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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prime transport

Posée par FIFI, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3046 vues

Voici l'article de la convention collective: article 16 indemnité de transport les salariés bénéficieront d'une indemnité de transport fonction soit de la distance, soit des difficultés de trajet. le montant et les…

Licenciement abusif

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3095 vues

Peut-on on faire un recours aux prud’hommes pour licenciement abusif pour un délégué syndical (l’inspecteur du travail à autorisé le licenciement) et un recours hiérarchique? merci…

Conséquences fraude au chomage partiel covid de mon employeur

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LE DILY 3131 vues

Je suis informaticien dans le secteur de la création de sites web, en cdi. lors du confinement du au covid l'année denrière, mon employeur nous a fait travailler en télétravail aux horaires habituels (35h), tout en profitant…

Erreur sur le jugement prud'hommmes et pas exécution decision

Posée par Georges2017, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Georges2017 3188 vues

J'ai gagné mon prud'hommes une indemnités de préavis m'a été accordée. or sur le jugement je vois apparaitre 1 mois alors que j'ai plus de 2 ans d'ancienneté et par voie de conséquence…

Cdd en cours

Posée par Corinne, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 2855 vues

Actuellement en cdd temps complet depuis le 6 janvier 2020 pour remplacement d'un congé parental. ce cdd est à terme précis soit jusqu'au 19 mai 2022. on m'indique que je vais sans doute travailler prochainement à 70 pour cent de…

Envoi de conclusions avant audience de plaidoirie

Posée par Charles, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Baudin 3564 vues

Jusqu'à quelle date peut on envoyer des conclusions avant l audience de plaidoirie sans risquer un renvoi (2 mois, 1 mois)? j ai eut des attestations cerfa de dernière minute de camarades qui ont quitté l entreprise(et qui…

Prudhomme

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3244 vues

Je suis artisan mon ex compagne travailler pour moi elle avait beaucoup davantage aujourd’hui mon ex me demande 5800€ travail de nuit non déclare chômage partiel heure supplémentaire 5800€ travail au noir 6800€ a savoir que on avais…

Inapte temporaire

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gérard 3535 vues

Lors de ma visite de reprise du travail le médecin m'a mis inapte temporaire et ma conseillé de prendre contact avec mon médecin traitant, afin de me mettre en arrêt de travail, est-ce normal et si mon médecin refuse que dois-je…

Pui je rompre mon cdi pour cause de divorce ?

Posée par Tontounet, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2967 vues

étant en cdi depuis janvier 2021 je dema de le divorce pui je rompre mon contrat pour aller rejoindre ma fille à 400 km. sachant que je suis ai si que mo. Époux héberger à titre gratuit en logement de fonction…

Prime de précarité

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mimi 3010 vues

Pour information , je suis en cdd depuis le 12 mars 2020 avec 4 contrats de renouvellement qui c 'est fini le 31 mars 2021. je voudrais savoir pour ma prime de précarité . est-elle du juste pour le…

Employeur refuse d'appliquer une clause de la cc

Posée par lcie, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lcie 2714 vues

Mon employeur refuse d'appliquer une clause de la cc stipulant une majoration pour ancienneté après 7 ans 10 ans et 15 ans dans l'entreprise. j'attaque la13 ° année et je n'ai toujours rien, il me répond "concernant votre…

Demission pour motif légitime (trouvé un autre cdi) pendant une map

Posée par Frip24, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Frip24 3226 vues

J'ai été mise à pied à titre conservatoire depuis le 12 mars dernier et mon entretien s'est déroulé le 24 mars. j'ai trouvé un autre cdi et mon employeur ne m'a toujours pas adressé sa lettre de licendiement. je…

Solde de tout compte: employeur me réclame un remboursement

Posée par Bob1566, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître lahlouh 3152 vues

Mon employeur me réclame un remboursement de 514 euros dans mon solde de tout compte. il me fait pression et ne veut pas me donner les attestations employeur (assedic...) ce qui bloque mon dossier au pôle emploi. que dois-je faire…

Conséquence inaptitude

Posée par Peter, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PROVOST 4211 vues

Salarié cadre dans une esn, je suis en arrêt depuis 3 mois pour burn out. j ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam. elle me dit de me rapprocher du médecin du travail afin qu il décide ou non d une mise en inaptitude. on…

Que doit je faire

Posée par lo, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lo 3251 vues

S maitre ,cela fait 2 mois que je dois reprendre le travail mes mon employeur fait pas signe de vie actuellement procédure au prud'homme car mon employeur respecte pas les loi (pas de déclaration at de sa part ,pendant contrat…

Ijss

Posée par Carl, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 2963 vues

A qui dois-je m’adresser pour récupérer ijss que mon patron a perçu à ma place il a demandé la subrogation…

Non versement chomage partiel et contrat non signé

Posée par Avanyas, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3289 vues

Je rencontre quelques soucis avec mon employeur, je suis serveuse dans un restaurant, depuis mi octobre l etablissement est fermé et je recois le chomage partiel depuis sauf ce mois ci, nous sommes le 11 mars et je n ai toujours…

Chômage partiel refusé suite à absence

Posée par Camille, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 3189 vues

Je vous contacte car travaillant dans la vente de prêt-à-porter, mon magasin a fermé suite aux mesures du gouvernement. ayant eu deux semaines d'absences injustifiées (j'ai commencé un abandon de poste), mon employeur…

Mandataire judiciaire refus de la qualité de salarié

Posée par Anissa Yanis, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mélanie 4972 vues

J'ai subi un licenciement économique suite a une liquidation judiciaire, cependant la mandataire judiciaire a refusé ma qualité de salarié et donc le versement de mes droits a cause d'un lien de parenté avec le patron…

Solde tout compte sans rtt

Posée par Eric78, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 3035 vues

J'ai demissionné apres avoir travaillé un an dans une boite comme cadre au forfait 218j. j'ai reçu mon solde tout compte et il n'est fait nulle part mention de remboursement de mes rtt. mon patron m'a toujours…

Pause payées

Posée par stephane, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 3048 vues

Je suis en chômage partiel depuis le mois de mai 2020 suite au covid19 , je percevais mon salaire ainsi que ma pause repas , le mois de janvier ainsi que le mois de février 2021 mon employeur ne me paye plus les pauses repas en…

Acte grave commis par l'employeur

Posée par Tonio, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 3242 vues

Depuis le 26 janvier je suis en conflit avec mon employeur qui s'est permis de prendre mon manteau usé et l'avoir jeté à la poubelle prétextant qu'il nuisait à l'image de l'entreprise…

Periode probatoire suite a un reclassement pour inaptitude

Posée par lauparentpin, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 4992 vues

Je duis salarié en arret de travail et je suis declaré inapte a mon poste l'enteprise me propose un poste avec declassement et perte de salaire puis je demander une période probatoire . cordialement mr papin…

Problème du lieu de travail

Posée par Nini, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 3247 vues

Travaillant en structure périscolaire et en coupure ,ces derniers temps mon employeur me prévient quelques heure avant mon début de poste que je dois aller travailler sur un autre site de l’entreprise,à 4 km ou à 12 km . sur mon…

Licenciement pour faute

Posée par Manu93150, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3169 vues

J'ai été licencié le 25 janvier 2021 a 16h20. sur ma lettre de licenciement il est mentionné que j'ai et licencié suite à un courrier d'un salarié sur le mal être au travail. une enquête a été mené au sein de l'entreprise et que le…

Demande de carte grise de véhicule personnel

Posée par Séb, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sasa 9369 vues

Mon employeur me demande de lui fournir une copie de la carte grise de mon véhicule personnel afin de (je cite) « le mettre dans mon dossier ». je précise que je conduis un véhicule de société avec lequel je suis autorisé à faire…

Je peux etre régulariser avec le travail

Posée par 10062003, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 10062003 3157 vues

Je suis sur le territoire francaicais depuis 5 ans je possede un titre de sejour italiens de 2 ans je travaille depuis 3 ans avec ce titre de sejour j'ai un contrat cdi est ce que j'ai le droit de demander un titre de…

Rémunération inscrite sur contrat de travail

Posée par Michael, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2566 vues

Je suis ouvrier dans les travaux publics. mon futur employeur veut inscrire sur mon contrat de travail une rémunération en net..n'est-il pas obligé pour mon statut d'ouvrier de la préciser en taux horaire, étant donné que je ne…

Astreintes et heures supplémentaires

Posée par Guillaume83440, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3962 vues

Travaillant dans le domaine de la gestion d'énergie, avec un contrat à 35h/semaine, je suis amené à assurer une astreinte tournante avec mes collegues lors de cette astreinte, une prime nous est reversée mais, les heures de sorties…

Combien de temps dure une procedure de resiliation judiciaire

Posée par emile, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3363 vues

Voici ma situation. je subis un harcèlement morale de la part de ma direction. on me rabaisse, on me retire du travail, on m'invente des fautes (pourtant les jours où j'aurais commis ces, soit disant fautes j’étais en…

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