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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement

Posée par bradschaw, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 5765 vues

Mon ancien employeur me licencie en invoquant "le non respect de la bonne foi". je travaillais dans une entreprise de maçonnerie comme métreur. mon ancien employeur est gérant de cette entreprise et est aussi maitre d'œuvre à…

Salaire viré sur mauvais compte - refus de rendre l'argent

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par c 8399 vues

Nous avons malencontreusement viré le salaire d'un de nos salariés sur un mauvais rib, remis par ses soins quelques mois plus tot. la personne qui a reçu le virement refuse de nous rendre la somme perçue. que pouvons nous…

Cassation : moyen rejeté faute à la ca d'avoir écarté les preuves o_o

Posée par Perse&Vérant, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Perse&Vérant 4897 vues

Dans l'arrêt de la cour de cassation, le moyen des heures suppl. a été rejeté car la cc s'est basée sur la cour d'appel qui reste souveraine quant à l'appréciation des pièces. or, pour justifier de mes heures…

Mise à pied et visite médicale

Posée par Babynou, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Babynou 9909 vues

Suite à un arrêt maladie de 5mois , je devais reprendre le travail fin juillet. ce jour là, j'ai eu un entretien avec mon patron qui m'a remis une mise à pied conservatoire de 15 jours. 10 jours après, je reçois un…

Le maire de ma commune a organisé un faux recrutement à l'embauche

Posée par Nivram, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aaazre 5791 vues

Le maire de ma commune a organisé un faux recrutement à l’embauche a la demande du maire le 12 avril 2018 je propose à la première adjointe le cv d’un jeune cuisinier de 32 ans (mari d’une enfant que nous avons gardé plusieurs années en…

Refus de préavis en cas de démission

Posée par flicka2010, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par abouaj 5290 vues

J'ai envoyer ma lettre de démission et mon préavis se termine demain. actuellement, je suis en accident de travail, mon employeur ne m'as toujours pas donné de réponse par rapport a ma lettre. a t-il le droit de refuser…

Travail de nuit

Posée par Gigo, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CHERON 5248 vues

J’ai commencé le travail le 11 mai à 23h30 mais sur mon contrat la date a été mise au 12 mai sois disant qu’à minuit on est le 12 mai donc j’ai commencé le 12 mai ,je voudrais savoir si c’est corect parce que pour moi c’est bien le…

Délai paiement carpa

Posée par Citronvert, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 16019 vues

J'ai obtenu une condamnation par mon ancien employeur avec différentes condamnations pécuniaires. celui-ci a été déposé en carpa dans la semaine du 7 mai 2018. on m'avait donné un délai de 3 semaines pour être réglé sauf…

Remboursement oeuvres social ce

Posée par iron, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 5328 vues

J'ai embaucher en 2013 et licencié pour faute grave le 1 décembre 2017 mais entre temps j'ai donner des factures au ce de mon ex-entreprise pour remboursement ( facture de sport et facture locations vacances )q, les…

Abandon de poste

Posée par XXXXX, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître JANIN 5961 vues

Cela fait déjà 6 semaines que j'ai abandonné mon poste de travail, puisque comme je voulais me réorienter vers une nouvelle formation professionnelle. au début mon patron m'a suggéré de faire l'abandon puisque dans…

Le pole emploi me reclame une dette imaginère

Posée par andres911, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par andres911 6888 vues

Je viens vers vous pour solliciter votre aide, concernant un désaccord relatif à une dette de 4300 euros au titre de mon allocation solidarité spécifique versée et dont le pole emploi me réclamez le remboursement. motif…

Cumul emploi et fonctionnaire

Posée par LILI, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître JANIN 7598 vues

Je suis autoentrepreneur depuis maintenant 3 ans au 31/12/18 (maximun 5h par semaine) et fonctionnaire à temps plein comment puis je continuer mes 2 activités ?…

Licenciement pour faute grave "abandon de poste

Posée par Lasko, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Nabet 6834 vues

Je travaille depuis des années en cesu comme aide ménagère j ai repris de l intérim donc moins disponible un employeur ma exiger la remise de ses clés et ma licencier pour faute grave "abandon de poste" sans indemnité et pas de…

Licenciement économique + dernier salaire non payer

Posée par yacine.b, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Nabet 7795 vues

Ouvrier électricien en cdi depuis mars 2017 mon employeur m'a annoncé oralement le 23 octobre qu'il n'avait plus de chantier et qu'il me recontacterait. je ne travaille plus depuis cette date. je n'ai pas…

Salaire responsable boutique

Posée par Puyu, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8276 vues

Je suis vendeuse de chaussures depuis 10 dans une petite boutique en station touristique. je suis la seule salariée à l'année. gérant le fonctionnement réassorts retours clients les réparations les réceptions les remises en…

à propos d'un accident de travail

Posée par Jpc, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jpc 6828 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai été en accident de travail, et pendant que j'étais en convalescence mes patrons ont dit à mes collègues qu'ils avaient vu mes radios du thorax et que selon eux je n'avais…

Délais de saisi du tass.

Posée par Interimaire, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolo 8717 vues

J'ais eu un accident de travail grave en 2012 (entant qu'interimaire ) , je me suis fais opérer et un an après j'ais du faire une greffe de peau en 2013 et durant l'été 2014 l'entreprise utilisatrice a…

Protection juridique

Posée par Anna, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7403 vues

J'ai obtenu une aide juridictionnelle il y a 6 mois a 55% mon avocate me demande encore 1200 euros hier ma banciaire m a dit que j'avais une protection juridique ce que je ne savais pas puis je cumuler les deux pour payer…

Prêt de personnels

Posée par Gfou, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gfou 10400 vues

Je suis dans une entreprise de moin de 50 employés qui embauche ,cdi,et cdd alors qu il propose des avenants de travail pour prêt de personnel suite à un marque d activités, prêt dans une filiale, est il possible de recruter avec…

Licenciement inaptitude

Posée par Patrick, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ALIAS 6766 vues

Jetais en maladi pendan deux moi j ai passé une visite medical et le medecin d travail ma mis inaptitude tous postes et suite à ça mon employeur m a viré sans me proposer de reclassement ni de deuxieme visite que faire ? je suis…

Sanction disciplinaire

Posée par SandraFDS, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Me Fanny HAAS 11344 vues

Mon conjoint a reçu une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. il ne sait pas du tout ce qui peut lui être exigé lors de cet entretien. s'agit-il uniquement d'une demande d'explication ou…

Retenue sur salaire

Posée par Manu, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BARDY 9468 vues

Un patron a t-il le droit de retenir 300 € de mon salaire à cause d'un pv de stationnement…

Calcul d'heures complémentaires

Posée par PIETRI, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Peschaud 8603 vues

Je suis sous cdi à temps partiel dans une societe de services à la personne. mon contrat stipule dans la même phrase que je fais 3 heures hebdomadaires et 12h99 mensuels. je suis embauchée depuis le 18 septembre 2013 et j'ai…

Clause dans contrat de travail

Posée par MODJO, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 9556 vues

Dans mon contrat de travail à durée indéterminée, signe en mars 2006, il apparaît une clause, la voici : "suivant l'évolution de l'entreprise, vous pourrez être conduit à pourvoir un poste correspondant à votre…

Heures complémentaires non payées

Posée par Vanessadavid, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6981 vues

Étudiante j'ai été pris en cdd à temps partiel 16h\semaine en comptabilité dans un hôtel. mon employeur ne m'a jamais majorer mes heures complémentaires de plus quand je ne faisais pas 16h comme convenu elle ne me les…

Urgent entretien prealable de licenciement pour inaptitude medicale

Posée par PITCHOUNE, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khiraa 16537 vues

Pour votre information : le médecin du travail m'a statuée inapte à mon poste le 7 août 2015, j'ai refusé à mon employeur 3 propositions de reclassement. suite à une lettre recommandée-ar reçue de mon employeur…

Contrat de travail et salaire

Posée par viva, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par viva 6869 vues

J'ai commencé à travailler pour une société avant de signer mon contrat de travail. ils m'ont promis des choses que je n'ai pas trouvé sur le contrat. comme par exemple: periode d'essai de deux mois alors…

Mon ancien employeur refuse de m'indemniser

Posée par Djil, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par djill 7440 vues

J'ai eu gain de cause au tribunal administratif de dijon..pour non respect du contrat de travail mon ancien employeur qui est la ville de sens mairie.. ne m'a rien verser depuis le jugement rendu le 10 septembre…

Suivi de travaux

Posée par XJBg, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par XJBg 980 vues

Je me permets de vous contacter car je suis sur un chantier de rénovation intérieure le client à désigné un expert avec un protocole d'accord pour le suivi de chantier a ce jour et à de nombreuses reprises le voisin en face du…

Aide sociale/ financière

Posée par ankxv320, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2393 vues

Je suis praticienne associée en médecine mise à disposition dans un hôpital à paris pour une durée de 2 ans. ( fin de contrat juin 2026) or, cet hôpital m'a demandé une prolongation avant de revenir sur leur décision un mois…

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