Quelqu’un peut-il Être poursuivi par un hypermarché sans qu’il ait été interpellé bien que les vidéosurveillance le montrent en train de commettre des vols a plusieurs reprises dans le magasin? le magasin peut-il « remonter » les…
J'ai été verbalisé a 51 km,/ h au lieu de 50, et on me réclame 135€. en tant qu'ancienne gendarme je trouve dommage que les amendes ne soient pas par tranche de gravité... je m'explique par exemple de 1 à 10 km heure…
Résolu Mes grands parents ont fait une donation partage de leurs biens immobilier à leurs enfants et mon père s'est vu attribuer avec une de ses soeurs la nu-propriété de la résidence principale de mes grands-parents qui ont conservé…
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je viens de terminer mon master 2 en france. je vais demander une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). actuellement, j’ai un cdd à…
Résolu Titulaire d'un certificat de résidence algérien (mention « salarié »), j'exerce actuellement une activité en cdi depuis 6 mois dans la recherche clinique, pour laquelle j'ai obtenu une autorisation de travail. À la…
Je viens de recevoir mon contrat de cdi et je trouve la clause de non-concurrence particulièrement stricte. j’aurais donc besoin de votre avis avant de donner ma réponse à mon employeur, car je dois me prononcer avant demain…
Ayant fait l'achat d'une liseuse kobo sur le market place tekin j'ai actuellement quelques problèmes avec cette liseuse qui ne fonctionne plus. après avoir contacté tekin qui évidemment me dirige vers le site kobo…
Résolu Puis je demander l' autorite parentale exclusive de mon enfant suite a une absence totale de lautre parent depuis plus de deux ans. celui-ci a change de numero de telephone et dadresse, sans meme me fournir sa nouvelle adresse…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu Je viens de donner ma lettre de démission aujourd'hui samedi 29 août et d après la convention collective de la boulangerie-pâtisserie mon préavis est de 14 jours donc normalement il prend fin le 12 septembre.mon employeur m a…
Résolu Je suis arrivé en france depuis 2007 en tant que mineur et obtenue la protection par l’ofpra, et j’ai obtenu un document de circulation valide jusqu’à ma majorité. après avoir fait les démarches nécessaires pour avoir un titre de…
Mon arrêt de la cour d’appel a été rendu le 4 juin 2026. mon avocat a reçu la copie exécutoire le 29 juin 2026 et me l’a simplement transmise par e-mail. À ce jour, je n’ai reçu aucune signification par commissaire de justice ni…
J'ai été agressée par le fils de ma voisine en octobre 2022. il a été jugé à me verser des dommages et intérêts en novembre 2023 par le tribunal et je n'ai toujours rien eu. que dois je faire si il y a un recours et à qui…
Résolu Est-il possible, pour un étudiant étranger récemment arrivé en france avec un visa étudiant et inscrit dans une école privée, de changer de statut d’étudiant à salarié s’il trouve un cdi ? dans le cas d’une personne ayant déjà…
Résolu Je viens de recevoir un courrier de rennes concernant ma contestation d'amende forfaitaire delictuelle pour non inscription au registre vtc en m'indiquant que mon dossier à été transféré au procureur d'Évry au…
Je souhaiterais avoir des avis juridiques sur une situation concernant mon contrat d’apprentissage, du début jusqu’à la situation actuelle. j’ai été recrutée par une structure pour effectuer mon alternance dans le cadre de mon…
Résolu Notre demande de visa conjoint de français, déposée le onze juin au consulat de france à oran, est en cours d'instruction depuis plus de deux mois. malgré plusieurs relances, nous ne recevons que des réponses automatiques nous…
Résolu J’aurais deux questions concernant ma situation et mon renouvellement de titre de séjour. je suis arrivé(e) en france en janvier 2020 et j’ai obtenu mon doctorat en france en 2023 à la suite d’un cdd. après la fin de mon contrat…
J’aurais besoin de l’avis d’un professionnel concernant l’application dans le temps d’une nouvelle disposition relative aux amendes forfaitaires délictuelles (afd) et au bulletin n°2 du casier judiciaire. j’ai été contrôlé…
Résolu Le recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative est généralement présenté comme une voie de recours exceptionnelle. je souhaiterais savoir si cette qualification…
Résolu Je souhaiterais avoir des précisions sur le régime du délai applicable au recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative. cet article prévoit que le recours doit être…
Résolu Je travaille dans l'entreprise depuis 11 ans en tant que chef d'équipe. mercredi 11 h mon supérieur me convoque dans son bureau pour me remettre en main propre une dispense d'activité rémunérée à effet immédiat. je…
Résolu Je suis en dispense d'activité suite a une rupture conventionnelle sans contrainte dans mon contrat puis je travailler ailleurs ou créer une société ? merci par avance cordialement…
Je travaillais dans un entrepôt pour une société intérimaire pendant 4h du temps sans pourtant signer un contrat de travail et j'ai même fait un sms à l'intérim pour demander le contrat mais pas de réponse de leurs part…
J'ai reçu un jugement du jaf pour lequel il avait été demandé aux 2 parties de fournir les justificatifs de revenus afin d'établir le montant de la pension alimentaire. j'ai fourni ce qui a été demandé, dernier avis…
Résolu Suite au deces de mon pere, jai decouvert donation cachee d'un bien en europe a un petit fils, depuis 12 ans, non declare fiscalement en france, meme'au'deces de mon pere qui residait en'france, le bien n'a…
Quelles sont les documents à produire pour démontrer un faux document avec usage de faux…
Est ce possible de renouveler son titre de séjour avec un diu a distance avec examen en présentiel et qui constitue un volume horaire de 100h ? il est bien en accord avec mes études et c'est un plus…
Je souhaiterais votre avis sur l'articulation entre deux demandes de titre de séjour. titulaire d'un titre étudiant valable jusqu'en mars 2027, j'ai déposé le 28 mai 2026 une demande d'autorisation…
Résolu Je me viens vers vous pour le compte de ma femme. elle est salarié dans le commerce et elle souhaite prendre son congés de naissance. ma question est la suivante; est ce que son employeur peut refuser son congés de naissance ? et…
Excusez moi de vous déranger. début le mois avril j'ai posé dossier contre ma femme , j'ai la ocuse en diffamation. le 27.08.26 j'ai reçu la réponse du bureau procureur de la république. il faut faire le…