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Refus d'aide juridictionnel pour une procédure de divorce. Posée par 5millions, il y a 5 ans dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1113 vues Ma femme a demandé le divorce à l'amiable et nous nous sommes rendus chez le jaf pour signer l'ordonnance de non concilation ce qui a été fait on était d'accord sur tous les points. mon avocat m'a accordé le... Répondre |
Mon époux ne paie plus les mensualités du credit Posée par Angie, il y a 5 ans dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1104 vues Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens. mon mari m’a demandé le divorce fin mars et a occupé la maison d’avril à septembre. aucune procédure de divorce n’a été entamée car il souhaitait un divorce par consentement... Répondre |
Partage biens communs acquis à deux avant mariage lors d'un divorce Posée par Fnlaas, il y a 5 ans dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1042 vues Mon mari et moi sommes en couple depuis 17 ans, mariés depuis 6 ans. nous avons acheté notre maison à 50/50 avant notre mariage (nous étions alors pacsÉs) puis continué à rembourser le crédit pendant notre mariage(sans contrat). le... Répondre |
Les regles de prescription des contraventions Posée par tomsawyer59, il y a 5 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1177 vues J' ai reçu une ordonnance pénale le 30/10/2018 concernant une amende de stationnement du 14/05/2017 que je n'ai jamais reçu . amende 145€ + droit fixes procédure 31€ un total de 176€. es ce que il y'a prescription ?... Répondre |
Que risque t il ? Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie - 3118 vues Mon mari est reconnu handicapée et suivi par un psychiatre suite à son accident du travail il a des trouble comportementaux ce matin il a eu un accident de voiture et au moment de remplir le constat avec la personne une dame s en... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Mère demande au juge de mettre sa fille de 14 ans dans un foyer Posée par Bibi12, il y a 5 ans dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 1131 vues Je suis une belle mère avec mon mari qui a la garde de ses 2 enfants une fille de 14 ans et un garçon de 11 ans. la mère est partie dans domicile conjugale y a 8 ans. mon mari les relevait seul avant que je les connaisse en janvier... Répondre |
Que devient ma carte de resident Posée par Hassan, il y a 5 ans dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1052 vues J'ai fait une demande de divorce j'ai une carte de résident de 10 ans marié depuis 3 ans vais je la perdre... Répondre |
Je suit divorce ma nouvelle compagne enceinte ne s entendant pas avec mes enfants âgés de 13 et 15 ans ne veut pas que mes 2 premiers enfants voit leur frère en dehors de sa maison ou nous habitons tout les 2 peut t elle m empêcher... Répondre |
Violence conjugale Posée par Moune, il y a 5 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moune - 4294 vues J'ai porté plainte contre le père de mes enfants pour plusieurs raisons usurpation d'identité, vol violences conjugales abandon de famille je n'ai toujours pas de nouvelles à ce jour depuis novembre 2016 que dois-je... Compléter |
Pension alimentaire avant le jugement Posée par Luc, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOIREAU - 2767 vues Mon ex concubine est parti avec mon enfant (1ans 5 mois ) depuis janvier 2018,je l’est vu que deux fois .et la dernière fois c été en juin 2018 . elle me fait des chantages et des histoires pour que je ne puisse pas le voir .j’ai... Participer |
J touche 190 pension compesatoire Posée par Maria, il y a 5 ans dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 1042 vues Cet normal toi je mois pension réversion que j touche pension compensatoire... Répondre |
Jugement Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOIREAU - 1188 vues Voilà mon jugement a était rendu le 13juillet 2018 et mon ex mari fait appel . on doit passer en cour de appel . mets je n'es pas les moyens de payer un avocat . je suis hébergée chez mon ami et il lui demande ces ressources... Participer |
Question sur succession & liquidation de communauté , Posée par flashlook, il y a 5 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1520 vues Après un divorce et suite a un décès de l un des ex époux , , alors que la liquidation de communauté n a pu être réalisée aprés contestation de la partie qui est décédée ( 1 pv de difficulté a été établi par le notaire nommé... Répondre |
Renoncement à la soulte Posée par Keizah, il y a 5 ans dans Divorce 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOIREAU - 1627 vues Mon conjoint et moi-même nous séparons. nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et avons acheté un appartement que j'aimerais conserver. mon ex compagnon souhaiterai éventuellement renoncer à la soulte pour faciliter les choses... Participer |
Absence non conciliation Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Divorce 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOIREAU - 1434 vues J ai demander le divorce je doit passer va l audience de non conciliation je ne peux pas me présenter pour cause de maladie faut t il un certificat médical... Participer |
Offre d’achat signée mais préemption fort probable de la mairie Posée par Loic, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loic - 2915 vues Je viens de signer une offre d’achat d’un appartement à un prix 30% en dessous du marché. j’étais le premier visiteur. le lendemain en souhaitant prendre rendez vous chez le notaire, celui-ci attire mon intention sur le faite que... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Changement congé parental Posée par Maman21250, il y a 5 ans dans Travail Aucune réponse pour le moment - 1135 vues Mon fils a 13 mois . suite à mon congé maternité , je me suis mise en congé parental à temps partiel 80% depuis le 29 janvier 2018. j'aimerais passée en congé parental total 100% quand puis je le faire ?... Répondre |
Peut-on faire une demande de parloir à deux personnes incarcéré ? Posée par Skn, il y a 5 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1165 vues Alors enfaite il y a mon copain qui est incarcéré depuis 8 mois. mon frère viens d’être incarcéré il y a pas longtemps, depuis quelques semaine dans la même prison et je souhaiterai pouvoir voir les deux mais je sais pas si j’ai le... Répondre |
Location de la maison familiale Posée par Jd, il y a 5 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1533 vues Notre père veuf depuis 2017 voudrait louer sa maison, qu'il n'occupe plus à son petit fils. mon frère et moi possédons la part de notre mère. en a t'il le droit ? a qui profite le montant du loyer. merci de vos... Répondre |
Compromis et permis de construire Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou - 2452 vues Nous avons signé un compromis de vente notamment sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours par l'acquéreur. le permis initial a fait l'objet d'un recours... Participer |
Carte de séjour 559€ Posée par Merry, il y a 5 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 5 ans par Maeri - 1934 vues Je suis née au maroc et j'habite en france depuis que j'ai 3 ans. de ce fait j'ai toujours eu une carte de séjour pour mineur étranger. maintenant que j'ai + de 18 ans et ma carte de séjour étant périmer... Participer |
Mesures du juge des affaires familiales Posée par Bastien, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 5 ans - 1634 vues J’ai besoin d’avoir une réponse concernant un jugement devant le tribunal des affaires familiales,que veut dire les dépens sont partagés par moitié entre les parties ,est ce que c’est les frais de cantine ou de garderie merci... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Quand signer son bulletin de salaire? Posée par Pami, il y a 5 ans dans Travail 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1433 vues Est-il normal que l'employeur oblige l'employé à signer son bulletin avant reception du salaire(la paie)?... Participer |
Renseignements Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1211 vues Condamne d’une peine d’emprisonnement de 4 ans dont 1 an avec soucis assorti d’une mise à l’épreuve pour une durée de 2 années... Participer |
Blocage d'autoroute Posée par max063, il y a 5 ans dans Transports 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2166 vues Lors d'un blocage (gréve) sur autoroute: - les dépanneuses peuvent-elles évacuent nos véhicules (avec un personne dedans) - les forces de l'ordre peuvent-ils nous verbaliser et si oui pour quelles raisons et quelles... Participer |
Accident sur un parking Posée par RagYs, il y a 5 ans dans Transports 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2693 vues J'etais garé sur le parking extérieur de mon entreprise mais vu que celui ci est toujours saturé, je me suis garé à cheval sur la chaussée sans géner la circulation du dit parking, à quelques mètres de places parkings, toutes... Participer |
Adoptée simple Posée par dominique, il y a 5 ans dans Successions 1 réponse, il y a 5 ans par Pierreleg - 1329 vues Mon père adoptif est décédé ,il a fait une donation de tous ses bien a une personne ai je droit de contester la donation en étant pas si j ai bien compris heritiere réservataire , j entre quand même dans cette catégorie : l?adoptant s?est... Participer |
Nationalité française Posée par Fatifatou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 1064 vues Me algérienne née 1955 sous le drapeau francais habitant en algerie en lisant le circulaire datant du 25/10/2016 de mr le ministre de l'intérieur mr bernard cazeneuve y avait un document du 22 mars 1967 pour connaître que ns... Répondre |
Dégât des eaux et manque d'informations dans le bail. Posée par sandrine, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sandrine - 1807 vues Nous sommes locataires depuis le 1er mars 2017 dans une maison individuelle, en août 2017 des odeurs nauséabondes ont commencé a sentir de la douche, nous prévenons les propriétaires, deux mois après nous les informons qu'une... Participer |
Puis je me desheriter en cours de procedure de succession Posée par fanette, il y a 5 ans dans Successions 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2903 vues Je voudrai savoir si je peux demander a etre désheriter d une succession qui est déja en cours et dont j ai déja reçu des partages et qui est bloquée par mes frères er soeurs qui me cherchent que des histoires.si oui puis designer... Compléter |
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