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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Huissier de justice et commissaire

Posée par Demdem, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 628 vues

J'avais un crédit à la banque bred depuis 2 ans j'ai pas pu payer mes prélèvements car j'étais en arrêt maladie mon dossier à été pris par un huissiers de justice j'ai payé 644€ et tous les mois je dois payer un…

Consulter Maître KITENGE
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Pvt vers vpf après pacs : quelle stratégie ?

Posée par Léo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Semopa 1893 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma…

Mandat de protection futur

Posée par Domi, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 638 vues

Je voudrais trouver un avocat qui pourrais me faire un mandat de protection futur , à qui pourrais je m’adresser j’habite à vaujours dans le 93 mme borrego dominique…

Insulte par sms.a répétition

Posée par Sara, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sara 651 vues

Je me permets de vous contacter car je suis très inquiète et j’aurais besoin de conseils juridiques concernant une situation familiale. depuis le décès de ma mère en mars dernier, je traverse une période psychologiquement très…

Garde a vue pour vol simple

Posée par Sousou, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sousou 679 vues

J ai une demande mon conjoint s es fais prendre en flagrant délit de vol dans un magasin de bricolage il a ete amener au commissariat vu qu il n avais pas l argent pour régler les 2 machines qu il a prise . ces la 1 ère fois qu il…

Résolu

Changement de statut de passeport talent jei vers passeport talent – carte bleue

Posée par Medamin, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 573 vues

Madame, monsieur, ​titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – jeune entreprise innovante » (jei), j'ai récemment changé d'employeur. il y a quelques mois, j'ai signé un contrat avec une nouvelle entreprise…

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Résolu

Livraison vefa

Posée par Rudy, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 785 vues

Dans le cadre de reserves que j' ai émise dans le mois suivant le pv de la livraison en vefa par lettre en recommandé avec accusé de réception, le promoteur me répond que les rayures sur les vitres est un défaut esthétique et…

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Changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Farid, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BALONGA 621 vues

Je suis étudiant algérien en france. j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, puis, peu de temps après, une demande de changement de statut d'étudiant vers salarié. ma question est la…

Indice révision loyer contrat affrètement à coque nue

Posée par Thaissa, il y a 2 semaines dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BALONGA 644 vues

Pourriez vous m'éclairer sur l'indice de révision d'un loyer à prendre en compte dans le cadre d'un contrat d'affrètement à coque nue? en faisant des recherches, cela me dit de prendre en compte…

Prelevement abusif sur a carte gold euromaster

Posée par Utilisateur #1701059, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 620 vues

J ai eu la suprise d un prelevement par erreure sur ma carte gold de 277 71 euro cela fait plus d un mois sans reponse con crete de remboursement mon dossier est a l etude etc malgres les courrier plusieur fous a l agence service client…

Titre de séjour. carte resident

Posée par Kelly, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 574 vues

Pourquoi la préfecture me livre un titre de séjour d'un an alors que j'ai demandé la carte de 10ans? j'ai rempli tous les documents et y apporter tout exigence demandé comme intégration. examen civique etc?…

Résolu

Trop perçu caf

Posée par Demdem, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines 753 vues

Il y a 3 mois la caf me demande le remboursement d un trop perçu sachant que l'erreur vient de leur part et ils ont récupéré le trop perçu…

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Me compte des frais supplémentaires

Posée par De bruyn, il y a 2 semaines dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 660 vues

C,est la conciergerie pour location saisonnière conflit…

Résolu

Nouveau congés de naissance et mutuelle

Posée par Demdem, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines 693 vues

Ma conjointe va bientôt accouché j'ai vue qu'il y avait un congé de naissance en plus de la part de la sécurité sociale et que la mutuelle donne une prime de naissance…

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Avocats "vereux"

Posée par agamemnon972, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
70 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Françoise 24264 vues

Peut on, sur votre site faire également des signalements? dans mon cas par exemple un avocat parisien qui m a harponné sur facebook, qui a profité de ma faiblesse pour me "porter assistance", me représenter a "une" audience auprès…

Résolu

Stage auto entrepreneur

Posée par Menty, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Menty 736 vues

J’aurais besoin de vos éclaircissements concernant ma situation. je suis titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». parallèlement, je suis inscrite dans une école qui peut me délivrer une convention de…

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Droit d'entrée dans le logement en location après l'avoir quitté

Posée par JEAN, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 685 vues

Nous avons une maison en location avec mon ancienne copine, le préavis s'arrête le 29 décembre, cependant elle quitte le logement pour son nouvel appartement le 29 novembre. moi j'y reste jusqu'au 24 décembre, la…

Quelle assurance est responsable ?

Posée par vincent, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 688 vues

S, en novembre 2025, mon locataire a fait appel à un agriculteur pour lui livrer du foin et ce dernier a endommagé une clôture et une barrière avec son tracteur. l'agriculteur a reconnu sa responsabilité et un constat…

Versement solde de tout compte étalé

Posée par LNPEL, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 600 vues

J'ai besoin d'un avis en droit du travail en urgence actuellement en cours de licenciement économique et en fin de contrat ce vendredi, mon employeur me propose ce jour un versement de mon solde de tout compte échelonné…

Garde de ma fille de 15 ans

Posée par Linyatingoshop, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 659 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant la situation de ma fille de 15 ans. nous sommes actuellement en garde alternée et ma fille est chez moi cette semaine. conformément au jugement en…

Résolu

Erreur sur le statut titre de séjour

Posée par MC, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 658 vues

J’ai reçu un récepissé pour un nouveau titre de séjour, mais le statut est faux. on m’a mis étudiant à la place de passeport talent salarié. j’ai contacté la préfecture mais aucune réponse jusqu’à l’instant. je viens de recevoir un…

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Résolu

Envoi de renouvellement de titre de séjour salarié sans attestation ofii

Posée par Kamp, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 679 vues

J'ai un premier titre de séjour salarié d'un an qui se termine dans un peu plus d'un mois obtenu après une licence et un master effectués en france. je crains que le délai d'obtention de mon attestation de…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Elyas, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 664 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…

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Renouvellement titre étudiant medical

Posée par Nouchka, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 518 vues

Je suis arrivée en france novembre 2024 avec visa etudiant pour etudiant médical, j’ai demandé un renouvellement le 1er octobre (mon titre se périmait le 30 octobre 2024) et depuis j attends, j’ai eu 2 prolongation d’instruction…

Résolu

Un arrêté concernant l’insalubrité du logement

Posée par arkansas, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 505 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous faire part d’une situation particulièrement préoccupante concernant mon logement je suis handicapée depuis plusieurs années et je loue, avec mon compagnon , une maison appartenant à un…

Consulter Maître DUCA
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Vente d’œuvres et cumul

Posée par Lili, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DUCA 371 vues

Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique hospitalière à temps plein. je souhaite créer mon propre site internet pour vendre exclusivement mes œuvres personnelles (livres, ebooks, livrets bien-être, illustrations et…

Résolu

Consultation du dossier

Posée par Laeti131987, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Laeti131987 617 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant une procédure suivie auprès du délégué du procureur du tribunal judiciaire de bourg-en-bresse. dans le cadre de cette procédure, notre avocate a effectué une demande de copie du…

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Résolu

Contrat de sous-traitance — présentation de mon statut au client, délais de paie

Posée par Rodolf, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Rodolf 801 vues

Je sollicite votre avis sur un contrat de sous-traitance informatique en cours d'exécution, qui soulève plusieurs difficultés. ## ma situation j'exerce en entreprise individuelle (micro-bnc, conseil en systèmes…

Consulter Maître DAUSSE
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