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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validité dune clause de non concurrence

Posée par licorne, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5827 vues

Mon contrat de travail prévoit une clause de non concurrence pour mon métier de commerciale. elle est bien limitée dans le temps et prévoit bien une contrepartie financière mais elle est limitée à toute la france dans l'espace alors que je…

Clause non concurence

Posée par mary12500, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mary12500 5274 vues

Travaillant dans une coutellerie j 'ai demissionner pour traailler comme caissiere dans un magasin de bricolage mon patron ma donner une lettre de renonciation en main propre a t il le droit ou il devait me l envoyer en recommander…

Avenant contrat de travail 35h au lieu de 39h avec baisse de salaire

Posée par franck, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Toinette 17286 vues

Mon employeur veut absolument me faire signer un avenant à mon contrat de travail afin de le faire passer à 35h au lieu de 39h pour une rémunération brut de 1722,44 € prime d'ancienneté incluse au lieu de 1958,68 €. il vient…

Arrangement à la place de rupture conventionnelle

Posée par Bénédicte, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rkd 7090 vues

Suite à un burn out et un arrêt maladie de 6 mois, j'ai voulu proposer une rupture conventionnelle à mon employeur, ce qu'il a refusé à cause des indemnités (30 ans d'ancienneté). il me propose un arrangement pour que je puisse…

Justificatif nouvel emploi clause de non concurrence

Posée par Nanou91, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cool 7018 vues

J'ai démissionné de mon ancienne entreprise et quitté celle-ci fin mars. mon ancien employeur m'a écrit pour me réclamer un justificatif de mon nouvel employeur pour le règlement de ma clause de non concurrence alors…

Transfert de compétence

Posée par Lyon, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyon 5610 vues

Je suis en possession d' une décision de justice suite à une procédure au prudhomme. le tribunal m' à donne raison mais mon employeur entre temps a transféré ses comptences administratives auprès d' une autre…

Abandon de poste

Posée par claudinnord, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6300 vues

Suite à plusieurs arrêt de travail consécutifs pour burn out, je ne justifie plus mes absences depuis plus d'une semaine car je voulait sortir de cette situation d'arrêt au plus vite. résumé des faits: suite à une…

Cdd 18 mois

Posée par Sunrise, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sourimane 5992 vues

Je travaille dans une grande entreprise ils m'ont fait un contrat de 12 mois ensuite ils m'ont prolongé de 6 mois ce qui fait 18 mois je suis en arrêt maladie depuis un mois à cause d'une tendinite il me reste encore…

Que faire?

Posée par Sergio, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sergio 5827 vues

Aucune nouvelle de mon patron depuis une demande de rupture de contrat et ce depuis le 20 décembre 2017 que faire pour obtenir les papiers qu' il me faut merci de vos réponse…

Je nai plus droit a la clef du bureau

Posée par clara, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papa 6862 vues

Je n ai plus droit a la clef du bureau je suis chef d équipe et dans le bureau les trois autre on la clef j aimerais savoir si ma contre maître a le droit de me supprimer la clef merci…

Je conteste facturation de réglement basée sur une convention non signée.

Posée par demanderjustice, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par demanderjustice 5910 vues

Une transaction a été convenue au prud'homme après que j'ai renoncé à poursuivre mon ex-employeur.l'affaire a été menée par mon avocat, dont les frais et actes ont été réglés par mon assistance juridique, qui refuse…

Hausse de la rémunération sans avenant au contrat

Posée par Tom33, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tom33 13773 vues

Mon employeur a augmenté de façon unilatérale ma rémunération brute (pas d'avenant au contrat, pas d'acceptation claire de ma part). je souhaite quitter mon entreprise pour plusieurs raisons. cela justifie-t-il justifier…

Paiement heures supplémentaires

Posée par formateuraba, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par formateuraba 6213 vues

Donc comme je l'indiquais je suis formateur d'après ma convention je ne peux faire plus de 1120 heures de af par an. donc j'ai fait le calcul et je suis à 1614.70 heures sur l'année 2017. mais attention…

Salariée associée dépression en arrêt maladie

Posée par Nemo, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nemo 6981 vues

Suite à une annees de stress par rapport a lamese tente entre les 2 co gerants ,j apprend quel'on veut me licencier mais sans braies raisons juste que je derange quand aux questions d'argent j ai craque il y a 4 mois et…

Profil personnel d'une page linkedin et ancien employeur

Posée par Lucien 38, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUCHENAUD 11942 vues

Je ne fais plus partie d'une société depuis décembre 2017 et travaille aujourd'hui dans une autre structure. je n'ai pas mis à jour mon profil personnel sur ma page linkedin; mais en aucun cas je porte atteinte à mon…

Magasin fermé, je ne suis pas licenciée!

Posée par Chryss, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chryss 9118 vues

Le magasin où je travaillais à fermé le 27 décembre, ce qui fais 3 bonnes semaines, à ce jour je ne suis toujours pas licenciée. mon employeur le dit de ne pas m'inquiéter qu'il faut du temps pour déclarer la cessation…

Un accord en commun, droit de chômage ou pas ?

Posée par Nadj, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENAMARA 8823 vues

Je suis travailleur frontalier en belgique j'ai signé un accord en commun avec mon employeur pour mettre fin à un cdi. le service de pôle emploi français considère la décision comme une démission et il ne m'accorder pas…

Jour férié

Posée par lions, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lions 5823 vues

Je travaille depuis juin 2016 et le mois du janvier quand a reçu notre salaire j'ai vu que pas toutes mes heures étais payé. après ma demande le raison pour cela j'ai constater que les jours fériés ont doit le rattraper…

Prudhom

Posée par Nanie, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nanie 6833 vues

J ai reçu mon jugement du prudhom et je voudrais que vous m expliquez qu'es que sa veut dire: il y a marquer: le bureau de jugement,statuant publiquement par décision contradictoire,après en avoir délibéré conformément à la loi et…

Dpae

Posée par Montjoi, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Montjoi 7685 vues

La msa des alpes du nord refuse de m'envoyer la dpae , quel sont mes recours…

Droit de réembauche

Posée par Germaine, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Germaine 6224 vues

Une société condamnée au paiement de dommages intérêts pour faux motif économique, le salarié les poursuit encore pour di car sa priorité d'embauche a été violée. question: peut-on obtenir des di pour violation du à la priorité d'embauche…

Que risque un employeur qui ne fournit pas l'attestation de pôle emploi?

Posée par Poissonlunee, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOEGLIN 12441 vues

L'employeur de mon fils lui a adressé par recommandé, à la fin de son contrat d'apprentissage son bulletin de salaire, certificat de travail, mais pas de solde de tout compte et surtout pas l'attestation de pôle emploi. de même, il…

Mon employeur fait durée le licenciement que faire ?

Posée par Mamanx2, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 7400 vues

Je suis salariée dans une association d'aide à domicile depuis 3 mois. seulement peu après mon embauche je me rends compte être enceinte. le travail n'étant pas compatible avec une grossesse le médecin du travail me donne…

Convocation suite à une mise à pied conservatoire

Posée par Chloechlt, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatou 11061 vues

J'ai été accusée à tord d'avoir volé une bouteille de vin dans le restaurant où je travaille. suite à cette accusation, j'ai reçu une mise à pied conservatoire avec un entretien prévu pour le lundi 13 mars 2017…

Les demarches a faire au prés du medecin du travail pour avoir inaptitue ?

Posée par ASTERIX, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 16231 vues

Sa fait depuis plus d'un ans je suis en arret de maladie pour dépression suite a mon travail dans la securite suivi par un spychatre et sous traitements impossible pour moi de reprendre le travail courrier du spy pour me mettre en…

Convocation prÉalable a sanction

Posée par Josephine38, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8641 vues

J'ai reçu de mon employeur une lettre avec a.r m'indiquant une convocation préalable a sanction. la date de cette convocation est le 28 juillet 2016. je m'explique avec mon supérieur hiérarchique et celui-ci…

Droit du travail pour le salarié

Posée par Florent 1971, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florent 1971 7679 vues

J ai reçu par courrier de la part de mon employeur 1 document certifiant que j avais effectue sur 2 jours 1 formation... je n ai jamais participé à cette formation j étais en arrêt. cette formation à bien eu lieu mis à part que moi…

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