Vous avez une question juridique ?

Je possède un contrat de travail classique à savoir qu’il est nullement mentionné que mes horaires de travail seront annualisés. d’ailleurs tous mes bulletins de salaire mentionnent 151,67 heures mensuelles travaillées. malgré cela...

Je suis co-proprietaire d'un bien en location. le gestionnaire du bail (mon époux, avec lequel je suis en séparation) ne me donne pas le bail . a t-il obligation de me transmettre le bail ?...

La société qui loue mes locaux a été placée en liquidation judiciaire, je l'ai appris presque par hasard le mois dernier. je n'ai reçu aucune information officielle et n'ai pas touché de loyer depuis deux...

Quelle est la durée maximale entre dépot de visa de regroupement familial et la date de départ ?...

J’ai mon copain qui a été accusé par son ex copine d’attouchement biensur qu’il n’a pas commit. et aussi par une fille qui est la fille de l’ex meilleure amie de la maman de mon copain. il a été convoqué une première fois au...

Mon propriétaire a arrêté son contrat de gestion du bail avec un premier gestionnaire mais n'a pas encore choisi de remplaçant. en tant que locataire, comment payer mon loyer, en attendant la prise du bail par le nouveau...

Mon mari depuis plusieurs mois me donne de l'argent au compte goutte pour le budget alimentaire et produits d'hygiène au début 700€ ensuite 400€ ensuite 200€ et maintenant plus rien alors que ma retraite par dans les...

Je suis mariée (un enfant en commun) mais je vis une situation d'emprise conjugale, qui génère pour moi un syndrôme anxieux sévère, médicalement reconnu. en outre, mon époux à fait preuve de violence envers ma fille aînée...

Je vis seule dans un logement avec mon enfant. un locataire est arrivé il y a quelques mois pour loger dessous le mien. depuis peu ce monsieur a plusieurs reprises frappe violemment dans les murs de manière répétée et prolongée, ce...

Mon titre de séjour expire le 15 avril 2026. j'avais fait une demande de renouvellement en décembre 2025. pour des raisons de fortes négligences de l'appartement affectant ma santé, j'ai déménagé au cours du mois de...

Je vous explique ma situation afin d’avoir un avis juridique sur mes droits au chômage. j’ai quitté mon précédent emploi via une rupture conventionnelle, ce qui m’a ouvert des droits à l’allocation chômage auprès de france travail...

J'ai contacté la caisse d'épargne afin d'ouvrir un livret a pour ma fille âgée de 13 ans. le conseiller bancaire a refusé l'ouverture du livret a pour ma fille et a conditionné l'ouverture du livret au fait...

En cas de rachat de soulte, qui paye les frais de notaire ? mon mari a eu une proposition de son ex car elle veut lui racheter ses parts, mais le notaire déduit la moitié de ses frais sur le montant que devrait recevoir mon mari...

J' ai payé un véhicule en ligne en provenance de dubaï depuis 10 mois toujours pas de livraison quel est mon recours merci...

Jai déposé plainte en algerie pour faux en écriture avec fraude, faux en document administratif  et usurpation de mon identité. les investigations sont en cours . le témoin de mon ex apparaissait sur l acte de mariage algérien mais...

Le père de nos enfants n'assure pas les soins pour les enfants. c'est sa mère qui gère et moi qui paie. le père reste fermé dans la chambre et les enfants doivent toquer pour communiquer. il refuse d'assurer...

Je possède un terrain de 2300 m² au centre du village enclavé par des habitations le chemin d'accès m'appartient et dessert trois voisins largeur 2,50 à 3,80 pour 100 m de long environ le permis de construire est refusé à...

Je suis traductrice. pourriez-vous me dire ce que veut dire l'abréviation ep dans les diligences d'un jugement pénal ? "expédition le (date) à l'ep" merci par avance...

Ayant actuellement un titre de séjour rece, je suis en recherche d'emploi pour faire un changement de statut et d'obtenir un titre de séjour salarié. si je trouve un cdi à mi-temps (17,5h), serait-il possible d'avoir...