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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin de la période d’essai et enceinte

Posée par Sasha, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3445 vues

J’ai commencé un cdi en octobre 2019 et ma période d’essai a été renouvelée en décembre 2019 mars 2020 l’entreprise a mis un terme à contrat sachant que la demande de changement de statut a été déposé j’ai actuellement une aps qui…

Congé payé pendant un chomage partiel

Posée par izabela, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4071 vues

Demain, l'endroit dans lequel je travaille va fermer pour chômage partiel suite au coronavirus. j'ai une semaine de congé prévu le 20 mars, donc durant cette période. ma question est la suivante : suis-je contrainte de maintenir…

Modification des contrats de travail d'une association

Posée par caroline, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2623 vues

Actuellement l'ensemble de nos salariés sont en modulation. nous sommes dans un secteur d'activités aides aux familles (garde d'enfant, ménage). nous souhaiterions modifier les contrats de toutes les salariés afin de…

Licenciement

Posée par Malibuorange, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 2740 vues

Peux t on licencier un directeur en arrêt de travail et en même temps passer une annonce pour recruter un autre directeur (le directeur en arrêt n a pas été reçu préalablement)…

Accident du travail pendant période d'essai demission

Posée par Pascale, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3120 vues

J'ai eu un at deux jours après avoir commencé à travailler. je roule en camion aujourd'hui je ne me sens plus apte à rouler peur puis je démissionner. aurais je droit au chômage si je démissionne autant travailler avant…

Paie

Posée par Audrey, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3459 vues

Je travaille dans une collectivité et nous avons reçu un mail nous disant que nous ne serons pas payés avant mardi.que ce serait de la faute du trésor public? que se passe t il et quelle voix de recours avons nous? merci de vos…

Fin de cdd et remplacement en cdi par une nouvelle salariée

Posée par A. RICARD, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3372 vues

Je travaille actuellement dans une entreprise qui a deux bureaux, un à paris et un à marseille. je suis en cdd dans l'équipe de marseille, j'ai été embauchée pour "accroissement temporaire de l'activité de…

Renouvellement période d'essaie d'un cdi qui a eu un cdd

Posée par Alex78200, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3247 vues

Notre salarié était en cdd du 02/12/2019 au 11/01/2020 puis nous lui avons fait un avenant en cdi au 12/01/2020 en qualité de cadre (même poste que son cdd). nous avons indiqué dans son avenant qu'une période d'essai de 121 jours…

Démission sans préavis.

Posée par Christelle, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 3262 vues

Je suis dans une entreprise depuis 14ans..j'ai donnée ma démission le 18 février 2020 en main propre et une en recommandé en précisant que je voulais pas faire mon préavis qu'il pourrait prendre sur mes congés payés il me reste…

Plan de cession : rester ou partir, quels avantages pour les salariés ?

Posée par Mgy14, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3653 vues

Mon employeur est placé en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnel dans le cadre d'un plan de cession après une période de plan de continuation (8 ans). nous sommes multi-sites. ayant un poste clé dans…

Chômage partiel et travail ailleurs

Posée par Nanar, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3860 vues

L'employeur a mis l'ensemble des salariés en chômage partiel. certains se tournent vers des agences interim pour combler la perte de salaire. quelles sont les règles du travail dans ce cas ?…

Mon employeur ne me transmet pas mes fiches de payes, mes salaires,...

Posée par alma, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4004 vues

J'ai signé un contrat cdd de septembre 2019 à novembre 2019. mon employeur ne m'a pas transmis mes fiches de paye, mes salaires (seul une avance sur salaire), et tout les documents de fin de contrats (congés payés…

Délai solde tout compte

Posée par muju78, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BALA-GRODET 3688 vues

Licencié depuis 10 jours, je n'ai toujours pas reçu mes documents et chèque/virement du solde. l'employeur est-il dans son droit? merci…

Départ d'une salariée

Posée par Marwin, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON 3137 vues

Ma salariée (unique) a trouvé un nouveau travail. elle souhaite quitter son emploi dans ma structure (profession libérale). elle me propose une rupture conventionnelle qui lui permette de raccourcir son préavis (un mois au lieu de…

Mission intérim longue durée

Posée par yoshi, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yoshi 3358 vues

Ayant travailler 7 ans et demi d'affilée avec 1 à 2 semaines de congés par an pour la même entreprise et la même agence d'intérim mon contrat s'est fini le 31 décembre 2019 l'entreprise m'a arrêté sans aucune raison est ce que…

Absence pour siéger

Posée par Leadu83, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON 3807 vues

J'ai été nommée assesseure auprès du tribunal pour enfants, mon employeur (collectivité territoriale) peut-il s'y opposer ? ai-je droit à des autorisations d'absence pour siéger ? pour préparer les audiences ? quel…

Convocation pour faute

Posée par Poussdor, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3403 vues

Je viens vous expliquer ma problématique, je travaille pour une enseigne depuis 14 ans aujourd'hui directeur pour cette enseigne depuis 7 ans. il y a de ça quelques semaines on me propose une plus grosse boutique avec…

Demande arrêt ccd employeur effet immediat

Posée par Help CDD, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Gervais 3224 vues

J avais signé un cdd de 5 mois. période d essai de 15j finie. 15 jours plus tard le patron me demande une rupture a l amiable car il manque de contacts clients pour moi. il m a demandé de signer hier cette accord avec effet…

13eme mois

Posée par Fanny 62, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BERNARD 3257 vues

J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse au mois d'août es je droit au 13 ème mois…

Fin d'un cdd - poursuite possible sur un cdi : suite ?

Posée par Arthur, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Moulin 3271 vues

Madame, monsieur, actuellement en cdd (premier cdd de novembre à mai puis deuxième cdd de mai à novembre) (sans prime de précarité ni de période de carence), mon employeur désire m'embaucher en cdi, avec davantage de responsabilité. en…

Rupture conventionnelle

Posée par non, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Gervais 2707 vues

Je vous trais savoir a prêt travailler 2 ans dans un entreprise con bien je vais toucher au prêt de mon employeurs…

Mutation suite a la fermeture du magasin

Posée par lili, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurent33400 6102 vues

Suite a la fermeture du magasin ou je travaille aldi me propose d aller travailler dans un autre magasin de la chaine cette mutation bouleverse complètement mon planning familiale puisque mes enfants (9 et 4 ans) sont scolarisés et…

Aucun respect des employe

Posée par Jonathan, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jonathan 3001 vues

J'aimerai savoir si c'est normal que ma directrice nous mettent des clause de nuit qu'on fait des 12h-16h 19h-00h en une journée, alors que je suis jeune père de famille et que j'ai demander de moins en avoir et…

Droit du travail, statut cadre au forfait jour et temps partiel

Posée par AS, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AS 5669 vues

Je travaille en tant que cadre au coefficient 900 selon la convention collective de la plasturgie, je travaille sur la base d'un forfait jour et j ai donc le droit à des jours de récupération( environ 10 jours par an) . j ai…

Convocation pour un entretien en vue de rupture conventionnelle

Posée par DELPH, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DELPH 3579 vues

Je suis en arret de travail pour anxio dépressif majeur pour conflits professionnel depuis le 30/07 mon employeur m'envois pour la deuxième fois une convocation.... me sent pas de me rendre a cet entretien, ai-je le droit de…

Arret maladie et cp.

Posée par Kapuska, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BERNARD 3907 vues

Je suis en arret maladie et mon employeur me déduit des congés payer?…

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