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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de nationalité mon père

Posée par Nadou, il y a 2 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nadou 584 vues

Je me permets de vous contacter concernant le dossier de demande de nationalité française de mon père, en tant qu’ascendant d’un ressortissant français. mon père réside en france sans interruption depuis de nombreuses années. afin…

Se soigner en france visa schengen

Posée par Coco, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Coco 447 vues

Peuxt-on avec un visa schengen donne par la belgique se faire soigner en france sachant que l'on paye à 100% les soins nous-meme merci bien…

Résolu

Changement statut

Posée par Lina, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 661 vues

Objet : demande d’information juridique concernant l’accès à la carte de résident de 10 ans après un changement de statut , je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

Marocain – carte de résident 10 ans ou renouvellement passeport talent

Posée par RAZI, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par RAZI 442 vues

Je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en france depuis plus de 5 ans. j’ai d’abord été étudiant pendant environ un an, puis j’ai commencé à travailler. je suis aujourd’hui en cdi depuis 3 ans chez le même…

Résolu

Refaire une clôture à identiques de l'ancienne m

Posée par Bidouf, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 676 vues

Mon ancienne clôture a casser avec la tempête je reconstruie la même a lidentique est que il faut demander a la mairie merci…

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Résolu

Meublé

Posée par Rod, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 512 vues

Je loue depuis peu une maison meublée via une agence immobilière. les locataires ont indiqué à l’agence par e-mail qu’ils ne veulent plus des meubles. ils n’en demandent pas de nouveaux (manifestement ils ont emménagé avec les…

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Rectification de mon autorisation de travail

Posée par Sea, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 377 vues

Je suis actuellement en cours de procédure de changement de statut d’étudiant à salarié. j’ai obtenu une autorisation de travail, mais mon employeur a commis une erreur lors de la demande. en effet, le sexe indiqué est « masculin…

Résolu

Renseignements aide juridictionnelle

Posée par Kha, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 474 vues

Dans le cadre de ma demande d'aide juridictionnelle pour un recours contre oqtf, il est demandé dans le formulaire de l'aide juridictionnelle de renseigner mon épargne (rubrique 6 du formulaire cerfa 16146). - est-ce que…

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Maintenance du contrat

Posée par Balla, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 391 vues

Un jeune majeur prise en charge par l’ase qui a signé son après ces 18 ans sans recipisse quel solution y t’il pour ne pas rompre le contrat avec l’employeur…

Régularisation

Posée par AT HF, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 457 vues

Je suis tunisien, arrivé légalement en france en 2022 avec un visa de travail. j'ai eu une carte de séjour saisonnier de février 2023 à janvier 2025. je n'ai pas renouvelé cette carte pour éviter l'oqtf car on…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour sans réponse de la préfecture

Posée par Shera, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 571 vues

J’ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 11 mars 2026 auprès de la préfecture. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse et mon titre de séjour a expiré le 2 mai 2026. je me retrouve…

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Résolu

Année de cesure après visa accordé en retard

Posée par JJAtlas, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 543 vues

Ma sœur a reçu son visa en retard et, par conséquent, elle n’a pas pu intégrer la formation, car il était déjà trop tard. l'école lui propose une année de césure avec une rentrée prévue en 2027. cela a-t-il un impact sur sa…

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Résolu

Renouvellement carte résident

Posée par Clermont63, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 493 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de ma carte de résident le 11 août 2025 auprès de la préfecture du puy-de-dôme, à clermont-ferrand. À ce jour, le 19 octobre 2026, mon dossier est toujours en cours…

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Résolu

Odeur nauséabonde dans logement

Posée par Siline, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 542 vues

En avril j'ai déménagé mais chez le même bailleur car mon logement impactait ma santé (astme reconnu mdph) par des remontées capillaires, et à présent depuis avril 2026, le nouveau logement présente lui, des odeurs…

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Résolu

Demande de pension alimentaire depuis l'étranger

Posée par doudou, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 568 vues

Je me permets de solliciter vos conseils juridiques car je me trouve dans une situation familiale et financière difficile. je suis mère d'enfants de nationalité française qui vivent avec moi au congo. depuis maintenant sept…

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Recours

Posée par marcel, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 396 vues

Suite au deces de mon pere, jai fait un référé pour injonction de communication, pour demander releves bancaires car l'autre heritier, nous sommes 2, a beneficie'de'liberalites et donation cachee don't j'ai…

13 eme mois

Posée par Mxrxt, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 369 vues

Je souhaite démissionner de mon entreprise actuelle courant novembre début décembre , je voudrais savoir si j’aurai tout de même le droit à mon 13 eme mois , rien n’est marquer dans mon contrat de travaille ( ni présence…

Résolu

Ccn 1966 et grille de salaire secrétaire de direction

Posée par Pierredocre, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 443 vues

Je travaille depuis 16 ans dans une association régie par la ccn de 1966. jusqu'en mai 2021 j'étais au coefficient 501, secrétaire de direction niveau i. je devais passer à 513 en novembre 2022. en juin 2021 j'ai…

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Après violence sur ma compagne sans itt

Posée par Marckou83, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 345 vues

Maître, après un delit/natinf20730 aucune itt dépôt de plainte retiré le lendemain, j arrêté de boire et pris un medecin alcoologue . je vais aux aa, toute les semaines, j ai pris contact avec le csapa, j ai été convoqué à l…

Résolu

Recele

Posée par Aldievic=10, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Aldievic=10 655 vues

Si dans une succession il y a deux héritiers, l'héritier x et l'héritier y. si l'héritier x fait changer les clés de la maison et refuse de donner pendant plus de deux ans un double des clés à l'héritier…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Dpe f- augmentation et complément de loyer

Posée par ankxv320, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 456 vues

Je loue un appartement depuis novembre 2023 à paris. pas de dpe fourni à la signature du bail. cependant, cette année en aout 2026, mon propriétaire m'a fourni un dpe avec une classe énergétique e. le coefficient…

Accident sous alcool

Posée par Josh85, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 806 vues

J'ai eu un accident de voiture le 12 octobre à 21h avec un véhicule de service (heure de débauche à 18h normalement, l'entreprise ne depend d'aucune convention collective et est régie par les dispositions du code du…

Résolu

Probleme permis de construire

Posée par VD, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 733 vues

Je voudrais un avis au sujet de mon cu opérationnel le maire avait t'il le droit de me refusé le permis de construire en s'appuyant sur le nouveau plui commune de fresnes-tilloloy certificat d'urbanisme positif…

Consulter Maître DUCA
la réponse de Maître DUCA

Changement du statut 'visiteur'

Posée par Maya Kim, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 444 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour visiteur (algérien) depuis 2022. j'aimerais connaitre les démarches à suivre pour obtenir une titre de 3 ans/5ans qui me permettrait d'exercer une activité professionnelle en…

Résolu

Comment avoir la carte vie privée et familiale en france avec une grossesse

Posée par Marie, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Marie 1559 vues

Svp je suis camerounaise, étudiante en belgique. je suis enceinte de mon fiancé qui vie en france avec la carte vie privée et familiale. est-il possible qu'avec ma grossesse, je puisse avoir une carte de séjour en france ? si…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Transmission de la nue-propriété des actions d’une holding

Posée par Claude.chatay, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître GORON 2263 vues

Je regarde actuellement une vidéo youtube réalisée par un expert-comptable au sujet des holdings et des sci. ce qui m’intéresse particulièrement est la partie consacrée à la transmission aux enfants, notamment par le biais du…

Résolu

Dépot de pièce au juge des contentieux

Posée par Dominique56., il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 470 vues

J'ai fait une requête auprès du juge des contentieux concernant des loyers impayés et dégradations dans le logement. je me défend seule .il y a eu dejà 3 reports à la demande de la partie adverse(le locataire ne vient pas et…

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