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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais après délibéré

Posée par yoni, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Javel 5286 vues

Après l audience de délibéré sous quel délais l avocat a le rendu de la décision. par exemple imaginons que le jugement a été délibéré aujourd'hui mercredi 13/09 a partir de quand et comment sera informé l avocat de son issue…

Avocat droit du travail

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Richard 1739 vues

Je suis à la recherche d un avocat du droit du travail , de l entreprise( création etc....) sur la région de lille (59) afin de le voir et poser des questions merci…

Avocat disponible

Posée par Luc, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2220 vues

Y a t il vraiment des juristes sur qe site ? je n ai jamais eu le moindre retour pour des devis…

Trop perçu solde de tout compte sans signature

Posée par Wendy, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wendy 2473 vues

Mon employeur me demande un trop perçu après solde de tout compte versé, hors je n’ai signé aucun documents, je n’ai également pas reçu mes documents certifiant ma fin de contrat (solde de tout compte, document assedic etc…)…

Trop perçu prime exceptionnelle

Posée par Fab, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître kuok 2475 vues

Suite au versement d'une prime exceptionnelle coef 3 mon employeur peut-il me reprendre le soi-disant trop perçu du coef car il aurait dû être de 1 ? merci de votre réponse cordialement…

Accident de travail démission et nouvel employeur

Posée par Fleur, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HURON 2566 vues

Je suis actuellement en accident de travail en cdi. depuis le 06 mars 2023. j'ai envoyé ma démission début août pour pouvoir reprendre le travail dans un domaine plus approprié. ma prolongation ce terminant le 3 septembre…

Imposition par mon employeur des repos compensateur

Posée par Séverine, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Séverine 1896 vues

Je reviens de congés payés et mon employeur me force à repartir mais en m’imposant de prendre sur mes repos compensateur. en a t il le droit s’il vous plaît ?…

Arrêt maladie ald et chèques vacances

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître kuok 2603 vues

Je suis en arrêt maladie ald, le ce m'ont refusé mes chèques vacances, soit disant qu'au delà de 60 jours d'arrêts je n'y ai plus droit.. n'est ce pas de la discrimination ?j'étais en cdi depuis 25 ans…

Rupture contrat de professionnalisation

Posée par Milounette, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître EVRARD 2031 vues

Je souhaite mettre un terme à un contrat de professionnalisation dont la date de période d'essai est terminée. mon employeur semble d'accord pour signer une rupture à l'amiable mais elle n'a pas rempli le cerfa…

Rupture abusive contrat cdi

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître EVRARD 2194 vues

Cdi en restauration signé le 11 avril en qualité d´agent de maitrise. après periode d´essai de deux mois l´employeur me propose un renouvellement de celle ci que je refuse de signer. il m´est donc envoyé via recommandé. mon contrat ce…

Portalis est il généralisé

Posée par Eddy, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2098 vues

Le service portalis est il généralisé dans toute les villes (cour appel)?…

Solde de tout compte

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître EVRARD 2334 vues

Est-ce obligatoire de signer un solde de tout compte même si l'employeur demande qu'un double soit renvoyé ? merci de votre réponse cordialement…

Période essai maternité

Posée par farida, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître EVRARD 2278 vues

Une salariée enceinte en période d'essai souhaite mettre fin à sa période d'essai mais d'un commun accord avec son employeur. celui-ci ne souhaite pas faire un commun accord car salariée enceinte protégée. qu'est ce qui est possible…

4 jours de congés trop pris

Posée par Danielle, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Danielle cause 2459 vues

Un employé démissionne d’un cdi, après seulement 11 mois de présence et en pleine saison ..sachant que nous sommes sur la côte d’azur , ouvert toute l’année . toutefois , à cette date il a déjà pris 4 jours de congés payés d’avance…

Clause de confidentialité

Posée par celemenia, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1861 vues

La clause de confidentialité apparaissant sur un contrat doit-elle mentionner un délai après cessation du contrat ? ou ce délai peut-il être perpétuel ? l'absence de délai précis vicie-t-il la clause ? en l'espèce, il est…

Team building d'entreprise obligatoire ?

Posée par PATRICK, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître WOLF 3663 vues

Mon entreprise organise une après-midi team building en juillet (un pique nique au parc). a cette date, j'ai prévu d'être en télétravail dans les alpes : mon entreprise est très flexible sur le télétravail. j'avais…

Modification de mon contrat de travail

Posée par Ezilda, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître kuok 1939 vues

J’ai récemment été recruté pour un post d’aed dans un lycée. mon contrat, allant jusqu’au 31 août, je devais initialement être payé jusqu’au 31 août (c’est à dire sur la période des vacances scolaires). le contrat a évidemment été…

Prise d'acte

Posée par Carlos, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1992 vues

Après avoir saisi le cph pour une prise d'acte, que se passe-t-il exactement ? l'employeur est-il contacté pour se justifier sur ses manquements ? le salarié est-il contacté pour s'expliquer de vive voix? le salarié…

Baisse de salaire

Posée par jemedemande, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître TRICOT 2325 vues

Ma formation terminée, je dois à partir du 1er juin avoir une promotion en tant qu'agent de maîtrise, mais mon salaire actuel est plus élevé que le salaire proposé en agent de maîtrise. mon employeur me refuse de maintenir mon…

Convention syntec -femme enceinte

Posée par Lariana, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître WOLF 2987 vues

J’ai une question par rapport à la convention syntec -des bureaux d’étude technique je sais qu’à partir du 3ème mois de grossesse la salariée a le droit d’une réduction du temps de travail de 20 min rémunérée par l’employeur. est…

Demande

Posée par Angexo, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 2209 vues

J’aimerai savoir comment est déclarer un jour d’essai ? on m’as proposer plusieurs jours d’essai dans des établissements diffèrent je suis au chômage si le poste me convient pas perd ton nos allocation ?…

Arrêt maladie

Posée par Dupont, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître WOLF 2163 vues

Je suis actuellement en prolongation d’arrêt maladie et je vois hier que mon employeur a mis une annonce de mon emploi en cdi que dois-je faire ? car ils ont pas le droit de prendre quelqu’un à mon poste ?…

Travail en acm avec un casier b2

Posée par Piknik, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2922 vues

J'ai récemment été condamné pour transport illégitime d'arme blanche catégorie. cependant je travail avec des mineurs et mon inscription aux registres des accueils collectifs de mineurs dépend d'une inspection de mon…

Faits de harcèlement

Posée par Olivia, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivia 2615 vues

S, j'ai été licenciée par une entreprise du cac 40 alors même que j'ai été harcelée (mobbing). lors de l'enquête interne, il y a eu des témoignages de complaisance des personnes que j'ai mises en cause. la…

Reprise du travail après 3 ans d'arrêt - peur d'être licencié

Posée par lilou93, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître kuok 2237 vues

J'ai été arrêté pendant 3 ans et j'ai été reconnu invalide de catégorie 1 et travailleur handicapé. depuis ma reprise, mon médecin du travail a fait les recommandations suivantes : - reprise à temps partiel thérapeutique…

Salaire après arrêt maladie

Posée par bers, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 2263 vues

Suite à un grosproblème de santé j'ai été dans l'obligation de me mettre en arrêt pendant 1 mois je travail dans deux établissement, le premier avec les indemnité de la sécurité sociale m'a rémunéré a hauteur de 90%…

Rh et employeur ne répondent plus a mes appels et mails

Posée par Lebelge91, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lebelge91 5044 vues

Je suis employé (cdi) et en arret maladie depuis 6 mois. depuis plus d'une semaine j'essai de contacter mon employeur et le rh et aucun des 2 ne me répondent alors qu'auparavant j'avais une réponse en quelques…

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