Je me permets de vous contacter concernant le dossier de demande de nationalité française de mon père, en tant qu’ascendant d’un ressortissant français. mon père réside en france sans interruption depuis de nombreuses années. afin…
Peuxt-on avec un visa schengen donne par la belgique se faire soigner en france sachant que l'on paye à 100% les soins nous-meme merci bien…
Résolu Objet : demande d’information juridique concernant l’accès à la carte de résident de 10 ans après un changement de statut , je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation…
Je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en france depuis plus de 5 ans. j’ai d’abord été étudiant pendant environ un an, puis j’ai commencé à travailler. je suis aujourd’hui en cdi depuis 3 ans chez le même…
Résolu Mon ancienne clôture a casser avec la tempête je reconstruie la même a lidentique est que il faut demander a la mairie merci…
Résolu Je loue depuis peu une maison meublée via une agence immobilière. les locataires ont indiqué à l’agence par e-mail qu’ils ne veulent plus des meubles. ils n’en demandent pas de nouveaux (manifestement ils ont emménagé avec les…
Je recherche un avocat compétent en droit des étrangers, notamment en matière d'autorisation de travail, afin de m'accompagner dans une démarche administrative présentant un risque de refus. une demande…
Je suis actuellement en cours de procédure de changement de statut d’étudiant à salarié. j’ai obtenu une autorisation de travail, mais mon employeur a commis une erreur lors de la demande. en effet, le sexe indiqué est « masculin…
Résolu Dans le cadre de ma demande d'aide juridictionnelle pour un recours contre oqtf, il est demandé dans le formulaire de l'aide juridictionnelle de renseigner mon épargne (rubrique 6 du formulaire cerfa 16146). - est-ce que…
Un jeune majeur prise en charge par l’ase qui a signé son après ces 18 ans sans recipisse quel solution y t’il pour ne pas rompre le contrat avec l’employeur…
Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans une situation très difficile et j’aurais besoin de vos conseils juridiques en urgence concernant mes deux filles, âgées de 8 ans et 5 ans. j’ai été hospitalisée…
Je suis tunisien, arrivé légalement en france en 2022 avec un visa de travail. j'ai eu une carte de séjour saisonnier de février 2023 à janvier 2025. je n'ai pas renouvelé cette carte pour éviter l'oqtf car on…
Résolu J’ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 11 mars 2026 auprès de la préfecture. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse et mon titre de séjour a expiré le 2 mai 2026. je me retrouve…
Résolu Ma sœur a reçu son visa en retard et, par conséquent, elle n’a pas pu intégrer la formation, car il était déjà trop tard. l'école lui propose une année de césure avec une rentrée prévue en 2027. cela a-t-il un impact sur sa…
Résolu J'ai déposé une demande de renouvellement de ma carte de résident le 11 août 2025 auprès de la préfecture du puy-de-dôme, à clermont-ferrand. À ce jour, le 19 octobre 2026, mon dossier est toujours en cours…
Résolu En avril j'ai déménagé mais chez le même bailleur car mon logement impactait ma santé (astme reconnu mdph) par des remontées capillaires, et à présent depuis avril 2026, le nouveau logement présente lui, des odeurs…
Résolu Je me permets de solliciter vos conseils juridiques car je me trouve dans une situation familiale et financière difficile. je suis mère d'enfants de nationalité française qui vivent avec moi au congo. depuis maintenant sept…
Suite au deces de mon pere, jai fait un référé pour injonction de communication, pour demander releves bancaires car l'autre heritier, nous sommes 2, a beneficie'de'liberalites et donation cachee don't j'ai…
Je souhaite démissionner de mon entreprise actuelle courant novembre début décembre , je voudrais savoir si j’aurai tout de même le droit à mon 13 eme mois , rien n’est marquer dans mon contrat de travaille ( ni présence…
Résolu Je travaille depuis 16 ans dans une association régie par la ccn de 1966. jusqu'en mai 2021 j'étais au coefficient 501, secrétaire de direction niveau i. je devais passer à 513 en novembre 2022. en juin 2021 j'ai…
Maître, après un delit/natinf20730 aucune itt dépôt de plainte retiré le lendemain, j arrêté de boire et pris un medecin alcoologue . je vais aux aa, toute les semaines, j ai pris contact avec le csapa, j ai été convoqué à l…
Résolu Si dans une succession il y a deux héritiers, l'héritier x et l'héritier y. si l'héritier x fait changer les clés de la maison et refuse de donner pendant plus de deux ans un double des clés à l'héritier…
Je loue un appartement depuis novembre 2023 à paris. pas de dpe fourni à la signature du bail. cependant, cette année en aout 2026, mon propriétaire m'a fourni un dpe avec une classe énergétique e. le coefficient…
Résolu Je me permets de solliciter votre avis sur 19 forfaits de post-stationnement majorés, de 82 € chacun (1 558 € au total), constatés entre septembre et novembre 2025. contexte : - 17 de ces forfaits concernent un véhicule couvert…
J'ai eu un accident de voiture le 12 octobre à 21h avec un véhicule de service (heure de débauche à 18h normalement, l'entreprise ne depend d'aucune convention collective et est régie par les dispositions du code du…
Résolu Je voudrais un avis au sujet de mon cu opérationnel le maire avait t'il le droit de me refusé le permis de construire en s'appuyant sur le nouveau plui commune de fresnes-tilloloy certificat d'urbanisme positif…
Je suis titulaire d'un titre de séjour visiteur (algérien) depuis 2022. j'aimerais connaitre les démarches à suivre pour obtenir une titre de 3 ans/5ans qui me permettrait d'exercer une activité professionnelle en…
Résolu Svp je suis camerounaise, étudiante en belgique. je suis enceinte de mon fiancé qui vie en france avec la carte vie privée et familiale. est-il possible qu'avec ma grossesse, je puisse avoir une carte de séjour en france ? si…
Je regarde actuellement une vidéo youtube réalisée par un expert-comptable au sujet des holdings et des sci. ce qui m’intéresse particulièrement est la partie consacrée à la transmission aux enfants, notamment par le biais du…
Résolu J'ai fait une requête auprès du juge des contentieux concernant des loyers impayés et dégradations dans le logement. je me défend seule .il y a eu dejà 3 reports à la demande de la partie adverse(le locataire ne vient pas et…