présentée aux urgences d'un hôpital de ma région et l'agent à l'accueil pour l''enregistrement de mon dossier a refusé de m'enregistrer sous mon nom de naissance sous prétexte que...

L’été dernier j’ai dû faire appel à une société d’entretien pour mon tracteur tondeuse , ils sont venu le chercher , au bout d’une semaine ils nous ont dis ne pas avoir de pièce donc nous avons annuler l’entretien ( lame, nettoyage...

Puis je demander au procureur de la république de nantes, le reexamen de ma demande transcription d'une décision de divorce étrangère pour fait nouveau, et dont je n'avais pas connaissance lors de l'instruction de...

J'ai 23 ans en situation d'handicap égale a 80% la mdph m'a accepté l'aah vu que je ne marche pas et ne peux pas travailler. je suis d'origine portugaise et la caf a refusé l'aah soit disant parceque...

J’ai déposé avec ma femme la première demande de carte de sejour depuis décembre 2019. je n’ai que des récipesse. la carte de sejour est en cours de signature , ça veut dire quoi ?...

J'ai appris que le consulat à solliciter aux mairies , les actes d'état civil me concernant et les actes de mes ascendants ,conformément à l'article 37 . accord entre l'algérie et la france article 37 les...

Je vous demande svp de m’indiquer si une personne au rsa . pouvais prétendre au calcule de rsa couple , suite a cet arrêt conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 406288 vous remerciant par avance pour vos...

Combien de temps doit on garder les papiers officiels,comptes, dépenses? de personnes sous curatelle renforcée...

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J'ai acheté une maison construite il y a une dizaine d'années sur un terrain encore non fermé: j'envisage la mise en place d'une haie et clôture. cependant il existe un fort dénivelé entre mon terrain et ceux...

Je voulais avoir vos avis car j’ai eu un jugement au mois de juin suite à des choses que j’ai subit le juge a donc ordonné que la parti adverse me verse une somme pour dommage est intérêt mais je n’ai jamais de nouvelle de mon...