Vous avez une question juridique ?

L'accompagnement d'un notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier est-il remunéré en dehors des classiques "frais de nottaire" mentionné sur les annonces ? si oui, à combien ? merci...

Je suis titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale -conjoint de français » d’une validité de 2 ans. est-ce que l433-3 ceseda me protège en cas de retard d’instruction administrative ? car dans le texte, seulement les...

Quel est le montant des frais de succession pour un don d'une valeur de 30.000€ à un petit fils ?...

Je suis sous tutelles .est ce que cette tutelle a t elle le droit de prelever des somme sur ma carte de retrait...

Je suis né le 03 mai 2001 au bénin et j'ai reçu un rejet de ma demande de certificat de nationalité par filiation paternelle au motif de l'article 47 du code civil au motif que mon acte de naissance n'était pas...

Je me permets de vous contacter afin de connaître les prochaines étapes de la procédure de divorce actuellement en cours. nous avons été mariés sous le régime de la communauté pendant trois ans. durant cette période, j'ai vécu...

Ma mere est sou tutelle .et la tutelle compte des frais prelevements sur sa carte de retrait .la somme q u elle a debut de mois fond a vue d oeil .a telle le droit de faire ses prelevements sur sa carte . la tutelle d autre part n...

Mon dossier est clôturé par erreur d'envoi d'adresse mail. le jour où la personne qui a reçu mon mail me contacte, le délai était expiré. je n'arrive pas à obtenir un rendez-vous pour m'expliquer et j'ai...

Mon beau-père nous a adopté (adoption simple) en 2000, et la gendarmerie m'a obligé à accoler le nom de mon père adoptif, avec un tiret, à mon nom de naissance (ou alors, c'était prendre le nom de mon père adoptif et...

Peut-on déduire dans ma déclaration rectificative des impôts 2025, en plus de ma contribution aux charges du mariage fixée par jugement le 5 juin dernier, les frais d'eau, edf et assurance auto de mon ex en 2025 dont je ne suis pas...

Je souhaiterais connaître mes recours dans la situation suivante. j’ai été embauchée en cdi en janvier 2025. au début, tout se passait bien. cependant, mes relations avec la responsable rh se sont progressivement dégradées. j’ai...

Je suis dépanneur en électroménager, et je fait face à un client à qui nous avons restitué une machine à café fonctionnelle, et qui au bout des quelques jours d'utilisation, constate une nouvelle panne, différente de la...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025 la...

Le temps que le divorce soit réglé, que la maison soit vendue, mon mari me propose de ne plus payer le crédit de la maison si je prends un logement en location. est-ce que je me mettrais en tort de quitter le domicile conjugal...

Si la préfecture demande une régularisation de mon salaire dans le cadre d'un changement de statut car il est légèrement en dessous du seuil de 1.5 le smic, il faut que mon employeur fasse simplement un avenant...

Voilà plus d'un an qu'une étrange décision a été votée lors de la dernière ag en 2025 : les mandats des élus du bureau (sauf le président) arrivant à échéance, seul le secrétaire a renouvelé sa candidature et aucune...

Dans une situation difficile liée à un abandon familial, j'ai tenté via vos conseils de connaitre l'adresse de domiciliation de mon enfant chez son père soit chez sa nouvelle concubine. mais madame est juriste et me...

Au moment de la journée solidarité c'est-à-dire le lundi de pentecôte j'étais en arrêt maladie pour opération. l'entreprise me dit que je dois faire 7h de travail ou poser une journée de congé pour devoir la...

Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation administrative urgente liée à ma demande de titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié et j’ai déposé une demande de carte de...