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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faute inexcusable de l’employeur

Posée par L, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flavie 2159 vues

Je suis en maladie professionnelle déclarée le 12 septembre 2020 et 1ere constatation de la maladie le 8 février 2019. je souhaite faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur mais avant le 8 février…

Réintégration d'un salarié suspendu

Posée par Yohann, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yohann 2341 vues

Mon contrat de travail ainsi que le paiement des salaire ont été suspendu le 27 août 2021.suite aux décisions du gouvernement d'alléger la réglementation à compter du 14 mars 2022, annoncées le 3 mars par le premier ministre…

Refus autorisation de travail pour étudiant étranger

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bechox 2642 vues

Je suis étudiant libanais étranger depuis octobre 2021 en france et je possède un titre de séjour étudiant valide jusqu'au 30 juin 2022. je suis actuellement en cdd avec un entreprise qui veut me faire passer en cdi…

Remise du téléphone après une fin de contrat

Posée par Qsdfgh1966, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Qsdfgh1966 2427 vues

Mon contrat de travail à pris fin le 31 janvier 2021mon employeur ma laissé le téléphone professionnel pour que je puisse récupérer mes contacts je devais lui restituer sur site le 3 janvier 2022 mais il n est pas venu le récupérer…

Nouveau contrat

Posée par sylvie, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sylvie 2085 vues

J ai travaille 6 ans dans la fonction publique hospitalière en cdd, fin de contrat en mai 2021, neuf mois après , est t il possible de demander un nouveau cdd ? ou faut t il un délai entre deux contrats ?…

Travailler ailleurs pendant congé création entreprise

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 2697 vues

Je suis cadre dans une grande société, et j'ai reçu une offre pour une petite startup. les conditions sont meilleures, mais en tout cas, étant petite, il y a plus de risque au longue terme pour mon emploi. je sais que…

Peut-on considerer des packs d'eau comme des affaires personnelles?

Posée par Carine, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carine 2200 vues

Suite à un licenciement pour fautes graves avec mise à pied conservatoire, le salarié demande à récupérer ces affaires personnelles. pas de soucis en soi, sauf qu'il demande 2 packs d'eau et des bonbons au citron…

Préavis

Posée par Krys, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PEREZ 2748 vues

Je démissionne de mon poste de préparateur en pharmacie et il est stipulé sur mon contrat de travail qui date de novembre 1999 que mon préavis est de un mois. est ce le droit local qui rentre en vigueur ou non. merci de vos…

Avenant travail

Posée par piochon, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par piochon 2242 vues

Mon entreprise veut modifié mon temps de travail, actuellement je suis en contrat 2*12 heures weekend et elle veut me passer en 3*8 heures semaine et j ai l'intention de refuser quelle sont les risques. merci de votre réponse…

Solde de tout compte

Posée par Marius, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marius 2078 vues

Je suis en retraite depuis le 1 janvier 2022 j'ai eu mon salaire à la fin du mois et non mon solde de tout compte est ce normal ? cordialement…

Contrat déférent de mon poste

Posée par Pm, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pm 2490 vues

Je suis actuellement en cdi, ou j’ai un contrat d’agent logistique. mon entreprise m’a former sur un autre poste ou le contrat change. mes autres collègues on un contrat d’administratif avec le salaire qui évolue. est ce que mon…

Promotion

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malibu 2522 vues

Une entreprise peut elle refuser d accorder une promotion accordée par la direction sous prétexte que les budgets sont validés et reporter cette promotion 9 mois plus tard. le salarié peut-il obtenir un rappel…

Role du médecin du travail dans le cas d une situation d harcèlement moral

Posée par Emmanuel, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emmanuel 2324 vues

Je voudrais connaître le rôle du médecin du travail dans le cas d une situation de harcèlement moral ? a t il un pouvoir d action? j ai prévenu mon employeur par écrit qui n a pas réagi. les élus sont copains avec le harceleur (il…

Entretien à la demande du salarié

Posée par A, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A 2229 vues

Est ce qu'un salarié peut demander un entretien avec son employeur pendant son arrêt maladie? l'employeur à t'il le droit de refuser cet entretien?…

Qui décide de l origine professionnelle d une inaptitude

Posée par Jean marc, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean marc 2206 vues

Je suis en accident du travail et je vais dans un futur proche être mis en inaptitude. je voudrais savoir qui decide de l origine professionnelle de cette inaptitude? cette mention doit elle figurer sur l avis d inaptitude du…

Période d'essai et contrat de prestation de service

Posée par maria57, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maria57 2652 vues

Pouvez-vous me dire s'il existe une période d'essai dans un contrat de prestation de service ( type freelance, contrat d'assistance technique) ? en effet, une période d'essai se trouve dans un contrat de…

Rupture de contrat cdi en période d'essai

Posée par Justemoi57, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Justemoi57 2035 vues

Je suis actuellement en litige avec mon employeur j'étais en cdi avec période d'essai de deux mois lorsque je me suis retrouvé en arrêt maladie pendant cette période il m'a notifié qu'il souhaité mettre fin à mon…

Refus de prime de précarité malgré une preuve écrite de l'accord

Posée par mlctn, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mlctn 2808 vues

Mon employeur, qui m'emploie en cdd, me proposait un cdi et m'a formellement écrit que si je refusais le cdi je toucherai prime de précarité + congés payés. j'ai finalement refusé le cdi pour différentes raisons et suite à ça mon…

Démission éducation nationale et arrêt maladie

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pat383 2750 vues

Mon amie était enseignante depuis longtemps et elle vient de démissionner, le métier étant devenu trop dur et ne correspondant plus à ses attentes. sa démission prend effet au 1er janvier. elle éprouve beaucoup de difficultés pour…

Non vacciné et médecine du travail

Posée par Manue2904, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manue22 2378 vues

Je suis en arrêt pour dépression car je n arrive pas à sauté le pas pour me faire vacciner contre la covid,se qui est obligatoire pour moi étant aide à domicile.je sors d un contrôle de la cpam . je vais avoir un rdv en urgence…

Complement pour un entretien préalable de licenciement

Posée par MM, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MM 2301 vues

J'ai eu un entretien prélable delicenciement . des faits m'ont été reprochés et je n'avais pas tous les elements pour y repondre. j'ai prépéaré un document pour compléter mes arguments avec des faits factuels…

Droit du travail temps partiel

Posée par franck12350, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par franck12350 2273 vues

Je suis en cdi dans une boite de transport de messagerie je suis a temps partiel 66h par moi et mais horaire de travail change tous le temps du jour au lendemain et je voudrez savoir si mon patron a le droit merci…

Compensation legale et prescription triennale

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ted20 2614 vues

Dans le cadre d'un rappel de salaire, la prescription sera atteinte en 2022 je suis créancier et débiteur de mon employeur concernant mon salaire je voudrais lui imposer la compensation légale, cette compensation a la date de…

Photos prise par un salarié

Posée par Jmc, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jmc 3020 vues

Un salarié a t-il le droit de prendre en photos des éléments, des tâches effectuées par d’autres de ses collègues afin de les critiquer auprès de leur n+1 ou n+2? en vous remerciant par avance pour votre temps…

Accident de travail et licenciement economique

Posée par bud, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bud 2211 vues

Je suis actuellement en accident de travail et ma société licencie le personnel fin décembre. comment cela va t il ce passer pour moi. en attente de votre réponse merci d avance…

Mon employeur ne me paie plus

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thierry 2326 vues

Je suis à ce jour en conflit avec mon employeur car il me fait une saisie sur salaire a 100% à ce jour je fais 54km pour aller travailler et 54km revenir à mon domicile sans rémunération. ma profession est professeur de danse…

Je souhaite démissionner pour harcèlement moral au travail .

Posée par Nanouche, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanouche 2946 vues

Infirmière pour une association de réinsertion sur mayotte , je suis en poste depuis déjà 7 mois pour 1 cdd de 1 an . j'ai fait une demande orale de cesser mon activité auprès de ma responsable mais on me dit que je dois respecter…

Modification avenant perte de salaire

Posée par CAMPS34, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CAMPS34 2439 vues

Travaillant 37h50 dans ma société depuis 22 ans contrat de départ en 1999 35h partiel sur 169h aujourd'hui on me supprime mais 10h supplémentaire on me propose avenant évolution mais pour moi perte de salaire dois je avoir une…

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