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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de changement de strate

Posée par Malibuorange, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Malibu 4692 vues

Mon employeur refuse de me changer de strate, pourtant bien qu il n y ait pas de fiche de poste pourtant réclamé à corps et à cri, les missions que j effectue sont bien supérieurs à celles qui correspondent à mon strate actuel. que…

Abandon de poste et chomage partiel durant le confinement

Posée par Dominique, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonymee 6792 vues

Je suis en abandon de poste depuis le 03 janvier 2020. a ce jour, je n'ai reçu aucun courrier de mon employeur me demandant de justifier ma situation. je reçois tous les mois des fiches de salaires à 0 mais je fais toujours…

Stage professions immobilières tout en étant sous contrat

Posée par Merciàvous, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MarieLulu 5472 vues

Je passe actuellement un bts professions immobilières et j'ai deux stages a effectuer. parallèlement ayant trouvé de la clientèle susceptible d'acheter des biens une personne me propose une rétribution sur les ventes…

Dpae oubli

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Baham 7696 vues

Suite au confinement j ai reçu un courrier de mon employeur me stipulant le fait que je serais au chômage partiel! début avril un versement m’es fait de sa part sur mon compte. début mai ,rien!!! j attend le 10 et lui envois un…

Délai légal pour avoir ses papiers de fin de contrat

Posée par Cataline2608, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 5988 vues

Mon contrat de travail à pris fin le 8 mai 2020 or nous sommes le 12 mai et je n'ai toujours pas mes papiers de fin de contrat. j'ai contacté mon employeur et elle me dit que la comptable devait les faire hier ( 11 mai…

Baisse de salaire immédiate pour raisons économiques liées au covid-19

Posée par Cerf Volant, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 3813 vues

Mon employeur vient d'annoncer une baisse de salaire pour tous les salariés de l'entreprise pour raisons économiques liées à la crise du covid-19, avec effet immédiat sur les salaires de mai 2020 et suivants, sans aucune…

Info contrat

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Filou 5754 vues

Mon employeur me dis ne pas retrouver mon contrat signé et que l inspection du travail lui réclame pour pouvoir touché le chômage partiel !! il m a donc envoyé un exemplaire à résigné mais pas signe de sa main ! suis je tenu de le…

Salaire

Posée par Peters, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 4563 vues

On dit pour lever le decret va arriver dans les prochains d apres vous cette semaine car ça fait plus 3 semaines qu on attend et pas eu revenu de mardi car employeur en attente pour connaitre la base de calcul…

Abandon de poste et confinement

Posée par Asheyrat, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6424 vues

Je suis en abandon de poste depuis le 29 février, départ en mauvais termes avec mon employeur, la responsable m'a repris mon badge d'accès aux locaux du personnel (grande distribution). j'ai jusqu'à présent reçu…

Pas d ordinateur pas d imprimente

Posée par Véronique, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON 3643 vues

J ai été arrêté pour maladie je dois reprendre le travail je n ai pas d ordinateur ni imprimente que faut il faire car mon patron me dit de télécharger le papier de déplacement merci de votre réponse…

Arret garde enfant

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 3462 vues

La direction de l hopital peut elle obliger une mere isolée à mettre son enfant à l ecole pour aller travailler ou refuser son arrêt pour garde d enfants sachant q en début d epidemie c est cette même direction qui avait communiqué…

Suspension période essai cause covid 19

Posée par Tina, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Inaya 5803 vues

Face au covid 19 mon employeur prolonge d une durée équivalente au confinement, ma période d essai est ce conforme à la législation du travail ? d avance merci de votre retour…

Que se passe t il si je refuse de signer un courrier notifiant mon

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3692 vues

Quelles sont les répercussions si je refuse de signer un courrier notifiant un refus de cdi ? est ce obligatoire? je precise que j'ai décliné une offre orale sans aucune trace ecrite de mon employeur. j ai pas forcement envie…

Trop perçu de salaire

Posée par Dadou, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily35 5461 vues

Je perçois un salaire tous les mois alors que j'ai démissioner cela fait environ 10 ans. je n'ai jamais toucher à l'argent et mis de côté qu'est ce que je risque ? est ce que je devrais rembourser s'il…

Peut on rompre contrat avant prise de fonction ?

Posée par Note56, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3571 vues

Nous venons de créer avec mon associé notre société. Étant lancé depuis 1 mois nous avons décidé d’embaucher afin de compléter notre équipe. le soucis, la personne qui devait commencer son contrat s’est mise en maladie la…

Art l213-6 du code de l'organisation judiciaire / conseil des prud'hommes

Posée par marc, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marc 3748 vues

Mon ancien employeur a été condamné à me verser une somme brute. il a exécuté le jugement en me versant la somme en net accompagnée de bulletins de salaire artisanaux. j'ai décelé un manque d'environ 1000 euros dans le…

Forfait jour

Posée par maria, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maria 4237 vues

Dans le cadre d'un forfait 218 jours cadre, si je prends 1 matinée ou 1 après midi dans le mois. est ce considérée comme 1 journée travaillée, 1/2 jour travaillé, 1/2 rtt ? même question si jamais un jour je décide de…

Travail au noir

Posée par magali13, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MAGOU 3285 vues

Nous vivons en appartement en residence collective en decembre 2018 en dessous chez nous une nouvelle proprietaire arrive en soi tous est normal . mais des le debut nous subissons tapage duirne et nocturne lave linge et seche linge…

Rupture conventionnelle

Posée par agnes, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3344 vues

Je voudrais savoir au bout de combien de demande de rupture conventionnelle l'employeur doit accepter…

Qu' elle demande d indemnité demander

Posée par Fabriceeural, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fabriceeural 4141 vues

Après avoir été reconnus inapte par le médecin du travail de mon entreprise (psa) (inaptitude physique d origine professionnelle ) j ai contesté au conseil des prud'hommes, ceux si on nommé un médecin expert, dans son rapport je…

Rechute at

Posée par Chriscool, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chriscool 3656 vues

Je suis en rechute en at, je suis en cdd jusqu'au 5 octobre fin de mon contrat je voulais savoir si je pouvais démissioner de mon travail car hord de question que je re bosse avec cette énergumène d employeur. amicalement à…

Menace de licenciement économique

Posée par léonardo68, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par léonardo68 3836 vues

Je travaille dans une entreprise depuis un peu plus d'an. tout se passait bien jusqu'au départ de mon responsable et au départ de toute l'équipe. il ne reste que moi. le nouveau responsable aurait reçu comme mission…

Abandon de poste

Posée par Lenou44, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BALA-GRODET 3323 vues

Depuis le 23 juin 2019 je suis en abandon de poste (cdi, entrer le 12 juin 2018 dans l'entreprise) mon employeur m'appelle sur messenger 2 fois le 24 juin, ensuite 3 appels manqués également sur messenger le 25 juin. nous…

Préavis - démission

Posée par Sarah W. Thérèse, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 4395 vues

J'ai annoncé mon départ à mon employeur. mon employeur me demande de poser mes congés, ce qui reporte donc la date de début du préavis. l'employeur est-il en droit de m'obliger ainsi à poser mes jours de congés ?…

Convictions religieuses du patron

Posée par LittlePhoenyxxx, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phoenyxxx 3965 vues

Je viens ici car j'ai besoin que l'on m'éclaire sur un sujet qui me titille. mon patron qui est de confession religieuse différente de la mienne m'impose certaines choses quant à l'approche de ses fêtes…

Rtt et maladie

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par momo 5258 vues

Mon fils est en arrêt de travail pour maladie depuis le 23 août 2018 et on s'est aperçu que depuis janvier , le comptable lui a retiré 25.50 heures de rtt et 7 heures en repos compensateur sur la fiche de paye . en a t'il…

Indemnité de licenciement

Posée par JOG, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JOG 4738 vues

Alexia.fr trouvez votre avocat comment fonctionne alexia ? indemnité de licenciement sujet initié par jog, il y a 10 jours - 155 vues , la médecine du travail m'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise la…

Indemnité de licenciement

Posée par JOG, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JOG 4612 vues

La médecine du travail m'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise la cpam m'a déclarée en maladie professionnelle suite aux faits subis dans cette entreprise mon employeur avait un mois pour me licencier ce…

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