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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocats

Posée par noe0808, il y a 13 jours dans Santé
1 réponse, il y a 13 jours 1587 vues

Je cherche avocats spécialisé droits médical , ordinal et droits du patient barreau de marseille acceptant l’aide juridictionnelle ou au forfait payable en plusieurs fois et au barreau de carcassonne merci…

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Travail - attestation de décision favorable

Posée par Zakaria, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Zakaria 2877 vues

J’ai une question assez simple s’il vous plaît, peut-on travailler après avoir reçu l’attestation de décision favorable du titre vie privée et familiale plein droit en attendant que la carte physique se prépare cordialement merci…

Contrat bail location non signé et demande de frais d'annulation

Posée par Caroline, il y a 13 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KITENGE 1453 vues

Ma fille partant faire ses études à 300km de la maison, nous avons dû lui chercher un appartement. nous avons candidaté à plusieurs endroits et avons fournis l'ensemble des documents nécessaires à l'étude du dossier. dans…

Résolu

Véhicule de fonction et reprise du travail

Posée par ChatonBreton56, il y a 13 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître DAHAN 1737 vues

Je me permets de vous écrire car je ne sais pas vraiment quoi faire, ni par quel bout prendre la chose. je suis employé depuis septembre 2025 dans mon entreprise, avec un véhicule de fonction à usage privatif. aucune clause dans…

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Oqtf

Posée par Nader, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 1578 vues

J'ai reçu une oqtf ( préfecture de toulouse ) suite à la sollicitation d'un titre d'auto-entrepreneur après une année de rece. - oqtf édictée le 25 novembre 2025 notifiée le 16 février 2026. ( durant cette période…

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Succession / prix de vente conteste

Posée par brigitte, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par brigitte 1794 vues

Notre tante est décédée en janvier 2022. suite à plusieurs désaccords entre certains héritiers et d'autres, un nouveau problème entrave la vente de la maison. en effet, deux héritiers, l'un de manière directe et…

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Changement statue étudiant salarie compatibilité du diplôme

Posée par yassin, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 1417 vues

Est‑il possible de changer de statut avec une certification rncp niveau 7 en data engineer, pour occuper un poste de technicien développeur informatique ? et le salaire minimum que il faut avoir ?…

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Demande de régularisation pour soins aux étrangers

Posée par Mok15251, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAHAN 1112 vues

Je vais expliquer mon cas , je vis en france ça fait presque 14 ans je suis algérien j ai fais une demande de régularisation pour soins aux étrangers pour perte d' audition et la maintenant is mont envoyé un mail pour faire…

Résolu

Montant de la soulte

Posée par Isanautile, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours 1191 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens, avons acheté une maison à 50/50 avec apports personnels différents (+ important pour moi), au bout de 7 mois de remboursement de crédit immobilier (payé à 50/50)…

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Titre de séjour et aps

Posée par Kenza, il y a 13 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAHAN 936 vues

Je suis diplômée d’un master en france et je rejoins un autre msc en septembre en alternance mais j’ai pas encore trouvé une alternance et je dois renouveler mon titre de séjour. ma question c’est , est-ce que je peux renouveler…

Problème la garantie contre des défaut usure

Posée par Sebastienj880, il y a 13 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KITENGE 948 vues

Sava j'ai un casque audio rgb filaire et bluetooth batterie lithium-ion entré de gamme premium milieu de gamme haute de gamme premium stabilisation longtemps prolongé duré vos vie les performances ultra puissant diagnostic…

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Posée par Sebastienj880, il y a 13 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KITENGE 936 vues

Sava j'ai un casque audio rgb filaire et bluetooth batterie lithium-ion entré de gamme premium milieu de gamme haute de gamme premium stabilisation longtemps prolongé duré vos vie les performances ultra puissant diagnostic…

Résolu

Demande de naturalisation classée sans suite

Posée par Riadh, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1049 vues

En octobre 2024, j’avais déposé une demande de naturalisation, ils m’ont envoyé un courrier d'ajout de documents après quelques mois que je n’ai pas reçu car j’avais déménagé courant janvier 2025, aucun email reçu non plus…

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Dommage et intérêt

Posée par Viegachee, il y a 13 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1143 vues

J’ai été accusée puis condamnée d’avoir secoué un petit que je gardais. (dernier recours en fin 2024) mon avocate n’a rien fait pour me défendre que se soit en première instance et en appel. j’ai eu beau clamé mon innocence rien…

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Emplacement des poubelles

Posée par Biboun, il y a 13 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1378 vues

Je suis propriétaire et mon voisin est une copropriété de 16 maisons, l'emplacement de leurs poubelles est à 5cm de mon muret de séparation, les 16 poubelles (ramassage 1x par semaine)donne sur ma porte d'entrée et non…

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### demande de conseil concernant le partage des frais scolaires et extrascolair

Posée par g3300, il y a 13 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître DAUSSE 1226 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant le paiement de certains frais concernant ma fille par son père. je précise que j’ai bien un avocat, mais nous n’avons eu qu’un seul rendez-vous jusqu’à présent et nous n’avons pas…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 918 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Demande de remboursement d'un séjour pour non conformité

Posée par micky2paris, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours 2344 vues

Nous avons réservé un séjour de 2 semaines dans le club belambra de montpezat dans les gorges du verdon, nous avons récupéré nos clés le soir quelques minutes avant la fermeture de la réception. arrivé dans notre chambre, il…

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Arrêt, suite accident du travail

Posée par Alain59, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours 2216 vues

Je suis en arrêt pour accident du travail je suis concierge, et je souhaiterais pouvoir me rendre dans ma loge afin de récupérer des papiers personnels. mon employeur veut m’obliger à prendre un rendez-vous et veut m’interdire de…

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Droit du papa

Posée par Seb. Mog, il y a 2 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours 2375 vues

J'ai un jugement devant le j'af le 5 novembre 2026. mon ex compagne a à plusieurs reprises dormi avec son nouveau copain ainsi que ma fille. elle ne me permets de voir ma fille que quand elle le décide. le nouveau…

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Pension alimentaire

Posée par Maman, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours 2069 vues

J'ai déposé un dossier au jaf pour une pension alimentaire en mai. combien de temps vais je avoir une réponse et est ce rétroactif mon ex et moi même sommes d'accord pour les modalités convenue avec son avocat merci pour…

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Contrat d'apprentiage

Posée par Katy, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours 3139 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant mon contrat d’apprentissage. j’ai été recrutée par une entreprise pour effectuer mon alternance dans le cadre de mon master. le directeur était…

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Mandat de dépôt

Posée par KEVIN, il y a 2 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître DAUSSE 2729 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant le délai de jugement de mon fils, actuellement détenu. une première ordonnance de renvoi a été rendue par le juge d’instruction. mon fils a fait appel de cette ordonnance afin de…

Problème portable de notre fille de 13 ans

Posée par Cm15, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître DAUSSE 2171 vues

Je vais essayer d'être conscise. - juillet 2023 séparation : notre fille à 10 ans (notre fils 6) et nous avons une garde alternée 1 semaine sur 2. mon ex conjoint lui offre un portable sans mon autorisation en argumentant qu…

Résolu

Fracture vancouver b2

Posée par manu, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours 2172 vues

Jai u une operation avec fracture femur changement pth et ostèoseinteze femur sur plaque .jai beaucoup de sequelles. bascule du bassin 2cm paralisi du moyen fessier erni discal et depuis peut nevralgie cervico . et jai aussi une…

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Courrier adressé a la plateforme france travail

Posée par Nina, il y a 2 semaines dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 13 jours 3720 vues

J'ai été contactée par mala plateforme france travail en date du 15 juin pour les justificatifs de présence en france durant toute la période d'indemnisation. j'ai envoyé ce que j'avais en ma possession dans les…

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Vol à l'étalage- conséquences??

Posée par Patti, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours 583 vues

Alors voilà : ce matin, j'ai volé dans un magasin. en fait, ça fait plusieurs fois. beaucoup de fois. différence aujourd'hui : je me suis faite prendre. inutile de dire que j'ai conscience de ma bêtise, c'est un…

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Vacances estivales: dates de fin ? 31 août ?

Posée par Edouardt, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 575 vues

S, je sollicite votre avis indépendant sur l’interprétation d’une ordonnance jaf concernant les derniers jours des vacances scolaires d’été 2026. la question est très précise : **à qui reviennent les enfants du samedi 29 août…

Panne pendant congés

Posée par cricri9512, il y a 13 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 577 vues

Ma fille est partie en vacances et à son retour son réfrigérateur s’était arrêté même au niveau du disjoncteur. son premier réflexe, comme je pense beaucoup de personnes, a été de tout jeter et nettoyer à cause de l’odeur. le…

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