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Construction de dépendance sans permis il y a plus de 30 ans Posée par afbrou, il y a 8 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 mois - 1378 vues J'ai acheté une propriété il y a 29 ans qui possède un appentis en dur d'environ 35 mètres carrés qui n'a pas fait l'objet d'un permis de construire. cette construction figure sur le cadastre et est... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Création d’un studio de coaching Posée par Elea, il y a 8 mois dans Sport Aucune réponse pour le moment - 1091 vues Je suis coach sportif diplômé, j’ai trouvé un petit local pour créer un studio de coaching privée, accueil de 2 personnes maximum à la fois en coaching. pouvez-vous m’indiquez les obligations à avoir ? assurance ? déclaration ?... Répondre |
Délai indemnisation fiva Posée par amélie, il y a 8 mois dans Santé Aucune réponse pour le moment - 763 vues En combien de temps à peu près sommes nous indemnisés? je vois un délai de deux mois, est-ce possible que ce soit moins long? merci d’avance... Répondre |
Indivision Posée par Buggy1, il y a 8 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 8 mois - 590 vues Maison en indivision avec prêt immobilier maison occupée par ex depuis deux ans je veux vendre mais pas a mon ex est il possible de le faire prix plus intéressant mrci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Certificat de nationalité française Posée par Lyly, il y a 8 mois dans Filiation Aucune réponse pour le moment - 616 vues Pour résumer, je suis arrivée en france en 2017 avec un visa étudiant, sachant que mon père est français par déclaration en ( 2000) mais n'avait déclaré qu'il avait une enfant au togo. bien entendu je ne... Répondre |
Cdd dont la raison n'est plus valable, vendeur dans un magasin qui est fermé Posée par Keegzer74, il y a 8 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Keegzer74 - 653 vues Je suis en cdd depuis juillet 2023 jusque fin septembre 2023 dans un magasin de supermarché, la raison du cdd est notée comme "le salarié est engagé par la société pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité... Consulter la réponse deMaître WOLF |
Société étrangère qui facture une prestation à une société française Posée par HOUHOU, il y a 8 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par HOUHOU - 1178 vues J'ai le projet de créer une société dans un pays hors ue pour réaliser des prestations de services à destination de clients professionnels français. l'idée est de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux dans le pays... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Couple et résidence différente Posée par Laura, il y a 4 ans dans Fiscal 12 réponses dont la dernière il y a 8 mois par chrihy - 7141 vues Mon mari voudrait faire de notre résidence secondaire sa résidence principale. nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans intention de divorcer. notre but éviter la plus value en cas de revente de notre résidence... Compléter |
Montant excessif d'une amende pour excès de vitesse Posée par Nothingtoseehere, il y a 9 mois dans Permis de conduire 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Francis Perrin - 1661 vues J'ai reçu ce matin un avis de contravention pour excès de vitesse mon véhicule a été controlé par un radar à la vitesse de 56 km/h pour une vitesse limite autorisée de 50 km/h il s'agit donc d'un " exces de... Compléter |
Divorce par consentement mutuel vers divorce devant juge Posée par kahnan, il y a 8 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 8 mois - 506 vues Mon divorce par consentement mutuel n'est pas reconnu à l'étranger dans mon pays d'origine ce qui m'empêche de me remarrier . je dois donc refaire un divorce devant un juge. quels sont le delais démarches et... Consulter la réponse deMaître SALMON |
Sanction financière résultant d'un jugement et liquidation judiciaire Posée par Nono, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1384 vues Ma société vient de faire l'objet d'un jugement de la cimeda* la condamnant à une forte sanction financière avec saisine du bureau de l'exequatur étant donné son siège en suisse. or, je vais déposer une déclaration... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bisous sur la bouche belle mere Posée par Mamy, il y a 8 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 761 vues Une belle mère a t'elle le droit d'embrasser ma fille de 4 ans sur la bouche ? je l'ai dit à mon ex , mais semble s'en fiche...ça me met hors de moi... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Fait de contester un classement sans suite au prés du procureur général Posée par Ferundo, il y a 8 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ferundo - 941 vues Question un peu complexe, si quelqu'un a de bonnes connaissance des parquets, auriez vous, a titre très indicatif, un ordre d'idée de la fréquence de plainte sans suite qui sont contestée par les plaignant ? est ce tres... Consulter la réponse deMaître ZERBIB |
Refus visa étudiant, période ilegal en france Posée par Holman REYES, il y a 8 mois dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Holman REYES - 607 vues Merci d’avance pour vos responses, je suis d’origine colombian étudiant au conservatoire, j’ai eu une attestation favorable pour visa étudiant qui expirée le 25/02/2022 je n’ai pas pu avoir mon rdv pour récupérer le titre déjà... Participer |
Convocation crpc après conduite sous thc et suspension de permis Posée par Laurent, il y a 8 mois dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 8 mois par Samuel - 628 vues Est ce que vous pourriez m'aider s'il vous plait ? j'ai reçu une convocation pour une crpc alors que mon casier est vierge et que c'est la première fois que je commets un délit . ( je m'attendais plutôt à... Participer |
En proces de divorce mon ex me laisse la maison et la voiture et moi je lui laisse ma part de la sci il refuse que que je lui donne quelques argent qu'il soit ni soulte ni rien de tout ça. les avocats et le notaire vont-ils m'obliger à lui... Consulter la réponse deMaître MEZITI |
Annulation de rdv à la préfecture impossible, alors que mon rdv est durant mon v Posée par Ma, il y a 8 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 8 mois par Simba - 873 vues Ma situation est un peu délicate. je suis marié à un français et ça fait 11 mois que je suis sur le sol français. j’ai pris un billet d’avion pour le 6 septembre au 22 septembre 2023 inclus pour visiter ma famille mais le rdv de la... Compléter |
Non respect de mesure d'éloignement et de prise en contact Posée par Michèle, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois par Maître MEZITI - 599 vues Suite à du harcèlement, 1 semaine à peine suite à l'audience. cet individu à "aimer une photo" sur les réseaux de mon compagnon. il a été conclu lors de ce jugement une interdiction de contact, une mesure d'éloignement de... Participer |
Fosse commune évacuation des eaux pluviales responsable Posée par Fafa, il y a 9 mois dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tafafa - 1255 vues J'ai acquis une maison 1930 pour laquelle je dois faire le raccordement au tout à l'égout. en cassant le sol au niveau de la fosse septique afin de voir s'il fallait la vider on s'est rendus compte qu'il y... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Fraude taxe foncière Posée par Sima, il y a 8 mois dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 583 vues Comment une fraude à la taxe foncière est elle caractérisée et est elle jugée en même temps que la fraude à l’urbanisme dont elle découle ?... Répondre |
Peut on gagner contre une cie dassurance Posée par PATIENCE, il y a 8 mois dans Assurance 1 réponse, il y a 8 mois - 683 vues ... Consulter la réponse deMaître SALMON |
Changement de statut avec l'aps Posée par Miraa, il y a 8 mois dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Miraa - 1249 vues J'ai un aps qui se termine le 12 octobre 2023, suite à mon master terminé en 2022. je viens d'avoir une promesse d'embauche pour un cdi, prise de poste début septembre. le problème est : l'entreprise... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Casser une demande d apajh Posée par Sylvia, il y a 9 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 8 mois par Maître JAUD - 659 vues Une question à vous soumettre pourquoi me donne t on que 100 e par semaine alors que ce n était pas prévu comme ça... Participer |
Puis-je prendre le nom de famille de ma grand-mère vivante ? Posée par Ai28, il y a 9 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 8 mois par Maître JAUD - 2476 vues Alors voilà, je souhaiterais changer de nom de famille. actuellement je porte celui de mon père et je ne veux absolument pas celui de ma mère. par ailleurs je souhaiterais avoir celui de ma grand-mère avec qui je suis proche... Participer |
Arretez curatelle envoyé lettre recommandez au tribunal Posée par Penzenleitner, il y a 8 mois dans Administratif Aucune réponse pour le moment - 405 vues J'ai fait une lettre recommandez avant le 14 juillet; sans réponse j'y suis allez le jeudi 24 aout au tribunal a nantes je n'ai pas eut de courrier... Répondre |
Mineur Posée par nas, il y a 8 mois dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 391 vues Je suis algérien né avant 1962 à alger installé en france depuis oct/2016, j'ai eu une naissance en 2018 cette dernière a bénéficié de la nationalité française sa soeur vient avoir 14 ans et réside en france depuis 2016. peut elle... Répondre |
Pré demande de passeport Posée par Mimi, il y a 9 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 8 mois par Maître JAUD - 1053 vues J'ai 75 ans,j'ai établi une pré demande pour mon passeport renouvellement.....j'ai fait une erreur de date de naissance au sujet de mon père.....mon erreur aura t elle un impact sur ce passeport... Participer |
Changement de statut salarié + auto entrepreneur Posée par Marwabend, il y a 8 mois dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 390 vues Je suis algérienne et j’ai étudié en france tout en étant auto entrepreneur pour gagner de l’argent en plus. j’effectue actuellement un changement de statut etudiant à salariée, est il possible de garder mon auto entreprise ? peut... Répondre |
Suspension de permis Posée par Gg, il y a 8 mois dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 8 mois - 597 vues J’ai été arrêté par la gendarmerie le vendredi 4 août et ai été contrôlé positif au thc, mon permis a donc été retenu par les gendarmes ce jour là, puis une semaine après le 11 août j’ai reçu la notification du préfet qui... Consulter la réponse deMaître CASSé |
Est il possible d empêcher un renouvellement de carte de séjour de 10ans Posée par illusion, il y a 8 mois dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 463 vues Je suis française et mon mari est algérien, je me suis rendue compte trop tard (après 3ans) et après bcp de fausses promesses qu' il ne viendra jamais vivre avec moi.il est venu pdt les vacances et j ai appris qu' il... Répondre |
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