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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de contestation

Posée par Vega, il y a 13 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par lavigie 1284 vues

J'ai été verbalisé a 51 km,/ h au lieu de 50, et on me réclame 135€. en tant qu'ancienne gendarme je trouve dommage que les amendes ne soient pas par tranche de gravité... je m'explique par exemple de 1 à 10 km heure…

Résolu

Paiement taxe foncière après décès d'un des usufruitier

Posée par Rissou, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Rissou 1393 vues

Mes grands parents ont fait une donation partage de leurs biens immobilier à leurs enfants et mon père s'est vu attribuer avec une de ses soeurs la nu-propriété de la résidence principale de mes grands-parents qui ont conservé…

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Information rece

Posée par Ken, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAHAN 969 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je viens de terminer mon master 2 en france. je vais demander une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). actuellement, j’ai un cdd à…

Résolu

Salarié cdi + cdd (cumul)

Posée par Nizzou, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 967 vues

Titulaire d'un certificat de résidence algérien (mention « salarié »), j'exerce actuellement une activité en cdi depuis 6 mois dans la recherche clinique, pour laquelle j'ai obtenu une autorisation de travail. À la…

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Clause de non-concurrence de mon cdi - urgent

Posée par Manon, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAHAN 1439 vues

Je viens de recevoir mon contrat de cdi et je trouve la clause de non-concurrence particulièrement stricte. j’aurais donc besoin de votre avis avant de donner ma réponse à mon employeur, car je dois me prononcer avant demain…

Garantie légale entre un market place et le vendeur

Posée par lulu35, il y a 13 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KITENGE 568 vues

Ayant fait l'achat d'une liseuse kobo sur le market place tekin j'ai actuellement quelques problèmes avec cette liseuse qui ne fonctionne plus. après avoir contacté tekin qui évidemment me dirige vers le site kobo…

Résolu

Demande d'autorite parentale exclusive

Posée par Sandliz34!, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours 818 vues

Puis je demander l' autorite parentale exclusive de mon enfant suite a une absence totale de lautre parent depuis plus de deux ans. celui-ci a change de numero de telephone et dadresse, sans meme me fournir sa nouvelle adresse…

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Résolu

Préavis de démission

Posée par Maman57, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maman57 1197 vues

Je viens de donner ma lettre de démission aujourd'hui samedi 29 août et d après la convention collective de la boulangerie-pâtisserie mon préavis est de 14 jours donc normalement il prend fin le 12 septembre.mon employeur m a…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Attente de titre de séjour depuis 3 ans, réfugié reconnue

Posée par Tzl, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1423 vues

Je suis arrivé en france depuis 2007 en tant que mineur et obtenue la protection par l’ofpra, et j’ai obtenu un document de circulation valide jusqu’à ma majorité. après avoir fait les démarches nécessaires pour avoir un titre de…

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Cassation

Posée par alexandra, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1190 vues

Mon arrêt de la cour d’appel a été rendu le 4 juin 2026. mon avocat a reçu la copie exécutoire le 29 juin 2026 et me l’a simplement transmise par e-mail. À ce jour, je n’ai reçu aucune signification par commissaire de justice ni…

Non paiement dommage et intérêts

Posée par Virginie64, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1207 vues

J'ai été agressée par le fils de ma voisine en octobre 2022. il a été jugé à me verser des dommages et intérêts en novembre 2023 par le tribunal et je n'ai toujours rien eu. que dois je faire si il y a un recours et à qui…

Résolu

Changement de statut étudiant à salarié après obtention d’un cdi

Posée par yamiq, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1240 vues

Est-il possible, pour un étudiant étranger récemment arrivé en france avec un visa étudiant et inscrit dans une école privée, de changer de statut d’étudiant à salarié s’il trouve un cdi ? dans le cas d’une personne ayant déjà…

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Résolu

Désistement amende forfaitaire delictuelle

Posée par Sambou, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sambou 2119 vues

Je viens de recevoir un courrier de rennes concernant ma contestation d'amende forfaitaire delictuelle pour non inscription au registre vtc en m'indiquant que mon dossier à été transféré au procureur d'Évry au…

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Contrat d'apprentissage

Posée par Katy, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Katy 2226 vues

Je souhaiterais avoir des avis juridiques sur une situation concernant mon contrat d’apprentissage, du début jusqu’à la situation actuelle. j’ai été recrutée par une structure pour effectuer mon alternance dans le cadre de mon…

Résolu

Demande de visa conjoint de français

Posée par Kamille, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1675 vues

Notre demande de visa conjoint de français, déposée le onze juin au consulat de france à oran, est en cours d'instruction depuis plus de deux mois. malgré plusieurs relances, nous ne recevons que des réponses automatiques nous…

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Résolu

Questions concernant mon renouvellement de titre de séjour

Posée par SNC, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2100 vues

J’aurais deux questions concernant ma situation et mon renouvellement de titre de séjour. je suis arrivé(e) en france en janvier 2020 et j’ai obtenu mon doctorat en france en 2023 à la suite d’un cdd. après la fin de mon contrat…

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Afd du 8 août 2026 et nouvelle loi du 18 août : application au b2 ?

Posée par Ouail, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2018 vues

J’aurais besoin de l’avis d’un professionnel concernant l’application dans le temps d’une nouvelle disposition relative aux amendes forfaitaires délictuelles (afd) et au bulletin n°2 du casier judiciaire. j’ai été contrôlé…

Résolu

Recours en rectification d’erreur matérielle : incidence de l’absence de mention

Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2025 vues

Le recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative est généralement présenté comme une voie de recours exceptionnelle. je souhaiterais savoir si cette qualification…

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Résolu

Question sur le délai du recours en rectification d’erreur matérielle

Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mustapha201420152015. 1817 vues

Je souhaiterais avoir des précisions sur le régime du délai applicable au recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative. cet article prévoit que le recours doit être…

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Résolu

Dispense d'activité rémunéré effet immédiat

Posée par Didier, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAHAN 2792 vues

Je travaille dans l'entreprise depuis 11 ans en tant que chef d'équipe. mercredi 11 h mon supérieur me convoque dans son bureau pour me remettre en main propre une dispense d'activité rémunérée à effet immédiat. je…

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Résolu

Dispense activités

Posée par Justice, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1249 vues

Je suis en dispense d'activité suite a une rupture conventionnelle sans contrainte dans mon contrat puis je travailler ailleurs ou créer une société ? merci par avance cordialement…

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Travail pendant 4h du temps sans pourtant avoir signé un contrat de travail

Posée par Pbj, il y a 2 semaines dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1366 vues

Je travaillais dans un entrepôt pour une société intérimaire pendant 4h du temps sans pourtant signer un contrat de travail et j'ai même fait un sms à l'intérim pour demander le contrat mais pas de réponse de leurs part…

Non prise en compte de tous les revenus pour une pension alimentaire

Posée par fredods, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAHAN 2532 vues

J'ai reçu un jugement du jaf pour lequel il avait été demandé aux 2 parties de fournir les justificatifs de revenus afin d'établir le montant de la pension alimentaire. j'ai fourni ce qui a été demandé, dernier avis…

Résolu

Annulation donation

Posée par marcel, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 822 vues

Suite au deces de mon pere, jai decouvert donation cachee d'un bien en europe a un petit fils, depuis 12 ans, non declare fiscalement en france, meme'au'deces de mon pere qui residait en'france, le bien n'a…

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Renouvellement titre de séjour avec un diplôme inter universitaire

Posée par Bah, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Bah 1317 vues

Est ce possible de renouveler son titre de séjour avec un diu a distance avec examen en présentiel et qui constitue un volume horaire de 100h ? il est bien en accord avec mes études et c'est un plus…

Résolu

Congés de naissance

Posée par Mat, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 730 vues

Je me viens vers vous pour le compte de ma femme. elle est salarié dans le commerce et elle souhaite prendre son congés de naissance. ma question est la suivante; est ce que son employeur peut refuser son congés de naissance ? et…

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Rdv avec le juge d'instruction.

Posée par Michelson, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1007 vues

Excusez moi de vous déranger. début le mois avril j'ai posé dossier contre ma femme , j'ai la ocuse en diffamation. le 27.08.26 j'ai reçu la réponse du bureau procureur de la république. il faut faire le…

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